Propositions de loi

Article 2 — amendement n° 10

Les auteurs de cet amendement partagent pleinement l’ambition portée par cette proposition de loi : renforcer la prévention des facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires auprès des salariés. L’article, dans sa rédaction initiale, impose aux entreprises d’organiser chaque année une action de sensibilisation spécifiquement dédiée à ces risques. Si l’objectif est louable, le dispositif retenu soulève plusieurs difficultés. Une telle obligation s’avère en effet particulièrement contraignante pour…

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer au contenu de la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation systématique aux dangers de la sédentarité. La sédentarité est identifiée comme un facteur majeur de développement de pathologies cardio-neuro-vasculaires. Or nos sociétés actuelles se caractérisent par une sédentarité croissante. Dans ce contexte, la médecine du travail doit devenir un levier concret de prévention sur les risques liés à l’inactivité…

Article 2 — amendement n° 20

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise demande une campagne de dépistage et de sensibilisation aux risques cardiovasculaire dans les établissements d’enseignement supérieur. Si des campagnes de sensibilisation aux risques cardiovasculaires et aux gestes qui sauvent sont organisées ou prévues par le présent texte dans l’enseignement primaire et secondaire ainsi que sur les lieux de travail, l’enseignement supérieur reste oublié de la prévention cardiovasculaire.…

Article 2 — amendement n° 27

Amendement visant à étendre les actions de prévention en milieu scolaire à la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires et à autoriser les partenariats entre l’éducation nationale et les associations de prévention en santé agréées ou les communautés professionnelles territoriales de santé pour la réalisation d’actions de sensibilisation au risque cardio-neuro-vasculaire en milieu scolaire. Il vise ainsi à sécuriser juridiquement et à faciliter l’intervention d’acteurs spécialisés de la…

Article 2 — amendement n° 29

Amendement relatif à l'évaluation des mesures contenues dans la proposition de loi, dans le but d'analyser l'efficacité des mesures visant à améliorer la prévention cardio-neuro-vasculaire et leur efficience globale par la prise en compte d'une série d'indicateurs permettant d'apprécier d'une part le coût des mesures et d'autre part l'économie générée et les recettes supplémentaires associées. On estime généralement que le dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires permet…

Article 2 — amendement n° 31

Sous-amendement de précision rédactionnelle s’agissant des modalités de participation à l’action de sensibilisation par les étudiants en santé au titre des activités de prévention dans le cadre du service sanitaire et portant correction d’une erreur matérielle puisque les article du code de la santé publique visés par l’alinéa 6 de l’amendement sont relatifs à la réserve sanitaire et non au service sanitaire.

Article 2 — amendement n° 36

Par ce sous-amendement, le groupe Ecologiste et Social entend conserver l’annualité des actions de sensibilisation sur les risques cardiovasculaires en entreprises. L’amendement de réécriture générale de l’article 2, porté par le groupe EPR, supprime l’obligation pour les employeurs d’organiser une action de sensibilisation au moins une fois par an. Face à l’ampleur des maladies cardio-vasculaires, il n’est pas tolérable que notre commission entérine un recul par rapport aux ambitions initiales…

Article 3 — amendement n° 28

Amendement visant à supprimer les gages sur les comptes de l’État puisque la proposition de loi n’a pas d’effet sur les recettes et les dépenses de l’État et à supprimer le gage en recettes sur les comptes des organismes de sécurité sociale puisque la proposition de loi n’aura pas d’effet sur les recettes des organismes de sécurité sociale.

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du remboursement intégral des examens médicaux nécessaire au diagnostic et à la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires pour les patients à risque. En France, les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes. Elles ont été responsables de plus de 1,2 millions d’hospitalisations et d’environ 140 000 décès en 2022. Cependant la…

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des dépassements d’honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire. En France, les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes. Elles ont été responsables de plus de 1,2 millions d’hospitalisations et d’environ 140 000 décès en 2022. Cependant la prévention des MCNV ne peut se limiter à l’intégration de la sensibilisation au…

Article PREMIER — amendement n° 15

La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation clinique. La définition des protocoles de dépistage relève par ailleurs des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé, et non du domaine législatif. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'obligation de proposer le dépistage dans le cadre des…

Article PREMIER — amendement n° 16

La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation clinique. C'est précisément le rôle de la Haute Autorité de Santé (HAS) que de traduire les objectifs de santé publique en recommandations de bonnes pratiques opposables aux professionnels, en tenant compte des données de la science et des réalités de l'exercice. C'est pourquoi cet…

Article PREMIER — amendement n° 23

Amendement visant à préciser la prise en compte des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les programmes de prévention prévues par l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, et à clarifier l’articulation avec les modifications apportées par l’alinéa 3 aux dispositions relatives aux rendez-vous de prévention de l’article L. 1411‑6‑2.

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement vise à clarifier la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire dans le cadre des rendez vous de prévention à certains âges clés de la vie prévus par l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique. Il précise que ces rendez vous de prévention permettent à la fois de sensibiliser aux facteurs de risque dans une optique de prévention primaire, mais également de dépister à un stade précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles. Il…

Article PREMIER — amendement n° 25

Amendement visant à instaurer un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires infantiles, en particulier l’hypercholestérolémie familiale, lors de la visite médicale obligatoire des six ans de l’enfant. Un tel dépistage permettrait d’éviter la survenue d’accidents vasculaires cérébraux chez l’enfant et une prise en charge précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires conformément aux recommandations des sociétés savantes. L’hypercholestérolémie familiale est une maladie génétique…

Article PREMIER — amendement n° 26

En France, l’hypertension artérielle (HTA) est la maladie chronique la plus fréquente et un facteur de risque important de maladies cardiovasculaires, rénale et de démence. Près de 30 % des adultes sont hypertendus, ce qui correspond à près de 17 millions d’hypertendus dont plus de 6 millions n’ont pas connaissance de leur maladie. Un décalage existe entre la facilité du dépistage, le développement des appareils d’automesure à domicile, un fort recours aux soins et une prise en charge…

Article PREMIER — amendement n° 32

L'amendement AS24 vise à renforcer le dispositif initial en élargissant notamment le champ des principaux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires (hypertension artérielle, diabète, cholestérol, tabagisme) dans le cadre des rendez-vous de prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique. L'obésité constitue à la fois une maladie chronique à part entière et un déterminant majeur du développement de nombreuses pathologies cardio-neuro-vasculaires. À ce titre, elle…

Article PREMIER — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social introduit la prévention de la consommation excessive d’alcool parmi les facteurs de risque cardio-vasculaire devant faire l’objet d'une sensibilisation lors des rendez-vous de prévention. La présente PPL omet en effet de mentionner ce facteurs de risque évitable majeur. Selon Santé Publique France, “la prise d'alcool aggrave le risque cardiovasculaire et favorise la survenue de l'hypertension artérielle, de l'angine de poitrine, de la…

Article PREMIER — amendement n° 34

Ce sous-amendement vise à intégrer explicitement l’obésité parmi les facteurs de risque pris en compte dans la prévention des maladies neuro-cardio-vasculaires.

Article PREMIER — amendement n° 37

Par cet amendement, le groupe EcoS propose que la mesure de la pression artérielle par les masseurs-kinésithérapeutes soit rémunérée par l’Assurance maladie, par symétrie avec ce que prévoit l’amendement du rapporteur pour les pharmaciens.

Article PREMIER — amendement n° 7

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des rendez-vous de prévention en y intégrant des outils concrets de repérage précoce des facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires. Si ces rendez-vous ont déjà vocation à prévenir l’apparition de pathologies et à orienter les comportements de santé, ils demeurent aujourd’hui inégalement outillés pour permettre une identification simple et systématique des personnes à risque. Des questionnaires validés scientifiquement, tels que…

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement du montant versé au titre du RSA et des APL à 70 % du SMIC. Au moins 3 raisons nous conduisent à nous opposer fermement à l’instauration d’un tel plafonnement. Tout d’abord, cette proposition de loi est démagogique en ce qu’elle repose sur le mythe de « l’assistanat » selon lequel il serait plus profitable d’être allocataire de prestations sociales que de travailler. Or de récents travaux ont démontré – s’il…

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement vise à solliciter un point d’étape exhaustif de la mise en oeuvre de la solidarité à la source, laquelle se matérialise notamment à date par la mise en oeuvre du montant net social et de l’expérimentation du pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources (DTR), lancée en octobre 2024 dans les CAF de cinq départements pilotes (Alpes-Maritimes, Aube, Hérault, Pyrénées-Atlantiques et Vendée), en vue d’être généralisée en mars 2025, ainsi que de l’expérimentation «…

visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent, — amendement n° 4

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition afin de le faire davantage correspondre à son contenu. En effet, si celle-ci propose effectivement de plafonner le cumul de certains prestations sociales non-contributives (RSA et aides au logement) et de rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant, elle ne contient qu’une demande de rapport en ce qui concerne la mise en place d’une aide sociale unique (ASU). À cet égard, si l’intention de ses auteurs…

Article PREMIER — amendement n° 16

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de détermination du montant du prêt à taux zéro (PTZ) institué par la proposition de loi. D’une part, il reprend certaines conditions prévues à l’article L. 31‑10‑8 du code de la construction et de l’habitation, applicable au PTZ primo-accédants, s’agissant de son articulation avec le prêt principal. Il est ainsi précisé, à l’instar du dispositif existant, que le montant du PTZ destiné aux familles ne peut excéder celui du prêt principal…

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement rédactionnel, l’article L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation sur lequel se fonde l’alinéa 6 étant abrogé depuis le 1 er janvier 2023.

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement a pour objet d’assurer la pleine effectivité du dispositif en en clarifiant l’insertion dans la structure du code de la construction et de l’habitation (CCH) et en le distinguant du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux primo-accédants. En effet, la rédaction initiale de la proposition de loi renvoyait aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑3 du CCH, lesquels définissent les conditions d’octroi du PTZ pour les primo-accédants, tout en y introduisant des dérogations. La rédaction issue…

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’application du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux familles, afin d’en garantir la pleine portée. D’une part, la rédaction proposée reprend certaines conditions prévues à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), applicable au PTZ primo-accédants, afin de veiller à ce que le dispositif finance effectivement l’opération elle-même et non les frais susceptibles d’être facturés par l’établissement prêteur.…

Article 3 — amendement n° 3

Cet amendement vise à supprimer l’article puisqu’il crée une nouvelle niche fiscale au bénéfice du cédant dont l’efficacité n’est pas démontrée. Par ailleurs, les travaux consacrés aux reprises d’entreprises en SCOP, notamment ceux de la Confédération générale des SCOP et de la DARES, démontrent que le principal frein au développement des reprises par les salariés n’est pas d’ordre fiscal. Les difficultés identifiées concernent principalement le financement de la reprise par les salariés, leur…

Article 3 — amendement n° 33

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Article 3 — amendement n° 8

Si nous soutenons la philosophie de cette proposition de loi, nous regrettons le choix de l'outil mobilisé par cet article 3, proposant de doubler l'abattement forfaitaire sur les plus-values réalisées par un chef d'entreprise partant en retraite en cédant son entreprise à ses salariés. Le régime de fiscalisation des plus-values est déjà très avantageux par rapport aux revenus du travail. Dans le cadre actuel, plusieurs abattements très généreux se cumulent déjà lorsqu’un dirigeant cède son…

Article PREMIER — amendement n° 28

Amendements rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le pouvoir règlementaire fixe le montant du plafond de l'aide par bénéficiaire, dans les limites définies par la loi.

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement du rapporteur vise à permettre la création d'une société ad hoc portant le fonds de développement coopératif et pilotée par la Confédération générale des SCOP sur le modèle du fonds Impact coopératif créé en 2017. Les auditions du rapporteur ont en effet fait apparaitre que si la Caisse des dépôts était intéressée à la participation à un tel fonds, elle ne disposait pas des agréments nécessaires à la gestion de fonds privés qui doivent participer à son financement. Pour mémoire,…

Article PREMIER — amendement n° 5

Le Groupe socialistes et apparenté est convaincu des nombreuses vertus des modèles coopératifs. Cet article comprend deux volets cruciaux pour faciliter le développement des sociétés coopérative de production via un meilleur accès au financement. La création d’un fonds au niveau de la Caisse des dépôts / BPI France nous semble être un mécanisme de financement approprié : vision de long terme , mission de financement de l’économie dans les territoires, etc. Le dispositif de bourse nous semble…

Article unique — amendement n° 12

Amendement rédactionnel

Article unique — amendement n° 24

Amendement rédactionnel

visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium, — amendement n° 7

Le cadmium est un métal lourd toxique dont la présence dans l’alimentation constitue un risque avéré pour la santé publique. L’exposition chronique de la population par voie alimentaire est associée à des effets sanitaires graves et documentés. Le présent amendement vise à clarifier l’objet du texte en mettant explicitement en avant l’objectif central de réduction des risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium de l’alimentation.

Article 10 — amendement n° 101

L’article L. 342‑20 du code du tourisme et le présent article 10 prévoient que des servitudes de passage peuvent être instituées en zone de montagne pour assurer les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade et de sports de nature et aux itinéraires de randonnées. Ces servitudes, qui grèvent parfois des propriétés privées, peuvent avoir des conséquences significatives pour les exploitants agricoles dont les terres sont traversées par les itinéraires concernés. Or, en l’état du droit, aucune…

Article 10 — amendement n° 124

Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant d’associer les collectivités territoriales compétentes dans le cadre de l’institution des servitudes relatives aux itinéraires de sports de nature en montagne. Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, jouent un rôle structurant dans la gestion, l’aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature. Le présent…

Article 10 — amendement n° 124

Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant d’associer les collectivités territoriales compétentes dans le cadre de l’institution des servitudes relatives aux itinéraires de sports de nature en montagne. Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, jouent un rôle structurant dans la gestion, l’aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature. Le présent…

Article 11 — amendement n° 100

Les territoires de montagne supportent une charge disproportionnée au titre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Du fait de pentes fortes qui accélèrent le ruissellement, de cours d’eau à fort transport sédimentaire et d’une concentration des ouvrages de protection hydraulique — digues, seuils, barrages — ils concentrent une part considérable des investissements nécessaires à la prévention des crues, qui profitent pourtant en grande…

Article 11 — amendement n° 137

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer la dimension écologique du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun créé par l’article 11. Si le dispositif proposé permet utilement d’organiser une solidarité territoriale à l’échelle des bassins versants, il ne précise pas suffisamment la nature des actions devant être soutenues dans le cadre de la compétence GEMAPI. Or, dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention des inondations et la gestion des milieux…

Article 11 — amendement n° 137

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer la dimension écologique du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun créé par l’article 11. Si le dispositif proposé permet utilement d’organiser une solidarité territoriale à l’échelle des bassins versants, il ne précise pas suffisamment la nature des actions devant être soutenues dans le cadre de la compétence GEMAPI. Or, dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention des inondations et la gestion des milieux…

Article 11 — amendement n° 140

Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Or, la mobilité des troupeaux, indispensable à cette activité, peut se heurter à des difficultés d’accès aux chemins, aux points d’eau et aux espaces nécessaires au pâturage. Le présent article prévoit donc la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’opportunité…

Article 11 — amendement n° 140

Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Or, la mobilité des troupeaux, indispensable à cette activité, peut se heurter à des difficultés d’accès aux chemins, aux points d’eau et aux espaces nécessaires au pâturage. Le présent article prévoit donc la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’opportunité…

Article 11 — amendement n° 164

Le présent amendement vise à étendre dans le cadre de l'alinéa 1 le périmètre des structures pouvant élaborer un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun, notamment en l'absence d'établissement public territorial de bassin. Il propose donc d'inclure les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau ainsi que les structures intercommunales compétentes en matière d'eau. Par ailleurs, l'alinéa 6 donnerait un rôle opérationnel aux agences de l'eau dans la mise en œuvre des actions…

Article 11 — amendement n° 52

Le suivi régulier du déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides est nécessaire pour garantir l’efficacité des politiques publiques dans les territoires de montagne.

Article 11 — amendement n° 52

Le suivi régulier du déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides est nécessaire pour garantir l’efficacité des politiques publiques dans les territoires de montagne.

Article 2 — amendement n° 162

Cet amendement rédactionnel remplace la notion de « service de médecine d’urgence » par la dénomination usuelle de « structure de médecine d’urgence » qui garantit une approche plus englobante des dispositifs concourant à la prise en charge des urgences (service de médecine d’urgence, antennes, structures mobiles d’urgence et de réanimation,…).

Article 2 — amendement n° 44

Cet amendement à l'article 2 prévoit que les maires des communes situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi Montagne doivent être consultés lorsque sont préparés les protocoles d’accès aux services d’urgence médicale les plus proches. Cela concerne en particulier l'élaboration des protocoles d'évacuation des blessés ou malades relevant de l'urgence médicale et de l’organisation des transports sanitaires d’urgence par hélicoptère ou autre moyen aérien tel que le prévoit ce…

Article 2 — amendement n° 60

Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les territoires, mais sont plus fortes dans les territoires ruraux, notamment en zone de montagne : les femmes rencontrent des difficultés dans leur mobilité, leur accès aux soins, particulièrement concernant la santé sexuelle et reproductive. Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent la prise en compte de cette inégalité spécifique pour les femmes dans les territoires de montagne et…

Article 2 — amendement n° 60

Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les territoires, mais sont plus fortes dans les territoires ruraux, notamment en zone de montagne : les femmes rencontrent des difficultés dans leur mobilité, leur accès aux soins, particulièrement concernant la santé sexuelle et reproductive. Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent la prise en compte de cette inégalité spécifique pour les femmes dans les territoires de montagne et…

Article 2 — amendement n° 92

L’article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne avait prévu, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations des zones de montagne un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre…

Article 2 — amendement n° 93

Amendement rédactionnel dans la mesure où la présente proposition de loi s’applique aux territoires de montagne.

Article 3 — amendement n° 102

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser le champ des questions examinées par la commission de la montagne. La rédaction proposée ne garantit pas la prise en compte des enjeux environnementaux, climatiques et agricoles, pourtant centraux dans ces territoires. Il est donc proposé d’orienter explicitement les travaux de la commission vers la préservation des écosystèmes montagnards, la transition climatique, le développement de pratiques agricoles durables et la…

Article 3 — amendement n° 94

Le mouvement de rationalisation de la carte intercommunale engagé par la loi NOTRe du 7 août 2015 a conduit à regrouper au sein d’un même établissement public de coopération intercommunale des communes aux réalités géographiques et économiques très hétérogènes. Ainsi, sur les 1 256 EPCI à fiscalité propre recensés au 1 er janvier 2025, 140 présentent une composition mixte, associant des communes de montagne et des communes qui ne le sont pas. Or, en l’état du droit, les communes de montagne…

Article 4 — amendement n° 114

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. Amendement travaillé avec la chambre des métiers et de l'artisanat d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 4 — amendement n° 114

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. Amendement travaillé avec la chambre des métiers et de l'artisanat d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 4 — amendement n° 16

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

Article 4 — amendement n° 16

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

Article 4 — amendement n° 35

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

Article 4 — amendement n° 35

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

Article 4 — amendement n° 66

La liste des usages de l’eau figurant dans l’article 4 mentionne de nombreux usages possibles de l’eau et semble tendre à une forme d’exhaustivité. Or elle ne mentionne pas le plus élémentaire des usages de l’eau, celui de faire vivre les milieux naturels de sorte que la faune et la flore puissent s’y épanouir. D’ailleurs, l’article L 210‑1 du code de l’environnement déclare l’eau comme faisant partie « du patrimoine commun de la nation » et rappelle l’importance de « respecter les équilibres…

Article 4 — amendement n° 75

Cet amendement vise à renforcer la cohérence, la légitimité et l’efficacité des politiques publiques relatives à l’usage partagé et au stockage de la ressource en eau dans les territoires de montagne, en prévoyant l’association systématique des commissions locales de l’eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration de ces politiques publiques. Instituées par le code de l’environnement, les commissions locales de l’eau constituent des instances de gouvernance territoriale reconnues réunissant…

Article 4 — amendement n° 77

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer les projets de stockage de l’eau, en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement.

Article 4 — amendement n° 77

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer les projets de stockage de l’eau, en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement.

Article 4 — amendement n° 90

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à adapter la politique de l’eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource en introduisant un principe de sobriété dans l’usage de l’eau, associé à une logique de partage de la ressource. Le recours au stockage de l’eau est possible lorsque cela est nécessaire, afin de sécuriser les différents usages.

Article 4 — amendement n° 90

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à adapter la politique de l’eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource en introduisant un principe de sobriété dans l’usage de l’eau, associé à une logique de partage de la ressource. Le recours au stockage de l’eau est possible lorsque cela est nécessaire, afin de sécuriser les différents usages.

Article 4 — amendement n° 94

Cet amendement vise à s’assurer qu’une attention particulière soit portée aux activités pastorales dans la conduite de la politique de l’eau en montagne. Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Il participe également à l’équilibre des paysages, à la valorisation des espaces naturels et à la souveraineté…

Article 4 — amendement n° 94

Cet amendement vise à s’assurer qu’une attention particulière soit portée aux activités pastorales dans la conduite de la politique de l’eau en montagne. Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Il participe également à l’équilibre des paysages, à la valorisation des espaces naturels et à la souveraineté…

Article 5 — amendement n° 25

Le présent amendement vise à adapter le déploiement des infrastructures de recharge électrique aux usages spécifiques des territoires de montagne. Dans ces territoires, les véhicules sont généralement stationnés sur des durées longues, notamment dans les stations touristiques, les hébergements ou les parkings de départ d’activités. Les besoins portent donc davantage sur un maillage dense et accessible de bornes de recharge que sur le déploiement prioritaire d’infrastructures de recharge rapide.…

Article 5 — amendement n° 25

Le présent amendement vise à adapter le déploiement des infrastructures de recharge électrique aux usages spécifiques des territoires de montagne. Dans ces territoires, les véhicules sont généralement stationnés sur des durées longues, notamment dans les stations touristiques, les hébergements ou les parkings de départ d’activités. Les besoins portent donc davantage sur un maillage dense et accessible de bornes de recharge que sur le déploiement prioritaire d’infrastructures de recharge rapide.…

Article 6 — amendement n° 1

Le présent amendement vise à compléter l’article relatif aux modalités de rénovation et de reconstruction des chalets d’alpage, afin de permettre la reconstruction d’un chalet ou d’un bâtiment d’estive à l’emplacement exact où un ancien chalet était situé. Cette proposition s’inscrit dans un contexte où les successions, souvent complexes et longues, conduisent fréquemment à l’abandon ou à la dégradation de ces bâtiments, jusqu’à leur ruine complète. Lorsqu’un accord est finalement trouvé entre…

Article 6 — amendement n° 106

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la séparation des zones urbanisées par un espace intercalaire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une discontinuité de l’urbanisation, lorsque l’extension projetée s’inscrit en continuité immédiate du tissu urbain existant et en constitue le prolongement.

Article 6 — amendement n° 123

Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du caractère continu de projets d’urbanisation en zone de montagne en permettant au représentant de l’État dans le département d’intervenir en cas de difficulté d’appréciation par les services compétents. L’interprétation de cette notion demeure aujourd’hui divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique ainsi que des blocages pour les projets, notamment d’habitat permanent, dans les territoires de montagne. Il est donc proposé…

Article 6 — amendement n° 123

Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du caractère continu de projets d’urbanisation en zone de montagne en permettant au représentant de l’État dans le département d’intervenir en cas de difficulté d’appréciation par les services compétents. L’interprétation de cette notion demeure aujourd’hui divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique ainsi que des blocages pour les projets, notamment d’habitat permanent, dans les territoires de montagne. Il est donc proposé…

Article 6 — amendement n° 158

Selon des données récentes des services de l’État en Corse, seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et relèvent donc du règlement national d’urbanisme. Ces données soulignent le retard persistant de la planification locale en Corse, où il n’existe par ailleurs aucun SCoT approuvé. Ces chiffres, qui n’ont manifestement pas varié de manière significative depuis l’adoption, en 2023,…

Article 6 — amendement n° 158

Selon des données récentes des services de l’État en Corse, seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et relèvent donc du règlement national d’urbanisme. Ces données soulignent le retard persistant de la planification locale en Corse, où il n’existe par ailleurs aucun SCoT approuvé. Ces chiffres, qui n’ont manifestement pas varié de manière significative depuis l’adoption, en 2023,…

Article 6 — amendement n° 40

L’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. Ce dispositif n’a cependant pas mis fin aux divergences d’interprétation documentées par les travaux parlementaires successifs, et notamment par le rapport d’évaluation de la loi…

Article 6 — amendement n° 40

L’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. Ce dispositif n’a cependant pas mis fin aux divergences d’interprétation documentées par les travaux parlementaires successifs, et notamment par le rapport d’évaluation de la loi…

Article 6 — amendement n° 96

L’article L. 122‑5‑1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. Cette disposition visait à enrichir le faisceau d’indices permettant aux services instructeurs et aux juridictions d’apprécier la continuité de l’urbanisation au-delà du seul critère de…

Article 6 bis — amendement n° 163

Amendement visant à proposer une meilleure articulation de la mesure adoptée en commission avec la rédaction existante de l’article L. 122-11. En effet, cette rédaction permet déjà la restauration ou reconstruction d’anciens chalets ou de bâtiments d’estive : il est précisé, conformément à l’objectif visé par l’article créé en commission, que la modification vise à confirmer que la possibilité de reconstruction s’applique également lorsque ces chalets ou bâtiments sont à l’état de ruine. En…

Article 7 — amendement n° 15

Les abattoirs de montagne, souvent de petite taille et indispensables à la survie des filières locales, sont aujourd’hui soumis à des normes conçues pour des structures industrielles de grande capacité. Le présent amendement vise à reconnaître leurs spécificités et à permettre une adaptation proportionnée des normes qui leur sont applicables afin d’assurer un maillage territorial équilibré, de limiter le transport des animaux vivants et de préserver le bien-être animal ainsi que la viabilité…

Article 7 — amendement n° 156

Cet amendement insiste sur la nécessité de développer un maillage d'abattoirs, mobiles et fixes. Les filières animales présentent une répartition hétérogène sur le territoire. En filière bovine et ovine, l’éloignement géographique de certaines exploitations des structures d’abattage fragilise un modèle économique en circuits alimentaires de proximité. Les temps de transport pour atteindre un abattoir ayant capacité sur l’espèce concernée dépassent parfois une heure et demie. Les régions du nord…

Article 7 — amendement n° 156

Cet amendement insiste sur la nécessité de développer un maillage d'abattoirs, mobiles et fixes. Les filières animales présentent une répartition hétérogène sur le territoire. En filière bovine et ovine, l’éloignement géographique de certaines exploitations des structures d’abattage fragilise un modèle économique en circuits alimentaires de proximité. Les temps de transport pour atteindre un abattoir ayant capacité sur l’espèce concernée dépassent parfois une heure et demie. Les régions du nord…

Article 7 — amendement n° 74

Cet amendement vise à introduire une relative souplesse dans l’application du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), défini à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en créant une dérogation, l'article 511-1-2 du même code, concernant les installations d’abattage notamment de petite taille et de proximité, soumises à un seuil d’autorisation fixé strictement à cinq tonnes par jour. En l’état du droit actuel, le franchissement de ce seuil journalier…

Article 7 — amendement n° 75

Cet amendement socialistes et apparentés vise à reconnaître explicitement, parmi les objectifs de la politique publique agricole, l’importance du maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans les territoires de montagne. Dans de nombreux massifs, la raréfaction progressive des vétérinaires ruraux fragilise fortement la pérennité des exploitations d’élevage. Les difficultés de recrutement, les départs à la retraite non remplacés, l’isolement géographique ainsi que les…

Article 7 — amendement n° 75

Cet amendement socialistes et apparentés vise à reconnaître explicitement, parmi les objectifs de la politique publique agricole, l’importance du maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans les territoires de montagne. Dans de nombreux massifs, la raréfaction progressive des vétérinaires ruraux fragilise fortement la pérennité des exploitations d’élevage. Les difficultés de recrutement, les départs à la retraite non remplacés, l’isolement géographique ainsi que les…

Article 7 — amendement n° 97

Amendement rédactionnel.

Article 7 bis — amendement n° 144

L’objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en…

Article 7 bis — amendement n° 144

L’objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en…

Article 7 bis — amendement n° 148

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social prévoit que les autorisations de dérogations ne soient accordées que s’il est justifié que celles-ci ne présentent aucun risque avéré pour la santé, la sécurité et l’environnement. Ces conditions doivent être préalables à toute autorisation. En plus de la suspension ou du retrait en cas de dommage réalisé a posteriori, il est également nécessaire de vérifier ces risques a priori, selon le principe de précaution.

Article 7 bis — amendement n° 148

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social prévoit que les autorisations de dérogations ne soient accordées que s’il est justifié que celles-ci ne présentent aucun risque avéré pour la santé, la sécurité et l’environnement. Ces conditions doivent être préalables à toute autorisation. En plus de la suspension ou du retrait en cas de dommage réalisé a posteriori, il est également nécessaire de vérifier ces risques a priori, selon le principe de précaution.

Article 8 — amendement n° 98

L'article L. 641-17 du code rural et de la pêche maritime dispose que les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les établissements mentionnés à l'article L. 621-1 dans le secteur agricole et alimentaire — c'est-à-dire FranceAgriMer — concourent à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité, notamment par le développement des procédures de certification et d'appellation. Si la…

Article 9 — amendement n° 3

Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux matériaux biosourcés, tels que le bois, présente des bénéfices multiples : réduction de l’empreinte carbone du secteur du bâtiment, soutien aux filières locales, valorisation des ressources du territoire et meilleure intégration paysagère des constructions. Le développement de…

Article 9 — amendement n° 3

Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux matériaux biosourcés, tels que le bois, présente des bénéfices multiples : réduction de l’empreinte carbone du secteur du bâtiment, soutien aux filières locales, valorisation des ressources du territoire et meilleure intégration paysagère des constructions. Le développement de…

Article 9 — amendement n° 55

Cet amendement donne une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne en mobilisant le levier de la commande publique. Il permet de soutenir concrètement la filière locale.

Article 9 — amendement n° 55

Cet amendement donne une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne en mobilisant le levier de la commande publique. Il permet de soutenir concrètement la filière locale.

Article 9 — amendement n° 56

Cet amendement vise à renforcer la valeur ajoutée locale en soutenant non seulement la production mais aussi la transformation du bois de montagne.

Article 9 — amendement n° 56

Cet amendement vise à renforcer la valeur ajoutée locale en soutenant non seulement la production mais aussi la transformation du bois de montagne.

Article 9 — amendement n° 73

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le champ d’application de la disposition relative au recours aux marques de certification en faveur du développement de la filière des produits forestiers issus des zones de montagne. L’ajout du terme « française » permet de lever toute ambiguïté quant à la portée territoriale de la mesure et de garantir qu’elle bénéficie exclusivement aux dispositifs de certification relevant du cadre national. Cette précision assure ainsi une…

Article 9 — amendement n° 73

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le champ d’application de la disposition relative au recours aux marques de certification en faveur du développement de la filière des produits forestiers issus des zones de montagne. L’ajout du terme « française » permet de lever toute ambiguïté quant à la portée territoriale de la mesure et de garantir qu’elle bénéficie exclusivement aux dispositifs de certification relevant du cadre national. Cette précision assure ainsi une…

Article 9 — amendement n° 99

L’article 9 de la présente proposition de loi complète le code forestier afin de promouvoir les marques de certification comme vecteurs de développement de la filière bois de montagne. Si cet objectif se justifie pleinement, la rédaction initiale de l’article présente deux limites. D’une part, en visant spécifiquement les « marques de certification bois de massif de montagne français », elle exclut du champ du dispositif les certifications ne répondant pas à cette dénomination précise,…

Article PREMIER — amendement n° 119

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration de la carte scolaire. Les contraintes géographiques, climatiques et démographiques de ces territoires justifient une adaptation des politiques publiques. En particulier, la fermeture de classes en montagne entraîne des conséquences importantes pour les élèves, avec des temps de transport allongés et parfois difficiles.En zone de montagne, une fermeture de classe peut…

Article PREMIER — amendement n° 119

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration de la carte scolaire. Les contraintes géographiques, climatiques et démographiques de ces territoires justifient une adaptation des politiques publiques. En particulier, la fermeture de classes en montagne entraîne des conséquences importantes pour les élèves, avec des temps de transport allongés et parfois difficiles.En zone de montagne, une fermeture de classe peut…

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à préserver les écoles à classe unique en zone de montagne, qui constituent souvent le dernier service public de proximité. Leur fermeture entraîne des temps de transport accrus, dans des conditions parfois difficiles et dangereuses en raison des aléas climatiques, et fragilise l’attractivité des territoires. Il invite les autorités académiques à tout mettre en œuvre pour éviter ces fermetures, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, en tenant…

Article PREMIER — amendement n° 47

Les communes exercent une compétence directe en matière scolaire. Il est donc indispensable qu’elles soient explicitement mentionnées parmi les destinataires de l’information relative aux évolutions des effectifs et des moyens.

Article PREMIER — amendement n° 47

Les communes exercent une compétence directe en matière scolaire. Il est donc indispensable qu’elles soient explicitement mentionnées parmi les destinataires de l’information relative aux évolutions des effectifs et des moyens.

Article PREMIER — amendement n° 48

Comme à l’alinéa 3 de ce même article, il est indispensable que les communes soient explicitement associées à la concertation.

Article PREMIER — amendement n° 48

Comme à l’alinéa 3 de ce même article, il est indispensable que les communes soient explicitement associées à la concertation.

Article PREMIER — amendement n° 49

Cet amendement vise à renforcer la portée de la concertation en précisant son calendrier et son articulation avec la décision des Conseils départementaux de l’Éducation nationale.

Article PREMIER — amendement n° 49

Cet amendement vise à renforcer la portée de la concertation en précisant son calendrier et son articulation avec la décision des Conseils départementaux de l’Éducation nationale.

Article PREMIER — amendement n° 59

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu'une concertation préalable est obligatoire pour toute modification par les autorités compétentes de l'Etat de la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré.

Article PREMIER — amendement n° 59

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu'une concertation préalable est obligatoire pour toute modification par les autorités compétentes de l'Etat de la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré.

Article PREMIER — amendement n° 82

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 83

Amendement précisant que l’État informe les collectivités territoriales « compétentes » des prévisions de variations des effectifs.

Article PREMIER — amendement n° 84

Amendement précisant que les prévisions doivent porter sur les conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes, dans la mesure où la gestion de postes ne se traduit pas nécessairement par une ouverture ou une fermeture de classe.

Article PREMIER — amendement n° 85

Amendement précisant que les prévisions de variations d'effectifs scolaires et de classes peuvent se faire de trois à cinq ans.

Article PREMIER — amendement n° 86

Amendement précisant que la concertation doit être engagée par le directeur académique des services de l’éducation nationale, et non les conseils départementaux de l’éducation nationale.

Article PREMIER — amendement n° 87

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 88

Amendement précisant que la concertation prend en compte l’évolution des dynamiques « démographiques » locales.

Article PREMIER — amendement n° 89

Amendement précisant que la concertation prend en compte les projets d’aménagement « portés sur le territoire des collectivités concernées ».

Article PREMIER — amendement n° 90

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 91

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Dans le cadre de cet avis, est en premier lieu pointée l'absence de définition de la notion d'Etat. Aussi le CE conseille t-il de préciser qu'il s'agit des…

Article 2 — amendement n° 39

Cet amendement est destiné à mieux sécuriser sur le plan juridique les dispositions de l'article 2 de la présente proposition de loi en les réécrivant pour se conformer à l'avis rendu par le Conseil d'État le 22 mai 2025. D'une part, le champ d'application du nouveau délit sanctionnant l'appel à la destruction d'un État est circonscrit. L'infraction n'est constituée qu'à raison des propos qui exhortent à la destruction d'un État ayant fait l'objet d'une reconnaissance officielle par la…

Article 2 — amendement n° 48

Cet amendement est destiné à mieux sécuriser sur le plan juridique les dispositions de l'article 2 de la présente proposition de loi en les réécrivant pour se conformer à l'avis rendu par le Conseil d'État le 22 mai 2025. D'une part, le champ d'application du nouveau délit sanctionnant l'appel à la destruction d'un État est circonscrit. L'infraction n'est constituée qu'à raison des propos qui exhortent à la destruction d'un État ayant fait l'objet d'une reconnaissance officielle par la…

Article 3 — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer les alinéas 5 à 7 de cet article. Sous couvert de dénoncer de nouvelles formes d'antisémitisme, cette proposition de loi est un véritable pamphlet visant à défendre l'Etat d'Israël et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et les violations du droit international par le gouvernement de Benyamin Netanyahu. Cet article 3 vise à élargir les conditions de recevabilité des associations antiracistes qui…

Article 3 — amendement n° 40

Amendement de coordination. Cet amendement est déposé par anticipation pour assurer la coordination qui sera rendue nécessaire en cas de modification de l'article 2 de la proposition de loi en commission des Lois. En cas d'adoption de l'amendement tendant à créer le délit de provocation à la destruction d’un État, non plus au sein d'un nouvel article 437-1 du code pénal, mais au sein de l'article 24 la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la mention, à l'article 2-9 du code de procédure…

Article 3 — amendement n° 49

Amendement de coordination. Cet amendement est déposé par anticipation pour assurer la coordination qui sera rendue nécessaire en cas de modification de l'article 2 de la proposition de loi en commission des Lois. En cas d'adoption de l'amendement de votre rapporteure tendant à créer le délit de provocation à la destruction d’un État, non plus au sein d'un nouvel article 437-1 du code pénal, mais au sein de l'article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la mention, à l'article 2-9…

Article 4 — amendement n° 3

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Aussi est-il en premier lieu nécessaire de limiter expressément le champ personnel de l’incrimination, de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté…

Article 4 — amendement n° 4

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Aussi est-il en premier lieu nécessaire de limiter expressément le champ personnel de l’incrimination, de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté…

Article 4 — amendement n° 41

Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. Le délit de contestation d'un crime contre l'humanité prévu au premier alinéa de l'article 24 bis de la loi de 1881 ne s'applique qu'à l'égard de crimes commis : - soit par des personnes membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut de tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 ; - soit par des personnes qui ont été…

Article 4 — amendement n° 42

Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. L'alinéa 5 de l'article 4 vise à incorporer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation qui a précisé la notion de "contestation" de crimes contre l'humanité. La Cour de cassation a jugé que la contestation était constituée en cas de minoration outrancière des crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale (Ccass, crim, 27 mars 2018, n° 17-82.637) , de minoration du…

Article 4 — amendement n° 50

Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. Le délit de contestation d'un crime contre l'humanité prévu au premier alinéa de l'article 24 bis de la loi de 1881 ne s'applique qu'à l'égard de crimes commis : - soit par des personnes membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut de tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 ; - soit par des personnes qui ont été…

Article 4 — amendement n° 51

Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. L'alinéa 5 de l'article 4 vise à incorporer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation qui a précisé la notion de "contestation" de crimes contre l'humanité. Toutefois, la rédaction retenue a fait l'objet d'une interprétation réservée du Conseil d'État. Ce dernier a estimé que la formulation par énumération risquait d'être perçue comme exhaustive et de priver le juge d'une marge…

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 1er de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Dans le cadre de cet avis, la Haute juridiction administrative estime que l'inclusion des "provocations indirectes" dans le champ du délit de provocation à…

Article 2 — amendement n° 47

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du régime fiscal des transmissions en ligne directe non seulement les donations du beau-parent au profit de l'enfant, mais également celles effectuées par l'enfant au bénéfice du beau-parent (telles que des donations d'usufruit). Il ajoute également au sein du dispositif les abattements prévus aux articles 790 A Bis et 790 G du code général des impôts, qui visent les dons de sommes d'argent.

Article 2 — amendement n° 48

Correction d'une erreur de référence.

Article 2 — amendement n° 49

L'objet de cet amendement est de faire bénéficier de l'abattement en ligne directe les legs effectués par le beau-parent au profit des descendants de son bel-enfant.

Article 2 — amendement n° 50

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de ce texte qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant. Non seulement la conséquence de la déclaration de beau-parentalité sera essentiellement d'ordre fiscal, mais de surcroît elle pourra être révoquée à tout moment à l'initiative du beau-parent. Ce lien prévu par la loi serait ainsi marqué par sa fragilité et donc par une instabilité évidemment contraire à l'intérêt de l'enfant. En outre, comme l'ont…

Article 2 — amendement n° 40

Cet amendement vise à fixer au 1 er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’interdiction des sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. L’objectif sanitaire de cette mesure est clair et largement partagé. Toutefois, l’absence de date d’application explicite pouvait fragiliser sa mise en œuvre concrète. En précisant une échéance lisible et anticipée, le présent amendement permet d’éviter toute insécurité juridique et de garantir une…

Article 2 — amendement n° 46

Rédactionnel

Article 2 — amendement n° 48

Par cet amendement le lactose est exclu de la liste des sucres ajoutés interdits. En effet dans les laits infantiles (1 er âge et 2 âge) contiennent du lactose, ce qui permet de rapprocher leur composition de celle du lait maternelle. Leur utilisation est en outre encadrée par le règlement européen délégué 2016/127 du 25 septembre 2015.

Article PREMIER — amendement n° 38

La rédaction actuelle de la définition des aliments ultra-transformés repose principalement sur un renvoi à une liste d’ingrédients fixée par voie réglementaire, sans caractérisation suffisante des procédés technologiques et des caractéristiques fonctionnelles propres à ces denrées. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement et scientifiquement cette définition en s’appuyant sur des critères objectifs et vérifiables, tenant à la nature des procédés de transformation industrielle, à…

Article PREMIER — amendement n° 39

La protection de la santé publique constitue un objectif de valeur constitutionnelle, consacré par le Préambule de la Constitution de 1946, qui autorise le législateur à apporter des restrictions proportionnées à la liberté d’expression commerciale et à la liberté d’entreprendre, en particulier lorsqu’il s’agit de protéger les mineurs. Les enfants et les adolescents, en raison de leur âge et de leur développement cognitif, ne disposent pas toujours des capacités nécessaires pour identifier…

Article PREMIER — amendement n° 45

Rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 49

Ce sous-amendement rédactionnel permet de supprimer les mentions concernant le format des publicités afin de ne pas laisser prise à une interprétation possible de ce qui entre ou pas dans le champ de l’interdiction

Article PREMIER — amendement n° 19

L’article 1 er du présent texte prévoit que l’employeur soit tenu, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, d’informer ses salariés sur les conditions de mise en œuvre du déblocage exceptionnel prévu par cet article. Ainsi, en l’état, le texte impose à l’employeur d’informer les salariés de leurs droits dérogatoires, mais ne précise pas que cette information doit inclure les éventuels frais ou coûts de transaction applicables lors du rachat des sommes placées…

Article PREMIER — amendement n° 23

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 24

Afin d’éviter tout effet d’aubaine postérieur à l’adoption de cette proposition de loi, cet amendement propose de limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1 er janvier 2026. Cette limitation a pour objet d’éviter qu’un bénéficiaire ne soit incité à placer la participation ou l’intéressement perçus au cours de l’année 2026, pour procéder immédiatement au déblocage de ces sommes, en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.

Article PREMIER — amendement n° 25

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 8

Le présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés, en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l’intéressement afin de financer un projet de rachat total ou partiel de leur outil de production, notamment sous forme de société coopérative (SCOP ou SCIC). Dans un contexte de multiplication des cessions à des fonds d’investissement étrangers, souvent motivées par des logiques financières de court terme, les salariés disposent…

Article 2 — amendement n° 2

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter aux objectifs du guichet unique départemental la facilitation de l’auto-déclaration des agricultrices et des agriculteurs. L’objectif est double : D’une part, de favoriser le repérage des personnes en difficulté, afin de prévenir les situations de détresse et le passage à l’acte suicidaire. D’autre part, de respecter pleinement le libre choix des personnes, en leur permettant d’exprimer elles-mêmes leurs besoins au…

Article 2 — amendement n° 21

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 31

Cet amendement du groupe LFI vise à déléguer le pilotage du guichet départemental unique de santé mentale aux DDT(M) afin de garantir la neutralité du dispositif et donc une orientation vers des réponses adaptées. Dans son rapport sur le fonctionnement des chambres d’agriculture, la Cour des comptes a souligné la multitude d’irrégularités et de dysfonctionnements des chambres, que l’Etat ne contrôle pas suffisamment. Dans ce contexte, il est risqué, par exemple, de confier la mise en œuvre…

Article 2 — amendement n° 36

Cet amendement vise à simplifier la vie des éleveurs confrontés aux zoonoses telles que la tuberculose bovine ou la brucellose. De nombreux abattages totaux sont aujourd’hui imposés, amenant à des drames humains d’éleveurs sans troupeau. Le statut indemne de la France sur ces zoonoses peut être conservé via un abattage partiel et un suivi précis des contaminations. Ces abattages ayant des impacts sur la santé mentale des agriculteurs et agricultrices dont les cheptels sont abattus, un…

Article 2 — amendement n° 37

Amendement de coordination.

Article 2 — amendement n° 38

Amendement de coordination.

Article 2 — amendement n° 39

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 40

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 41

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 42

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose que la stratégie nationale de prévention en santé mentale mentionnée dans le présent article intègre les spécificités d’agriculteurs et agricultrices particulièrement vulnérables. Comme le montre le rapport du Sénat du 5 juillet 2017, les femmes agricultrices font encore l’objet d’un déficit de reconnaissance important, malgré leur travail essentiel dans les exploitations, qui s’ajoute au travail domestique dont elles ont…

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement vise à soutenir les emplois liés à la gestion comptable et administrative des petites et moyennes exploitations agricoles afin d’alléger la pression sur le quotidien des agriculteurs et agricultrices. Il instaure la possibilité pour l’État de conclure des conventions incluant le financement d’emplois liés à la gestion administratives et comptables pour les petites et moyennes exploitations agricoles. Cette proposition vise d’abord à reconnaître et à valoriser financièrement ce…

Article 3 — amendement n° 15

Cet amendement du groupe LFI vise à s’assurer que les associations participant au dispositif des sentinelles agricoles soient réellement impliquées dans l’accompagnement des agriculteurs et agricultrices. La notion d’« associations en lien avec le monde agricole » est trop floue et ne garantit pas l’implication d’associations disposant d’une connaissance solide et d’une expérience avérée de l’accompagnement face aux difficultés en agriculture. Les associations participant au dispositif de…

Article 3 — amendement n° 27

Cet amendement du groupe LFI précise que la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, prévue à l'article 3, intègre un volet spécifique dédié aux départements et régions d’outre-mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l’insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultrices et agriculteurs. Dans les départements et régions d’outre-mer, les agricultrices et…

Article 3 — amendement n° 28

Cet amendement du groupe LFI précise que la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, prévue à l'article 3, comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d’outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes. Dans les départements et régions d’outre-mer, les agricultrices et agriculteurs subissent de plein fouet l’insularité, la dépendance aux importations,…

Article 3 — amendement n° 30

Cet amendement du groupe LFI prévoit la remise d'un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Il évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d'intérêt. Les situations de conflit d’intérêts entre des sentinelles et des agriculteurs peuvent en effet être fréquentes et…

Article 3 — amendement n° 43

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 44

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 45

Le présent amendement vise à placer la mission nationale sous la tutelle des ministres chargés du travail et de l’environnement, aux côtés des ministres chargés de la santé et de l’agriculture.

Article 3 — amendement n° 46

Amendement de précision.

Article 3 — amendement n° 47

Le présent amendement vise à supprimer la référence au conseil d’administration, issue d'une première écriture de l’article.

Article 3 — amendement n° 48

Le présent amendement vise à associer les organisations syndicales agricoles à la mission nationale.

Article 3 — amendement n° 49

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 50

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 51

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 52

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que des instances chargées de sa mise en œuvre. Ce rapport évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.

Article 3 — amendement n° 7

Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à améliorer les dispositifs à l’attention des agriculteurs et agricultrices en situation de détresse psychique, notamment le crédit d’impôt pour remplacement. Ce dispositif permet aux exploitant.es agricoles de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées lors d’un remplacement pour congés, formations ou maladie afin de faciliter financièrement l’accès au répit pour les agriculteurs et agricultrices. Avec des horaires de…

Article 3 bis — amendement n° 25

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique. Il prévoit ainsi, pour les agricultrices et agriculteurs en situation de souffrance psychique, la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé jusqu'à 27 jours par an, contre 17 jours tel que la loi le prévoit aujourd'hui. Le service de remplacement est un outil…

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement propose de compléter le contenu des modules de formation des sentinelles agricoles en y incluant les premiers secours en santé mentale. Depuis 2018, le secourisme en santé mentale se développe dans notre pays. Au 1 er décembre 2024, on compte 165 000 secouristes formés et 1752 formateurs accrédités. La formation aux premiers secours en santé mentale est aujourd’hui assurée par l’association Premiers secours en santé mentale – France (PSSM France). Elle permet d’acquérir des…

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement du groupe LFI vise à s’assurer que les associations participant au dispositif des sentinelles agricoles soient réellement impliquées dans l’accompagnement des agriculteurs et agricultrices. La notion d’« associations en lien avec le monde agricole » est trop floue et ne garantit pas l’implication d’associations disposant d’une connaissance solide et d’une expérience avérée de l’accompagnement face aux difficultés en agriculture. Les associations participant au dispositif de…

Article PREMIER — amendement n° 32

Amendement de coordination.

Article PREMIER — amendement n° 33

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 34

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 35

Le présent article prévoit la possibilité pour les sentinelles agricoles de transmettre au guichet départemental unique, mentionné à l’article 2 de la présente loi, les données personnelles des agricultrices et des agriculteurs qu’elles accompagnent à des fins de signalement, sous certaines conditions. Il entend ainsi lever l’insécurité juridique qui pèse aujourd’hui sur les sentinelles et assurer la prise en charge adaptée des agricultrices et des agriculteurs en situation de détresse.

Article PREMIER — amendement n° 36

Amendement rédactionnel.

visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, — amendement n° 31

Le présent amendement vise à réécrire le titre de la proposition de loi. Cette réécriture s’appuie sur les remarques et constats soulevés au cours des auditions menées par le rapporteur. D’une part, la notion de « mal-être » rend compte de la pluralité des facteurs à l’origine de la détresse agricole – économique, social, familial, environnemental, administratif – et correspond davantage à la réalité décrite par les personnes concernées. D’autre part, la référence explicite au « risque…

Article PREMIER — amendement n° 10

Il résulte des auditions menées par vos rapporteurs que la rédaction initiale de l’article 1 er de la proposition de loi, qui complétait l’article 212 du code civil, souffrait de plusieurs écueils. En premier lieu, la notion de consentement est juridiquement plurivoque : elle s’entend aussi bien du consentement contractuel que du consentement aux relations sexuelles. En second lieu, le devoir de respect entre époux, introduit à l’article 212 du code civil par la loi du 4 avril 2006 renforçant…

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi. En effet cette proposition avec laquelle nous sommes en totale opposition porte atteinte à de nombreux principes fondamentaux. Tout d’abord, elle porte atteinte aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle : Pour rappel, le Conseil d’État, dans le cadre des arrêtés « antiburkini », avait rappelé que si un maire…

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi. Le texte vise à élargir le champ de la répression instituée par la loi du 11 octobre 2010 « interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public » pour y inclure le parent qui imposerait ou autoriserait à sa fille mineure de porter une tenue qui vise à cacher, non pas son visage, mais sa chevelure. Or, le dispositif légal proposé est flou, incohérent et inopérant. En effet, en interdisant « une tenue…

Article unique — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article unique de cette proposition de loi visant à interdire le voilement dans l'espace public. Cette proposition de loi n'est qu'une énième étape dans la cabale islamophobe menée par la droite et l'extrême droite et l'acharnement complice de la macronie à l'encontre de nos compatriotes musulmans : loi dite "séparatisme" du 24 août 2021, campagne médiatique contre le burkini et l’abaya à la rentrée 2024, campagne pour…

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Sous couvert de protection de l’enfance et d’égalité entre les femmes et les hommes, cet article introduit en réalité une nouvelle restriction de liberté publique tout en ciblant une partie de nos concitoyennes musulmanes en raison de leur religion. La jurisprudence constante du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel rappelle que la laïcité garantit la liberté de conscience et le…

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l'article unique de la proposition de loi. La proposition de loi propose de créer un régime de présomption de légitime défense dans l'usage des armes par la police et la gendarmerie. Cette présomption aura ainsi pour conséquence de valider, par principe, le recours à l'arme. Charge à la partie adverse de prouver que cet usage est abusif. En proposant un tel renversement, la présente proposition de loi contrevient aux principes…

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte, manifestement inspiré par des considérations électoralistes, ne rendrait nullement service aux policiers et aux gendarmes. Ces derniers ont besoin, avant tout autre chose, d'une réforme susceptible de renouveler la confiance de la population à leur égard. Plutôt que d'instaurer une présomption de légitime défense, la droite républicaine aurait été mieux inspirée en…

Article unique — amendement n° 14

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création d'une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre revêt de nombreux dangers à la fois pour les citoyens mais également pour les forces de l'ordre. Ils considèrent que la loi encadre déjà strictement les conditions d'usage des armes à feu. A rebours de ce qui est proposé, les rédacteurs de cet amendement pointent plutôt l'exigence d'une formation solide des forces de l'ordre ainsi que de la multiplication…

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport dressant un état des lieux et des pistes d'amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et gendarmes. Avant d'aborder l'idée de la légitime défense des policiers et gendarmes, et d'étendre leurs possibilités d'ouvrir le feu, les députés de la Droite devraient s'informer d'urgence des conditions de formation au tir opérationnel des policiers…

Article unique — amendement n° 39

Les forces de l’ordre ont connu ces dernières années une mobilisation sans précédent pour garantir la sécurité des Français. Les policiers et gendarmes font face à de nombreux risques, parmi lesquels figurent le terrorisme, la criminalité organisée ou encore la radicalisation des violences portées contre eux, qu’elles soient celles du quotidien ou du banditisme. L’état du droit en matière d’usage des armes par les policiers et gendarmes est aujourd’hui fixé par l’article L. 435-1 du code de la…

Article unique — amendement n° 71

Ce sous amendement tire les conséquences rédactionnelles de l’amendement 39, celui-ci modifiant l’organisation de l’article L. 435-1 code de la sécurité intérieure qui n’ont pas traitées aux articles L. 227-1 du code pénitentiaire et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, les III à V sont étendues dans les collectivités du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 2 — amendement n° 129

Le présent amendement intègre les échanges de la rapporteure avec le Conseil d’État et le ministère de la Justice, qui ont souligné le caractère récent des dispositions modifiées, issues de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN), et ont fait ressortir le manque de recul sur la peine complémentaire dite de « bannissement numérique » (suspension des comptes d’accès aux services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l’infraction). Il…

Article 3 — amendement n° 115

Les réseaux sociaux font l’objet de stratégies marketing agressives à destination des plus jeunes, notamment via les influenceurs. Or ces services présentent des risques avérés pour la santé mentale des mineurs. Il est incohérent de reconnaître ces dangers tout en autorisant leur promotion auprès des enfants. Cet amendement vise à mettre fin à cette contradiction.

Article 3 — amendement n° 127

Le présent amendement propose de supprimer l’article 3, pour des motifs de cohérence et de lisibilité de la proposition de loi, dont l’objet principal consiste, d’une part, en l’interdiction de l’accès des mineurs de quinze ans aux réseaux sociaux et, d’autre part, en l’interdiction de l’utilisation du téléphone mobile au sein des lycées. Les questions relatives à la prévention et à la sensibilisation auront vocation à être traitées dans un autre texte.

Article 3 — amendement n° 65

Cet amendement vise à responsabiliser les influenceurs lors de la promotion des réseaux sociaux sur les plateformes en ligne.

Article 3 — amendement n° 76

Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi l’arrêté du 2 juillet 2025 sur l’interdiction des écrans dans les lieux d’accueil pour jeunes enfants Si cet arrêté constitue une avancée importante en matière de prévention des risques liés à une exposition précoce aux écrans, son caractère réglementaire ne lui confère ni la stabilité ni la portée nécessaires pour garantir une protection durable des jeunes enfants. Son inscription dans la loi permettrait d’en assurer la…

Article 3 bis — amendement n° 38

L’article 3 bis résulte a été introduit dans la proposition de loi en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il modifie le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux obligations des personnes physiques ou morales qui assurent l’accueil du jeune enfant. Sept obligations sont énumérées, dont « [veiller] à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont…

Article 4 — amendement n° 131

Si la nécessité de sensibiliser les élèves, dès le plus jeune âge, aux enjeux de protection de la santé mentale en ligne et particulièrement aux conséquences psychologiques de l’utilisation des réseaux sociaux ne fait aucun doute, cette mesure pourrait toutefois être mise en œuvre par voie réglementaire. Les dispositions du présent article sont déjà satisfaites par la dispositions du code de l’éducation. Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d’État soulignait que ce dernier «…

Article 4 — amendement n° 91

L’article 4 de la présente proposition de loi vise à compléter le contenu de la formation en matière d’usages des outils numériques qui est dispensée aux élèves dans les écoles. Pour assurer l’efficacité de la prévention et de la sensibilisation aux usages des outils numériques, l’information des enfants doit être renforcée dans toutes les sphères de la vie de l’enfant. Cela implique tant les représentants légaux que les fournisseurs de services réseaux sociaux en ligne et les fournisseurs…

Article 4 bis — amendement n° 112

Introduit en commission, l'article 4 bis vise à insérer de nouvelles obligations de prévention aux représentants légaux, aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France et aux fournisseurs de téléphone mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet. Le fait d'imposer de nouvelles obligations à ces acteurs pourrait être de nature à contrevenir au Digital service act et au droit de l'UE. En sus, attribuer des…

Article 5 — amendement n° 128

L’article 5 de la proposition de loi vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport évaluant, sur les trois années précédant la remise dudit rapport, le respect par les services de réseaux sociaux en ligne de leurs obligations résultant du règlement européen sur les services numériques, et la persistance éventuelle de risques pour les mineurs dans l’utilisation de ces services. La remise au Parlement du rapport demandé par le présent article n’apparaît pas nécessaire, dans…

Article 6 — amendement n° 117

Suivant l’avis du Conseil d’État, le présent amendement vise à donner la possibilité au conseil d’administration des lycées disposant de formations de l’enseignement supérieur de déroger, dans le règlement intérieur, à l’interdiction générale d’utilisation du téléphone mobile pour les étudiants. Il s’agit des étudiants inscrits en section de technicien supérieur (STS) et en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE). A titre d’exemple, le règlement intérieur de la cité scolaire Michelet…

Article 6 — amendement n° 118

Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur différée de l’interdiction du téléphone mobile au lycée, fixée à la rentrée scolaire 2026‑2027. L’objectif poursuivi consiste à laisser aux conseils d’administration des lycées un délai suffisant pour la mise en œuvre pratique de la mesure et, le cas échéant, adapter leur règlement intérieur. En effet, plusieurs précédents démontrent l’utilité d’une période transitoire précédant l’interdiction sèche dans les établissements. Par exemple, le…

Article 6 — amendement n° 119

Le présent amendement vise à rendre applicable l'extension de l'interdiction du téléphone mobile aux îles Wallis et Futuna.

Article 6 — amendement n° 24

Si l’ambition de l’article 6, visant à étendre aux lycées l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables, est louable, elle paraît toutefois démesurée au regard des comportements et des besoins des élèves de cet âge. De plus, cet article prévoit la possibilité de dérogations au profit des étudiants inscrits dans des formations de l’enseignement supérieur au sein des lycées, sans offrir de cadre équivalent pour les lycéens. Cette différence de traitement apparaît difficilement…

Article 7 — amendement n° 120

Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d’État a considéré que l’interprétation de l’article 227‑17 du code pénal par les juridictions judiciaires permettait d’appréhender un large champ de comportements des parents entraînant effectivement un préjudice auprès du mineur. L’objectif poursuivi par le présent article, à savoir sanctionner les défaillances graves des parents en matière numérique, peut déjà être, en substance, satisfait par la rédaction en vigueur de l’article 227‑17.

Article 7 — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à la création d’un délit de négligence numérique qui sanctionnerait les parents qui « exposeraient de façon manifestement abusive et non contrôlée leurs enfants, et notamment les plus jeunes, à des écrans ». Mesure typique de la Macronie, sa mise en place répond à une logique d’inflation pénale qui ne donne que l’impression d’agir contre les effets néfastes des réseaux sociaux pour les mineurs, alors qu’elle ne fait que transférer la responsabilité des…

Article 7 — amendement n° 38

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 7. Les députés du groupe socialistes et apparentés s’opposent à la création d’un délit de négligence numérique qui, dans un singulier renversement, vient faire peser la responsabilité première du business du sordide créé par les plateformes sur les responsables légaux des enfants, eux-même soumis aux effets addictifs des algorithmes. C’est pourtant l’algorithme créé par les plateformes qui expose gravement les enfants…

Article 7 — amendement n° 47

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l’article 7 de la proposition de loi. En effet, nous estimons que la charge de la responsabilité ne devrait pas reposer une nouvelle fois sur les épaules des parents mais sur celles des plateformes. Les parents n’ont pas nécessairement les moyens, ni les outils de faire face à l’attrait des écrans et l’addiction nourrie par la puissance des algorithmes. Par ailleurs, nous estimons que le droit actuel permet déjà de punir la…

Article 7 — amendement n° 88

Cet article souhaite donner la possibilité au juge de sanctionner des parents pour délit de « négligence numérique », autrement dit des parents qui « exposeraient de façon manifestement abusive et non contrôlée leurs enfants à des écrans » en modifiant l’article 227‑17 du code pénal. Si l’intention portée par cet article est compréhensible et louable, il parait toutefois quelque peu surdimensionné, ce d’autant plus que notre droit actuel permet déjà de poursuivre et de condamner des parents en…

Article PREMIER — amendement n° 105

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à…

Article PREMIER — amendement n° 109

Les mineurs sont aujourd’hui exposés, sur les réseaux sociaux, à une pression commerciale continue : publicité ciblée, placements de produits, contenus de créateurs sponsorisés, recommandations algorithmiques orientant vers des produits ou services parfois inadaptés à leur âge. Cette exposition est d’autant plus problématique que les adolescents disposent d’outils limités pour identifier la nature publicitaire d’un contenu et prendre du recul face aux injonctions de consommation qui leur sont…

Article PREMIER — amendement n° 130

Le présent amendement tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État sur la proposition de loi, qui estime que : – toute disposition imposant aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne de nouvelles obligations visant à protéger les mineurs contreviendrait au droit de l’Union européenne et plus particulièrement au Digital Services Act (DSA), y compris en matière d’âge minimal d’accès aux services ; – l’interdiction générale et absolue faite aux mineurs de quinze ans d’accéder à…

Article PREMIER — amendement n° 37

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à…

Article PREMIER — amendement n° 39

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à…

Article PREMIER — amendement n° 46

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, sous l’impulsion du président de la République, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par…

Article PREMIER — amendement n° 50

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à…

Article PREMIER — amendement n° 75

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à distinguer la responsabilité entre un simple hébergement, neutre, des contenus en ligne destinés aux mineurs et une intervention active au moyen d’un algorithme de mise en avant des contenus au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service, en la qualifiant d’activité d’édition. En effet, le rapport de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a mis en évidence le rôle…

Article PREMIER — amendement n° 86

Les réseaux sociaux peuvent être dangereux pour les mineurs : harcèlement, contenus choquants, manipulations, problèmes de santé mentale, incitations à se donner la mort et utilisation des données personnelles. Pour protéger les mineurs, il est important de mettre en place des règles strictes. Cela permettra de garantir leur sécurité en ligne. Les plateformes, les parents, les mineurs et les autorités doivent tous être responsables. Cet article vise à règlementer l'accès des mineurs aux réseaux…

Article PREMIER ter — amendement n° 1

Se justifie par son texte même.

Article 2 — amendement n° 33

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 35

Il semble préférable de prévoir la formation des maîtres de stage exclusivement au sein de l’université, laquelle est seule responsable de la formation initiale, dans le but de maintenir la cohérence d’ensemble de la formation des étudiants en orthophonie.

Article 3 — amendement n° 31

Amendement rédactionnel, visant à modifier l’insertion dans le code de l’éducation de l’article relatif au contrat d’engagement de service public (CESP) des orthophonistes, de façon à le faire figurer dans une section dédiée, laquelle pourrait ultérieurement être étendue à d’autres professions de santé.

Article 3 — amendement n° 34

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 36

L’appellation de « certificat de capacité d’orthophonie » date de la loi du 10 juillet 1964 qui a officiellement consacré le statut de cette profession. La formation et les compétences des orthophonistes ont largement évolué depuis avec, notamment, le passage à cinq années de formation à compter de la rentrée universitaire 2013. Depuis cette année, les études d’orthophonistes confèrent ainsi le grade master aux étudiants qui le valident. En cohérence avec ces évolutions, et avec l’appellation…

Article 3 — amendement n° 38

Il apparaît préférable de ne pas restreindre l'accès au CESP aux étudiants de premier cycle d'orthophonie. Les étudiants en début de second cycle pourraient également en bénéficier.

Article 3 — amendement n° 39

Amendement rédactionnel, visant, pour faire référence à l’autorité administrative en charge de la conclusion des contrats d’engagement de service public (CESP), à aligner la rédaction sur celle prévue dans le cadre des CESP de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation.

Article 3 — amendement n° 40

Cet amendement vise à adapter la rédaction prévue pour la détermination des lieux d'exercice ouvrant droit au contrat d'engagement de service public (CESP) pour les orthophonistes. En effet, ce CESP aura, davantage que pour les professionnels médicaux, vocation à être tourné vers l'exercice salarié en établissement, qui pâtit d'un déficit d'attractivité très important. Une liste des lieux d'exercice ouvrant droit au CESP sera donc établie sur proposition des ARS.

Article 4 — amendement n° 37

Amendement rédactionnel, destiné à préciser l'intention de l'auteur de la présente proposition de loi dans le cadre de la clause de revoyure prévue à l'article 4.

Article PREMIER — amendement n° 22

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite développer la formation en orthophonie prioritairement dans les centres de formation universitaires (CFUO) situés en ou à proximité d’une zone sous-dense. Certains territoires ont une densité en orthophoniste que l’on peut qualifier de catastrophique. C’est particulièrement vrai à Mayotte, en Guyane, dans le Nord Est et dans le Centre de la France. La solution idéale serait l’accès à des études en orthophonie par des antennes directement…

Article PREMIER — amendement n° 30

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 43

L’appellation de « certificat de capacité d’orthophonie » date de la loi du 10 juillet 1964 qui a officiellement consacré le statut de cette profession. La formation et les compétences des orthophonistes ont largement évolué depuis avec, notamment, le passage à cinq années de formation à compter de la rentrée universitaire 2013. Depuis cette année, les études d’orthophonistes confèrent ainsi le grade master aux étudiants qui le valident. En cohérence avec ces évolutions, et avec l’appellation…

Article PREMIER — amendement n° 44

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement propose de rendre le Pass’Sport sécable entre deux clubs ou structures sportives. En effet, actuellement, le Pass’Sport ne peut être utilisé qu’auprès d’une structure. Cette disposition se justifie aisément compte tenu du montant actuel de l’aide fixé à 50 €. Toutefois, dans le cas où le présent article serait adopté, plusieurs évolutions du Pass’Sport plaident pour sa sécabilité. D’une part, il est proposé d’augmenter son montant, en le fixant à 75 ou 150 € dans certains cas. Or…

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement, nous demandons à ce que soit faite toute la lumière sur la situation de précarité alimentaire qui touche des millions de gens en France, et plus spécifiquement la surconsommation de sucre parmi les populations précaires. Une étude de l’INSEE a montré que les personnes les plus défavorisées consomment plus fréquemment des produits transformés et moins de fruits et légumes. Environ 30 % des personnes avec des revenus faibles déclarent ne pas avoir les moyens de manger…

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement destiné à préciser autant que possible le destinataire du remboursement.

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement rédactionnel vise à étendre le pass’sport aux associations sportives des écoles respectivement affiliées aux fédérations sportives scolaires du 1 er degré (Usep) et du 2 nd degré (UNSS), ainsi que le prévoit expressément l’exposé des motifs de la proposition de loi, dans le résumé de l’article 1 er . Cet amendement n’est pas une mesure nouvelle visant à élargir le périmètre d’application du pass’sport mais un ajustement d’ordre juridique pour mettre le texte de la proposition de…

Article PREMIER — amendement n° 27

Le remboursement du pass’sport étant possible jusqu’au 31 décembre 2024, il convient de faire entrer en vigueur le nouveau dispositif à partir de la prochaine saison sportive.

Article PREMIER — amendement n° 28

Amendement rédactionnel qui complète l’amendement AC15

Article PREMIER — amendement n° 29

Amendement rédactionnel complétant l’amendement AC15

Article PREMIER — amendement n° 30

L’élan populaire pour les Jeux olympiques et paralympiques s’est traduit, sauf exception, par une hausse de 5 % à 15 % des inscriptions en club selon les disciplines. Parallèlement on constate des craintes de certaines fédérations et de clubs de ne pas être en capacité d’accueillir tous ces nouveaux arrivants. Dans un contexte post-JOP, et alors que les Jeux ont suscité un véritable engouement populaire, le rapport a pour objet d’évaluer les effets des JOP sur la pratique sportive, et en…

Article PREMIER — amendement n° 31

Dans un contexte post Jeux olympiques et paralympiques, qui ont suscité un véritable engouement populaire, ce rapport a pour objet d’évaluer, à la lumière des effets des Jeux sur la pratique sportive, la place de l’activité physique et sportive au quotidien chez les jeunes, mais également de dresser un bilan de l’ensemble des politiques publiques favorisant les activités physique et sportive.

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant l’efficacité du « Pass’Sport », au regard des différentes catégories de bénéficiaires. Le rapport devra déterminer l’impact du dispositif sur les inégalités sociales et territoriales dans l’accès au sport, et apporter un focus sur la situation en outre-mer.

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement introduit un objectif : qu’à l’aune de cette universalisation d’une aide à l’accès au sport comme le Pass’Sport, notre nation devienne celle d’une jeunesse sportive, et que le sport qu’elle défend demeure un sport populaire. En 2022, selon l’Intitut National de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire, 60 % des Français de 15 ans et plus déclaraient une pratique sportive régulière. Eu égard notamment à l’évolution des pratiques, l’existence d’équipements sportifs publics de…

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement, nous voulons réaffirmer un objectif : réduire significativement la consommation de sucres ajoutés chez les enfants d’ici 2030, notamment via des campagnes de sensibilisation et par l’introduction, dans tous les établissements scolaires, de modules éducatifs sur la nutrition saine et équilibrée, et sur l’impact du sport sur la santé physique et mentale. L’obésité représente un coût économique considérable pour la société, estimé à 17 milliards d’euros par an en France,…

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cette demande de rapport, les députés du groupe LFI-NFP demandent à ce que la lumière soit faite sur cette double problématique que n’a jamais réussi à résoudre ce Gouvernement : qu’est-ce qui fait que les inégalité sociales en matière d’accès au sport soient corrélées avec les inégalités sociales alimentaires ? La « Génération 2024 », du nom du chantier de réfection et de création des équipements sportifs, n’a eu que des effets à la marge et n’a brillé que le temps d’un été. La « nation…

Article 1er quater — amendement n° 140

Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation visant à permettre un accès direct aux infirmiers concernera au moins un département des territoires dits "d'Outre-Mer".

Article 1er quater — amendement n° 181

Cet amendement a pour objet de préciser que le périmètre de cette expérimentation ne limite pas l’application du rôle propre qui est déjà dévolu à l’infirmier.

Article 2 — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la consultation (par avis) de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant l’édiction du décret définissant pour chaque profession d’auxiliaire médical les domaines d’intervention, les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée. Il nous semble en effet important que l’ensemble de ces…

Article 2 — amendement n° 134

La commission des affaires sociales a rétablit les consultations qui avaient été supprimées par la proposition de loi initiale sur le décret en conseil d'Etat prévoyant les domaines d'activités, conditions et règles de la pratique avancée. La commission a estimé que des interlocuteurs tels que la Haute autorité de santé, les ordres professionnels et les représentants des professionnels concernés ne pouvaient pas être contournés sur des questions aussi importantes. La rapporteure partage ce…

Article 2 — amendement n° 144

Le présent amendement vise à préciser que les modalités d’application du II de l’article L. 4301‑1 du Code de la santé publique doivent être définies par décret en Conseil d’État. Cette clarification est essentielle, car elle concerne la définition précise de l’exercice infirmier en pratique avancée (IPA), incluant les domaines d’intervention, les activités structurantes et les conditions d’accès à la formation. En prévoyant que le décret puisse, le cas échéant, adapter les durées minimales…

Article 2 — amendement n° 153

En l’absence de motivation par l’urgence, il n’y a pas lieu de donner la primauté à l’administratif sur le médical en supprimant la consultation par le Conseil d’État des avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant la prise du décret qui définit les domaines, les conditions et les règles d’action en pratique avancée. Plus encore, effectuée en amont, cette…

Article 2 — amendement n° 162

Cet amendement vise à instaurer un délai au-delà duquel les avis de la HAS, de l'Académie de médecine et des ordres professionnels concernés sont réputés émis lors d'une consultation préalable à l'évolution de la pratique avancée. Attachés à ce que la consultation des autorités sanitaires indépendantes et des professions concernées garantisse un déploiement effectif de la pratique avancée, les député·es signataires du présent amendement se sont opposés à la suppression de ces avis mentionnés…

Article 2 — amendement n° 168

Il importe de faire le point sur les 5 mentions qui ont été crées pour le diplôme d’IPA : pathologies chroniques stabilisées ; oncologie et hémato-oncologie ; maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale ; psychiatrie et santé mentale ; médecine d’urgence. En effet, ces mentions sont très inégalement plébiscitées par les étudiants et, pour certaines, le besoin n’apparaît pas très bien défini. L’infirmier de pratique avancée a vocation à déployer une prise en charge globale de la…

Article 2 — amendement n° 29

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition par décret des domaines d’intervention ainsi que des conditions et règles d’exercice en pratique avancée recueille l’avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés. Tel est le sens de cet amendement.

Article 2 — amendement n° 37

La rédaction actuelle de cet alinéa est problématique et inapplicable car il n’existe pas d’équipe de santé scolaire à l’Ecole. Le service de santé scolaire implanté dans les centres médicaux scolaires (CMS) proposant une structuration médico-centrée qui a été dissout par le Gouvernement qui, en 1984, à la demande de la représentation nationale qui considérait ce service comme « obsolète, inefficace et inadapté à l’école et à l’évolution de l’état sanitaire des jeunes. La rédaction proposée par…

Article 2 — amendement n° 46

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 2 du présent texte. Ce dernier vise à transformer le décret définissant les conditions et règles de l’exercice en pratique avancée, actuellement pris après avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés, en un simple décret ministériel. Nous considérons que toute évolution de la pratique avancée doit nécessairement être…

Article 2 — amendement n° 82

Cet amendement évite la suppression de l’avis rendu par l’Académie nationale de médecine, la Haute Autorité de Santé (HAS), les ordres des professions de santé et les représentants des professionnels de santé concernant les domaines d’intervention, les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée. En effet, une telle suppression pourrait avoir pour conséquence de dégrader la qualité des soins prodigués aux patients.

Article PREMIER — amendement n° 104

Le 1er recours contribue à l’offre de soins ambulatoire en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation pour la santé. Il est important de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, au premier recours. C’est pour cela qu’il est proposé d’en faire une mission à part entière de la profession infirmière. Cette proposition est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de…

Article PREMIER — amendement n° 109

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter l’avis de la Haute Autorité de santé à l’avis de l’Académie de médecine avant l’édiction de l’arrêté du Gouvernement énumérant la liste des produits de santé et des examens complémentaires que pourra prescrire l’infirmier. La Haute Autorité de Santé (HAS) appuie les professionnels de santé dans l’amélioration continue de leurs pratiques cliniques pour prodiguer des soins plus efficaces, plus sûrs et plus efficients dans les…

Article PREMIER — amendement n° 110

Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire). Cet article associe deux compétences distinctes de l’infirmier : l’encadrement et la formation des pairs et étudiants la recherche en sciences infirmières, incluant leur capacité…

Article PREMIER — amendement n° 114

Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire). Il vise à exclure de l’exercice illégal de la médecine les soins relevant du rôle propre infirmier, qui par nature ne relèvent pas du champ médical et qui ne nécessitent donc pas…

Article PREMIER — amendement n° 116

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 118

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 120

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Syndicat National des Professionnels Infirmiers, vise à introduire une cinquième mission socle portant sur les soins relationnels. Les auteurs de cet amendement jugent cet ajout pertinent tant les différents débats sur la santé font régulièrement état de la non-valorisation, dans notre système de soins, du temps passé avec le patient, des aspects propres au « soin et au lien » mis en œuvre dans les professions médicales et para-médicales.

Article PREMIER — amendement n° 123

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 124

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 135

La France compte aujourd’hui 135 000 infirmiers ou infirmières ou en exercice mixte. Cela correspond à 1 infirmier ou infirmière pour environ 500 habitants. Les infirmiers ou infirmières sont le premier contact disponible pour le recours aux soins pour les citoyens. Dans un contexte de manque de professionnels soignants, il est donc impératif d’assurer la disponibilité de ce premier contact pour tout un chacun. Par ailleurs, la population augmentant et vieillissant, la Direction de la…

Article PREMIER — amendement n° 136

L'avis de la Haute Autorité de Santé paraît suffisant aux auteurs de cet amendement. En effet, les professionnels infirmiers ne relèvent pas de l'autorité de l'Académie nationale de médecine. En revanche, la HAS, de par ses missions, assure une autorité transversale, s'appliquant aussi bien à l'exercice en établissements publics qu'en soins de ville. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement préconisent de restreindre l'avis à celui de la HAS.

Article PREMIER — amendement n° 140

L’article 1 er dispose que l’infirmier « prescrit les produits de santé et examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession » et que cette liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La liste pouvant devenir rapidement obsolète, il convient de mentionner que cette liste est révisée à échéance régulière, et a minima tous les trois ans. Le principe d’une réactualisation existe par exemple pour la liste des dispositifs médicaux et…

Article PREMIER — amendement n° 142

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 143

La rédaction actuelle de l’article L 1411‑11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de premier recours de l’infirmier en pratique avancée, alors que le Décret n° 2025‑55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée le permet. Il est donc proposé de clarifier cette possibilité dans l’exercice des professionnels.

Article PREMIER — amendement n° 147

Amendement de coordination juridique.

Article PREMIER — amendement n° 150

Cet amendement vise à garantir l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmières et infirmiers lors de la publication - ou de l’actualisation - de l'arrêté précisant la liste des actes et des soins pour chacun des domaines d’activité définis par le présent texte. La réforme de la profession suppose de reconnaitre et développer les compétences et domaines d’expertise des infimiers. Cet objectif doit nécessairement s’accompagner d’une remise à plat complète et d'une revalorisation…

Article PREMIER — amendement n° 153

Cet amendement vise à compléter les missions infirmières par la mention d'un socle dédié aux soins relationnels. Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place. La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins…

Article PREMIER — amendement n° 155

Cet amendement vise à inscrire la conciliation médicamenteuse au titre des missions socles de la profession d'infirmier Définie par la Haute Autorité de Santé (HAS) en mars 2015, la conciliation médicamenteuse est un processus structuré permettant d’identifier et d’harmoniser l’ensemble des traitements en cours ou à venir. Associant activement le patient et favorisant une communication fluide entre professionnels, elle prévient et corrige les erreurs, garantissant ainsi une prise en charge…

Article PREMIER — amendement n° 157

Le présent amendement vise à expérimenter la possibilité de l’accès direct aux infirmiers dans le cadre de ses missions socles, et en particulier de la consultation infirmière prévue à l’article 1 er de la présente proposition de loi. La consultation infirmière ne peut aujourd’hui être réalisée qu’après prescription médicale. Ainsi en est-il du bilan de soins infirmiers (BSI), qui permet à l’infirmier de réaliser une évaluation de l’état de santé de son patient en perte d’autonomie afin…

Article PREMIER — amendement n° 161

Cet amendement vise à ouvrir une négociation sur la rémunération des infirmiers lors de la publication et de l’actualisation de l'arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. Si la crise sanitaire de 2020 a révélé l’importance fondamentale des métiers du soin, leur reconnaissance salariale reste encore insuffisante. D’après le Panorama de la santé 2023 publié par l’OCDE, la France se classe parmi les pays les moins bien rémunérés pour les infirmiers, en…

Article PREMIER — amendement n° 161

La formulation actuelle de l’alinéa 4 suggère que l’ensemble du champ de l’exercice infirmier constitue une exception à l’interdiction d’exercer illégalement la médecine. Or, l’infirmier a son rôle propre, clairement distinct du rôle du médecin. C’est en vertu de ce rôle propre qu’il peut être conduit à proposer des consultations infirmières, dont il conviendra de préciser le périmètre, mais qui pourraient inclure, par exemple, le traitement des plaies simples. Il importe donc de reformuler…

Article PREMIER — amendement n° 162

Il importe de repréciser que les missions de l'infirmier ont toujours vocation à être exercées dans un esprit de coopération et en complémentarité avec les autres professionnels qui interviennent dans la prise en charge du patient : le médecin, mais aussi le kiné, le psychologue, l'ergothérapeute, etc. En consacrant la reconnaissance des missions des infirmiers, la présente proposition de loi ne vise pas à empiéter sur les compétences d'autres professionnels, mais à permettre aux infirmiers de…

Article PREMIER — amendement n° 163

Il semble utile de préciser que l’infirmier contribue à la coordination du parcours de santé des patients mais aussi, dans ce cadre, à leur orientation, lorsqu’il apparaît qu’un patient nécessite une prise en charge par un autre professionnel de santé, par exemple un médecin.

Article PREMIER — amendement n° 164

Les missions de formation des étudiants et de recherche correspondent à ceux réalités différentes ; il importe de les distinguer clairement. Le présent amendement propose ainsi de reconnaître, d’une part, une mission de formation initiale et continue et, d’autre part, une mission de contribution à la recherche.

Article PREMIER — amendement n° 165

Il semble légitime de demander un avis à l’Académie nationale de médecine sur les produits de santé et examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers, dans la mesure où ce pouvoir de prescription constitue une compétence médicale qui leur serait déléguée. Cependant, il apparaît nécessaire de recueillir également l’avis de la Haute autorité de santé. Celle-ci a, en effet, dans ses missions, l’harmonisation et l’optimisation des pratiques des professionnels de santé, dans une…

Article PREMIER — amendement n° 170

L’article 1er prévoit que la liste des produits de santé et examens complémentaires est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Académie nationale de médecine et de la Haute autorité de santé. Il peut apparaître réellement contre-intuitif de demander à l'Académie de médecine de rendre un avis sur une telle liste dès lors qu'elle s'est exprimée publiquement en défaveur des prescriptions sans diagnostic réalisé par un médecin [1]. Il faut…

Article PREMIER — amendement n° 171

Ces demandes d'avis sont particulièrement lourdes, l'absence de réponse d'un certain nombre d'acteurs pouvant constituer un facteur de blocage. C'est pourquoi cet amendement propose que les avis de l'Académie de médecine et de la Haute autorité de santé soient réputés rendus s'ils ne sont pas transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois.

Article PREMIER — amendement n° 174

Cet amendement propose définir les soins relationnels comme mission à part entière de la pratique infirmière. Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place. La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins…

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement résulte d’une concertation avec le CILEC. Le 1er recours contribue à l’offre de soins ambulatoires en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation pour la santé. Il est important de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, au premier recours. C’est pour cela qu’il est proposé d’en faire une mission à part entière de la profession infirmière. Cette proposition est notamment…

Article PREMIER — amendement n° 182

Cet amendement a pour objet de réintroduire au sein de l’article relatif à l'exercice illégal de la médecine la consultation infirmière encadrée par un décret en Conseil d’Etat et revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. En effet, la consultation infirmière que la loi rendra possible, permettra à l’infirmier de mobiliser directement un ensemble de soins qui seront définis dans les textes réglementaires. Cependant, certains de ces actes pourraient être considérés comme relevant…

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement vise à prévoir l'avis de la Haute Autorité de Santé, en plus de celui de l'Académie de médecine, s'agissant de l'arrêté devant fixer la liste des produits de santé et des examens complémentaires qui pourront être prescrits par les infirmiers.

Article PREMIER — amendement n° 31

La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Les patients expriment de plus en plus un besoin d’humanisation des soins, de repères dans un système parfois déshumanisant. L’infirmière est naturellement désignée pour jouer ce rôle, grâce à sa présence constante et sa proximité avec les réalités du patient.

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement propose de pleinement reconnaitre l’activité des infirmières de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et des infirmières de santé au travail.

Article PREMIER — amendement n° 36

La rédaction actuelle de l’’article L 1411‑11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de l’ensemble des professions de santé au premier recours en ne mentionnant que le corps médical. Cette rédaction permet ainsi de lever toute ambiguïté et d’inclure toutes les professions de santé, notamment les médecins et les infirmiers, dans le premier recours. ette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa…

Article PREMIER — amendement n° 44

Cet amendement propose d'acter un avis seul de la HAS, sans avis complémentaire de l’académie de médecine.

Article PREMIER — amendement n° 54

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de pleinement reconnaitre l’activité des infirmières de l'Education nationale, de l’enseignement supérieur et des infirmières de santé au travail. Les infirmières de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur jouent un rôle essentiel dans notre système sanitaire mais aussi dans notre système éducatif. Cet amendement a pour but de reconnaitre pleinement leur action qui comprend notamment : Le suivi individualisé des élèves et…

Article PREMIER — amendement n° 56

Cet amendement, travaillé avec le SNPI, propose de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, aux soins de premier recours. L'article 1er bis, ajouté en commission, reconnait désormais le rôle des infirmiers, y compris les IPA, pour les soins de premiers recours. Cet amendement s'inscrit en complément, en le reconnaissant comme une mission à part entière. Le premier recours contribue à l’offre de soins ambulatoire en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le…

Article PREMIER — amendement n° 62

Cet amendement a pour but de remplacer, dans ce texte, l’avis de l’académie de médecine par celui de la HAS, institution plus à même de rendre un avis sur la profession infirmière. La Haute Autorité de Santé (HAS) appuie les professionnels de santé dans l'amélioration continue de leurs pratiques cliniques pour prodiguer des soins plus efficaces, plus sûrs et plus efficients dans les établissements de santé et en médecine de ville. La HAS promeut les bonnes pratiques et le bon usage des soins…

Article PREMIER — amendement n° 64

Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place. La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Mais où est la relation d’aide ? Cette cinquième mission, pourtant au…

Article PREMIER — amendement n° 72

Cet amendement vise à reconnaître la relation d’aide comme une sixième mission essentielle dans la pratique infirmière. Actuellement, la proposition de loi, à l'issue de la commission, mentionne 5 missions – soins techniques, coordination, prévention, formation et recherche – en omettant ce pilier fondamental. La relation d’aide, bien plus qu’un simple réconfort, permet aux infirmières de décoder l’information médicale, d’accompagner les patients et de renforcer leur adhésion au parcours de…

Article PREMIER — amendement n° 91

Cet amendement propose de pleinement reconnaitre l’activité des infirmières de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur et des infirmières de santé au travail. Les infirmières de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur jouent un rôle essentiel dans notre système sanitaire mais aussi dans notre système éducatif. Cet amendement a pour but de reconnaitre pleinement leur action qui comprend notamment : Ø Le suivi individualisé des élèves et la consultation Ø La promotion de…

Article unique — amendement n° 4

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, qui se veut un amendement d’appel, vise à proposer une refonte des critères de priorité pour l’attribution des logements locatifs sociaux en vue d’une simplification et d’un recentrage sur les publics les plus vulnérables. Nous n’avons pas pour intention de mener, à l’occasion de la présente proposition de loi, une réforme majeure des critères de priorité pour l’attribution des logements locatifs sociaux. Une telle initiative…

Article 2 — amendement n° 23

Amendement de cohérence juridique, qui insère le délit d’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisirs dans une section dédiée du chapitre I er « Des atteintes à la paix publique » du titre III du livre IV du code pénal. En outre, cet amendement supprime le délit d’introduction dans un lieu où sont pratiquées des activités de loisir, qui n’est en pratique pas réellement applicable aux entraves à la chasse, dont la…

Article 2 — amendement n° 24

Amendement rédactionnel : - qui aligne la rédaction du délit d’intrusion sur celle de l’article 431‑22 du code pénal, qui crée le délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire ; - qui substitue à la notion d’activité « exercée de façon licite », qui est floue, le fait que le délit d’introduction concerne des activités exercées conformément à la loi ou au règlement ; - qui précise que le délit d’intrusion n’est pas applicable das le cas prévu à l’article 122‑9 du code pénal,…

Article 2 — amendement n° 25

Cet amendement a deux objectifs : - premièrement, et sans préjudice des dispositions pénales relatives à la protection des lanceurs d’alertes, il remplace la circonstance aggravante d’intrusion dans le cas où le but de l’introduction est de capter et de diffuser des paroles prononcées, par la création d’un délit distinct d’intrusion aux fins de captation d’images ou d’enregistrement dans le but de les diffuser publiquement. Ce délit serait puni de la même peine que l’intrusion aux fins de…

Article 3 — amendement n° 26

Cet amendement de coordination vise à rendre applicable l’article 3 de la proposition de loi, qui instaure un mobile discriminatoire sur le fondement de l’activité professionnelle, aux discriminations opérées entre personnes physiques, et non uniquement aux discriminations opérées entre personnes morales.

Article 3 — amendement n° 27

Cet amendement vise à exclure le mobile discriminatoire fondé sur l’activité professionnelle de certains délits de discrimination sanctionnés par l’article 225‑2 du code pénal : il est en effet normal que dans le cadre du travail, des discriminations, en particulier en matière d’embauche, mais aussi de stage ou de formation, soient justifiées par la nature de l’activité professionnelle exercée, qui constitue l’expérience professionnelle des personnes concernées.

Article 4 — amendement n° 28

Dans l’objectif de renforcer la protection de la liberté d’expression, cet amendement : - insère le délit de diffamation publique à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs à l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, ce qui l’assortit de garanties procédurales plus protectrices que celles prévues pour les délits figurant dans le code pénal : délais de prescription plus courts, limitation des perquisitions,…

Article 5 — amendement n° 29

Dans l’objectif de renforcer la protection de la liberté d’expression, cet amendement insère le délit de provocation à la discrimination à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, ce qui l’assortit de garanties procédurales plus protectrices que celles prévues pour les délits figurant dans le code pénal : délais de prescription plus courts, limitation des perquisitions,…

Article 5 — amendement n° 30

Le présent amendement supprime la peine d’emprisonnement prévue par la proposition de loi initiale en cas de provocation à la discrimination sur le fondement de l’activité professionnelle et des loisirs et réduit le montant de l’amende encourue à 15 000 euros, au lieu de 45 000 euros. Cela permettra de sanctionner de façon plus légère la provocation à la discrimination lorsqu’elle est commise en raison de l’activité professionnelle ou des loisirs, que lorsqu’elle est commise en raison de…

Article 5 — amendement n° 31

Le I prévoit l’application des délits introduits dans le code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Le II prévoit l’application des délits introduits dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par les articles 4 et 5 de la proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5 — amendement n° 7

En cohérence avec les amendements déposés à l'article 4, cet amendement de suppression vise à éviter la création d'un doublon législatif.

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement supprime le moyen d’intrusion permettant de qualifier le délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du code pénal, puisque l’article 2 de la proposition de loi crée un délit spécifique d’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de ces activités.

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement, par cohérence avec l’alinéa 3 de la proposition de loi initiale, supprime le critère de concertation pour qualifier les différents délits d’entrave prévus à l’article 431‑1 du code pénal.

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement supprime le délit d’entrave à certaines activités sportives ou de loisir créé par l’article 1 er de la proposition de loi. Il propose, à la place, de délictualiser la récidive de la contravention d’entrave à un acte de chasse prévue à l’article R. 428‑12‑1 du code de l’environnement, ce que permet de faire l’article 132‑11 du code pénal. En procédant à cette délictualisation, l’amendement supprime par ailleurs, comme pour le délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du code…

Article PREMIER — amendement n° 41

Sans remettre en cause l’objectif de la proposition de loi qui va dans le sens ce qu’attendent nos ruralités et nos agriculteurs, cet amendement vise à protéger les libertés et le travail des lanceurs d’alertes qui agissent selon un motif légitime pour mettre en avant des pratiques interdites, sans entraver des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale. Si l’intrusion et la captation d’images sur une exploitation constituent un délit et sont…

Article 2 — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire les pratiques discriminatoires, dans le cadre d'un recrutement ou de l'emploi, envers les parents d'enfants gravement malades. L'objet du présent amendement est de renforcer la lutte contre les discriminations, tant à l'embauche que dans l'emploi, particulièrement en complément de la lutte contre ces mêmes discriminations lorsqu'elles sont liées au genre ou à l'état de santé. Selon une enquête de l'INSEE récemment paru et fondée sur des…

Article 2 — amendement n° 17

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la durée du congé pour la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 15 jours ouvrés, ce qui correspond à 3 semaines. Ce qui est en jeu, c'est la capacité des familles à recevoir cette malheureuse nouvelle qu'est l'annonce d'une maladie ou d'un handicap. C'est aussi la capacité du foyer à s'adapter pour faire face aux bouleversements pour la vie quotidienne. Le congé actuel, d'une durée de 5 jours, ne…

Article 2 — amendement n° 39

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 qui réduit l’office du juge et ne garantit pas nécessairement une meilleure protection des intérêts des familles d’enfants confrontés aux difficultés de remboursement de leur crédit. Cet alinéa prévoit en effet que la suspension des obligations de remboursement d’un crédit prenne effet un mois après réception de la demande, y compris en l’absence d’examen et d’ordonnance du juge. Cette procédure dérogatoire porte atteinte aux droits des créanciers et…

Article 3 — amendement n° 40

Cet amendement rédactionnel actualise la référence à la liste des affections graves comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnée dans la proposition de loi initiale.

Article 3 — amendement n° 41

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’étendre le dispositif d’hébergement non médicalisé, expérimenté depuis 2017 et généralisé depuis 2021, aux parents d’enfants atteints d’une affection grave (actuellement ouvert aux seuls patients et leurs accompagnants). Le présent amendement propose de lier dans ce cas la durée de la prestation d’hébergement à la durée de l’hospitalisation de l’enfant.

Article 3 — amendement n° 42

Rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 47

L'article 3 de la proposition de loi vise à élargir le périmètre des dispositions existantes sur l’hébergement temporaire non médicalisé des patients (en amont ou en aval de leur prise en charge hospitalière) prévu à l'article L. 6111-1-1 du code de la santé publique aux parents d’enfants atteints d’une affection de longue durée hospitalisés. Le présent amendement vise à clarifier la rédaction du dispositif en l'insérant au sein d'un nouvel article du code dédié (L. 6111-1-7). Il supprime…

Article 3 — amendement n° 48

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le tiers réalisant une prestation d’hébergement temporaire non médicalisée pour des parents d'enfants malades n peut être un acteur à but lucratif.

Article 4 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir l'article 4 dans sa rédaction initiale. La création du principe "silence vaut accord" par l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 a instauré un délai standard de deux mois. Cependant, des délais inférieurs peuvent être fixés par voie réglementaire selon les procédures. Ainsi, une décision de continuation du service de prestations dans le cadre d’une affection de longue durée par la caisse primaire d'assurance maladie est réputée…

Article 4 — amendement n° 32

Cet amendement clarifie le dispositif expérimental proposé à l'article 4. L'expérimentation conduite au sein de dix départements prévoit qu'au-delà d'un délai de deux mois, les demandeurs de l'AEEH recevront automatiquement une avance de l'AEEH de base, soit 149,26 euros mensuel. Cette expérimentation est essentielle dans un contexte où dans certains territoires, les délais pour obtenir l'AEEH peuvent atteindre plus de 9 mois. Ces retards sont aujourd'hui très pénalisants et constituent une…

Article 4 — amendement n° 33

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 4 — amendement n° 34

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 4 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une expérimentation d’une externalisation de l’ouverture des droits des MDPH vers 20 centres ressources. Dans le cadre d’une maladie invalidante - dont la liste sera déterminée par décret - touchant un enfant, les structures ressources (les centres hospitaliers notamment) identifiées par l’ARS, pourront dans le cadre d’une contractualisation avec les MDPH et les CAF transmettre directement à la Caisse d’Allocations Familiales une…

Article 4 — amendement n° 46

Cet amendement vise à ce que le rapport d’évaluation de l’expérimentation soit rendu un mois avant la fin de l’expérimentation.

Article 5 — amendement n° 40

Cet amendement vise à consentir au médecin une plus grande liberté d’action notamment afin de permettre aux parents de bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale sur des périodes allant également de trois à six mois. Par exemple, certaines chirurgies importantes suivies d’un temps de rééducation peuvent nécessiter qu’un parent s’arrête trois ou quatre mois afin d’accompagner son enfant. Actuellement, ils ne peuvent pas bénéficier de cette allocation. Cet amendement permet donc…

Article 5 — amendement n° 6

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la durée prévisible minimale d’ouverture de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), fixée aujourd’hui à 6 mois. Si nous soutenons l’intention globale de cet article 5 (en ce qu’il harmonise par le haut la durée prévisible maximale d’ouverture de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – qui est d’un an – et le nombre maximal de jours de congés indemnisés dont bénéficie le parent par…

Article 6 — amendement n° 30

Cet amendement a pour objectif de rendre davantage opérationnel le dispositif de l’article 6. Il s’agit ainsi d’ouvrir la possibilité du partage des allocations journalières de présence parentale en cas de garde alternée. L’application de la règle de l’allocataire unique en matière d’AJPP est aujourd’hui un facteur de fragilisation financière pour le parent n’étant pas allocataire et peut également favoriser une répartition déséquilibrée de la prise en charge de l’accompagnement de l’enfant…

Article 6 — amendement n° 35

Amendement de coordination juridique.

Article 6 — amendement n° 36

Amendement de coordination juridique.

Article 6 — amendement n° 37

Amendement de coordination juridique.

Article 7 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite la suppression de l'article 7 qui vise à créer une nouvelle niche fiscale. L'article prévoit d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TPFB) les parents d'enfants gravement malades. Nous sommes bien évidemment positionnés en soutien de ces parents, y compris financièrement. Mais le groupe LFI-NFP appelle à un soutien financier direct de la puissance publique plutôt qu'à collectionner les exonérations fiscales. Rappelons qu'en ce qui…

Article 7 — amendement n° 7

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 qui exonère de taxe foncière les parents d’enfants atteints d’une affection grave sous condition de ressources. Si nous entendons la nécessité de soulager le pouvoir d’achat de ces parents, le moyen choisi semble critiquable : il revient à supprimer un impôt, dont les recettes sont utilisées pour les services publics locaux. En outre, le contexte budgétaire actuel très tendu ne se prête pas à une…

Article 8 — amendement n° 33

amendement rédactionnel

Article 8 — amendement n° 43

Amendement rédactionnel

Article 8 — amendement n° 45

Amendement rédactionnel.

Article 9 — amendement n° 39

Amendement rédactionnel

Article 9 — amendement n° 41

Amendement rédactionnel

Article 9 — amendement n° 42

Amendement supprimant la sélection des auxiliaires médicaux. En effet, l'écriture initiale reprenait le dispositif lié aux psychologues alors que les auxiliaires médicaux sont, à leur différence, mentionnés expressément au livre III du code de la santé publique. Le fait de prévoir qu'ils sont conventionnés apparait suffisant.

Article 9 — amendement n° 43

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 9 — amendement n° 45

Amendement de précision rédactionnelle, afin que le pouvoir réglementaire précise les caractéristiques des séances et les critères d'éligibilité des patients. A noter qu'un amendement du rapporteur prévoit qu'aucun plafonnement de ces séances prescrites aux enfants en affection de longue durée ne peut être mis en place.

Article 9 — amendement n° 47

Par cet amendement de clarification, le rapporteur entend préciser la notion de « reste à charge zéro » employée dans la version initiale de l’article 9. Le rapporteur souhaite apporter une réponse aux restes à charge résultant : - d’une part, de l’ accompagnement psychologique des enfants gravement malades dont la prise en charge est limitée à douze séances annuelles (I). - d’autre part, de la prise en charge inégale des enfants gravement malades par les auxiliaires médicaux, et en particulier…

Article 9 — amendement n° 8

Cet amendement d’appel vise à évaluer le champ d’application de la présente loi pour déterminer les personnes et les situations concrètes éventuellement non couvertes par les dispositions de la présente loi. Ce texte contient des avancées majeures qui facilitent la vie des parents concernés. Il est donc essentiel et juste que soit également pris en compte la situation de toutes les autres personnes dépositaires de l’autorité parentale, notamment dans le cas du décès d’un seul ou des deux…

Article 9 bis — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet, non seulement d'une évaluation du champ d'application de la présente loi, mais de l'extension à la prise en charge intégrale des frais indirects, supportés par les parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Chaque année en France, près de 2 500 enfants sont diagnostiqués d’un cancer, auxquels s’ajoutent des milliers d’enfants atteints de maladies chroniques ou de handicaps lourds. Outre l’impact…

Article 9 bis — amendement n° 26

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les incidences du cumul de l’AEEH et ses compléments avec l’AJPP afin de mieux prendre en charge les frais induits par une cessation d’activité des parents qui doivent être présents auprès de leur enfant à la survenance d’une maladie ou d’un handicap.

Article PREMIER — amendement n° 11

Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe LFI-NFP souhaitent protéger les parents d’enfants gravement malades en les protégeant de toute forme d’expulsion locative, y compris lorsqu’un bailleur souhaite réintégrer le logement en question. Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées à faibles revenus. En 2017, Emmanuel Macron formulait la promesse d’endiguer le phénomène du sans-abrisme d’ici à la fin de la première année de son premier mandat. Pour ceux qui ont cru…

Article PREMIER — amendement n° 38

L’article 1 er de la proposition de loi vise à étendre le droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent, consacré par l’article 1 er de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 (« loi Besson »), aux familles éprouvant des difficultés particulières en raison de l’état de santé de leur enfant. Ce droit pourra se traduire par divers dispositifs comme l'attribution d'aides au titre du fonds de solidarité pour le logement géré par les départements. Au regard de la portée générale de…

visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps, — amendement n° 48

Rédactionnel.

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte entend supprimer le titre de séjour pour étranger malade. Après la loi de janvier 2024 qui satisfaisait les attentes de l'extrême droite au mépris du respect des droits fondamentaux reconnus à toute personne, ce texte marque un affaiblissement de la droite "républicaine" qui signe ici son effacement, l'oubli de ses valeurs. Prévue à l’article L 425‑9 du code de l’entrée et…

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement le groupe écologiste et social souhaite supprimer l'article unique de la proposition de loi proposée par les députés de la droite républicaine. Par cette proposition de loi, la droite républicaine contribue à alimenter des fantasmes d’invasion migratoire qui n’existe que dans leurs récits sur les plateaux de télévision. En ce sens, l’exposé des motifs de cette proposition est édifiant. Il y est noté « appel d’air migratoire », « coût important pour nos finances publiques » et…

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le titre « étranger malade » est un titre qui concerne peu de personnes et dont l’octroi est strictement encadré. Le nombre de titres de séjour pour soins est faible et a drastiquement diminué depuis 2016. Selon la revue de janvier 2023 du département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) du Ministère de l’intérieur, ce titre concernait moins de 4…

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher la suppression du titre de séjour pour étranger malade. Cette proposition de loi est une honte. Elle s'inscrit dans une conception froide et inhumaine de la migration, ne considérant celle-ci qu'à travers le prisme d'un flux à gérer. Le rapport d'information portant sur l'évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière de 2023 qui justifie la présente proposition de loi est parcellaire et rempli…

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, prévoyant de suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants. Les députés socialistes et apparentés s’opposent profondément à cette proposition de loi pour au moins 4 raisons. Tout d’abord, elle est démagogique : la réponse à la délinquance juvénile exige d’avoir une vision bien plus large, touchant notamment à l’école, aux services publics, à la police de proximité, et non de…

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article unique et s’oppose avec force à cette proposition démagogique, stigmatisante et dangereuse pour les enfants. Cette proposition de loi n’a aucune raison d’être, si ce n’est les névroses caractéristiques d’une droite obsédée par les questions sécuritaires, alors que la société française n’a jamais été aussi peu exposée à la délinquance et à la violence qu’aujourd’hui. Pour autant, la tolérance envers ces phénomènes n’a…

Article unique — amendement n° 24

Amendement rédactionnel à l'article 2495 du code civil afin de garantir la mention de la résidence régulière des deux parents sur l'acte de naissance de l'enfant.

Article unique — amendement n° 71

Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un enfant étranger né à Mayotte soient obligatoirement accompagnés d’un passeport biométrique valide, comportant une photographie garantissant l’identification du titulaire.

Article unique — amendement n° 88

Il s'agit d'un amendement de repli du groupe UDR si son amendement visant la suppression totale du droit du sol à Mayotte venait à ne pas être adopté. Cet amendement vis à augmenter à trois ans, au lieu d'un an seulement dans la proposition de loi, le délai de résidence régulière demandé aux deux parents, afin de restreindre de façon plus volontaire l'attractivité de Mayotte pour l'obtention de la nationalité française et diminuer d'autant plus en conséquence la pression migratoire. La durée de…

Article PREMIER — amendement n° 5

Amendement de coordination juridique.

Article 1er bis — amendement n° 26

Amendement rédactionnel.

Article 1er bis — amendement n° 27

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 21

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article 2 — amendement n° 22

Amendement de précision rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 13

L'usage d'un fauteuil roulant, par définition même, concerne une difficulté de déambulation quelle qu'en soit l'origine. Le handicap moteur est une de ses origines mais elle est loin d'être la seule, il convient donc d'ouvrir plus largement les possibilités de détermination du handicap.

Article PREMIER — amendement n° 14

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 14

Amendement de coordination.

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 16

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 16

Amendement de précision rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 17

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 17

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 20

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 20

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 21

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement de précision rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 23

Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles au dispositif dressant la liste des missions de l’observatoire du marché et des prix des aides techniques. Dans le détail, il s’agira, pour celui-ci : – de recenser l’offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d’informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ; – de cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l’évaluation des besoins et l’accompagnement des personnes…

Article PREMIER — amendement n° 23

Le présent amendement revêt un double objet. En premier lieu, il clarifie la rédaction de la disposition imposant que la marge commerciale réalisée par les exploitants (fabricants et distributeurs) ne puisse excéder une limite fixée par décret. En second lieu, il complète le dispositif pour prévoir : – d’une part, que la limite susmentionnée sera révisée tous les dix-huit mois, par cohérence avec la disposition prévoyant la révision, selon la même périodicité, de la liste des produits et…

Article PREMIER — amendement n° 24

Le présent amendement complète le dispositif de remboursement intégral par l’assurance maladie des fauteuils roulants par une disposition destinée à prévoir l’application du mécanisme de tiers payant, afin que les personnes handicapées soient dispensées de l’avance de frais qui peuvent atteindre des montants très élevés.

Article PREMIER — amendement n° 24

Amendement de précision rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 25

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe LFI-NFP sollicite la remise d’un rapport sur l’extension de la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale à l’ensemble des actes médicaux, produits tels que les aides techniques, prestations de services et d’adaptation pour les personnes en situation de handicap. 1 557 € en moyenne par an et par personne, et jusqu’à plus de 8 200 € pour les 10 % qui déclarent le plus de frais liés à leur santé : c’est ce que révèle l’enquête sur « les restes à charge invisibles »…