Questions

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la mise en œuvre en France de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone pour le secteur de la chimie organique, dans le cadre de la révision des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Dans le cadre du SEQE, le coût du carbone se répercute directement dans les prix de l'électricité, renchérissant fortement les coûts de production des industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Afin de limiter les distorsions de concurrence et les risques de fuite de carbone (délocalisations ou substitution par des importations plus émettrices), la Commission européenne autorise, depuis 2013, les États membres à compenser partiellement ces coûts indirects pour les secteurs les plus exposés, sous réserve d'engagements en matière d'efficacité énergétique et de décarbonation. Par une décision du 23 décembre 2025, la Commission européenne a étendu ce mécanisme à 20 nouveaux secteurs et deux sous-secteurs, dont la fabrication de produits chimiques organiques. Cette extension, obtenue avec le soutien de la France, répond à la hausse significative des prix du carbone et de l'énergie, qui accroît le risque de fuite de carbone pour des activités électro-intensives essentielles aux chaînes de valeur européennes, notamment l'amont de la chimie (production de phénol et dérivés). Elle permet également une augmentation de l'intensité de l'aide afin de mieux préserver la compétitivité industrielle. À ce jour, la France n'a cependant ni transposé cette extension en droit national, ni notifié le régime d'aide correspondant à la Commission européenne, ni sécurisé les moyens budgétaires nécessaires à son application effective. Dans le même temps, plusieurs États membres voisins (Allemagne, Italie, Espagne notamment) ont déjà engagé ou annoncé des mesures concrètes pour réduire le prix de l'électricité industriel et ont notifié des régimes d'aide élargis, créant une distorsion de concurrence immédiate au sein du marché unique. Cette situation pénalise lourdement les sites industriels français, en particulier les plateformes chimiques comme celle de Roussillon dans la circonscription de M. le député, où des activités d'amont essentielles sont en concurrence directe avec des sites européens déjà éligibles ou en voie de l'être. Dans un contexte de forte volatilité des marchés (crise énergétique, concurrence asiatique agressive, chute des prix des principes actifs), l'absence de visibilité sur ce levier immédiatement mobilisable risque d'entraîner des décisions d'investissement irréversibles, au détriment de la souveraineté industrielle et sanitaire de la France. En conséquence, il lui demande le calendrier envisagé pour la transposition en droit national de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone au secteur de la chimie organique, les moyens budgétaires qu'il entend mobiliser à cet effet pour une application effective et les mesures complémentaires qu'il compte prendre pour assurer une mise en œuvre rapide et éviter toute nouvelle distorsion de concurrence avec les partenaires européens.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière chimique, particulièrement exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs industriels électro-intensifs, dont plusieurs activités relevant de l'industrie chimique. Le 8 avril, devant le Sénat, le ministre chargé de l'Industrie a indiqué que la compensation des coûts indirects du carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires identifiés pour les secteurs industriels exposés à la concurrence internationale. Le Premier ministre a décidé d'octroyer la compensation carbone pour 2026, au titre des dépenses énergétiques de 2025, à certains secteurs dont la chimie organique et les engrais, pour un budget de 150 M€. Bénéficiant à une centaine de sites du secteur de la chimie, cette extension devra être confirmée pour 2027 et les années suivantes ; la position du Gouvernement n'est pas encore arrêtée et sera précisée d'ici à l'examen du projet de loi de finances pour 2027.

La question

M. Yannick Neuder appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés persistantes rencontrées par les entreprises agréées QualiRépar dans le cadre du dispositif du bonus réparation des équipements électriques et électroniques. Institué par la loi AGEC et opérationnel depuis décembre 2022, ce dispositif, géré par les éco-organismes Ecosystem et Ecologic, permet d'encourager la réparation plutôt que le remplacement des appareils. Les réparateurs agréés avancent le bonus aux clients puis attendent le remboursement, ce qui représente une avance de trésorerie importante pour les petites structures. Par ailleurs, ces professionnels dénoncent des lourdeurs administratives toujours présentes, une double interface technique complexe et non harmonisée entre les deux éco-organismes, ainsi qu'une absence fréquente de réponses concrètes aux propositions d'amélioration technique qu'ils soumettent, le seul canal de communication restant souvent les courriels sans suite. Ces dysfonctionnements ont été largement documentés dans plusieurs travaux récents, notamment le bilan 2025 de l'Observatoire du fonds réparation de la CLCV, le rapport de l'association Halte à l'obsolescence programmée de février 2026, ainsi que divers travaux parlementaires antérieurs. Ces sources soulignent que ces freins découragent les réparateurs indépendants, limitent le maillage territorial du réseau QualiRépar et fragilisent durablement la trésorerie des TPE et PME du secteur. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour simplifier les procédures, réduire les délais de remboursement et fluidifier les échanges techniques avec les éco-organismes. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de suivre les propositions formulées dans les rapports récents, notamment le transfert de la gestion opérationnelle à l'ADEME, l'harmonisation des interfaces ou la création d'un guichet unique, afin de rendre le dispositif plus efficace et plus attractif pour les entreprises agréées.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur une situation extrêmement préoccupante rencontrée par les producteurs de l'organisation « Les fruitiers dauphinois » basée à Chanas en Isère. Cette situation est critique pour les 17 arboriculteurs de l'exploitation, qui produisent 8 000 tonnes de fruits sur les départements de l'Isère, de l'Ardèche, de la Loire et de la Drôme. Leur activité est essentielle à la vitalité économique et à la souveraineté alimentaire du territoire. L'année 2025 a été marquée par une pression sanitaire sans précédent, entraînant des pertes de plus de 1 000 tonnes, soit un manque à gagner supérieur à un million d'euros. Les pucerons, la tavelure, la punaise diabolique ( Halyomorpha halys ), le psylle et la Drosophila suzukii ont causé des ravages sur les vergers de pommiers, poiriers et cerisiers, compromettant gravement les récoltes. Ces arboriculteurs, qui travaillent souvent plus de 70 heures par semaine, peinent à dégager un revenu décent face à ces aléas. À ces défis s'ajoutent des évolutions réglementaires qui menacent directement la pérennité de leurs exploitations. L'interdiction prévue en 2026 du Spirotétramat (Movento), molécule essentielle contre les pucerons, le psylle et la mouche Rhagoletis cerasi , laisse les producteurs sans alternative viable. De même, les restrictions sur l'utilisation du Captane, en l'absence de matériel homologué disponible sur le marché, créent une impasse réglementaire face à des maladies fongiques comme la tavelure. Ces mesures, combinées à l'augmentation continue des charges (engrais, carburant, équipements), accentuent les distorsions de concurrence avec les voisins européens et les importations hors UE, notamment de Turquie, où les normes sont moins strictes. Les producteurs s'inquiètent également des insuffisances des assurances agricoles, qui ne couvrent pas adéquatement les pertes liées aux aléas climatiques et sanitaires. Par ailleurs, malgré les avancées de la loi « EGAlim », la pression des centrales d'achat continue de limiter la juste rémunération de leur travail, compromettant leur capacité à investir et à maintenir leurs exploitations. Pour faire face à cette situation plus que préoccupante, M. le député demande à Mme la ministre d'agir pour préserver l'avenir de la production fruitière française. La souveraineté alimentaire du pays et la pérennité des exploitations familiales sont en jeu. Pour cela, il se joint aux revendications des fruitiers dauphinois et lui demande, s'il envisage de mettre en place, premièrement, un moratoire sur l'interdiction du Spirotétramate et des solutions alternatives concrètes pour lutter contre les ravageurs et maladies ; deuxièmement, un accompagnement renforcé, tant financier que technique, pour compenser les pertes de 2025 et soutenir la transition face aux nouvelles normes ; troisièmement, une révision des conditions d'utilisation du Captane, en tenant compte de l'absence actuelle de matériel homologué ; quatrièmement, un renforcement des mécanismes de la loi « EGAlim » pour garantir une rémunération équitable face aux pratiques des centrales d'achat et enfin, une rencontre avec les services du ministère pour exposer leur réalité de terrain et coconstruire des solutions pragmatiques.