Questions

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés d'interprétation et d'application du règlement relatif à l'Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI) dans le secteur des dispositifs médicaux. En juin 2025, la Commission européenne a activé pour la première fois l'IPI en imposant des restrictions aux entreprises et dispositifs médicaux originaires de Chine dans certains marchés publics européens, en application du règlement (UE) 2025/1197. Ces mesures visent à rétablir le principe de réciprocité face aux obstacles rencontrés par les industriels européens sur le marché chinois. Parmi les dispositions retenues figurent notamment l'exclusion des offres soumises par des opérateurs économiques originaires de Chine des procédures de marchés publics portant sur des dispositifs médicaux lorsque la valeur estimée du marché est supérieure ou égale à 5 millions d'euros hors taxes, l'interdiction de fournir plus de 50 % de dispositifs médicaux originaires de Chine dans le cadre de l'exécution d'un contrat attribué à un opérateur non chinois, ainsi que des obligations documentaires et déclaratives renforcées destinées à démontrer l'origine des opérateurs et des produits. Ces mesures constituent un outil important de préférence européenne et de renforcement de la souveraineté industrielle et sanitaire. Or, plusieurs mois après leur entrée en vigueur, d'importantes difficultés d'interprétation et d'application sont constatées auprès des principaux acheteurs publics français du secteur de la santé (UNIHA, UGAP, RESAH, EFS, AGEPS, établissements hospitaliers, etc.). Ces difficultés se traduisent notamment par une mauvaise prise en compte de l'origine réelle des opérateurs chinois, un contournement potentiel des seuils de 5 millions d'euros via l'allotissement des marchés, ainsi qu'une confusion, voire un dévoiement, entre l'exclusion des offres et de simples pénalités financières. Il en résulte une application hétérogène et parfois non conforme du règlement IPI, source d'insécurité juridique pour les industriels européens et de situations de concurrence inégales, contraires à l'esprit du texte. Les remontées du terrain auprès des différentes parties prenantes révèlent la complexité de sa mise en œuvre, liée notamment à la diversité des gouvernances et des pratiques d'achat. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une application uniforme, claire et conforme du règlement IPI sur l'ensemble du territoire national, particulièrement dans le secteur de la santé.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité des mesures de protection fonctionnelle et pénale des élus locaux face à la recrudescence intolérable des agressions dont ils sont victimes. En 2023, le ministère de l'intérieur enregistrait une hausse dramatique des violences faites aux élus, révélant que près de 60 % des maires de France déclaraient avoir déjà été victimes d'incivilités, de menaces ou d'agressions dans l'exercice de leurs fonctions. Derrière ces statistiques se cachent des drames humains d'une extrême gravité, à l'image de la tentative de meurtre perpétrée le 6 août 2025 à l'encontre du maire alors en exercice de la commune de Villeneuve-de-Marc (Isère). À la suite d'un litige d'urbanisme opposant la municipalité à un administré, ce dernier a sauvagement attaqué l'élu à l'arme blanche, lui portant plusieurs coups au dos et au thorax. Le fils du maire, intervenu avec courage pour soustraire son père à une tentative de collision volontaire par le véhicule de l'assaillant, a lui aussi été blessé. Pris en charge en urgence absolue au centre hospitalier Édouard-Herriot de Lyon avec un pronostic vital engagé, les expertises médico-légales ont établi que M. le maire avait subi une perforation pulmonaire et un pneumothorax à proximité de la région cardiaque, entraînant 15 jours d'incapacité totale de travail (ITT) et 8 jours pour son fils. L'auteur des faits, un sexagénaire jusqu'alors inconnu des services de justice, a été interpellé le 8 août 2025 après deux jours de fuite. Mis en examen pour tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique et un de ses proches, il encourt la réclusion criminelle à perpétuité et avait été logiquement placé en détention provisoire. Or, par une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, le suspect a été remis en liberté le 26 juin 2026 et assigné à résidence sous surveillance électronique en Haute-Savoie. Cette libération conditionnelle, assortie d'horaires de sortie obligatoires, suscite une vive émotion et une profonde incompréhension locale. Cette décision illustre les limites des dispositifs de mise à l'abri des victimes. La famille, son conseil, ainsi que l'actuel maire de Villeneuve-de-Marc, partagent une vive inquiétude quant au respect de l'éloignement géographique et au risque de réitération explicitement évoqué par les forces de gendarmerie. Cette situation interroge directement l'application concrète de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. À cet égard, la réalité du terrain montre que cet arsenal réglementaire se heurte parfois aux limites des textes législatifs durant la phase pré-procès. Lorsqu'un suspect est remis en liberté sous contrôle judiciaire avant son jugement pour des faits d'une telle gravité, l'objectif de fermeté partagé par le Gouvernement et les parlementaires se trouve freiné par le cadre légal actuel. Au regard de la vulnérabilité croissante des magistrats municipaux en première ligne, M. le député demande à M. le ministre quelles évolutions législatives ou procédurales le Gouvernement entend impulser afin de garantir qu'une telle situation ne puisse se reproduire. Plus précisément, il souhaiterait savoir s'il envisage de durcir les critères d'octroi de la liberté conditionnelle ou du contrôle judiciaire pré-procès pour les auteurs de tentatives d'homicide sur les titulaires d'un mandat électif, afin de sacraliser le principe de précaution et d'assurer une protection physique absolue des élus et de leurs proches durant toute la phase d'instruction.

Réponse

À titre préliminaire, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au garde des Sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles, ni d'interférer dans les procédures judiciaires, en raison des principes de séparation des pouvoirs, prévu à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et d'indépendance de l'autorité judiciaire, garanti par l'article 64 de la Constitution. La lutte contre les atteintes aux élus, qui constitue pour le ministère de la Justice l'une des priorités de son action, s'inscrit dans le respect des principes constitutionnels sur lesquels repose notre droit pénal. Aux termes de l'article 66 de la Constitution, « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Dans ces décisions relatives à la détention provisoire, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que : « La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ». Dans ce cadre, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 est venue renforcer la répression des infractions commises au préjudice des élus telles que les violences, le harcèlement ou encore les atteintes à la vie privée. La procédure pénale a fait l'objet de modifications pour assurer une meilleure protection des élus victimes. Ainsi, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire exclut le recours à l'avertissement pénal probatoire lorsque la victime est investie d'un mandat électif public et depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023, les possibilités de constitution de partie civile des associations d'élus sont élargies. Outre ces évolutions législatives, le ministère de la Justice a diffusé 9 circulaires ou dépêches relatives au traitement des infractions commises à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif, invitant notamment les parquets à mettre en œuvre une politique pénale ferme à l'encontre des auteurs de ces faits et à prévoir un accompagnement personnalisé des élus victimes. À ce titre, la circulaire du 7 septembre 2020 préconise l'organisation d'un rendez-vous programmé et adapté aux contraintes liées à leurs fonctions électives et invite les procureurs de la République en personne, ou le cas échéant un magistrat désigné, à être l'interlocuteur des élus du ressort et à prendre leur attache pour les informer, de façon individualisée et systématique, du suivi précis de ces procédures et des suites judiciaires décidées.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de versement de l'accompagnement financier prévu au titre du service public de la petite enfance aux communes de plus de 3 500 habitants, alors que les compétences concernées sont exercées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 institue, pour l'exercice 2025, un accompagnement financier de l'État au bénéfice des communes de plus de 3 500 habitants au titre de l'exercice des quatre compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant issues de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Des communautés de communes de sa circonscription ont signalé que cet accompagnement est versé directement aux communes de plus de 3 500 habitants de leur territoire, alors même que ces communes n'exercent plus aucune des quatre compétences visées (recensement des besoins, information et accompagnement des familles, planification du développement de l'offre d'accueil, soutien à la qualité des modes d'accueil). Ces compétences ont été transférées à l'EPCI, qui les assume pleinement et supporte l'intégralité des charges correspondantes. Cette situation, très largement partagée sur le territoire national parmi les intercommunalités ayant exercé ou créé ces compétences, crée une distorsion importante : le financement de l'État ne parvient pas nécessairement à l'échelon qui exerce effectivement la compétence, ce qui fragilise la mise en œuvre effective du service public de la petite enfance sur ces territoires. Il demande donc au Gouvernement quels dispositifs législatifs ou réglementaires il envisage de mettre en place pour corriger cette anomalie, s'il est prévu de modifier les modalités de versement de cet accompagnement afin qu'il puisse bénéficier directement aux EPCI exerçant les compétences concernées, ou d'instituer une obligation de reversement automatique et intégral par les communes bénéficiaires vers leur EPCI ; ou toute autre solution (extension du champ des bénéficiaires, création d'une ligne dédiée aux EPCI, etc.) permettant de sécuriser le bon acheminement de ces crédits vers l'opérateur réel de la compétence. Cette mesure d'ajustement apparaît indispensable pour garantir la cohérence entre la répartition des compétences et celle des ressources financières associées.