Questions

La question

M. Yannick Neuder appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole. Déployé depuis la rentrée 2023-2024, ce dispositif associe une revalorisation générale de la rémunération (part socle) à un engagement volontaire sur des missions complémentaires (part fonctionnelle ou « briques »). Dans l'enseignement agricole, il concerne 411 établissements, près de 12 500 personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation, et bénéficie à plus de 110 000 apprenants. Contrairement à ce qui peut être observé dans le second degré relevant de l'éducation nationale, le Pacte rencontre dans l'enseignement agricole une adhésion forte et majoritaire, avec environ deux enseignants sur trois engagés et un taux d'exécution des enveloppes proche de 99 %. Il constitue un levier stratégique de continuité pédagogique, d'accompagnement individualisé des élèves, en particulier ceux à besoins éducatifs particuliers, très présents dans ces établissements, d'orientation, d'innovation pédagogique et de mise en œuvre des transitions agroécologiques et climatiques. La mission flash confiée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), dont le rapport n° 26064 a été remis en juin 2026 par Mmes Naïda Drif et Marie Morel, dresse un bilan particulièrement positif. Le Pacte participe directement à la réussite des élèves (hausse moyenne de trois points des taux de réussite aux examens, soit environ 2 500 élèves supplémentaires reçus et une économie estimée d'au moins 20 à 25 millions d'euros), à l'attractivité des établissements et à la dynamique des effectifs. Il accompagne ainsi les objectifs ambitieux fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 (LOSARGA), notamment l'augmentation de 30 % du nombre d'apprenants d'ici 2030. Malgré ces résultats et cette adhésion massive, la réduction budgétaire intervenue en 2026 (environ - 64 % sur la part fonctionnelle) obère gravement la pérennité du dispositif. La direction générale de l'enseignement et de la recherche a dû prendre des mesures d'urgence pour sauvegarder l'année en cours, mais celles-ci ne garantissent pas l'amorçage de la rentrée 2026-2027. Le rapport du CGAAER identifie vingt-trois risques majeurs en cas de remise en cause durable, dont la dégradation de la continuité pédagogique, le recul de l'accompagnement et de l'innovation et la fragilisation de l'attractivité des établissements. Les inspectrices générales recommandent de pérenniser le Pacte sur la base des crédits réellement consommés en 2024-2025, soit environ 43,81 millions d'euros en année pleine, avec une correction de 7 millions d'euros à intégrer dans le projet de loi de finances pour 2027, et une clause de revoyure en 2030. M. le député s'inquiète de l'avenir de ce dispositif. Il lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement concernant la part fonctionnelle du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole pour le projet de loi de finances pour 2027, et de préciser s'il compte suivre les recommandations du rapport du CGAAER n° 26064, notamment le calibrage budgétaire proposé et la sécurisation des crédits.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet de décret visant à réduire le plafond de prise en charge des premiers équipements des apprentis par les OPCO, en le faisant passer de 500 à 200 euros.Cette mesure, inscrite dans le cadre des efforts de maîtrise des dépenses publiques, concerne l'ensemble des filières de l'apprentissage et tout particulièrement les métiers manuels et techniques tels que la mécanique, la charpente, la boucherie, le bâtiment, la cuisine et d'autres. Elle intervient sans concertation préalable suffisante avec les branches professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie et les centres de formation d'apprentis. Si l'objectif d'économies budgétaires est compréhensible, le montant attendu sur cette ligne précise, estimé à environ 15 millions d'euros sur dix mois, apparaît extrêmement marginal au regard du déficit public. En revanche, les conséquences sur le terrain risquent d'être immédiates et lourdes. Cette baisse impose un surcoût pouvant atteindre jusqu'à 60 % de la rémunération mensuelle pour des milliers d'apprentis, majoritairement issus de milieux modestes et percevant moins de 500 euros par mois en CAP. Une telle disposition risque de décourager l'entrée en apprentissage, d'augmenter les abandons en cours de formation et d'affaiblir l'attractivité de filières déjà en forte tension, alors que les entreprises, notamment les TPE-PME et les artisans, rencontrent de graves difficultés de recrutement dans les métiers techniques et manuels. Or l'apprentissage reste l'un des outils les plus efficaces pour l'insertion professionnelle des jeunes et la réponse aux besoins de l'économie. Dès lors, il lui demande s'il confirme la volonté du Gouvernement de réduire ce plafond de 500 à 200 euros, quelles études d'impact précises ont été menées sur les effets attendus en matière de taux d'abandon et d'attractivité de l'apprentissage et, enfin, s'il ne serait pas préférable d'abandonner ou de fortement amender cette mesure afin de préserver l'investissement dans la jeunesse et dans les filières professionnelles dont le pays a besoin.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du compte personnel de formation (CPF) introduite par l'article 81 du projet de loi de finances pour 2026 et qui voit l'instauration d'un reste à charge de 150 euros par formation financée par le CPF et la limitation du financement CPF à 1 500 euros maximum par formation. Ces mesures risquent de rendre de nombreux parcours de formation partiellement ou non finançables, obligeant les actifs à compléter sur leurs fonds propres ou à renoncer à se former. Cela pourrait particulièrement pénaliser les actifs aux revenus modestes ainsi que les indépendants, pour qui le CPF constitue souvent le principal levier d'accès à la formation professionnelle. Un autre point d'attention soulevée par les entrepreneurs de la formation est la gestion actuelle du CPF exclusivement confiée à la Caisse des dépôts et à France Compétences, sans intervention directe des employeurs qui alimentent pourtant le dispositif par leurs contributions. Le Gouvernement envisage-t-il d'instaurer une gestion paritaire associant pleinement les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales représentatives) au pilotage et à la gouvernance du fonds CPF, afin de mieux refléter les besoins et les réalités du monde du travail ? Enfin le reste à charge est aujourd'hui exigible en une seule fois, ce qui peut constituer un obstacle important pour les actifs les plus modestes (par exemple, un reste à charge d'un bilan de compétences de 150 euros peut être difficilement payable en une seule échéance par une personne proche du SMIC). Il souhaite demander au Gouvernement s'il est disposé à étudier la possibilité d'échelonner le paiement du reste à charge en plusieurs mensualités, afin de faciliter l'accès effectif à la formation pour l'ensemble des actifs.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Compte personnel de formation (CPF) a vocation à permettre à chaque actif de financer des formations qualifiantes tout au long de sa vie professionnelle. L'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du CPF, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, la prise en charge par le CPF des formations sanctionnées par une certification inscrite au Répertoire spécifique (RS) est désormais plafonnée à 1 500 €, conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation sanctionnées par une certification inscrite au RS et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. S'agissant de la participation forfaitaire obligatoire, le principe d'une contribution du titulaire au financement de sa formation a été instauré par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dans un objectif de responsabilisation des utilisateurs et de régulation des dépenses. Fixée initialement à 100 euros depuis le 2 mai 2024, cette participation a été portée à 150 euros à compter du 2 avril 2026, conformément au décret n° 2026-234 du 30 mars 2026. Toutefois, certains publics en sont exonérés, notamment les demandeurs d'emploi ainsi que les salariés bénéficiant d'un abondement complémentaire de leur employeur ou d'un Opérateur de compétences (OPCO). S'agissant de la gouvernance du dispositif, la CDC assure la gestion opérationnelle de la plateforme MonCompteFormation (MCF) dans le cadre d'une convention d'objectifs et de performance avec le ministère chargé du travail, tandis que France Compétences est chargée du financement du système de la formation professionnelle. Ainsi, les partenaires sociaux participent, au travers des instances de France Compétences, aux orientations stratégiques du dispositif CPF. Enfin, la CDC s'emploie au développement de solutions visant à faciliter les paiements du reste à charge pour les titulaires de MCF, qui peuvent s'avérer importants pour certaines actions de formation. Le paiement en plusieurs fois sans frais et le paiement par virement, destiné à lever les difficultés liées aux plafonds des cartes bancaires, constituent des évolutions prioritaires dudit service pour le ministère chargé du travail.