Questions

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions économiques de la relocalisation en France de la production du principe actif du paracétamol et, plus largement, sur la cohérence entre la politique de prix du médicament, l'ambition de souveraineté sanitaire portée par l'État et sur la situation de la plateforme chimique de Roussillon, en Isère, dans sa circonscription. La crise sanitaire de 2020 a révélé la forte dépendance de la France et de l'Europe aux importations asiatiques pour des médicaments essentiels. L'État a engagé depuis, via France Relance puis France 2030, une politique de relocalisation des productions stratégiques. Sur la plateforme chimique de Roussillon, le groupe Seqens construit une unité de production du principe actif du paracétamol, représentant un investissement de l'ordre de 100 millions d'euros, financé pour 30 à 40 % par des aides publiques. Sa mise en service, prévue en 2027, doit permettre de couvrir plus de la moitié des besoins européens en paracétamol et d'approvisionner, par contrats de long terme, plusieurs laboratoires implantés en France. Or le principe actif ainsi produit sur le territoire national serait structurellement plus coûteux, de l'ordre de 200 %, que celui importé d'Asie. Le prix des médicaments remboursables étant fixé par les pouvoirs publics, un tel écart ne peut être absorbé sans un ajustement du prix administré. Les articles 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoient précisément de valoriser, dans la fixation du prix, la sécurité d'approvisionnement garantie par une production implantée sur le territoire national. Selon les acteurs de la filière, les ajustements de prix envisagés à ce jour ne permettraient pas de couvrir ce surcoût et se traduiraient, dans les faits, par une stabilité voire une baisse du prix perçu par les industriels s'approvisionnant en France. Si les conditions économiques ne sont pas réunies d'ici la mise en service de l'unité de Roussillon, c'est la viabilité de cet investissement structurant pour l'Isère qui serait compromise et, plus largement, la crédibilité de la stratégie française de reconquête de souveraineté sur les médicaments matures. Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre, en lien avec le ministère chargé de l'industrie, pour garantir aux sites de production relocalisés en France, tel que celui de Roussillon, des conditions économiques leur permettant d'être effectivement viables et ainsi assurer le succès de la stratégie de souveraineté sanitaire engagée depuis 2020.

La question

M. Yannick Neuder interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la disparition progressive de la sensibilisation au don d'organes dans les programmes scolaires. Jusqu'en 2015, le programme de SVT de troisième mentionnait explicitement le don d'organes et les greffes, dans le cadre du chapitre consacré à l'immunologie. L'arrêté du 9 novembre 2015, fixant les nouveaux programmes du cycle 4 et applicable depuis la rentrée 2016, a remplacé les anciens programmes annuels par une approche thématique plus générale, dans laquelle la mention explicite du don d'organes, des greffes et des transplantations a disparu, leur traitement relevant désormais de la seule liberté pédagogique de l'enseignant. L'article L. 312-17-2 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, prévoit qu'une information sur la législation relative au don d'organes doit être dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur. Cette obligation n'a jamais été abrogée, mais elle ne concerne pas les collèges et repose largement sur le volontariat des établissements, ce qui la rend insuffisamment appliquée sur le terrain. La question écrite n° 7521, posée par M. Pierre Vatin lors de la 16e législature, demandait déjà l'intégration d'une heure annuelle de sensibilisation au don du sang et d'organes dans les programmes de SVT du collège et du lycée. La réponse ministérielle renvoyait alors à l'initiative des comités d'éducation à la santé (CESCE) de chaque établissement. Dans un contexte où le besoin de greffons demeure structurellement supérieur à l'offre disponible sur le territoire national et où plusieurs établissements scolaires se sont déjà engagés volontairement comme « ambassadeurs du don d'organes », il lui demande s'il entend rétablir une mention explicite du don d'organes dans les programmes de SVT du collège et du lycée.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les règles très restrictives appliquées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) concernant la participation, même très ponctuelle et bénévole, des médecins en situation d'invalidité à des activités liées au domaine de la santé. De nombreux médecins libéraux, reconnus en invalidité totale et définitive par la CARMF, se voient notifier chaque année leur incapacité absolue à exercer leur profession. Cette reconnaissance s'accompagne d'une interdiction très large de toute activité médicale, y compris intermédiaire, ponctuelle ou bénévole (éducation thérapeutique, soutien téléphonique, participation à des commissions, expertises non contentieuses, tutorat, actions de prévention, etc.), sous peine de remise en cause de leur pension. Sur l'ensemble du territoire et particulièrement dans les zones sous-dotées en médecins, de nombreux praticiens en invalidité souhaitent pourtant continuer à mettre leur expertise au service de la collectivité de manière très occasionnelle et limitée dans le temps, sans aucune rémunération. Ils pourraient notamment intervenir en tant qu'experts médicaux auprès des CCAS, apporter un soutien ponctuel à leurs confrères, participer à de l'éducation thérapeutique ou à des actions de formation. Cette position restrictive de la CARMF, qui aboutit le plus souvent à des avis défavorables même pour des interventions marginales et bénévoles, prive le système de santé d'une ressource précieuse de compétences et d'expérience, tout en entraînant pour ces médecins un double deuil : celui de leur santé et celui de leur vocation. Elle aggrave leur isolement social et professionnel. Alors que plus d'une commune sur trois est confrontée à des difficultés d'accès aux soins et que les déserts médicaux s'étendent, il paraît essentiel de faire évoluer le cadre applicable. Permettre, sous conditions strictes (avis médical favorable du médecin-conseil, limitation très stricte en volume et en durée, absence totale de rémunération, contrôle renforcé), à ces médecins en invalidité de contribuer de façon ponctuelle à l'effort collectif constituerait une réponse à la fois humaine et utile au service de la démographie médicale. Aussi, il lui demande si elle envisage une évolution réglementaire ou statutaire du régime invalidité-décès de la CARMF afin d'autoriser, sous conditions strictes et avec contrôle médical renforcé, des activités médicales intermédiaires et ponctuelles sans suspension ni remise en cause de la pension.

La question

M. Yannick Neuder interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les tensions persistantes liées à l'attribution de la prime dite « Buzyn » (indemnité forfaitaire de risque) aux 32 000 manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) du secteur hospitalier public. Cette indemnité, instituée pour reconnaître l'engagement des personnels exerçant dans les structures de médecine d'urgence, continue d'être appliquée de façon hétérogène d'un établissement à l'autre. Sur le terrain, les équipes subissent une application partielle ou restrictive de la prime, des calculs au prorata du temps de travail dédié aux urgences déconnectés de la réalité de l'exercice, ainsi que des différences de traitement au sein d'un même service selon la localisation des structures d'imagerie. Ces pratiques nourrissent des tensions importantes et divisent des équipes déjà confrontées à un malaise profond. Cette situation s'ajoute à l'exclusion persistante des MERM d'autres dispositifs de reconnaissance : absence d'intégration à la prime de soins critiques, en dépit de leur rôle de première ligne dans le dépistage et la prise en charge des patients durant l'épidémie de covid-19 ; reconnaissance toujours inexistante du statut de soignant ; non-application de la prime dite « Veil » (décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988), réservée aux seuls personnels infirmiers et sages-femmes. L'Inspection générale des affaires sociales a pourtant estimé, dans son rapport n° 2020-063R remis au ministère de la santé, qu'il convenait de supprimer la différence de rémunération liée à cette prime entre les MERM et les infirmiers en soins généraux, au regard des fonctions de soignant que recouvre leur décret d'actes. Le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière classe d'ailleurs cette profession dans la famille des soins et le code de la santé publique l'inscrit, au même titre que les infirmiers, dans le titre III des auxiliaires médicaux. Ces revendications demeurent vives. En 2025 et en 2026, les représentants de la profession ont de nouveau alerté les pouvoirs publics sur une prime « Buzyn » versée au compte-gouttes selon les interprétations des services des ressources humaines, sur l'absence de prime « Veil » et sur le défaut de reconnaissance du statut de soignant. Cette profession, fortement féminisée et durablement marquée par les sous-effectifs, voit en outre ses conditions d'exercice fragilisées par le développement de pratiques contestées, comme la télémanipulation ou le recours à des personnels non qualifiés en imagerie, qui rendent d'autant plus nécessaire la reconnaissance pleine et entière de ses compétences. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène de la prime « Buzyn » à l'ensemble des MERM assurant la prise en charge des urgences en provenance des SAU et des SMUR, pour étendre la prime « Veil » à l'ensemble de la profession et pour engager la reconnaissance du statut de soignant des manipulateurs en électroradiologie médicale.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans l'application de la réforme de la prise en charge à 100 % des véhicules pour personnes handicapées, entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Cette réforme, issue du titre IV, visait à instaurer un guichet unique et une prise en charge intégrale des fauteuils roulants et autres VPH afin de simplifier les parcours et d'améliorer l'accès des patients à une mobilité adaptée. Si elle a été globalement bien accueillie par les patients et les professionnels, force est de constater, cinq mois après son lancement, que de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les prestataires de santé à domicile spécialisés dans le maintien à domicile. La charge documentaire s'est avérée particulièrement lourde, les dossiers comportant entre vingt et une et trente pages, constitués de multiples CERFA redondants. Cette complexité décourage les prescripteurs, tant les médecins généralistes pour les fauteuils non modulaires que les médecins de médecine physique et de réadaptation (MPR) pour les dispositifs techniques. Les délais d'accès aux prescripteurs MPR dépassent fréquemment six mois dans de nombreux territoires, les centres de rééducation fonctionnelle étant saturés et peu ouverts aux consultations externes. Par ailleurs, le taux national de refus des demandes d'accord préalable (DAP) demeure très important, essentiellement pour des motifs formels (cases non cochées, dates, signatures ou tampons absents) ou des interprétations divergentes des textes par les caisses primaires d'assurance maladie. Les délais de paiement des dossiers validés et des dispositifs livrés atteignent régulièrement quatre à six semaines, voire davantage, contre les délais habituels de quatre à cinq jours annoncés. S'ajoutent à cela la lenteur de création des codes LPPR, les interprétations restrictives des caisses sur les adjonctions techniques pourtant justifiées, l'absence de cotation pour les actes de prescription et d'évaluation, ainsi que les dysfonctionnements du logiciel BlueFiles (dossiers perdus, absence de transmission des réponses positives, nécessité de relances systématiques). L'ensemble de ces difficultés allonge considérablement les délais d'attribution, fragilise les petites structures prestataires qui ont investi pour accompagner la réforme et retarde l'accès des patients à des solutions adaptées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour simplifier rapidement le dossier de demande, notamment par la création d'un document unique, la réduction du nombre de signatures et de CERFA ; quelles actions sont prévues pour améliorer l'accès aux prescripteurs, en particulier en ouvrant la prescription de certaines catégories aux ergothérapeutes libéraux et en autorisant des parcours pluridisciplinaires en libéral ; quelles instructions seront données aux caisses pour harmoniser les pratiques, réduire les refus pour motifs formels, garantir le respect des délais légaux de réponse aux DAP et assurer le suivi effectif des accords tacites ; quelles solutions sont retenues pour raccourcir les délais de paiement des factures télétransmises après livraison et enfin quel est le calendrier envisagé pour la mise en place de cotations adaptées pour les actes de prescription et d'évaluation des VPH. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte adopter afin que cette réforme ambitieuse produise pleinement ses effets en matière d'accompagnement et d'inclusion des personnes en situation de handicap.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la surveillance des dispositifs médicaux implantables utilisés dans la chirurgie des hernies de paroi abdominale et sur le suivi des patients confrontés à des complications postopératoires liées à ces implants. La chirurgie de la hernie de paroi, en particulier inguinale, constitue l'un des actes chirurgicaux les plus fréquemment pratiqués en France, avec environ 200 000 interventions chaque année. Si la grande majorité des patients en tire un bénéfice, une part d'entre eux développe des complications postopératoires, notamment des douleurs neuropathiques chroniques dont la littérature internationale estime la fréquence entre 0,5 % et 6 % des cas. Ces complications peuvent avoir des conséquences importantes sur la qualité de vie, l'autonomie et l'activité professionnelle des personnes concernées. Or les données de matériovigilance disponibles font apparaître un nombre d'évènements indésirables graves déclarés sensiblement inférieur à l'incidence décrite par les études scientifiques de référence. Cet écart interroge la robustesse des dispositifs de signalement et la qualité du suivi à long terme des prothèses pariétales. Plusieurs collectifs de patients se sont par ailleurs constitués pour faire connaître leur situation, dans un contexte où les parcours de soins dédiés à ces complications demeurent insuffisamment structurés sur le territoire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la matériovigilance applicable aux implants de paroi, améliorer l'objectivation et la déclaration des complications postopératoires associées et mieux structurer la prise en charge des patients qui en sont victimes.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'affectation des produits de la cession des métaux issus des crémations prévue par l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales. Introduit par l'article 237 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS), cet article dispose que le produit éventuel de la cession des métaux issus de la crémation ne peut être destiné qu'à deux usages : financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes (article L. 2223-27 du CGCT) ; faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique. Or cet article ne mentionne pas les fonds de dotation, alors même que ceux-ci sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif dont la mission légale est précisément de recevoir des biens et droits à titre gratuit et irrévocable pour les capitaliser et les affecter à la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général (article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie). De nombreux fonds de dotation, notamment ceux créés par des centres hospitaliers universitaires (CHU), perçoivent ces dons depuis plusieurs années et les affectent à des projets d'intérêt général dans le domaine de la santé. Depuis l'entrée en vigueur de la loi 3DS, plusieurs gestionnaires de crématoriums et pompes funèbres intercommunales refusent, par prudence, de verser ces sommes aux fonds de dotation, craignant une interprétation restrictive du texte. Cela prive les établissements de santé de ressources significatives (plusieurs dizaines de milliers d'euros par an pour certains) utiles au financement de projets d'intérêt général. Aucune discussion parlementaire préalable à l'adoption de l'article 237 ne permet d'établir si cette omission constitue un oubli du législateur ou une volonté délibérée d'exclure les fonds de dotation. Dès lors, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement considère que les fonds de dotation, par leur nature et leur objet d'intérêt général, peuvent bénéficier de ces dons par interprétation de l'article L. 2223-18-1-1 du CGCT. À défaut, il lui demande s'il envisage de déposer ou de soutenir un texte de clarification législative afin d'ajouter explicitement les fonds de dotation à la liste des bénéficiaires autorisés, ou de préciser que les dons peuvent être effectués à des organismes à but non lucratif poursuivant une mission d'intérêt général. Enfin, il lui demande quelles instructions elle entend donner à l'administration (notamment la DGCL et la DGFIP) pour sécuriser juridiquement ce type de partenariats en attendant une éventuelle modification législative ; cette clarification permettrait de pérenniser des partenariats utiles à la collectivité nationale tout en préservant la sécurité juridique des acteurs concernés.

Réponse

Aux termes de l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les produits tirés de la cession des métaux issus de la crémation ne peuvent être destinés qu'à deux fins exclusives : « financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes » ou « faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique ». Ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution (décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024) au motif notamment que les métaux récupérés après crémation ne peuvent être assimilés aux cendres du défunt et doivent obligatoirement faire l'objet d'une récupération par le gestionnaire du crématorium en vue d'un traitement approprié. L'article R. 2223-103-1 du CGCT confirme que le don « ne peut être effectué qu'auprès d'une association d'intérêt général ou d'une fondation reconnue d'utilité publique, figurant sur une liste établie par l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI compétent ». Aux termes de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Elle « utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou une mission d'intérêt général ». En outre, « aucun fonds public, de quelque nature qu'il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation ». Bien que les fonds de dotation poursuivent, au même titre que les associations d'intérêt général et les fondations reconnues d'utilité publique, une mission d'intérêt général, l'absence de toute mention les concernant, tant dans la loi que dans son décret d'application, conduit à considérer qu'ils ne peuvent bénéficier de ces dons. En s'en tenant à une lecture stricte du texte, les produits éventuels de la cession de métaux issus de la crémation ne sauraient donc être reversés à des fonds de dotation. Les dispositions législatives et réglementaires en la matière étant récentes, il convient que leur mise en oeuvre se développe. Le Gouvernement n'envisage donc pas de les faire évoluer.

La question

M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adoptée par le Parlement en décembre 2025. Cet article dispose que, pour l'année 2026, le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025, afin d'éviter toute répercussion, sur les assurés, du coût de la taxe exceptionnelle de 2,05 % appliquée aux complémentaires santé. De nombreux citoyens se sont étonnés de recevoir des avis d'échéance faisant apparaître une hausse significative de leurs cotisations de mutuelle pour 2026, en contradiction apparente avec cette disposition législative. Plusieurs d'entre eux ont fait part de leur incompréhension à M. le député, après avoir constaté des augmentations parfois supérieures à 10 %. Cette situation crée une grande confusion tant pour les assurés, qui avaient légitimement compris que le Parlement avait interdit toute hausse des cotisations afin de protéger leur pouvoir d'achat, que pour les mutuelles elles-mêmes. Ces dernières contestent le fait de ne pas pouvoir fixer librement leurs tarifs dans le respect du droit. Elles se retrouvent aujourd'hui dans une incertitude juridique importante, une loi votée fin 2025 venant potentiellement bloquer leurs hausses pour toute l'année 2026, parfois décidées et notifiées aux assurés avant le vote du budget, sans que les modalités d'application aient été précisées par décret ou instruction claire. Aussi, il lui demande s'il entend préciser rapidement la réalité de ce blocage de la hausse des cotisations pour l'année 2026 et ses modalités d'application et quelles actions le Gouvernement mène afin que les citoyens comme les mutuelles puissent enfin bénéficier d'une réponse claire, équitable et conforme au droit.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du dispositif transitoire permettant aux pharmaciens officinaux (section D) d'exercer en pharmacie à usage intérieur (PUI) des EHPAD (section H). Les pharmaciens responsables des PUI d'EHPAD rencontrent de graves difficultés pour se faire remplacer pendant leurs congés ou arrêts maladie, en raison de la pénurie chronique de pharmaciens hospitaliers titulaires du DES de pharmacie hospitalière. Cette situation risque d'entraîner la fermeture temporaire de certaines pharmacies à usage intérieur, au détriment de la continuité des soins et de la sécurité médicamenteuse des résidents. Afin de répondre à ces tensions, une mission a été confiée le 10 mars 2026 à Mme le Pr Véronique Maupoil-David et à M. le Dr Cyril Boronad. Celle-ci vise notamment à proposer une passerelle diplômante entre les DES courts (officine et industrie) et le DES long de pharmacie hospitalière, ainsi qu'un dispositif transitoire permettant à des pharmaciens officinaux non titulaires du diplôme hospitalier d'exercer en PUI d'EHPAD, sous conditions de formation et d'expérience. Ce dispositif transitoire doit définir le niveau de formation préalable, la durée d'expérience requise, les modalités de sélection, d'encadrement et d'organisation de l'activité, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins tout en apportant une réponse rapide aux besoins de remplacement. M. le deputé souhaite connaître sous quelle forme précise ce dispositif transitoire sera mis en œuvre (arrêté, décret, expérimentation encadrée ou autre texte réglementaire). Il l'interroge également sur le calendrier retenu. Dans la mesure où les propositions de la mission devant être remises dans un délai de quatre mois, il souhaite connaître le calendrier qui sera retenu pour une mise en œuvre opérationnelle afin de soulager la profession. Il souhaiterait par ailleurs savoir si ce cadre transitoire sera limité aux remplacements ponctuels (congés, arrêts maladie) ou s'il pourra également s'appliquer à des vacations ou missions plus longues.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les freins rencontrés à la mise en place de solutions pour les personnes ayant des difficultés à accéder à des soins bucco-dentaires. L'Union régionale des professionnels de santé des chirurgiens-dentistes d'Auvergne-Rhône-Alpes a développé une structure mobile de soins dentaires qui permet de rapprocher les lieux de soins d'une patientèle spécifique qui en était éloignée, les résidents en EHPAD. Construit dans le cadre des expérimentations dites de « l'article 51 », l'URPS CD AURA a ainsi aménagé un véhicule en cabinet dentaire mobile. Depuis 2020, il a visité 27 établissements et amélioré la santé bucco-dentaire de 1 889 résidents dans le seul département du Puy-de-Dôme (hors Clermont-Ferrand). L'URPS CD AURA souhaite désormais passer à la reproductibilité à grande échelle de ce service en EHPAD. Cependant, certaines rigidités du code de déontologie des chirurgiens-dentistes entravent le déploiement des solutions itinérantes. Si ces règles sont justifiées pour régir des situations individuelles, elles ne sont pas adaptées pour des projets de santé publique orientés sur des actions d' « aller-vers ». Ainsi, pour permettre à ces véhicules de se déplacer dans les EHPAD, l'URPS CD AURA et les professionnels impliqués sont tenus d'obtenir diverses décisions auprès des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes territorialement concernés (dérogation à l'obligation de disposer d'un local technique ou d'exercer en dehors d'une installation fixe, dérogation à la limitation du nombre de lieux d'exercice). Or ces instances ordinales disposent chacune d'un pouvoir d'appréciation et de décision discrétionnaire. En outre, il n'existe aucun statut juridique adapté pour déployer ce mode d'exercice à titre exclusif. De ce fait, alors que l'URPS CD AURA doit consentir de coûteux investissements dans l'achat de ces véhicules spécialement aménagés, elle n'a aucune garantie de pouvoir les utiliser localement en raison du fort aléa qui s'attache au sens des décisions susceptibles d'être prises par les instances ordinales. Pourtant, ces véhicules sont une solution concrète et efficace apportée pour lutter contre les difficultés d'accès aux soins de certaines populations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si elle pourrait engager rapidement des travaux visant à assouplir les règles du code de déontologie des chirurgiens-dentistes afin de faciliter et simplifier le développement de tels projets itinérants.

La question

M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance due aux milliers de citoyens qui ont, de manière bénévole et souvent hors de leurs missions habituelles, contribué à la plus grande campagne de vaccination de l'histoire de France. Le 13 mai 2020, la porte-parole du Gouvernement annonçait solennellement la réactivation de la médaille d'honneur des épidémies pour récompenser tous ceux qui s'étaient dévoués pendant la crise. Six ans plus tard, aucun décret n'a été publié et la promesse n'a pas été tenue. Parmi ces oubliés figurent particulièrement les sapeurs-pompiers volontaires et notamment les conducteurs de véhicules de catastrophe médicale (VCM) ou de secours, qui ont assuré le transport, l'accueil, l'orientation, la logistique et même l'acte de vaccination lui-même (autorisé par décret de mars 2021), alors que ce n'était pas leur rôle premier. Beaucoup d'entre eux expriment aujourd'hui un profond sentiment d'oubli et de non-reconnaissance nationale pour cet engagement exceptionnel qui a permis de vacciner des millions de Français. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin publier le décret de réactivation de la médaille d'honneur des épidémies avec une agrafe « covid-19 » et des critères simplifiés permettant une attribution large et juste. À défaut, il souhaiterait savoir quelles autres formes concrètes et symboliques de reconnaissance nationale il envisage pour l'ensemble de ces bénévoles.

Réponse

Les sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires, ont fait preuve d'un engagement et d'un dévouement exceptionnels durant la crise de la COVID-19. Ils ont notamment contribué avec abnégation aux campagnes de vaccination de masse et assuré de nombreuses évacuations vers diverses structures médicales. Leur action a été déterminante pour le maintien de l'activité du pays. En raison de la complexité liée à la définition des critères d'attribution, le Gouvernement n'a pas procédé à la réactivation de la médaille d'honneur des épidémies. Cependant, en reconnaissance de leur mobilisation, des contingents spéciaux de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite ont été attribués lors des promotions de 2021 afin de distinguer les acteurs impliqués dans la gestion de cette crise majeure. De plus, le ministère de l'Intérieur a également décerné de nombreuses distinctions, telles que la médaille de la sécurité intérieure, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette pour services exceptionnels, ainsi que des médailles pour actes de courage et de dévouement, afin de récompenser les sapeurs-pompiers les plus engagés.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la nécessité de développer des passerelles et des dispositifs de reconnaissance des acquis afin de faciliter l'accès au métier d'enseignant en activité physique adaptée (EAPA), dans un contexte marqué par de fortes tensions sur le marché du travail et par des besoins croissants en matière de santé publique. La licence mention Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) - activité physique adaptée et santé (APA-S) constitue le diplôme de référence pour exercer en tant qu'enseignant en activité physique adaptée (EAPA), notamment dans le cadre de la prescription médicale d'activité physique telle que prévue par les articles L. 1172-1 et suivants du code de la santé publique. Ce parcours universitaire spécifique garantit les compétences essentielles en physiopathologie, en évaluation fonctionnelle, en adaptation thérapeutique et en sécurité des interventions. Cependant, de nombreux professionnels issus d'autres parcours de la filière STAPS, tels que les mentions Tourisme et loisirs sportifs, Animation et gestion des activités physiques, sportives et culturelles (AGAPSC) ou d'autres mentions proches, possèdent des compétences solides en encadrement sportif, en pédagogie, en sécurité et en adaptation des pratiques. Ces profils se trouvent souvent exclus de l'exercice du métier d'enseignant en activité physique adaptée pour des raisons strictement administratives, alors que les structures concernées, parmi lesquelles les établissements médico-sociaux, les associations sport-santé, les pôles sport-santé ou encore l'hospitalisation à domicile, rencontrent de grandes difficultés de recrutement. Cette situation crée un paradoxe majeur : d'un côté les besoins en activité physique adaptée explosent sous l'effet du vieillissement de la population, de la prévalence croissante des maladies chroniques, de l'essor du sport sur prescription médicale et des recommandations issues des rapports récents sur les maisons sport-santé ; de l'autre, des professionnels qualifiés et motivés restent mobilisables en raison d'un cadre réglementaire rigide. Pour lever ces freins tout en maintenant un haut niveau de qualité et de sécurité des interventions, il apparaît pertinent d'envisager la création de passerelles officielles permettant à certains diplômes STAPS proches de la mention APA-S d'accéder directement ou avec un complément modéré à la reconnaissance du titre d'enseignant en activité physique adaptée, la mise en place de formations complémentaires certifiantes courtes telles que des modules universitaires, des diplômes d'université ou des certifications spécifiques adaptées aux profils expérimentés, ainsi qu'une facilitation de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour la licence STAPS mention APA-S, avec des procédures allégées et une meilleure reconnaissance des expériences acquises dans le champ du sport, de la prévention et de l'encadrement de publics spécifiques. Ces évolutions permettraient de fluidifier les parcours professionnels, de répondre plus efficacement aux enjeux de santé publique et de valoriser les ressources humaines déjà formées au sein de la filière STAPS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, en lien avec le ministère chargé des sports et celui chargé de la santé, la définition d'un cadre national pour la création de passerelles réglementaires entre les différentes mentions de licence STAPS et la mention APA-S, quelles mesures pourraient être prises pour développer des formations complémentaires certifiantes courtes et accessibles permettant d'acquérir les compétences spécifiques manquantes tout en valorisant les acquis antérieurs et si des travaux sont en cours pour simplifier et rendre plus effective la validation des acquis de l'expérience vers la licence STAPS mention APA-S, notamment en tenant compte des expériences professionnelles dans le domaine du sport-santé et de la prévention.

Réponse

Les licences de la filière des sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) reposent sur un socle commun de compétences, suivi d'une spécialisation progressive s'appuyant notamment sur des stages. Cette organisation favorise naturellement les passerelles entre les différentes mentions de licence STAPS. Ainsi, un étudiant titulaire d'une licence STAPS, ayant acquis les compétences relevant du tronc commun de la formation, n'a vocation à acquérir que les compétences propres à la mention activité physique adaptée et santé (APA-S), telles que celles relatives à la conception de séances et de programmes d'APA-S. Grâce à la capitalisation des acquis, les professionnels n'ont donc pas à reprendre l'intégralité de leur formation. Ils peuvent bénéficier de parcours individualisés et allégés, centrés sur les compétences spécifiques à l'APA-S, notamment la conception de programmes thérapeutiques. Le système actuel privilégie ainsi la souplesse laissée aux établissements pour mettre en place des parcours individualisés, adaptés aux compétences déjà acquises par les diplômés d'autres mentions STAPS. Les dispositifs actuels de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de validation des études supérieures (VES) permettent déjà une reconnaissance individualisée des expériences professionnelles et des acquis académiques, y compris pour les professionnels issus d'autres mentions de la filière STAPS. En tenant compte des compétences déjà maîtrisées, ces dispositifs permettent d'adapter et d'alléger les parcours de formation en fonction de la situation de chacun. Par ailleurs, certains établissements proposent la licence STAPS mention APA-S dans le cadre de la formation continue, permettant ainsi à des professionnels déjà engagés dans ces domaines d'obtenir ce diplôme. Enfin, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace conduit des travaux, en lien avec la filière STAPS, afin de renforcer la reconnaissance professionnelle des enseignants en activité physique adaptée par leur inscription dans des répertoires officiels comme le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) ou le répertoire des métiers de la santé et de l'autonomie. Cette mesure contribue à fluidifier le marché de l'emploi en permettant aux employeurs d'identifier plus finement les compétences spécifiques des enseignants en activité physique adaptée, et en facilitant leurs recrutements.

Réponse

GRÈVE DES MÉDECINS LIBÉRAUX Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Neuder. M. Yannick Neuder. Alors que nous nous souhaitons tous une bonne santé pour 2026, les médecins libéraux, depuis hier, sont en grève. Ce n'est ni un hasard ni un mouvement d'humeur : c'est le signal d'alarme qui indique qu'un système est à bout de souffle. Comme je le redoutais il y a quelques semaines en tant que ministre, les débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ont acté la fin d'un exercice qui ne satisfait plus personne – ni les professionnels de santé, ni la Cnam, ni le gouvernement, ni les parlementaires –, un exercice devenu purement comptable, sans vision pluriannuelle, sans perspective et désormais sans aucune adhésion. Nous sommes clairement au bout de ce modèle. La colère est immense, profonde et largement partagée. Les blocs opératoires tournent au ralenti, 80 % des spécialistes ont fermé leur cabinet, 90 % des cliniques prévoient d'être à l'arrêt. Que dites-vous aux médecins libéraux, qui prennent en charge 2 millions de consultations par jour, et aux 2 000 chirurgiens qui ont déjà fait le choix de s'exiler à Bruxelles ? Ce sont des faits, et ils doivent nous alarmer. Ce mouvement ne traduit pas une revendication catégorielle, il révèle le malaise généralisé et l'épuisement profond des professions médicales et paramédicales, alors que la santé demeure l'une des premières préoccupations des Français. Grâce à la mobilisation de notre groupe et de son président avant Noël, nous avons pu pallier au moins une injustice du PLFSS. M. Jérôme Guedj. Oh ! M. Patrick Hetzel. Il a raison ! M. Yannick Neuder. Je parle de l'article 24, qui pointait du doigt la médecine de ville de manière uniforme, absolue et sans différenciation territoriale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. Jérôme Guedj. Franchement, cela n'a rien à voir avec la médecine libérale ! M. Yannick Neuder. La santé continue trop souvent à être vue uniquement comme une dépense, non comme un investissement dans l'avenir. Il n'y a pas de véritable politique de prévention. Madame la ministre de la santé, êtes-vous prête à ouvrir sans délai une concertation, un véritable Duquesne des professions médicales et paramédicales, pour refonder la confiance, repenser les règles du jeu et redonner enfin du sens et une perspective durable à notre système de santé, dans l'intérêt des patients ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Je vous souhaite une très bonne année et une très bonne santé. Votre question me permet de rassurer nos concitoyens : depuis hier, les médecins libéraux sont en grève, mais nous avons – très souvent en coopération avec eux – pris des mesures pour assurer la continuité des soins. Les patients pourront donc être soignés malgré la grève. Nous devons bien sûr respecter le droit de grève des médecins. Depuis ma prise de fonction, j'ai eu de nombreux échanges avec eux ; j'ai pu entendre leurs craintes et leur incertitude. Puisque vous me demandez ce qu'on peut leur dire, je voudrais commencer par rappeler que beaucoup de fausses informations circulent. Ce PLFSS, que vous connaissez bien pour avoir contribué à le préparer comme ministre, ne contient pas les mesures que craignent les médecins : il ne prévoit pas d'infliger une sanction quand le dossier médical partagé n'est pas complété, de limiter la liberté de prescription, ni de supprimer le secteur 2. Il est important de les rassurer en dénonçant ces fausses informations. Au-delà de ces craintes, des questions se posent concernant l'avenir. Notre système est fondé sur la négociation conventionnelle, aussi me semble-t-il crucial de recréer la confiance pour qu'elle préside à cette négociation. Je crois que le chemin n'est pas perdu. D'ailleurs, le budget de compromis qui a été voté par la majorité des députés prévoit une enveloppe de 340 millions d'euros pour revaloriser la rémunération des médecins à partir du 1er janvier.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cette loi, largement attendue par la profession et soutenue activement par le ministre de la santé lors de son adoption, constitue une étape majeure pour la reconnaissance des compétences infirmières, l'organisation de l'accès aux soins et l'amélioration du fonctionnement du système de santé. Elle prévoit notamment la définition légale des domaines d'activité et de compétences, la mise en place de la consultation infirmière, ainsi que l'élargissement des possibilités de prescription. Ce texte est une marque de reconnaissance de la profession et une évolution très attendue. Or, plusieurs mois après sa promulgation, les dispositions réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur effective de ces avancées demeurent, pour une part significative, en attente de publication. Au 10 décembre 2025, seuls 11 % des décrets d'application de cette loi ont été pris dont plusieurs concernent des articles centraux de la loi. Ce retard freine la mise en place effective de la réforme, empêche les professionnels de bénéficier du cadre rénové prévu par le législateur et entretient une incertitude préjudiciable pour l'ensemble du secteur. Par ailleurs, la loi ouvre la voie à une revalorisation de la profession, dont la mise en œuvre est attendue au plus tard au 1er janvier 2026. Afin de garantir la crédibilité et l'effectivité de la réforme, cette échéance doit être tenue. Ainsi, il souhaite connaître le calendrier précis de publication des décrets et arrêtés d'application encore en attente, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir que la revalorisation prévue soit effectivement opérationnelle au 1er janvier 2026, les engagements visant à assurer que les textes réglementaires traduiront fidèlement l'esprit de la loi, en particulier en matière d'autonomie professionnelle. Il lui demande enfin quelles modalités sont prévues pour informer régulièrement la profession de l'avancement de ces textes.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

M. Yannick Neuder interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes rencontrées par les personnes en situation de handicap, titulaires de la carte Mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S), face aux verbalisations abusives lors du stationnement dans les zones autorisées. Ces verbalisations surviennent notamment en raison de l'utilisation croissante de véhicules de contrôle banalisés équipés de systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), qui ne permettent pas de détecter la présence de la CMI-S apposée sur le pare-brise. En l'absence d'enregistrement préalable de leur véhicule dans une base de données locale, comme Handi'Stat à Paris, ou de prise d'un ticket HANDI à l'horodateur, les personnes concernées doivent engager des démarches de contestation complexes, longues et souvent éprouvantes, ce qui est particulièrement pénalisant compte tenu de la nature de leur handicap. Conscient de l'initiative en cours visant à créer un service numérique national, CMI-S Mobilité, permettant l'enregistrement centralisé des plaques d'immatriculation associées aux CMI-S pour faciliter la vérification des droits de stationnement et l'accès aux zones à faibles émissions (ZFE), M. le député souhaite connaître l'état d'avancement précis de ce projet. Il demande à Mme la ministre quelles sont les échéances prévues pour son déploiement à l'échelle nationale, ainsi que le nombre de municipalités actuellement engagées dans la phase pilote. Par ailleurs, il l'interroge sur les mesures envisagées pour accompagner et informer efficacement les détenteurs de la CMI-S, notamment ceux résidant dans des territoires ruraux, sur les modalités de contestation des forfaits post-stationnement (FPS) en attendant la mise en place effective de ce fichier national. Il souhaiterait savoir si des outils spécifiques, tels qu'un guide simplifié de recours, une plateforme dédiée pour le dépôt des contestations ou une communication ciblée auprès des usagers, sont prévus pour alléger la charge administrative pesant sur ces personnes. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer, à terme, les droits liés à la CMI-S directement dans les certificats d'immatriculation ou via une solution technologique, comme un QR code lisible par les systèmes LAPI, pour prévenir durablement les verbalisations abusives.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement du traitement Beyfortus (nirsévimab), destiné à prévenir les infections à virus respiratoire syncytial (VRS) responsables de la bronchiolite, une pathologie affectant gravement les nourrissons. Selon les récentes informations transmises par des organisations de pédiatrie de premier plan, notamment la Société française de pédiatrie (SFP) et l'Association française de pédiatrie ambulatoire (Afpa), le passage à un remboursement partiel (30 % en ville) constitue un frein majeur à l'accès à ce traitement pour de nombreuses familles. En effet, le reste à charge, pouvant atteindre 300 euros, est insurmontable pour beaucoup, surtout dans un contexte économique difficile où les mutuelles ne couvrent pas toujours intégralement cette différence. Alors que l'année précédente, l'État avait pris en charge intégralement le coût du Beyfortus, permettant une meilleure protection des nourrissons et une réduction significative des hospitalisations liées à la bronchiolite, cette nouvelle mesure met à mal les efforts déployés pour lutter efficacement contre cette épidémie. Les données de Santé publique France confirment que le VRS reste une menace sanitaire saisonnière importante. Les pédiatres signalent que, comparé à d'autres vaccins infantiles, dont certains sont remboursés à hauteur de 65 % voire intégralement, ce choix de remboursement limité semble incohérent. De plus, les familles bénéficiant de la complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale d'État peuvent bénéficier d'une prise en charge totale, mais cela n'est pas le cas pour une grande majorité des ménages, qui doivent encore avancer ces frais. M. le député estime donc qu'il est urgent de reconsidérer la politique de remboursement de ce traitement innovant, qui a déjà démontré son efficacité en réduisant les hospitalisations. Permettre une prise en charge totale du Beyfortus en ville constituerait non seulement un acte de solidarité envers les familles, mais également une mesure de santé publique essentielle pour éviter l'engorgement des services hospitaliers en période hivernale. Il est à rappeler que deux études françaises ont démontré l'efficacité du Beyfortus dans la prévention des formes graves de bronchiolite chez les nourrissons. Une étude a estimé que le traitement réduit de 76 % à 81 % le risque d'admission en réanimation pour bronchiolite à VRS. Une modélisation a également montré que l'administration du nirsévimab a permis d'éviter environ 5 800 hospitalisations pour bronchiolite entre le 15 septembre 2023 et le 31 janvier 2024 en France. Ce traitement est donc essentiel pour les familles et plus largement pour éviter le retour d'une épidémie d'ampleur. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des laboratoires de biologie médicale en France, à la suite de la décision de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) de réduire encore davantage les tarifs des actes de biologie. Cette mesure, envisagée dans le cadre du plan d'économies sur l'assurance maladie, suscite une vive inquiétude des principaux syndicats mais aussi des structures concernées dans les territoires. En effet, la CNAM a acté la baisse de 9,4 % les tarifs du secteur de la biologie médicale et ce depuis le début du mois de septembre 2024. Les biologistes médicaux jouent un rôle crucial dans le système de santé français, en fournissant des analyses indispensables à la prévention, au diagnostic et au suivi des traitements de millions de patients chaque année. La décision de la CNAM pourrait avoir des répercussions négatives sur l'accès aux soins pour la population, notamment dans les zones rurales et les quartiers défavorisés, où les petits laboratoires indépendants jouent souvent un rôle de premier plan. Elle risque également de freiner l'innovation et l'investissement dans de nouveaux équipements, essentiels pour maintenir un haut niveau de qualité dans les analyses réalisées. Dans la 7e circonscription de l'Isère, nombre de laboratoires indépendants ont alerté M. le député, bilans financiers fragiles à l'appui, illustrant ainsi l'impact de cette décision sur le maillage diagnostic et l'accès aux soins dans les territoires. Si M. le député entend la nécessaire élaboration d'une trajectoire de retour à l'équilibre des comptes et une maîtrise des dépenses liées à la prescription d'actes, notamment de biologie, il convient de pouvoir réévaluer cette décision tarifaire en invoquant des critères dans le cadre d'une différenciation territoriale. Cette réforme de la tarification pourrait être mise sur la table durant les débats à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Pire, cette situation qui va d'abord frapper les laboratoires indépendants aux marges plus contraintes et aux charges plus lourdes, pourrait entraîner un regroupement et des fusions de laboratoires les éloignant des bassins les moins pourvus. À terme, un risque de financiarisation est à craindre. Face à ces préoccupations, M. le député demande à Mme la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la pérennité des laboratoires de biologie médicale en France, notamment en matière de différenciation territoriale. Il demande également au Gouvernement s'il envisage de réévaluer cette décision tarifaire en concertation avec les représentants de la profession afin d'assurer une juste répartition de la charge qui puisse prendre en compte les disparités de l'offre en biologie dans les territoires. Enfin il souhaite que les biologistes puissent être plus associés aux programmes de prévention organisés, ces derniers étant des acteurs du maillage de soins de premier recours et bien souvent l'une des premières portes à pousser durant le parcours de soins.