Questions

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés d'interprétation et d'application du règlement relatif à l'Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI) dans le secteur des dispositifs médicaux. En juin 2025, la Commission européenne a activé pour la première fois l'IPI en imposant des restrictions aux entreprises et dispositifs médicaux originaires de Chine dans certains marchés publics européens, en application du règlement (UE) 2025/1197. Ces mesures visent à rétablir le principe de réciprocité face aux obstacles rencontrés par les industriels européens sur le marché chinois. Parmi les dispositions retenues figurent notamment l'exclusion des offres soumises par des opérateurs économiques originaires de Chine des procédures de marchés publics portant sur des dispositifs médicaux lorsque la valeur estimée du marché est supérieure ou égale à 5 millions d'euros hors taxes, l'interdiction de fournir plus de 50 % de dispositifs médicaux originaires de Chine dans le cadre de l'exécution d'un contrat attribué à un opérateur non chinois, ainsi que des obligations documentaires et déclaratives renforcées destinées à démontrer l'origine des opérateurs et des produits. Ces mesures constituent un outil important de préférence européenne et de renforcement de la souveraineté industrielle et sanitaire. Or, plusieurs mois après leur entrée en vigueur, d'importantes difficultés d'interprétation et d'application sont constatées auprès des principaux acheteurs publics français du secteur de la santé (UNIHA, UGAP, RESAH, EFS, AGEPS, établissements hospitaliers, etc.). Ces difficultés se traduisent notamment par une mauvaise prise en compte de l'origine réelle des opérateurs chinois, un contournement potentiel des seuils de 5 millions d'euros via l'allotissement des marchés, ainsi qu'une confusion, voire un dévoiement, entre l'exclusion des offres et de simples pénalités financières. Il en résulte une application hétérogène et parfois non conforme du règlement IPI, source d'insécurité juridique pour les industriels européens et de situations de concurrence inégales, contraires à l'esprit du texte. Les remontées du terrain auprès des différentes parties prenantes révèlent la complexité de sa mise en œuvre, liée notamment à la diversité des gouvernances et des pratiques d'achat. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une application uniforme, claire et conforme du règlement IPI sur l'ensemble du territoire national, particulièrement dans le secteur de la santé.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel du 20 novembre 2025, en ce qui concerne les autorisations de travaux dans les établissements recevant du public (ERP). Ce texte, qui modifie notamment les articles R. 122-5 et R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation, dispense désormais les exploitants d'ERP de 5e catégorie ne comportant pas de locaux d'hébergement pour le public de l'obligation de déposer une demande d'autorisation de travaux au titre de la sécurité incendie. Seule une description succincte des travaux envisagés doit être communiquée, pour information, à l'autorité de police. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions, la plupart des aménagements de ces petits établissements, bien que ne relevant pas systématiquement d'un examen par les commissions de sécurité, étaient très largement instruits par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ces derniers pouvaient ainsi formuler un avis technique à l'attention des maires, éclairer ceux-ci sur la conformité aux règles de sécurité incendie et prévenir d'éventuelles situations à risques avant la réalisation des travaux. La suppression de ce contrôle préalable fait peser le risque de voir se multiplier des situations constructives dangereuses dont l'existence ne serait découverte qu' a posteriori . L'histoire de la prévention dans les ERP, marquée notamment par l'incendie de la discothèque du 5-7 à Saint-Laurent-du-Pont le 1er novembre 1970, ainsi que par des sinistres plus récents tel que celui du Constellation à Crans-Montana, rappelle que les exigences de sécurité sont largement le fruit de drames humains et que des aménagements insuffisamment contrôlés peuvent avoir des conséquences dramatiques. Si la simplification administrative constitue un objectif légitime, elle ne saurait conduire à un affaiblissement des dispositifs destinés à protéger la vie des usagers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir un contrôle préalable des aménagements susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité du public dans les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, ou, à défaut, quelles mesures alternatives il compte prendre afin de garantir le maintien d'un niveau élevé de prévention des risques d'incendie dans ces établissements.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions économiques de la relocalisation en France de la production du principe actif du paracétamol et, plus largement, sur la cohérence entre la politique de prix du médicament, l'ambition de souveraineté sanitaire portée par l'État et sur la situation de la plateforme chimique de Roussillon, en Isère, dans sa circonscription. La crise sanitaire de 2020 a révélé la forte dépendance de la France et de l'Europe aux importations asiatiques pour des médicaments essentiels. L'État a engagé depuis, via France Relance puis France 2030, une politique de relocalisation des productions stratégiques. Sur la plateforme chimique de Roussillon, le groupe Seqens construit une unité de production du principe actif du paracétamol, représentant un investissement de l'ordre de 100 millions d'euros, financé pour 30 à 40 % par des aides publiques. Sa mise en service, prévue en 2027, doit permettre de couvrir plus de la moitié des besoins européens en paracétamol et d'approvisionner, par contrats de long terme, plusieurs laboratoires implantés en France. Or le principe actif ainsi produit sur le territoire national serait structurellement plus coûteux, de l'ordre de 200 %, que celui importé d'Asie. Le prix des médicaments remboursables étant fixé par les pouvoirs publics, un tel écart ne peut être absorbé sans un ajustement du prix administré. Les articles 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoient précisément de valoriser, dans la fixation du prix, la sécurité d'approvisionnement garantie par une production implantée sur le territoire national. Selon les acteurs de la filière, les ajustements de prix envisagés à ce jour ne permettraient pas de couvrir ce surcoût et se traduiraient, dans les faits, par une stabilité voire une baisse du prix perçu par les industriels s'approvisionnant en France. Si les conditions économiques ne sont pas réunies d'ici la mise en service de l'unité de Roussillon, c'est la viabilité de cet investissement structurant pour l'Isère qui serait compromise et, plus largement, la crédibilité de la stratégie française de reconquête de souveraineté sur les médicaments matures. Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre, en lien avec le ministère chargé de l'industrie, pour garantir aux sites de production relocalisés en France, tel que celui de Roussillon, des conditions économiques leur permettant d'être effectivement viables et ainsi assurer le succès de la stratégie de souveraineté sanitaire engagée depuis 2020.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère paradoxal et opérationnellement dangereux de la réglementation relative à l'utilisation de l'AdBlue pour les véhicules d'intervention d'urgence et plus particulièrement les camions de lutte contre les feux de forêt. Depuis le 31 décembre 2013, l'ensemble des poids lourds neufs immatriculés en France doit se conformer à la norme environnementale européenne Euro VI, qui vise à réduire drastiquement les émissions de polluants atmosphériques. Pour satisfaire à ces exigences, les constructeurs intègrent un système de réduction catalytique sélective (SCR) fonctionnant grâce à l'AdBlue, une solution aqueuse composée à 32,5 % d'urée de haute pureté et à 67,5 % d'eau déminéralisée, qui transforme les oxydes d'azote toxiques en azote inoffensif et en vapeur d'eau. En règle générale, la pénurie de ce liquide ou une défaillance du système SCR déclenche automatiquement un dispositif électronique d'incitation du conducteur ( Driver Inducement System ). Ce mode dégradé bride sévèrement la puissance du moteur, limitant la vitesse du véhicule à 20 km/h, voire interdisant tout redémarrage. Consciente du péril d'un tel blocage pour la sécurité publique, l'Union européenne a introduit une dérogation majeure via l'annexe XIII du règlement d'application (UE) n° 582/2011. Ce texte autorise les constructeurs à désactiver de manière permanente ce bridage logiciel sur les véhicules de secours, permettant à ces derniers de conserver 100 % de leur puissance motrice en mission, au prix du simple affichage d'un témoin d'alerte. Pourtant, cette dérogation logicielle se heurte à une réalité physique et mécanique dramatique sur le terrain. Si le moteur ne se bride pas électroniquement, une utilisation prolongée avec un réservoir d'AdBlue vide ou surchauffé entraîne une détérioration matérielle irréversible du catalyseur par cristallisation de l'urée. À terme, cette défaillance provoque des pannes physiques lourdes : casses moteurs ou refus catégorique de redémarrage « à froid » une fois l'engin coupé. Lors des interventions de longue durée et isolées, les équipages sont ainsi contraints de rompre la continuité des secours et de se démobiliser de la ligne de feu pour effectuer de longs trajets vers des centres de ravitaillement afin de préserver l'intégrité de leur outil de travail. Cette impasse logistique a été récemment soulignée par des responsables de services départementaux d'incendie et de secours, notamment lors des opérations de juillet 2026. Les incendies majeurs survenus au début du mois de juillet 2026, comme dans la Drôme ou dans les Pyrénées-Orientales, illustrent parfaitement cette vulnérabilité logistique lors d'opérations s'étalant sur plusieurs jours. Sur de tels théâtres, chaque camion retiré du front pour des contingences d'AdBlue représente une perte de chance face aux flammes. De surcroît, une distorsion de réglementation semble pénaliser les services de secours français. D'autres États membres de l'Union européenne appliquent ces directives avec une souplesse pragmatique qui fait défaut à l'administration française. L'Allemagne et la Suède autorisent l'installation de réservoirs d'AdBlue à très haute autonomie ou la neutralisation totale du codage informatique d'usine sur les châssis d'urgence. Parallèlement, l'Espagne et l'Italie préservent et engagent en première ligne d'importantes flottes de véhicules plus anciens (normes Euro III et Euro IV), nativement exempts de cette technologie. Face à la multiplication et à l'intensification prévisible de ces macro-incendies estivaux liés au changement climatique et au paradoxe consistant à appliquer des normes de transport routier longue distance à des engins qui luttent directement contre les effets du réchauffement climatique, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour assouplir les procédures d'homologation nationales gérées par le Centre national de réception des véhicules (CNRV) et s'il compte autoriser l'acquisition de châssis totalement exemptés de dispositifs SCR pour les missions spécifiques de sécurité civile.

La question

M. Yannick Neuder appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole. Déployé depuis la rentrée 2023-2024, ce dispositif associe une revalorisation générale de la rémunération (part socle) à un engagement volontaire sur des missions complémentaires (part fonctionnelle ou « briques »). Dans l'enseignement agricole, il concerne 411 établissements, près de 12 500 personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation, et bénéficie à plus de 110 000 apprenants. Contrairement à ce qui peut être observé dans le second degré relevant de l'éducation nationale, le Pacte rencontre dans l'enseignement agricole une adhésion forte et majoritaire, avec environ deux enseignants sur trois engagés et un taux d'exécution des enveloppes proche de 99 %. Il constitue un levier stratégique de continuité pédagogique, d'accompagnement individualisé des élèves, en particulier ceux à besoins éducatifs particuliers, très présents dans ces établissements, d'orientation, d'innovation pédagogique et de mise en œuvre des transitions agroécologiques et climatiques. La mission flash confiée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), dont le rapport n° 26064 a été remis en juin 2026 par Mmes Naïda Drif et Marie Morel, dresse un bilan particulièrement positif. Le Pacte participe directement à la réussite des élèves (hausse moyenne de trois points des taux de réussite aux examens, soit environ 2 500 élèves supplémentaires reçus et une économie estimée d'au moins 20 à 25 millions d'euros), à l'attractivité des établissements et à la dynamique des effectifs. Il accompagne ainsi les objectifs ambitieux fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 (LOSARGA), notamment l'augmentation de 30 % du nombre d'apprenants d'ici 2030. Malgré ces résultats et cette adhésion massive, la réduction budgétaire intervenue en 2026 (environ - 64 % sur la part fonctionnelle) obère gravement la pérennité du dispositif. La direction générale de l'enseignement et de la recherche a dû prendre des mesures d'urgence pour sauvegarder l'année en cours, mais celles-ci ne garantissent pas l'amorçage de la rentrée 2026-2027. Le rapport du CGAAER identifie vingt-trois risques majeurs en cas de remise en cause durable, dont la dégradation de la continuité pédagogique, le recul de l'accompagnement et de l'innovation et la fragilisation de l'attractivité des établissements. Les inspectrices générales recommandent de pérenniser le Pacte sur la base des crédits réellement consommés en 2024-2025, soit environ 43,81 millions d'euros en année pleine, avec une correction de 7 millions d'euros à intégrer dans le projet de loi de finances pour 2027, et une clause de revoyure en 2030. M. le député s'inquiète de l'avenir de ce dispositif. Il lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement concernant la part fonctionnelle du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole pour le projet de loi de finances pour 2027, et de préciser s'il compte suivre les recommandations du rapport du CGAAER n° 26064, notamment le calibrage budgétaire proposé et la sécurisation des crédits.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité des mesures de protection fonctionnelle et pénale des élus locaux face à la recrudescence intolérable des agressions dont ils sont victimes. En 2023, le ministère de l'intérieur enregistrait une hausse dramatique des violences faites aux élus, révélant que près de 60 % des maires de France déclaraient avoir déjà été victimes d'incivilités, de menaces ou d'agressions dans l'exercice de leurs fonctions. Derrière ces statistiques se cachent des drames humains d'une extrême gravité, à l'image de la tentative de meurtre perpétrée le 6 août 2025 à l'encontre du maire alors en exercice de la commune de Villeneuve-de-Marc (Isère). À la suite d'un litige d'urbanisme opposant la municipalité à un administré, ce dernier a sauvagement attaqué l'élu à l'arme blanche, lui portant plusieurs coups au dos et au thorax. Le fils du maire, intervenu avec courage pour soustraire son père à une tentative de collision volontaire par le véhicule de l'assaillant, a lui aussi été blessé. Pris en charge en urgence absolue au centre hospitalier Édouard-Herriot de Lyon avec un pronostic vital engagé, les expertises médico-légales ont établi que M. le maire avait subi une perforation pulmonaire et un pneumothorax à proximité de la région cardiaque, entraînant 15 jours d'incapacité totale de travail (ITT) et 8 jours pour son fils. L'auteur des faits, un sexagénaire jusqu'alors inconnu des services de justice, a été interpellé le 8 août 2025 après deux jours de fuite. Mis en examen pour tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique et un de ses proches, il encourt la réclusion criminelle à perpétuité et avait été logiquement placé en détention provisoire. Or, par une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, le suspect a été remis en liberté le 26 juin 2026 et assigné à résidence sous surveillance électronique en Haute-Savoie. Cette libération conditionnelle, assortie d'horaires de sortie obligatoires, suscite une vive émotion et une profonde incompréhension locale. Cette décision illustre les limites des dispositifs de mise à l'abri des victimes. La famille, son conseil, ainsi que l'actuel maire de Villeneuve-de-Marc, partagent une vive inquiétude quant au respect de l'éloignement géographique et au risque de réitération explicitement évoqué par les forces de gendarmerie. Cette situation interroge directement l'application concrète de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. À cet égard, la réalité du terrain montre que cet arsenal réglementaire se heurte parfois aux limites des textes législatifs durant la phase pré-procès. Lorsqu'un suspect est remis en liberté sous contrôle judiciaire avant son jugement pour des faits d'une telle gravité, l'objectif de fermeté partagé par le Gouvernement et les parlementaires se trouve freiné par le cadre légal actuel. Au regard de la vulnérabilité croissante des magistrats municipaux en première ligne, M. le député demande à M. le ministre quelles évolutions législatives ou procédurales le Gouvernement entend impulser afin de garantir qu'une telle situation ne puisse se reproduire. Plus précisément, il souhaiterait savoir s'il envisage de durcir les critères d'octroi de la liberté conditionnelle ou du contrôle judiciaire pré-procès pour les auteurs de tentatives d'homicide sur les titulaires d'un mandat électif, afin de sacraliser le principe de précaution et d'assurer une protection physique absolue des élus et de leurs proches durant toute la phase d'instruction.

Réponse

À titre préliminaire, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au garde des Sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles, ni d'interférer dans les procédures judiciaires, en raison des principes de séparation des pouvoirs, prévu à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et d'indépendance de l'autorité judiciaire, garanti par l'article 64 de la Constitution. La lutte contre les atteintes aux élus, qui constitue pour le ministère de la Justice l'une des priorités de son action, s'inscrit dans le respect des principes constitutionnels sur lesquels repose notre droit pénal. Aux termes de l'article 66 de la Constitution, « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Dans ces décisions relatives à la détention provisoire, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que : « La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ». Dans ce cadre, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 est venue renforcer la répression des infractions commises au préjudice des élus telles que les violences, le harcèlement ou encore les atteintes à la vie privée. La procédure pénale a fait l'objet de modifications pour assurer une meilleure protection des élus victimes. Ainsi, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire exclut le recours à l'avertissement pénal probatoire lorsque la victime est investie d'un mandat électif public et depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023, les possibilités de constitution de partie civile des associations d'élus sont élargies. Outre ces évolutions législatives, le ministère de la Justice a diffusé 9 circulaires ou dépêches relatives au traitement des infractions commises à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif, invitant notamment les parquets à mettre en œuvre une politique pénale ferme à l'encontre des auteurs de ces faits et à prévoir un accompagnement personnalisé des élus victimes. À ce titre, la circulaire du 7 septembre 2020 préconise l'organisation d'un rendez-vous programmé et adapté aux contraintes liées à leurs fonctions électives et invite les procureurs de la République en personne, ou le cas échéant un magistrat désigné, à être l'interlocuteur des élus du ressort et à prendre leur attache pour les informer, de façon individualisée et systématique, du suivi précis de ces procédures et des suites judiciaires décidées.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de réviser la Réglementation environnementale 2020 (RE2020) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) afin de mieux prendre en compte le confort d'été et de permettre une adaptation effective aux vagues de chaleur. Les vagues de chaleur répétées et de plus en plus intenses exposent chaque année les citoyens, en particulier les personnes âgées, les enfants, les malades et les populations précaires, à des risques sanitaires graves, voire mortels. La climatisation, lorsqu'elle est utilisée de manière raisonnable et efficiente, constitue un outil indispensable pour protéger les plus fragiles et sauver des vies lors des canicules. Or les réglementations actuelles, notamment la RE2020 et le DPE, constituent de réels freins à une adaptation pragmatique du parc immobilier français. La RE2020 impose une « climatisation fictive » qui surévalue forfaitairement les consommations énergétiques des bâtiments présentant un risque d'inconfort d'été, même en l'absence d'installation réelle. Cette approche pénalise le coefficient d'énergie primaire et décourage tant l'installation que l'usage de systèmes de rafraîchissement performants, tels que les pompes à chaleur air/air réversibles. Les coefficients appliqués à l'électricité apparaissent déconnectés de la réalité du mix électrique français, majoritairement décarboné. Ces dispositions limitent concrètement l'adaptation aux fortes chaleurs. Par ailleurs, le DPE, principalement conçu pour le confort hivernal, présente un angle mort majeur sur le confort d'été. Une étude récente de Pouget Consultants pour IGNES, portant sur près de 9 millions de diagnostics, révèle que près d'un logement sur deux est considéré comme une « bouilloire thermique ». Près de 30 % des logements classés A au DPE présentent ce défaut. Les rénovations énergétiques, souvent financées par les dispositifs publics, améliorent la performance hivernale mais peuvent aggraver la surchauffe estivale lorsque l'isolation retient la chaleur sans mesures complémentaires adaptées. Les efforts pour des bâtiments plus sobres énergétiquement et mieux isolés doivent impérativement aller de pair avec la possibilité d'une climatisation raisonnable. Une approche fondée exclusivement sur la sobriété et des solutions passives s'avère insuffisante face à des périodes de chaleur durable. La France, qui dispose d'une électricité largement décarbonée, devrait valoriser cet atout pour le confort et la santé de ses habitants. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une révision des coefficients énergie primaire et carbone appliqués à l'électricité dans la RE2020, afin de les rapprocher de la réalité du mix énergétique français, les mesures envisagées pour mieux valoriser les systèmes de rafraîchissement performants dans les calculs réglementaires et les aides publiques, les actions prévues pour renforcer la prise en compte du confort d'été dans le DPE et enfin le calendrier envisagé pour une réforme globale permettant de concilier performance énergétique, sobriété et adaptation effective aux chaleurs estivales, en particulier pour protéger les populations les plus vulnérables.

La question

M. Yannick Neuder interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la disparition progressive de la sensibilisation au don d'organes dans les programmes scolaires. Jusqu'en 2015, le programme de SVT de troisième mentionnait explicitement le don d'organes et les greffes, dans le cadre du chapitre consacré à l'immunologie. L'arrêté du 9 novembre 2015, fixant les nouveaux programmes du cycle 4 et applicable depuis la rentrée 2016, a remplacé les anciens programmes annuels par une approche thématique plus générale, dans laquelle la mention explicite du don d'organes, des greffes et des transplantations a disparu, leur traitement relevant désormais de la seule liberté pédagogique de l'enseignant. L'article L. 312-17-2 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, prévoit qu'une information sur la législation relative au don d'organes doit être dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur. Cette obligation n'a jamais été abrogée, mais elle ne concerne pas les collèges et repose largement sur le volontariat des établissements, ce qui la rend insuffisamment appliquée sur le terrain. La question écrite n° 7521, posée par M. Pierre Vatin lors de la 16e législature, demandait déjà l'intégration d'une heure annuelle de sensibilisation au don du sang et d'organes dans les programmes de SVT du collège et du lycée. La réponse ministérielle renvoyait alors à l'initiative des comités d'éducation à la santé (CESCE) de chaque établissement. Dans un contexte où le besoin de greffons demeure structurellement supérieur à l'offre disponible sur le territoire national et où plusieurs établissements scolaires se sont déjà engagés volontairement comme « ambassadeurs du don d'organes », il lui demande s'il entend rétablir une mention explicite du don d'organes dans les programmes de SVT du collège et du lycée.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les règles très restrictives appliquées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) concernant la participation, même très ponctuelle et bénévole, des médecins en situation d'invalidité à des activités liées au domaine de la santé. De nombreux médecins libéraux, reconnus en invalidité totale et définitive par la CARMF, se voient notifier chaque année leur incapacité absolue à exercer leur profession. Cette reconnaissance s'accompagne d'une interdiction très large de toute activité médicale, y compris intermédiaire, ponctuelle ou bénévole (éducation thérapeutique, soutien téléphonique, participation à des commissions, expertises non contentieuses, tutorat, actions de prévention, etc.), sous peine de remise en cause de leur pension. Sur l'ensemble du territoire et particulièrement dans les zones sous-dotées en médecins, de nombreux praticiens en invalidité souhaitent pourtant continuer à mettre leur expertise au service de la collectivité de manière très occasionnelle et limitée dans le temps, sans aucune rémunération. Ils pourraient notamment intervenir en tant qu'experts médicaux auprès des CCAS, apporter un soutien ponctuel à leurs confrères, participer à de l'éducation thérapeutique ou à des actions de formation. Cette position restrictive de la CARMF, qui aboutit le plus souvent à des avis défavorables même pour des interventions marginales et bénévoles, prive le système de santé d'une ressource précieuse de compétences et d'expérience, tout en entraînant pour ces médecins un double deuil : celui de leur santé et celui de leur vocation. Elle aggrave leur isolement social et professionnel. Alors que plus d'une commune sur trois est confrontée à des difficultés d'accès aux soins et que les déserts médicaux s'étendent, il paraît essentiel de faire évoluer le cadre applicable. Permettre, sous conditions strictes (avis médical favorable du médecin-conseil, limitation très stricte en volume et en durée, absence totale de rémunération, contrôle renforcé), à ces médecins en invalidité de contribuer de façon ponctuelle à l'effort collectif constituerait une réponse à la fois humaine et utile au service de la démographie médicale. Aussi, il lui demande si elle envisage une évolution réglementaire ou statutaire du régime invalidité-décès de la CARMF afin d'autoriser, sous conditions strictes et avec contrôle médical renforcé, des activités médicales intermédiaires et ponctuelles sans suspension ni remise en cause de la pension.

La question

M. Yannick Neuder interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les tensions persistantes liées à l'attribution de la prime dite « Buzyn » (indemnité forfaitaire de risque) aux 32 000 manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) du secteur hospitalier public. Cette indemnité, instituée pour reconnaître l'engagement des personnels exerçant dans les structures de médecine d'urgence, continue d'être appliquée de façon hétérogène d'un établissement à l'autre. Sur le terrain, les équipes subissent une application partielle ou restrictive de la prime, des calculs au prorata du temps de travail dédié aux urgences déconnectés de la réalité de l'exercice, ainsi que des différences de traitement au sein d'un même service selon la localisation des structures d'imagerie. Ces pratiques nourrissent des tensions importantes et divisent des équipes déjà confrontées à un malaise profond. Cette situation s'ajoute à l'exclusion persistante des MERM d'autres dispositifs de reconnaissance : absence d'intégration à la prime de soins critiques, en dépit de leur rôle de première ligne dans le dépistage et la prise en charge des patients durant l'épidémie de covid-19 ; reconnaissance toujours inexistante du statut de soignant ; non-application de la prime dite « Veil » (décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988), réservée aux seuls personnels infirmiers et sages-femmes. L'Inspection générale des affaires sociales a pourtant estimé, dans son rapport n° 2020-063R remis au ministère de la santé, qu'il convenait de supprimer la différence de rémunération liée à cette prime entre les MERM et les infirmiers en soins généraux, au regard des fonctions de soignant que recouvre leur décret d'actes. Le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière classe d'ailleurs cette profession dans la famille des soins et le code de la santé publique l'inscrit, au même titre que les infirmiers, dans le titre III des auxiliaires médicaux. Ces revendications demeurent vives. En 2025 et en 2026, les représentants de la profession ont de nouveau alerté les pouvoirs publics sur une prime « Buzyn » versée au compte-gouttes selon les interprétations des services des ressources humaines, sur l'absence de prime « Veil » et sur le défaut de reconnaissance du statut de soignant. Cette profession, fortement féminisée et durablement marquée par les sous-effectifs, voit en outre ses conditions d'exercice fragilisées par le développement de pratiques contestées, comme la télémanipulation ou le recours à des personnels non qualifiés en imagerie, qui rendent d'autant plus nécessaire la reconnaissance pleine et entière de ses compétences. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène de la prime « Buzyn » à l'ensemble des MERM assurant la prise en charge des urgences en provenance des SAU et des SMUR, pour étendre la prime « Veil » à l'ensemble de la profession et pour engager la reconnaissance du statut de soignant des manipulateurs en électroradiologie médicale.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet de décret visant à réduire le plafond de prise en charge des premiers équipements des apprentis par les OPCO, en le faisant passer de 500 à 200 euros.Cette mesure, inscrite dans le cadre des efforts de maîtrise des dépenses publiques, concerne l'ensemble des filières de l'apprentissage et tout particulièrement les métiers manuels et techniques tels que la mécanique, la charpente, la boucherie, le bâtiment, la cuisine et d'autres. Elle intervient sans concertation préalable suffisante avec les branches professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie et les centres de formation d'apprentis. Si l'objectif d'économies budgétaires est compréhensible, le montant attendu sur cette ligne précise, estimé à environ 15 millions d'euros sur dix mois, apparaît extrêmement marginal au regard du déficit public. En revanche, les conséquences sur le terrain risquent d'être immédiates et lourdes. Cette baisse impose un surcoût pouvant atteindre jusqu'à 60 % de la rémunération mensuelle pour des milliers d'apprentis, majoritairement issus de milieux modestes et percevant moins de 500 euros par mois en CAP. Une telle disposition risque de décourager l'entrée en apprentissage, d'augmenter les abandons en cours de formation et d'affaiblir l'attractivité de filières déjà en forte tension, alors que les entreprises, notamment les TPE-PME et les artisans, rencontrent de graves difficultés de recrutement dans les métiers techniques et manuels. Or l'apprentissage reste l'un des outils les plus efficaces pour l'insertion professionnelle des jeunes et la réponse aux besoins de l'économie. Dès lors, il lui demande s'il confirme la volonté du Gouvernement de réduire ce plafond de 500 à 200 euros, quelles études d'impact précises ont été menées sur les effets attendus en matière de taux d'abandon et d'attractivité de l'apprentissage et, enfin, s'il ne serait pas préférable d'abandonner ou de fortement amender cette mesure afin de préserver l'investissement dans la jeunesse et dans les filières professionnelles dont le pays a besoin.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans l'application de la réforme de la prise en charge à 100 % des véhicules pour personnes handicapées, entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Cette réforme, issue du titre IV, visait à instaurer un guichet unique et une prise en charge intégrale des fauteuils roulants et autres VPH afin de simplifier les parcours et d'améliorer l'accès des patients à une mobilité adaptée. Si elle a été globalement bien accueillie par les patients et les professionnels, force est de constater, cinq mois après son lancement, que de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les prestataires de santé à domicile spécialisés dans le maintien à domicile. La charge documentaire s'est avérée particulièrement lourde, les dossiers comportant entre vingt et une et trente pages, constitués de multiples CERFA redondants. Cette complexité décourage les prescripteurs, tant les médecins généralistes pour les fauteuils non modulaires que les médecins de médecine physique et de réadaptation (MPR) pour les dispositifs techniques. Les délais d'accès aux prescripteurs MPR dépassent fréquemment six mois dans de nombreux territoires, les centres de rééducation fonctionnelle étant saturés et peu ouverts aux consultations externes. Par ailleurs, le taux national de refus des demandes d'accord préalable (DAP) demeure très important, essentiellement pour des motifs formels (cases non cochées, dates, signatures ou tampons absents) ou des interprétations divergentes des textes par les caisses primaires d'assurance maladie. Les délais de paiement des dossiers validés et des dispositifs livrés atteignent régulièrement quatre à six semaines, voire davantage, contre les délais habituels de quatre à cinq jours annoncés. S'ajoutent à cela la lenteur de création des codes LPPR, les interprétations restrictives des caisses sur les adjonctions techniques pourtant justifiées, l'absence de cotation pour les actes de prescription et d'évaluation, ainsi que les dysfonctionnements du logiciel BlueFiles (dossiers perdus, absence de transmission des réponses positives, nécessité de relances systématiques). L'ensemble de ces difficultés allonge considérablement les délais d'attribution, fragilise les petites structures prestataires qui ont investi pour accompagner la réforme et retarde l'accès des patients à des solutions adaptées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour simplifier rapidement le dossier de demande, notamment par la création d'un document unique, la réduction du nombre de signatures et de CERFA ; quelles actions sont prévues pour améliorer l'accès aux prescripteurs, en particulier en ouvrant la prescription de certaines catégories aux ergothérapeutes libéraux et en autorisant des parcours pluridisciplinaires en libéral ; quelles instructions seront données aux caisses pour harmoniser les pratiques, réduire les refus pour motifs formels, garantir le respect des délais légaux de réponse aux DAP et assurer le suivi effectif des accords tacites ; quelles solutions sont retenues pour raccourcir les délais de paiement des factures télétransmises après livraison et enfin quel est le calendrier envisagé pour la mise en place de cotations adaptées pour les actes de prescription et d'évaluation des VPH. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte adopter afin que cette réforme ambitieuse produise pleinement ses effets en matière d'accompagnement et d'inclusion des personnes en situation de handicap.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la surveillance des dispositifs médicaux implantables utilisés dans la chirurgie des hernies de paroi abdominale et sur le suivi des patients confrontés à des complications postopératoires liées à ces implants. La chirurgie de la hernie de paroi, en particulier inguinale, constitue l'un des actes chirurgicaux les plus fréquemment pratiqués en France, avec environ 200 000 interventions chaque année. Si la grande majorité des patients en tire un bénéfice, une part d'entre eux développe des complications postopératoires, notamment des douleurs neuropathiques chroniques dont la littérature internationale estime la fréquence entre 0,5 % et 6 % des cas. Ces complications peuvent avoir des conséquences importantes sur la qualité de vie, l'autonomie et l'activité professionnelle des personnes concernées. Or les données de matériovigilance disponibles font apparaître un nombre d'évènements indésirables graves déclarés sensiblement inférieur à l'incidence décrite par les études scientifiques de référence. Cet écart interroge la robustesse des dispositifs de signalement et la qualité du suivi à long terme des prothèses pariétales. Plusieurs collectifs de patients se sont par ailleurs constitués pour faire connaître leur situation, dans un contexte où les parcours de soins dédiés à ces complications demeurent insuffisamment structurés sur le territoire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la matériovigilance applicable aux implants de paroi, améliorer l'objectivation et la déclaration des complications postopératoires associées et mieux structurer la prise en charge des patients qui en sont victimes.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'affectation des produits de la cession des métaux issus des crémations prévue par l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales. Introduit par l'article 237 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS), cet article dispose que le produit éventuel de la cession des métaux issus de la crémation ne peut être destiné qu'à deux usages : financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes (article L. 2223-27 du CGCT) ; faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique. Or cet article ne mentionne pas les fonds de dotation, alors même que ceux-ci sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif dont la mission légale est précisément de recevoir des biens et droits à titre gratuit et irrévocable pour les capitaliser et les affecter à la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général (article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie). De nombreux fonds de dotation, notamment ceux créés par des centres hospitaliers universitaires (CHU), perçoivent ces dons depuis plusieurs années et les affectent à des projets d'intérêt général dans le domaine de la santé. Depuis l'entrée en vigueur de la loi 3DS, plusieurs gestionnaires de crématoriums et pompes funèbres intercommunales refusent, par prudence, de verser ces sommes aux fonds de dotation, craignant une interprétation restrictive du texte. Cela prive les établissements de santé de ressources significatives (plusieurs dizaines de milliers d'euros par an pour certains) utiles au financement de projets d'intérêt général. Aucune discussion parlementaire préalable à l'adoption de l'article 237 ne permet d'établir si cette omission constitue un oubli du législateur ou une volonté délibérée d'exclure les fonds de dotation. Dès lors, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement considère que les fonds de dotation, par leur nature et leur objet d'intérêt général, peuvent bénéficier de ces dons par interprétation de l'article L. 2223-18-1-1 du CGCT. À défaut, il lui demande s'il envisage de déposer ou de soutenir un texte de clarification législative afin d'ajouter explicitement les fonds de dotation à la liste des bénéficiaires autorisés, ou de préciser que les dons peuvent être effectués à des organismes à but non lucratif poursuivant une mission d'intérêt général. Enfin, il lui demande quelles instructions elle entend donner à l'administration (notamment la DGCL et la DGFIP) pour sécuriser juridiquement ce type de partenariats en attendant une éventuelle modification législative ; cette clarification permettrait de pérenniser des partenariats utiles à la collectivité nationale tout en préservant la sécurité juridique des acteurs concernés.

Réponse

Aux termes de l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les produits tirés de la cession des métaux issus de la crémation ne peuvent être destinés qu'à deux fins exclusives : « financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes » ou « faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique ». Ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution (décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024) au motif notamment que les métaux récupérés après crémation ne peuvent être assimilés aux cendres du défunt et doivent obligatoirement faire l'objet d'une récupération par le gestionnaire du crématorium en vue d'un traitement approprié. L'article R. 2223-103-1 du CGCT confirme que le don « ne peut être effectué qu'auprès d'une association d'intérêt général ou d'une fondation reconnue d'utilité publique, figurant sur une liste établie par l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI compétent ». Aux termes de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Elle « utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou une mission d'intérêt général ». En outre, « aucun fonds public, de quelque nature qu'il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation ». Bien que les fonds de dotation poursuivent, au même titre que les associations d'intérêt général et les fondations reconnues d'utilité publique, une mission d'intérêt général, l'absence de toute mention les concernant, tant dans la loi que dans son décret d'application, conduit à considérer qu'ils ne peuvent bénéficier de ces dons. En s'en tenant à une lecture stricte du texte, les produits éventuels de la cession de métaux issus de la crémation ne sauraient donc être reversés à des fonds de dotation. Les dispositions législatives et réglementaires en la matière étant récentes, il convient que leur mise en oeuvre se développe. Le Gouvernement n'envisage donc pas de les faire évoluer.

La question

M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adoptée par le Parlement en décembre 2025. Cet article dispose que, pour l'année 2026, le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025, afin d'éviter toute répercussion, sur les assurés, du coût de la taxe exceptionnelle de 2,05 % appliquée aux complémentaires santé. De nombreux citoyens se sont étonnés de recevoir des avis d'échéance faisant apparaître une hausse significative de leurs cotisations de mutuelle pour 2026, en contradiction apparente avec cette disposition législative. Plusieurs d'entre eux ont fait part de leur incompréhension à M. le député, après avoir constaté des augmentations parfois supérieures à 10 %. Cette situation crée une grande confusion tant pour les assurés, qui avaient légitimement compris que le Parlement avait interdit toute hausse des cotisations afin de protéger leur pouvoir d'achat, que pour les mutuelles elles-mêmes. Ces dernières contestent le fait de ne pas pouvoir fixer librement leurs tarifs dans le respect du droit. Elles se retrouvent aujourd'hui dans une incertitude juridique importante, une loi votée fin 2025 venant potentiellement bloquer leurs hausses pour toute l'année 2026, parfois décidées et notifiées aux assurés avant le vote du budget, sans que les modalités d'application aient été précisées par décret ou instruction claire. Aussi, il lui demande s'il entend préciser rapidement la réalité de ce blocage de la hausse des cotisations pour l'année 2026 et ses modalités d'application et quelles actions le Gouvernement mène afin que les citoyens comme les mutuelles puissent enfin bénéficier d'une réponse claire, équitable et conforme au droit.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la mise en œuvre en France de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone pour le secteur de la chimie organique, dans le cadre de la révision des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Dans le cadre du SEQE, le coût du carbone se répercute directement dans les prix de l'électricité, renchérissant fortement les coûts de production des industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Afin de limiter les distorsions de concurrence et les risques de fuite de carbone (délocalisations ou substitution par des importations plus émettrices), la Commission européenne autorise, depuis 2013, les États membres à compenser partiellement ces coûts indirects pour les secteurs les plus exposés, sous réserve d'engagements en matière d'efficacité énergétique et de décarbonation. Par une décision du 23 décembre 2025, la Commission européenne a étendu ce mécanisme à 20 nouveaux secteurs et deux sous-secteurs, dont la fabrication de produits chimiques organiques. Cette extension, obtenue avec le soutien de la France, répond à la hausse significative des prix du carbone et de l'énergie, qui accroît le risque de fuite de carbone pour des activités électro-intensives essentielles aux chaînes de valeur européennes, notamment l'amont de la chimie (production de phénol et dérivés). Elle permet également une augmentation de l'intensité de l'aide afin de mieux préserver la compétitivité industrielle. À ce jour, la France n'a cependant ni transposé cette extension en droit national, ni notifié le régime d'aide correspondant à la Commission européenne, ni sécurisé les moyens budgétaires nécessaires à son application effective. Dans le même temps, plusieurs États membres voisins (Allemagne, Italie, Espagne notamment) ont déjà engagé ou annoncé des mesures concrètes pour réduire le prix de l'électricité industriel et ont notifié des régimes d'aide élargis, créant une distorsion de concurrence immédiate au sein du marché unique. Cette situation pénalise lourdement les sites industriels français, en particulier les plateformes chimiques comme celle de Roussillon dans la circonscription de M. le député, où des activités d'amont essentielles sont en concurrence directe avec des sites européens déjà éligibles ou en voie de l'être. Dans un contexte de forte volatilité des marchés (crise énergétique, concurrence asiatique agressive, chute des prix des principes actifs), l'absence de visibilité sur ce levier immédiatement mobilisable risque d'entraîner des décisions d'investissement irréversibles, au détriment de la souveraineté industrielle et sanitaire de la France. En conséquence, il lui demande le calendrier envisagé pour la transposition en droit national de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone au secteur de la chimie organique, les moyens budgétaires qu'il entend mobiliser à cet effet pour une application effective et les mesures complémentaires qu'il compte prendre pour assurer une mise en œuvre rapide et éviter toute nouvelle distorsion de concurrence avec les partenaires européens.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière chimique, particulièrement exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs industriels électro-intensifs, dont plusieurs activités relevant de l'industrie chimique. Le 8 avril, devant le Sénat, le ministre chargé de l'Industrie a indiqué que la compensation des coûts indirects du carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires identifiés pour les secteurs industriels exposés à la concurrence internationale. Le Premier ministre a décidé d'octroyer la compensation carbone pour 2026, au titre des dépenses énergétiques de 2025, à certains secteurs dont la chimie organique et les engrais, pour un budget de 150 M€. Bénéficiant à une centaine de sites du secteur de la chimie, cette extension devra être confirmée pour 2027 et les années suivantes ; la position du Gouvernement n'est pas encore arrêtée et sera précisée d'ici à l'examen du projet de loi de finances pour 2027.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du dispositif transitoire permettant aux pharmaciens officinaux (section D) d'exercer en pharmacie à usage intérieur (PUI) des EHPAD (section H). Les pharmaciens responsables des PUI d'EHPAD rencontrent de graves difficultés pour se faire remplacer pendant leurs congés ou arrêts maladie, en raison de la pénurie chronique de pharmaciens hospitaliers titulaires du DES de pharmacie hospitalière. Cette situation risque d'entraîner la fermeture temporaire de certaines pharmacies à usage intérieur, au détriment de la continuité des soins et de la sécurité médicamenteuse des résidents. Afin de répondre à ces tensions, une mission a été confiée le 10 mars 2026 à Mme le Pr Véronique Maupoil-David et à M. le Dr Cyril Boronad. Celle-ci vise notamment à proposer une passerelle diplômante entre les DES courts (officine et industrie) et le DES long de pharmacie hospitalière, ainsi qu'un dispositif transitoire permettant à des pharmaciens officinaux non titulaires du diplôme hospitalier d'exercer en PUI d'EHPAD, sous conditions de formation et d'expérience. Ce dispositif transitoire doit définir le niveau de formation préalable, la durée d'expérience requise, les modalités de sélection, d'encadrement et d'organisation de l'activité, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins tout en apportant une réponse rapide aux besoins de remplacement. M. le deputé souhaite connaître sous quelle forme précise ce dispositif transitoire sera mis en œuvre (arrêté, décret, expérimentation encadrée ou autre texte réglementaire). Il l'interroge également sur le calendrier retenu. Dans la mesure où les propositions de la mission devant être remises dans un délai de quatre mois, il souhaite connaître le calendrier qui sera retenu pour une mise en œuvre opérationnelle afin de soulager la profession. Il souhaiterait par ailleurs savoir si ce cadre transitoire sera limité aux remplacements ponctuels (congés, arrêts maladie) ou s'il pourra également s'appliquer à des vacations ou missions plus longues.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les freins rencontrés à la mise en place de solutions pour les personnes ayant des difficultés à accéder à des soins bucco-dentaires. L'Union régionale des professionnels de santé des chirurgiens-dentistes d'Auvergne-Rhône-Alpes a développé une structure mobile de soins dentaires qui permet de rapprocher les lieux de soins d'une patientèle spécifique qui en était éloignée, les résidents en EHPAD. Construit dans le cadre des expérimentations dites de « l'article 51 », l'URPS CD AURA a ainsi aménagé un véhicule en cabinet dentaire mobile. Depuis 2020, il a visité 27 établissements et amélioré la santé bucco-dentaire de 1 889 résidents dans le seul département du Puy-de-Dôme (hors Clermont-Ferrand). L'URPS CD AURA souhaite désormais passer à la reproductibilité à grande échelle de ce service en EHPAD. Cependant, certaines rigidités du code de déontologie des chirurgiens-dentistes entravent le déploiement des solutions itinérantes. Si ces règles sont justifiées pour régir des situations individuelles, elles ne sont pas adaptées pour des projets de santé publique orientés sur des actions d' « aller-vers ». Ainsi, pour permettre à ces véhicules de se déplacer dans les EHPAD, l'URPS CD AURA et les professionnels impliqués sont tenus d'obtenir diverses décisions auprès des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes territorialement concernés (dérogation à l'obligation de disposer d'un local technique ou d'exercer en dehors d'une installation fixe, dérogation à la limitation du nombre de lieux d'exercice). Or ces instances ordinales disposent chacune d'un pouvoir d'appréciation et de décision discrétionnaire. En outre, il n'existe aucun statut juridique adapté pour déployer ce mode d'exercice à titre exclusif. De ce fait, alors que l'URPS CD AURA doit consentir de coûteux investissements dans l'achat de ces véhicules spécialement aménagés, elle n'a aucune garantie de pouvoir les utiliser localement en raison du fort aléa qui s'attache au sens des décisions susceptibles d'être prises par les instances ordinales. Pourtant, ces véhicules sont une solution concrète et efficace apportée pour lutter contre les difficultés d'accès aux soins de certaines populations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si elle pourrait engager rapidement des travaux visant à assouplir les règles du code de déontologie des chirurgiens-dentistes afin de faciliter et simplifier le développement de tels projets itinérants.

La question

M. Yannick Neuder appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés persistantes rencontrées par les entreprises agréées QualiRépar dans le cadre du dispositif du bonus réparation des équipements électriques et électroniques. Institué par la loi AGEC et opérationnel depuis décembre 2022, ce dispositif, géré par les éco-organismes Ecosystem et Ecologic, permet d'encourager la réparation plutôt que le remplacement des appareils. Les réparateurs agréés avancent le bonus aux clients puis attendent le remboursement, ce qui représente une avance de trésorerie importante pour les petites structures. Par ailleurs, ces professionnels dénoncent des lourdeurs administratives toujours présentes, une double interface technique complexe et non harmonisée entre les deux éco-organismes, ainsi qu'une absence fréquente de réponses concrètes aux propositions d'amélioration technique qu'ils soumettent, le seul canal de communication restant souvent les courriels sans suite. Ces dysfonctionnements ont été largement documentés dans plusieurs travaux récents, notamment le bilan 2025 de l'Observatoire du fonds réparation de la CLCV, le rapport de l'association Halte à l'obsolescence programmée de février 2026, ainsi que divers travaux parlementaires antérieurs. Ces sources soulignent que ces freins découragent les réparateurs indépendants, limitent le maillage territorial du réseau QualiRépar et fragilisent durablement la trésorerie des TPE et PME du secteur. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour simplifier les procédures, réduire les délais de remboursement et fluidifier les échanges techniques avec les éco-organismes. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de suivre les propositions formulées dans les rapports récents, notamment le transfert de la gestion opérationnelle à l'ADEME, l'harmonisation des interfaces ou la création d'un guichet unique, afin de rendre le dispositif plus efficace et plus attractif pour les entreprises agréées.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de versement de l'accompagnement financier prévu au titre du service public de la petite enfance aux communes de plus de 3 500 habitants, alors que les compétences concernées sont exercées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 institue, pour l'exercice 2025, un accompagnement financier de l'État au bénéfice des communes de plus de 3 500 habitants au titre de l'exercice des quatre compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant issues de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Des communautés de communes de sa circonscription ont signalé que cet accompagnement est versé directement aux communes de plus de 3 500 habitants de leur territoire, alors même que ces communes n'exercent plus aucune des quatre compétences visées (recensement des besoins, information et accompagnement des familles, planification du développement de l'offre d'accueil, soutien à la qualité des modes d'accueil). Ces compétences ont été transférées à l'EPCI, qui les assume pleinement et supporte l'intégralité des charges correspondantes. Cette situation, très largement partagée sur le territoire national parmi les intercommunalités ayant exercé ou créé ces compétences, crée une distorsion importante : le financement de l'État ne parvient pas nécessairement à l'échelon qui exerce effectivement la compétence, ce qui fragilise la mise en œuvre effective du service public de la petite enfance sur ces territoires. Il demande donc au Gouvernement quels dispositifs législatifs ou réglementaires il envisage de mettre en place pour corriger cette anomalie, s'il est prévu de modifier les modalités de versement de cet accompagnement afin qu'il puisse bénéficier directement aux EPCI exerçant les compétences concernées, ou d'instituer une obligation de reversement automatique et intégral par les communes bénéficiaires vers leur EPCI ; ou toute autre solution (extension du champ des bénéficiaires, création d'une ligne dédiée aux EPCI, etc.) permettant de sécuriser le bon acheminement de ces crédits vers l'opérateur réel de la compétence. Cette mesure d'ajustement apparaît indispensable pour garantir la cohérence entre la répartition des compétences et celle des ressources financières associées.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du compte personnel de formation (CPF) introduite par l'article 81 du projet de loi de finances pour 2026 et qui voit l'instauration d'un reste à charge de 150 euros par formation financée par le CPF et la limitation du financement CPF à 1 500 euros maximum par formation. Ces mesures risquent de rendre de nombreux parcours de formation partiellement ou non finançables, obligeant les actifs à compléter sur leurs fonds propres ou à renoncer à se former. Cela pourrait particulièrement pénaliser les actifs aux revenus modestes ainsi que les indépendants, pour qui le CPF constitue souvent le principal levier d'accès à la formation professionnelle. Un autre point d'attention soulevée par les entrepreneurs de la formation est la gestion actuelle du CPF exclusivement confiée à la Caisse des dépôts et à France Compétences, sans intervention directe des employeurs qui alimentent pourtant le dispositif par leurs contributions. Le Gouvernement envisage-t-il d'instaurer une gestion paritaire associant pleinement les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales représentatives) au pilotage et à la gouvernance du fonds CPF, afin de mieux refléter les besoins et les réalités du monde du travail ? Enfin le reste à charge est aujourd'hui exigible en une seule fois, ce qui peut constituer un obstacle important pour les actifs les plus modestes (par exemple, un reste à charge d'un bilan de compétences de 150 euros peut être difficilement payable en une seule échéance par une personne proche du SMIC). Il souhaite demander au Gouvernement s'il est disposé à étudier la possibilité d'échelonner le paiement du reste à charge en plusieurs mensualités, afin de faciliter l'accès effectif à la formation pour l'ensemble des actifs.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Compte personnel de formation (CPF) a vocation à permettre à chaque actif de financer des formations qualifiantes tout au long de sa vie professionnelle. L'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du CPF, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, la prise en charge par le CPF des formations sanctionnées par une certification inscrite au Répertoire spécifique (RS) est désormais plafonnée à 1 500 €, conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation sanctionnées par une certification inscrite au RS et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. S'agissant de la participation forfaitaire obligatoire, le principe d'une contribution du titulaire au financement de sa formation a été instauré par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dans un objectif de responsabilisation des utilisateurs et de régulation des dépenses. Fixée initialement à 100 euros depuis le 2 mai 2024, cette participation a été portée à 150 euros à compter du 2 avril 2026, conformément au décret n° 2026-234 du 30 mars 2026. Toutefois, certains publics en sont exonérés, notamment les demandeurs d'emploi ainsi que les salariés bénéficiant d'un abondement complémentaire de leur employeur ou d'un Opérateur de compétences (OPCO). S'agissant de la gouvernance du dispositif, la CDC assure la gestion opérationnelle de la plateforme MonCompteFormation (MCF) dans le cadre d'une convention d'objectifs et de performance avec le ministère chargé du travail, tandis que France Compétences est chargée du financement du système de la formation professionnelle. Ainsi, les partenaires sociaux participent, au travers des instances de France Compétences, aux orientations stratégiques du dispositif CPF. Enfin, la CDC s'emploie au développement de solutions visant à faciliter les paiements du reste à charge pour les titulaires de MCF, qui peuvent s'avérer importants pour certaines actions de formation. Le paiement en plusieurs fois sans frais et le paiement par virement, destiné à lever les difficultés liées aux plafonds des cartes bancaires, constituent des évolutions prioritaires dudit service pour le ministère chargé du travail.

La question

M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance due aux milliers de citoyens qui ont, de manière bénévole et souvent hors de leurs missions habituelles, contribué à la plus grande campagne de vaccination de l'histoire de France. Le 13 mai 2020, la porte-parole du Gouvernement annonçait solennellement la réactivation de la médaille d'honneur des épidémies pour récompenser tous ceux qui s'étaient dévoués pendant la crise. Six ans plus tard, aucun décret n'a été publié et la promesse n'a pas été tenue. Parmi ces oubliés figurent particulièrement les sapeurs-pompiers volontaires et notamment les conducteurs de véhicules de catastrophe médicale (VCM) ou de secours, qui ont assuré le transport, l'accueil, l'orientation, la logistique et même l'acte de vaccination lui-même (autorisé par décret de mars 2021), alors que ce n'était pas leur rôle premier. Beaucoup d'entre eux expriment aujourd'hui un profond sentiment d'oubli et de non-reconnaissance nationale pour cet engagement exceptionnel qui a permis de vacciner des millions de Français. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin publier le décret de réactivation de la médaille d'honneur des épidémies avec une agrafe « covid-19 » et des critères simplifiés permettant une attribution large et juste. À défaut, il souhaiterait savoir quelles autres formes concrètes et symboliques de reconnaissance nationale il envisage pour l'ensemble de ces bénévoles.

Réponse

Les sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires, ont fait preuve d'un engagement et d'un dévouement exceptionnels durant la crise de la COVID-19. Ils ont notamment contribué avec abnégation aux campagnes de vaccination de masse et assuré de nombreuses évacuations vers diverses structures médicales. Leur action a été déterminante pour le maintien de l'activité du pays. En raison de la complexité liée à la définition des critères d'attribution, le Gouvernement n'a pas procédé à la réactivation de la médaille d'honneur des épidémies. Cependant, en reconnaissance de leur mobilisation, des contingents spéciaux de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite ont été attribués lors des promotions de 2021 afin de distinguer les acteurs impliqués dans la gestion de cette crise majeure. De plus, le ministère de l'Intérieur a également décerné de nombreuses distinctions, telles que la médaille de la sécurité intérieure, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette pour services exceptionnels, ainsi que des médailles pour actes de courage et de dévouement, afin de récompenser les sapeurs-pompiers les plus engagés.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'ambition et de prévention dans la politique de lutte contre la mortalité routière, alors que les chiffres de l'accidentalité stagnent depuis plusieurs années, comme en attestent les données pour 2025 avec 3 260 personnes décédées (+2,1 % par rapport à l'année précédente), 16 565 blessés graves et 234 cyclistes tués (+4,5 %), représentant 7,18 % de l'ensemble des tués. Ces statistiques soulignent un drame humain majeur, avec des coûts directs et indirects pour la société évalués à 1,8 % du PIB, soit environ 50 milliards d'euros, équivalents au budget de la défense. Le risque pour un cycliste d'être victime d'un accident est trois fois plus élevé que pour un automobiliste et seize fois plus élevé d'être gravement blessé, illustrant une vulnérabilité accrue des usagers doux, exacerbée par des tensions croissantes entre automobilistes et cyclistes, comme révélé par le rapport sur la prévention des violences et l'apaisement des tensions entre usagers de la voie publique, confié à M. Emmanuel Barbe suite à la mort tragique de Paul Varry en octobre 2024. Ce rapport met en évidence l'évolution des modes de mobilité, avec une diversification des usagers (cyclistes, cyclo-logisticiens, engins de déplacement personnel motorisés) et une augmentation de la part modale du vélo (de 3 % en France contre 8 % en moyenne européenne), passant de 15 000 km de pistes cyclables en 2010 à 57 000 km en 2022, sans pour autant apaiser les incompréhensions mutuelles dues à une méconnaissance des règles spécifiques du code de la route. Par exemple, la possibilité de chevaucher une ligne continue pour doubler un cycliste depuis 2015 reste souvent ignorée, entraînant des accidents mortels, comme celui impliquant le père d'un champion paralympique. Le rapport recommande notamment l'adoption de règles adaptées, telles que le franchissement total de la ligne continue sous réserve de visibilité (comme en Espagne), une harmonisation des aménagements cyclables avec une couleur unique pour les pistes et un marquage explicite et le renforcement des infrastructures en site propre au-delà de 4 000 véhicules par jour. Par ailleurs, le rapport insiste sur la nécessité d'une remise à niveau pérenne des connaissances du code de la route tout au long de la vie, comparable aux formations en premiers secours civiques (PSC), via des dispositifs comme l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour des apprentissages au vélo, la révision de l'éducation routière dans les programmes scolaires (visant 100 % des élèves via le Savoir Rouler à Vélo, actuellement à seulement 15 %) et des campagnes de sensibilisation positives promouvant les atouts pratiques, économiques et sanitaires du vélo, sans logo institutionnel pour une meilleure diffusion. Il propose également d'intégrer des informations sur les règles dans les avis de contravention et de mobiliser les technologies pour la sécurité, comme des applications de navigation signalant les cyclistes en temps réel ou des systèmes de détection sur les véhicules lourds. Enfin, pour renforcer l'action répressive et préventive, le rapport préconise une meilleure prise en compte des incivilités par les forces de l'ordre, avec facilitation du dépôt de plaintes ( via visio-plainte et téléversement de vidéos), une extension des compétences des polices municipales, la création d'infractions spécifiques pour cyclistes avec amendes minorées et une collecte de données plus fine sur les verbalisations par mode de transport. Il suggère également de doter l'État d'outils de mesure réguliers des parts modales, d'intégrer les violences sur la voirie dans les enquêtes de victimation et de réviser les recommandations publicitaires automobiles pour mieux représenter la cohabitation. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour relancer une politique ambitieuse de prévention et de réduction de la mortalité routière, en s'appuyant notamment sur les préconisations de ce rapport, telles que la remise à niveau obligatoire des connaissances du code de la route tout au long de la vie, le renforcement des infrastructures cyclables, l'amélioration de la sensibilisation et de la formation inter-usagers et l'adaptation des règles de circulation pour apaiser les tensions entre automobilistes et cyclistes.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la nécessité de développer des passerelles et des dispositifs de reconnaissance des acquis afin de faciliter l'accès au métier d'enseignant en activité physique adaptée (EAPA), dans un contexte marqué par de fortes tensions sur le marché du travail et par des besoins croissants en matière de santé publique. La licence mention Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) - activité physique adaptée et santé (APA-S) constitue le diplôme de référence pour exercer en tant qu'enseignant en activité physique adaptée (EAPA), notamment dans le cadre de la prescription médicale d'activité physique telle que prévue par les articles L. 1172-1 et suivants du code de la santé publique. Ce parcours universitaire spécifique garantit les compétences essentielles en physiopathologie, en évaluation fonctionnelle, en adaptation thérapeutique et en sécurité des interventions. Cependant, de nombreux professionnels issus d'autres parcours de la filière STAPS, tels que les mentions Tourisme et loisirs sportifs, Animation et gestion des activités physiques, sportives et culturelles (AGAPSC) ou d'autres mentions proches, possèdent des compétences solides en encadrement sportif, en pédagogie, en sécurité et en adaptation des pratiques. Ces profils se trouvent souvent exclus de l'exercice du métier d'enseignant en activité physique adaptée pour des raisons strictement administratives, alors que les structures concernées, parmi lesquelles les établissements médico-sociaux, les associations sport-santé, les pôles sport-santé ou encore l'hospitalisation à domicile, rencontrent de grandes difficultés de recrutement. Cette situation crée un paradoxe majeur : d'un côté les besoins en activité physique adaptée explosent sous l'effet du vieillissement de la population, de la prévalence croissante des maladies chroniques, de l'essor du sport sur prescription médicale et des recommandations issues des rapports récents sur les maisons sport-santé ; de l'autre, des professionnels qualifiés et motivés restent mobilisables en raison d'un cadre réglementaire rigide. Pour lever ces freins tout en maintenant un haut niveau de qualité et de sécurité des interventions, il apparaît pertinent d'envisager la création de passerelles officielles permettant à certains diplômes STAPS proches de la mention APA-S d'accéder directement ou avec un complément modéré à la reconnaissance du titre d'enseignant en activité physique adaptée, la mise en place de formations complémentaires certifiantes courtes telles que des modules universitaires, des diplômes d'université ou des certifications spécifiques adaptées aux profils expérimentés, ainsi qu'une facilitation de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour la licence STAPS mention APA-S, avec des procédures allégées et une meilleure reconnaissance des expériences acquises dans le champ du sport, de la prévention et de l'encadrement de publics spécifiques. Ces évolutions permettraient de fluidifier les parcours professionnels, de répondre plus efficacement aux enjeux de santé publique et de valoriser les ressources humaines déjà formées au sein de la filière STAPS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, en lien avec le ministère chargé des sports et celui chargé de la santé, la définition d'un cadre national pour la création de passerelles réglementaires entre les différentes mentions de licence STAPS et la mention APA-S, quelles mesures pourraient être prises pour développer des formations complémentaires certifiantes courtes et accessibles permettant d'acquérir les compétences spécifiques manquantes tout en valorisant les acquis antérieurs et si des travaux sont en cours pour simplifier et rendre plus effective la validation des acquis de l'expérience vers la licence STAPS mention APA-S, notamment en tenant compte des expériences professionnelles dans le domaine du sport-santé et de la prévention.

Réponse

Les licences de la filière des sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) reposent sur un socle commun de compétences, suivi d'une spécialisation progressive s'appuyant notamment sur des stages. Cette organisation favorise naturellement les passerelles entre les différentes mentions de licence STAPS. Ainsi, un étudiant titulaire d'une licence STAPS, ayant acquis les compétences relevant du tronc commun de la formation, n'a vocation à acquérir que les compétences propres à la mention activité physique adaptée et santé (APA-S), telles que celles relatives à la conception de séances et de programmes d'APA-S. Grâce à la capitalisation des acquis, les professionnels n'ont donc pas à reprendre l'intégralité de leur formation. Ils peuvent bénéficier de parcours individualisés et allégés, centrés sur les compétences spécifiques à l'APA-S, notamment la conception de programmes thérapeutiques. Le système actuel privilégie ainsi la souplesse laissée aux établissements pour mettre en place des parcours individualisés, adaptés aux compétences déjà acquises par les diplômés d'autres mentions STAPS. Les dispositifs actuels de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de validation des études supérieures (VES) permettent déjà une reconnaissance individualisée des expériences professionnelles et des acquis académiques, y compris pour les professionnels issus d'autres mentions de la filière STAPS. En tenant compte des compétences déjà maîtrisées, ces dispositifs permettent d'adapter et d'alléger les parcours de formation en fonction de la situation de chacun. Par ailleurs, certains établissements proposent la licence STAPS mention APA-S dans le cadre de la formation continue, permettant ainsi à des professionnels déjà engagés dans ces domaines d'obtenir ce diplôme. Enfin, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace conduit des travaux, en lien avec la filière STAPS, afin de renforcer la reconnaissance professionnelle des enseignants en activité physique adaptée par leur inscription dans des répertoires officiels comme le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) ou le répertoire des métiers de la santé et de l'autonomie. Cette mesure contribue à fluidifier le marché de l'emploi en permettant aux employeurs d'identifier plus finement les compétences spécifiques des enseignants en activité physique adaptée, et en facilitant leurs recrutements.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'application, à compter du 1er septembre 2026, du nouveau décret relatif à l'accueil du jeune enfant pour les micro-crèches relevant du régime PAJE. Les micro-crèches constituent aujourd'hui un maillon essentiel de l'offre d'accueil, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux et représentent une part significative des créations nettes de places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans. Or les professionnels alertent sur les effets cumulatifs de ce texte, qui impose notamment un renforcement des exigences de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché porté à 0,5 équivalent temps plein par structure. Ces obligations interviennent dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés de la petite enfance, avec des parcours de formation et de validation des acquis de l'expérience (VAE) aujourd'hui saturés, voire inopérants faute de jurys disponibles. Elles font par ailleurs peser une charge financière supplémentaire importante sur des structures déjà fragilisées par la hausse continue de leurs coûts (salaires, énergie, alimentation, normes bâtimentaires), sans revalorisation concomitante du plafond du complément de mode de garde (CMG), gelé depuis plusieurs années. Les représentants du secteur, réunis notamment au sein du Regroupement des entreprises de micro-crèches indépendantes (REMI), estiment que l'application en l'état du décret pourrait conduire à des fermetures massives de structures, entraînant une perte nette de places d'accueil, des suppressions d'emplois et une aggravation des tensions territoriales en matière de garde d'enfants, alors même que les projections font état d'un déficit croissant de solutions d'accueil à l'horizon 2030. Face à cette situation, les professionnels demandent notamment un report d'au moins vingt-quatre mois de l'entrée en application du décret afin de permettre une période transitoire réaliste ; un ajustement du temps de direction détaché à 0,25 équivalent temps plein, plus cohérent avec la taille et l'activité des micro-crèches ; un financement effectif et opérationnel des parcours de formation et de VAE ; une revalorisation du plafond du CMG afin de garantir la viabilité économique des structures et un reste à charge réellement proportionné pour les familles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter une fragilisation durable des micro-crèches, préserver les places d'accueil existantes et assurer que l'évolution du cadre réglementaire ne se traduise pas, à rebours des objectifs affichés, par une réduction de l'offre d'accueil du jeune enfant sur l'ensemble du territoire.

Réponse

GRÈVE DES MÉDECINS LIBÉRAUX Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Neuder. M. Yannick Neuder. Alors que nous nous souhaitons tous une bonne santé pour 2026, les médecins libéraux, depuis hier, sont en grève. Ce n'est ni un hasard ni un mouvement d'humeur : c'est le signal d'alarme qui indique qu'un système est à bout de souffle. Comme je le redoutais il y a quelques semaines en tant que ministre, les débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ont acté la fin d'un exercice qui ne satisfait plus personne – ni les professionnels de santé, ni la Cnam, ni le gouvernement, ni les parlementaires –, un exercice devenu purement comptable, sans vision pluriannuelle, sans perspective et désormais sans aucune adhésion. Nous sommes clairement au bout de ce modèle. La colère est immense, profonde et largement partagée. Les blocs opératoires tournent au ralenti, 80 % des spécialistes ont fermé leur cabinet, 90 % des cliniques prévoient d'être à l'arrêt. Que dites-vous aux médecins libéraux, qui prennent en charge 2 millions de consultations par jour, et aux 2 000 chirurgiens qui ont déjà fait le choix de s'exiler à Bruxelles ? Ce sont des faits, et ils doivent nous alarmer. Ce mouvement ne traduit pas une revendication catégorielle, il révèle le malaise généralisé et l'épuisement profond des professions médicales et paramédicales, alors que la santé demeure l'une des premières préoccupations des Français. Grâce à la mobilisation de notre groupe et de son président avant Noël, nous avons pu pallier au moins une injustice du PLFSS. M. Jérôme Guedj. Oh ! M. Patrick Hetzel. Il a raison ! M. Yannick Neuder. Je parle de l'article 24, qui pointait du doigt la médecine de ville de manière uniforme, absolue et sans différenciation territoriale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. Jérôme Guedj. Franchement, cela n'a rien à voir avec la médecine libérale ! M. Yannick Neuder. La santé continue trop souvent à être vue uniquement comme une dépense, non comme un investissement dans l'avenir. Il n'y a pas de véritable politique de prévention. Madame la ministre de la santé, êtes-vous prête à ouvrir sans délai une concertation, un véritable Duquesne des professions médicales et paramédicales, pour refonder la confiance, repenser les règles du jeu et redonner enfin du sens et une perspective durable à notre système de santé, dans l'intérêt des patients ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Je vous souhaite une très bonne année et une très bonne santé. Votre question me permet de rassurer nos concitoyens : depuis hier, les médecins libéraux sont en grève, mais nous avons – très souvent en coopération avec eux – pris des mesures pour assurer la continuité des soins. Les patients pourront donc être soignés malgré la grève. Nous devons bien sûr respecter le droit de grève des médecins. Depuis ma prise de fonction, j'ai eu de nombreux échanges avec eux ; j'ai pu entendre leurs craintes et leur incertitude. Puisque vous me demandez ce qu'on peut leur dire, je voudrais commencer par rappeler que beaucoup de fausses informations circulent. Ce PLFSS, que vous connaissez bien pour avoir contribué à le préparer comme ministre, ne contient pas les mesures que craignent les médecins : il ne prévoit pas d'infliger une sanction quand le dossier médical partagé n'est pas complété, de limiter la liberté de prescription, ni de supprimer le secteur 2. Il est important de les rassurer en dénonçant ces fausses informations. Au-delà de ces craintes, des questions se posent concernant l'avenir. Notre système est fondé sur la négociation conventionnelle, aussi me semble-t-il crucial de recréer la confiance pour qu'elle préside à cette négociation. Je crois que le chemin n'est pas perdu. D'ailleurs, le budget de compromis qui a été voté par la majorité des députés prévoit une enveloppe de 340 millions d'euros pour revaloriser la rémunération des médecins à partir du 1er janvier.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cette loi, largement attendue par la profession et soutenue activement par le ministre de la santé lors de son adoption, constitue une étape majeure pour la reconnaissance des compétences infirmières, l'organisation de l'accès aux soins et l'amélioration du fonctionnement du système de santé. Elle prévoit notamment la définition légale des domaines d'activité et de compétences, la mise en place de la consultation infirmière, ainsi que l'élargissement des possibilités de prescription. Ce texte est une marque de reconnaissance de la profession et une évolution très attendue. Or, plusieurs mois après sa promulgation, les dispositions réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur effective de ces avancées demeurent, pour une part significative, en attente de publication. Au 10 décembre 2025, seuls 11 % des décrets d'application de cette loi ont été pris dont plusieurs concernent des articles centraux de la loi. Ce retard freine la mise en place effective de la réforme, empêche les professionnels de bénéficier du cadre rénové prévu par le législateur et entretient une incertitude préjudiciable pour l'ensemble du secteur. Par ailleurs, la loi ouvre la voie à une revalorisation de la profession, dont la mise en œuvre est attendue au plus tard au 1er janvier 2026. Afin de garantir la crédibilité et l'effectivité de la réforme, cette échéance doit être tenue. Ainsi, il souhaite connaître le calendrier précis de publication des décrets et arrêtés d'application encore en attente, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir que la revalorisation prévue soit effectivement opérationnelle au 1er janvier 2026, les engagements visant à assurer que les textes réglementaires traduiront fidèlement l'esprit de la loi, en particulier en matière d'autonomie professionnelle. Il lui demande enfin quelles modalités sont prévues pour informer régulièrement la profession de l'avancement de ces textes.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

Réponse

ARTICLE 24 DU PLFSS Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Neuder. M. Yannick Neuder . Notre système de santé marche sur deux jambes, l'hôpital et la médecine de ville et il est illusoire de penser que l'on peut restructurer le premier en désorganisant la seconde. Le PLFSS pour 2026 a porté des attaques sans précédent contre la médecine de ville, les pharmacies, les laboratoires de biologie, les cabinets de radiologie, les médecins spécialistes, les médecins généralistes, les paramédicaux – kinésithérapeutes, infirmiers. Le Parlement a fait preuve de sagesse en revenant sur la surtaxation des dépassements d'honoraires, les seuls à permettre le maintien des activités médicales en l'absence de revalorisation des actes depuis vingt ans – nous pouvons tous en convenir. Reste néanmoins un problème, que la nouvelle rédaction de l'article 24 ne semble pas résoudre : la baisse des tarifs des soins dans certains secteurs. Cet article ne tient pas compte de la différenciation territoriale, notamment des spécificités des zones rurales ; il complexifie la fixation des tarifs en créant un observatoire, alors que nous aspirons à la simplification ; il rend illisibles les perspectives d'avenir pour les professionnels de santé – dans mon territoire, où nous n'avons toujours pas accès à l'IRM, l'investissement nécessaire est suspendu au vote du PLFSS et à son contenu final ; enfin, il remplace par une procédure d'arbitrage les négociations bilatérales avec la Cnam, si chères aux professionnels de santé. Madame la ministre de la santé, êtes-vous prête à renoncer à l'article 24 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Vous parlez d'attaque sans précédent contre la médecine libérale. Il faut examiner le texte en l'état, tel qu'il vous sera soumis dans les prochaines heures. Il a beaucoup évolué, grâce au travail mené par l'ensemble des parlementaires. Vous connaissez mon engagement. Je défends tous les secteurs et tous les modes d'exercice du métier de médecin. D'ailleurs, nous n'avons pas d'autre choix : nous avons besoin de toutes les bonnes volontés médicales. Je pense même que nous devrions avoir plus de soins en ville qu'à l'hôpital. Il nous faut poursuivre le virage ambulatoire. Une seconde délibération sur l'article 24, relatif aux rentes excessives de certains professionnels de santé, se tiendra tout à l'heure. En l'état, l'article prévoit que les représentants des professionnels cibleront, de concert avec l'assurance maladie, les actes médicaux concernés, puis qu'ils proposeront ensemble des baisses de tarifs. Il prévoyait initialement qu'en cas d'échec des négociations, le directeur de la Cnam pourrait décider de manière unilatérale de ces baisses. Le retrait de cette disposition qui mécontentait particulièrement les médecins avait fait l'objet d'un sous-amendement du rapporteur général ; il a été intégré à l'amendement déposé par le gouvernement qui sera soumis à la seconde délibération. Il me semble qu'ainsi, nous répondrons à votre attente. Ce PLFSS ne prévoira aucune décision unilatérale de la Cnam. Les professionnels seront impliqués à chaque étape. Nous ne pourrons lutter contre la financiarisation excessive qu'avec eux. Nous ne devons pas fermer les yeux, mais… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.) Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Neuder. M. Yannick Neuder . Je prends note de votre réponse, madame la ministre, mais l'article 24 ne satisfait pas les professionnels libéraux. Ils sont en train de se mobiliser. Nous ne gagnerons rien sur le plan de l'accès aux soins si nous désorganisons la médecine de ville. C'est la raison pour laquelle je vous demande à nouveau de revenir sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

M. Yannick Neuder interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes rencontrées par les personnes en situation de handicap, titulaires de la carte Mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S), face aux verbalisations abusives lors du stationnement dans les zones autorisées. Ces verbalisations surviennent notamment en raison de l'utilisation croissante de véhicules de contrôle banalisés équipés de systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), qui ne permettent pas de détecter la présence de la CMI-S apposée sur le pare-brise. En l'absence d'enregistrement préalable de leur véhicule dans une base de données locale, comme Handi'Stat à Paris, ou de prise d'un ticket HANDI à l'horodateur, les personnes concernées doivent engager des démarches de contestation complexes, longues et souvent éprouvantes, ce qui est particulièrement pénalisant compte tenu de la nature de leur handicap. Conscient de l'initiative en cours visant à créer un service numérique national, CMI-S Mobilité, permettant l'enregistrement centralisé des plaques d'immatriculation associées aux CMI-S pour faciliter la vérification des droits de stationnement et l'accès aux zones à faibles émissions (ZFE), M. le député souhaite connaître l'état d'avancement précis de ce projet. Il demande à Mme la ministre quelles sont les échéances prévues pour son déploiement à l'échelle nationale, ainsi que le nombre de municipalités actuellement engagées dans la phase pilote. Par ailleurs, il l'interroge sur les mesures envisagées pour accompagner et informer efficacement les détenteurs de la CMI-S, notamment ceux résidant dans des territoires ruraux, sur les modalités de contestation des forfaits post-stationnement (FPS) en attendant la mise en place effective de ce fichier national. Il souhaiterait savoir si des outils spécifiques, tels qu'un guide simplifié de recours, une plateforme dédiée pour le dépôt des contestations ou une communication ciblée auprès des usagers, sont prévus pour alléger la charge administrative pesant sur ces personnes. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer, à terme, les droits liés à la CMI-S directement dans les certificats d'immatriculation ou via une solution technologique, comme un QR code lisible par les systèmes LAPI, pour prévenir durablement les verbalisations abusives.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur une situation extrêmement préoccupante rencontrée par les producteurs de l'organisation « Les fruitiers dauphinois » basée à Chanas en Isère. Cette situation est critique pour les 17 arboriculteurs de l'exploitation, qui produisent 8 000 tonnes de fruits sur les départements de l'Isère, de l'Ardèche, de la Loire et de la Drôme. Leur activité est essentielle à la vitalité économique et à la souveraineté alimentaire du territoire. L'année 2025 a été marquée par une pression sanitaire sans précédent, entraînant des pertes de plus de 1 000 tonnes, soit un manque à gagner supérieur à un million d'euros. Les pucerons, la tavelure, la punaise diabolique ( Halyomorpha halys ), le psylle et la Drosophila suzukii ont causé des ravages sur les vergers de pommiers, poiriers et cerisiers, compromettant gravement les récoltes. Ces arboriculteurs, qui travaillent souvent plus de 70 heures par semaine, peinent à dégager un revenu décent face à ces aléas. À ces défis s'ajoutent des évolutions réglementaires qui menacent directement la pérennité de leurs exploitations. L'interdiction prévue en 2026 du Spirotétramat (Movento), molécule essentielle contre les pucerons, le psylle et la mouche Rhagoletis cerasi , laisse les producteurs sans alternative viable. De même, les restrictions sur l'utilisation du Captane, en l'absence de matériel homologué disponible sur le marché, créent une impasse réglementaire face à des maladies fongiques comme la tavelure. Ces mesures, combinées à l'augmentation continue des charges (engrais, carburant, équipements), accentuent les distorsions de concurrence avec les voisins européens et les importations hors UE, notamment de Turquie, où les normes sont moins strictes. Les producteurs s'inquiètent également des insuffisances des assurances agricoles, qui ne couvrent pas adéquatement les pertes liées aux aléas climatiques et sanitaires. Par ailleurs, malgré les avancées de la loi « EGAlim », la pression des centrales d'achat continue de limiter la juste rémunération de leur travail, compromettant leur capacité à investir et à maintenir leurs exploitations. Pour faire face à cette situation plus que préoccupante, M. le député demande à Mme la ministre d'agir pour préserver l'avenir de la production fruitière française. La souveraineté alimentaire du pays et la pérennité des exploitations familiales sont en jeu. Pour cela, il se joint aux revendications des fruitiers dauphinois et lui demande, s'il envisage de mettre en place, premièrement, un moratoire sur l'interdiction du Spirotétramate et des solutions alternatives concrètes pour lutter contre les ravageurs et maladies ; deuxièmement, un accompagnement renforcé, tant financier que technique, pour compenser les pertes de 2025 et soutenir la transition face aux nouvelles normes ; troisièmement, une révision des conditions d'utilisation du Captane, en tenant compte de l'absence actuelle de matériel homologué ; quatrièmement, un renforcement des mécanismes de la loi « EGAlim » pour garantir une rémunération équitable face aux pratiques des centrales d'achat et enfin, une rencontre avec les services du ministère pour exposer leur réalité de terrain et coconstruire des solutions pragmatiques.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une situation aussi incohérente que préoccupante : l'impossibilité, pour les professionnels libéraux, de cumuler une retraite progressive avec leur engagement en tant que réservistes opérationnels au sein du service de santé des armées (SSA). Cette restriction, qui semble découler d'une interprétation rigide des règles en vigueur, compromet à la fois les droits des citoyens et les objectifs stratégiques de la nation dans un contexte géopolitique particulièrement incertain. Cette problématique a été signalée à M. le député par un ostéopathe libéral dans sa circonscription. Âgé de plus de 62 ans et disposant des trimestres nécessaires, il envisage une retraite progressive pour réduire son activité professionnelle tout en poursuivant son engagement, depuis 2016, comme réserviste opérationnel au SSA. Cependant, sa caisse de retraite, la CIPAV, lui oppose une fin de non-recevoir, affirmant que la retraite progressive exclut toute activité autre que celle exercée à titre libéral, l'obligeant ainsi à renoncer à sa mission au service des armées. Cette réponse soulève une profonde incompréhension. L'activité de réserviste opérationnel ne saurait être assimilée à une activité salariée ou régulière : elle repose sur des interventions ponctuelles, déclenchées par des ordres de mission et rémunérées par une solde correspondant aux services rendus. Pourtant, cette interprétation réglementaire contraint un citoyen qualifié et engagé à choisir entre son droit légitime à une transition progressive vers la retraite et son devoir patriotique au sein de la réserve militaire. À l'heure où le Gouvernement appelle de ses vœux un renforcement des effectifs de la réserve opérationnelle pour répondre aux besoins croissants des forces armées, cette situation apparaît comme un non-sens. Dans un contexte géopolitique marqué par une instabilité grandissante, où chaque réserviste représente une ressource précieuse pour la défense nationale, il est impensable de décourager - pire, de perdre - des compétences au profit d'une règle administrative inadaptée. Loin de priver le SSA de ses effectifs, il serait au contraire urgent de favoriser leur maintien, voire leur augmentation, en assouplissant les cadres existants pour encourager l'engagement des professionnels libéraux en fin de carrière. Face à cette situation, il lui demande de clarifier les dispositions actuelles du code des pensions ou des textes régissant la retraite progressive, afin d'identifier si cette incompatibilité résulte d'une lacune législative ou d'une application restrictive par les caisses de retraite et de proposer, si nécessaire, une adaptation rapide du cadre juridique pour permettre aux professionnels libéraux de bénéficier de la retraite progressive tout en conservant leur activité de réserviste opérationnel, notamment dans le cadre du SSA.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves dysfonctionnements du système de contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), exposant près de 713 500 personnes vulnérables (fin 2022, source : RSJ 2023) à des risques de détournements et négligences. Le Gouvernement avait déjà été interpellé par question écrite sur l'opacité des comptes de gestion transmis aux familles et l'impuissance face aux pouvoirs des MJPM. La réponse, publiée au JO le 4 juillet 2023 (p. 6189), se contente de rappeler les dispositifs légaux (articles 416, 463, 503 et 510 du code civil), sans aborder leur inapplicabilité pratique due à la dispersion des responsabilités (juge des tutelles, préfet, procureur, départements) et à la surcharge des acteurs : un juge pour 3 400 dossiers en moyenne et examens aléatoires limités à 5 % des 800 000 comptes annuels. Ces failles structurelles sont confirmées par le rapport de la Cour des comptes (2016), les alertes de l'IGAS et du Défenseur des droits, ainsi que des enquêtes journalistiques révélant des pratiques récurrentes : omission d'objets de valeur lors des inventaires, modification d'assurances-vie, maintien de comptes-pivots illégaux et privation d'argent de poche entraînant malnutrition et isolement. Face à cette situation, des familles concernées par ces dysfonctionnements proposent une piste concrète : lancer une mission pilote de contrôle indépendant sur un département avec un contrôleur doté de pouvoirs importants (convocation, accès aux documents, mesures conservatoires, suspension d'agrément et de rémunération en lien avec le juge des tutelles et le procureur de la République ainsi que les représentants de l'État dans le département). Ce modèle, reproductible nationalement, permettrait d'évaluer l'ampleur des fraudes, de tester sa rentabilité et d'adapter les dispositifs, notamment par une clarification des textes sur la mission et le contrôle des mandataires judiciaires. Il lui demande s'il envisage de lancer une telle mission pilote, d'en préciser le calendrier et les mesures prises pour instaurer un contrôle indépendant, dissuasif et intégré, afin de restaurer la protection effective des majeurs vulnérables et la confiance avec leurs familles.

Réponse

Les réformes récentes ont pour objectif d'accentuer la lutte contre les maltraitances subies par les personnes vulnérables, et notamment les maltraitances financières. Ainsi, à titre d'exemple, la professionnalisation du contrôle des comptes de gestion, mise en place par la loi du 23 mars 2019, participe de la nécessité de mieux protéger les adultes vulnérables. Près de 900 000 personnes vulnérables bénéficient aujourd'hui d'une mesure de protection (tutelle, curatelle simple ou renforcée, ou encore habilitation familiale), prononcée par les juges des tutelles. Si les mesures sont en priorité confiées à un membre de la famille, environ la moitié d'entre elles sont exercées par des professionnels : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ainsi, plus de 10 000 professionnels assurent l'exercice de 532 000 mesures de protection, réparties entre 3 modes d'exercice : 340 services, 2 500 mandataires individuels exerçant à titre libéral, 630 préposés exerçant au sein d'établissements d'hébergement sanitaires et médico-sociaux. Ces professionnels sont inscrits sur une liste départementale qui est établie, en lien avec le procureur de la République, par le représentant de l'État. L'organisation du contrôle des MJPM repose donc sur deux niveaux complémentaires : - Le juge des contentieux de la protection et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection (article 416 du code civil) ; - Le contrôle administratif, exercé par les services déconcentrés de l'État, vise à garantir que l'organisation et les pratiques des MJPM respectent les exigences légales et réglementaires (articles L. 313-13 et L. 472-10 du Code de l'action sociale et des familles - CASF). Il intervient également lorsque les conditions d'exercice des mesures de protection compromettent ou menacent la santé, la sécurité et le bien-être physique ou moral du majeur protégé (articles L. 313-16 et L. 472-10 du CASF). Le contrôle mené par les services déconcentrés de l'État, s'agissant de l'activité des professionnels, permet donc de garantir que la gestion des ressources et des biens des personnes protégées est conforme à la loi et, par conséquent, de prévenir les situations de maltraitance, notamment financière au sens de l'article L. 119-1 du CASF. Dans ce cadre, le ministère en charge de l'autonomie et des personnes handicapées a proposé de cibler l'objectif national de contrôle des MJPM 2025-2027 sur la gestion des ressources et des biens des personnes protégées. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, a prévu la mise en place d'une charte nationale des MJPM. L'objectif est de fixer des règles communes, éthiques et déontologiques, pour l'ensemble des professionnels mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette loi a également renforcé la définition du métier de mandataire (article L. 471-1 du CASF). Cette définition est complétée par l'ensemble des dispositions du code civil qui encadrent l'exercice des mesures de protection juridique, et en particulier l'article 415 du code civil. En complément, l'article L. 471-3 du CASF prévoit la mise en place d'une liste nationale des mandataires radiés ou suspendus. Cette liste sera, à compter de 2026, accessible aux autorités d'habilitation (services déconcentrés de l'État et procureurs de la République), via le système d'information consacré à la protection juridique des majeurs. Enfin, différentes missions de contrôle de ce dispositif sont en cours ou prévues en 2026 : - En application des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a décidé de réaliser une enquête portant sur la protection juridique des majeurs pour les années 2017 à 2025 ; - Une mission conjointe associant l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de la justice a été lancée par lettre de mission du 16 janvier 2026, afin de préparer les évolutions nécessaires de cette politique publique au profit des majeurs les plus vulnérables. Cette mission s'inscrit dans un contexte où le financement public des délégués MJPM et mandataires individuels a augmenté de plus de 40 %, passant de 638 à 893 M€ entre 2016 et 2025, où, d'après les projections démographiques, le nombre de mesures de protection prises en charge par des professionnels devrait doubler entre 2020 et 2040 du fait du vieillissement de la population ; - Un audit sur le pilotage et l'organisation des services déconcentrés de l'État au sujet de la politique de protection des personnes sera conduit en 2026 par l'IGAS.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les obstacles rencontrés par les TPE-PME dans le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), un mécanisme qui, bien que salvateur durant la crise de la covid-19, met aujourd'hui en péril de nombreuses entreprises. Pour surmonter les fermetures administratives et les baisses d'activité, ces entreprises ont contracté des PGE avec des conditions initiales de remboursement sur cinq ans. Cependant, plusieurs facteurs économiques, tels que l'envolée des prix des matières premières à la suite de la guerre en Ukraine et le ralentissement actuel de nombreux secteurs, ont considérablement réduit leur capacité de remboursement. Dans sa circonscription, une entreprise de construction illustre parfaitement cette difficulté à laquelle se heurtent des milliers d'autres. Confrontée à une baisse d'activité et à des marges réduites, elle se trouve dans l'impossibilité d'honorer les échéances de son PGE tout en maintenant les investissements nécessaires à sa survie. Une demande de renégociation auprès de sa banque pour un étalement sur dix ans des échéances a été refusée, en raison des impacts négatifs qu'une telle démarche aurait sur sa cotation Banque de France. De plus, une inscription à la Banque de France compromettrait son accès aux assurances crédit, indispensables pour garantir ses relations avec ses fournisseurs et clients. Ce cumul d'obstacles plonge cette entreprise dans une situation critique, risquant à terme de provoquer une cessation d'activité et la perte d'emplois locaux. M. le député rappelle l'urgence d'apporter des solutions concrètes et adaptées pour préserver l'activité économique des entreprises concernées, essentielles au tissu économique local et national. Il lui demande donc si le Gouvernement pouvait mettre en place un dispositif national permettant : l'allongement des durées de remboursement des PGE sur une période de 10 ans pour les entreprises en difficulté, sans impact sur leur notation bancaire ou un gel temporaire des remboursements, sur un à deux ans, pour permettre aux entreprises de retrouver une capacité d'autofinancement ; et un mécanisme simplifié de renégociation des PGE, sans recours obligatoire au médiateur de crédit, afin de répondre rapidement aux besoins des entreprises.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les impacts du projet d'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans, notamment sur l'économie piscicole et la biodiversité locale, particulièrement dans le département de l'Isère. Ce territoire, qui abrite près de 4 000 hectares d'étangs, une des plus importantes concentrations en France, joue un rôle crucial dans le développement économique rural et le maintien d'une biodiversité riche. La filière piscicole y représente plusieurs centaines d'emplois directs et indirects, principalement dans les zones rurales. En outre, ces étangs contribuent à la régulation des écosystèmes, par exemple via la captation de carbone et la préservation de nombreuses espèces aquatiques et aviaires. Toutefois, le projet d'arrêté dans sa version actuelle soulève de vives inquiétudes. Premièrement, l'exigence de preuves scientifiques démontrant des « dommages et impacts avérés » liés au grand cormoran représente une charge disproportionnée pour les pisciculteurs, tant sur le plan financier que logistique. Deuxièmement, il est crucial de revoir les délais et modalités imposés aux exploitants, notamment l'obligation de transmettre les comptes-rendus de destruction sous 24 heures, qui paraît irréaliste et administrativement lourde. Une fréquence semestrielle semble plus adaptée. Par ailleurs, M. le député s'interroge sur le calcul des plafonds de destruction, qui nécessiterait une clarification des critères, incluant les types de recensements (nicheurs, hivernants ou les deux). Il convient également de s'assurer que ces plafonds ne soient pas appliqués de manière injustifiée à d'autres contextes que les cours d'eau. De plus, l'élargissement de la période autorisée pour la protection des poissons à l'ensemble de l'année apparaît essentiel, étant donné la présence continue des cormorans sur les territoires concernés. Enfin, les dispositions relatives à l'effarouchement et au dérangement d'espèces périphériques nécessitent d'être revues afin d'éviter d'introduire des contraintes supplémentaires non discutées avec les parties prenantes initiales. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : alléger les contraintes administratives pesant sur les pisciculteurs, notamment en révisant les obligations de transmission des comptes-rendus et les preuves scientifiques exigées, préciser les critères de calcul des plafonds de destruction et leur champ d'application, revoir la période autorisée de protection des poissons pour mieux correspondre aux réalités locales, réexaminer les dispositions relatives aux effarouchements et dérangements d'espèces périphériques. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement est disposé à reporter l'adoption de cet arrêté afin de permettre une reprise des discussions avec les parties prenantes concernées et à intégrer pleinement les spécificités locales de territoires comme l'Isère, modèle de gestion durable des ressources naturelles.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement du traitement Beyfortus (nirsévimab), destiné à prévenir les infections à virus respiratoire syncytial (VRS) responsables de la bronchiolite, une pathologie affectant gravement les nourrissons. Selon les récentes informations transmises par des organisations de pédiatrie de premier plan, notamment la Société française de pédiatrie (SFP) et l'Association française de pédiatrie ambulatoire (Afpa), le passage à un remboursement partiel (30 % en ville) constitue un frein majeur à l'accès à ce traitement pour de nombreuses familles. En effet, le reste à charge, pouvant atteindre 300 euros, est insurmontable pour beaucoup, surtout dans un contexte économique difficile où les mutuelles ne couvrent pas toujours intégralement cette différence. Alors que l'année précédente, l'État avait pris en charge intégralement le coût du Beyfortus, permettant une meilleure protection des nourrissons et une réduction significative des hospitalisations liées à la bronchiolite, cette nouvelle mesure met à mal les efforts déployés pour lutter efficacement contre cette épidémie. Les données de Santé publique France confirment que le VRS reste une menace sanitaire saisonnière importante. Les pédiatres signalent que, comparé à d'autres vaccins infantiles, dont certains sont remboursés à hauteur de 65 % voire intégralement, ce choix de remboursement limité semble incohérent. De plus, les familles bénéficiant de la complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale d'État peuvent bénéficier d'une prise en charge totale, mais cela n'est pas le cas pour une grande majorité des ménages, qui doivent encore avancer ces frais. M. le député estime donc qu'il est urgent de reconsidérer la politique de remboursement de ce traitement innovant, qui a déjà démontré son efficacité en réduisant les hospitalisations. Permettre une prise en charge totale du Beyfortus en ville constituerait non seulement un acte de solidarité envers les familles, mais également une mesure de santé publique essentielle pour éviter l'engorgement des services hospitaliers en période hivernale. Il est à rappeler que deux études françaises ont démontré l'efficacité du Beyfortus dans la prévention des formes graves de bronchiolite chez les nourrissons. Une étude a estimé que le traitement réduit de 76 % à 81 % le risque d'admission en réanimation pour bronchiolite à VRS. Une modélisation a également montré que l'administration du nirsévimab a permis d'éviter environ 5 800 hospitalisations pour bronchiolite entre le 15 septembre 2023 et le 31 janvier 2024 en France. Ce traitement est donc essentiel pour les familles et plus largement pour éviter le retour d'une épidémie d'ampleur. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des laboratoires de biologie médicale en France, à la suite de la décision de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) de réduire encore davantage les tarifs des actes de biologie. Cette mesure, envisagée dans le cadre du plan d'économies sur l'assurance maladie, suscite une vive inquiétude des principaux syndicats mais aussi des structures concernées dans les territoires. En effet, la CNAM a acté la baisse de 9,4 % les tarifs du secteur de la biologie médicale et ce depuis le début du mois de septembre 2024. Les biologistes médicaux jouent un rôle crucial dans le système de santé français, en fournissant des analyses indispensables à la prévention, au diagnostic et au suivi des traitements de millions de patients chaque année. La décision de la CNAM pourrait avoir des répercussions négatives sur l'accès aux soins pour la population, notamment dans les zones rurales et les quartiers défavorisés, où les petits laboratoires indépendants jouent souvent un rôle de premier plan. Elle risque également de freiner l'innovation et l'investissement dans de nouveaux équipements, essentiels pour maintenir un haut niveau de qualité dans les analyses réalisées. Dans la 7e circonscription de l'Isère, nombre de laboratoires indépendants ont alerté M. le député, bilans financiers fragiles à l'appui, illustrant ainsi l'impact de cette décision sur le maillage diagnostic et l'accès aux soins dans les territoires. Si M. le député entend la nécessaire élaboration d'une trajectoire de retour à l'équilibre des comptes et une maîtrise des dépenses liées à la prescription d'actes, notamment de biologie, il convient de pouvoir réévaluer cette décision tarifaire en invoquant des critères dans le cadre d'une différenciation territoriale. Cette réforme de la tarification pourrait être mise sur la table durant les débats à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Pire, cette situation qui va d'abord frapper les laboratoires indépendants aux marges plus contraintes et aux charges plus lourdes, pourrait entraîner un regroupement et des fusions de laboratoires les éloignant des bassins les moins pourvus. À terme, un risque de financiarisation est à craindre. Face à ces préoccupations, M. le député demande à Mme la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la pérennité des laboratoires de biologie médicale en France, notamment en matière de différenciation territoriale. Il demande également au Gouvernement s'il envisage de réévaluer cette décision tarifaire en concertation avec les représentants de la profession afin d'assurer une juste répartition de la charge qui puisse prendre en compte les disparités de l'offre en biologie dans les territoires. Enfin il souhaite que les biologistes puissent être plus associés aux programmes de prévention organisés, ces derniers étant des acteurs du maillage de soins de premier recours et bien souvent l'une des premières portes à pousser durant le parcours de soins.