Questions

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel du 20 novembre 2025, en ce qui concerne les autorisations de travaux dans les établissements recevant du public (ERP). Ce texte, qui modifie notamment les articles R. 122-5 et R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation, dispense désormais les exploitants d'ERP de 5e catégorie ne comportant pas de locaux d'hébergement pour le public de l'obligation de déposer une demande d'autorisation de travaux au titre de la sécurité incendie. Seule une description succincte des travaux envisagés doit être communiquée, pour information, à l'autorité de police. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions, la plupart des aménagements de ces petits établissements, bien que ne relevant pas systématiquement d'un examen par les commissions de sécurité, étaient très largement instruits par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ces derniers pouvaient ainsi formuler un avis technique à l'attention des maires, éclairer ceux-ci sur la conformité aux règles de sécurité incendie et prévenir d'éventuelles situations à risques avant la réalisation des travaux. La suppression de ce contrôle préalable fait peser le risque de voir se multiplier des situations constructives dangereuses dont l'existence ne serait découverte qu' a posteriori . L'histoire de la prévention dans les ERP, marquée notamment par l'incendie de la discothèque du 5-7 à Saint-Laurent-du-Pont le 1er novembre 1970, ainsi que par des sinistres plus récents tel que celui du Constellation à Crans-Montana, rappelle que les exigences de sécurité sont largement le fruit de drames humains et que des aménagements insuffisamment contrôlés peuvent avoir des conséquences dramatiques. Si la simplification administrative constitue un objectif légitime, elle ne saurait conduire à un affaiblissement des dispositifs destinés à protéger la vie des usagers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir un contrôle préalable des aménagements susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité du public dans les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, ou, à défaut, quelles mesures alternatives il compte prendre afin de garantir le maintien d'un niveau élevé de prévention des risques d'incendie dans ces établissements.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère paradoxal et opérationnellement dangereux de la réglementation relative à l'utilisation de l'AdBlue pour les véhicules d'intervention d'urgence et plus particulièrement les camions de lutte contre les feux de forêt. Depuis le 31 décembre 2013, l'ensemble des poids lourds neufs immatriculés en France doit se conformer à la norme environnementale européenne Euro VI, qui vise à réduire drastiquement les émissions de polluants atmosphériques. Pour satisfaire à ces exigences, les constructeurs intègrent un système de réduction catalytique sélective (SCR) fonctionnant grâce à l'AdBlue, une solution aqueuse composée à 32,5 % d'urée de haute pureté et à 67,5 % d'eau déminéralisée, qui transforme les oxydes d'azote toxiques en azote inoffensif et en vapeur d'eau. En règle générale, la pénurie de ce liquide ou une défaillance du système SCR déclenche automatiquement un dispositif électronique d'incitation du conducteur ( Driver Inducement System ). Ce mode dégradé bride sévèrement la puissance du moteur, limitant la vitesse du véhicule à 20 km/h, voire interdisant tout redémarrage. Consciente du péril d'un tel blocage pour la sécurité publique, l'Union européenne a introduit une dérogation majeure via l'annexe XIII du règlement d'application (UE) n° 582/2011. Ce texte autorise les constructeurs à désactiver de manière permanente ce bridage logiciel sur les véhicules de secours, permettant à ces derniers de conserver 100 % de leur puissance motrice en mission, au prix du simple affichage d'un témoin d'alerte. Pourtant, cette dérogation logicielle se heurte à une réalité physique et mécanique dramatique sur le terrain. Si le moteur ne se bride pas électroniquement, une utilisation prolongée avec un réservoir d'AdBlue vide ou surchauffé entraîne une détérioration matérielle irréversible du catalyseur par cristallisation de l'urée. À terme, cette défaillance provoque des pannes physiques lourdes : casses moteurs ou refus catégorique de redémarrage « à froid » une fois l'engin coupé. Lors des interventions de longue durée et isolées, les équipages sont ainsi contraints de rompre la continuité des secours et de se démobiliser de la ligne de feu pour effectuer de longs trajets vers des centres de ravitaillement afin de préserver l'intégrité de leur outil de travail. Cette impasse logistique a été récemment soulignée par des responsables de services départementaux d'incendie et de secours, notamment lors des opérations de juillet 2026. Les incendies majeurs survenus au début du mois de juillet 2026, comme dans la Drôme ou dans les Pyrénées-Orientales, illustrent parfaitement cette vulnérabilité logistique lors d'opérations s'étalant sur plusieurs jours. Sur de tels théâtres, chaque camion retiré du front pour des contingences d'AdBlue représente une perte de chance face aux flammes. De surcroît, une distorsion de réglementation semble pénaliser les services de secours français. D'autres États membres de l'Union européenne appliquent ces directives avec une souplesse pragmatique qui fait défaut à l'administration française. L'Allemagne et la Suède autorisent l'installation de réservoirs d'AdBlue à très haute autonomie ou la neutralisation totale du codage informatique d'usine sur les châssis d'urgence. Parallèlement, l'Espagne et l'Italie préservent et engagent en première ligne d'importantes flottes de véhicules plus anciens (normes Euro III et Euro IV), nativement exempts de cette technologie. Face à la multiplication et à l'intensification prévisible de ces macro-incendies estivaux liés au changement climatique et au paradoxe consistant à appliquer des normes de transport routier longue distance à des engins qui luttent directement contre les effets du réchauffement climatique, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour assouplir les procédures d'homologation nationales gérées par le Centre national de réception des véhicules (CNRV) et s'il compte autoriser l'acquisition de châssis totalement exemptés de dispositifs SCR pour les missions spécifiques de sécurité civile.

La question

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves dysfonctionnements du système de contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), exposant près de 713 500 personnes vulnérables (fin 2022, source : RSJ 2023) à des risques de détournements et négligences. Le Gouvernement avait déjà été interpellé par question écrite sur l'opacité des comptes de gestion transmis aux familles et l'impuissance face aux pouvoirs des MJPM. La réponse, publiée au JO le 4 juillet 2023 (p. 6189), se contente de rappeler les dispositifs légaux (articles 416, 463, 503 et 510 du code civil), sans aborder leur inapplicabilité pratique due à la dispersion des responsabilités (juge des tutelles, préfet, procureur, départements) et à la surcharge des acteurs : un juge pour 3 400 dossiers en moyenne et examens aléatoires limités à 5 % des 800 000 comptes annuels. Ces failles structurelles sont confirmées par le rapport de la Cour des comptes (2016), les alertes de l'IGAS et du Défenseur des droits, ainsi que des enquêtes journalistiques révélant des pratiques récurrentes : omission d'objets de valeur lors des inventaires, modification d'assurances-vie, maintien de comptes-pivots illégaux et privation d'argent de poche entraînant malnutrition et isolement. Face à cette situation, des familles concernées par ces dysfonctionnements proposent une piste concrète : lancer une mission pilote de contrôle indépendant sur un département avec un contrôleur doté de pouvoirs importants (convocation, accès aux documents, mesures conservatoires, suspension d'agrément et de rémunération en lien avec le juge des tutelles et le procureur de la République ainsi que les représentants de l'État dans le département). Ce modèle, reproductible nationalement, permettrait d'évaluer l'ampleur des fraudes, de tester sa rentabilité et d'adapter les dispositifs, notamment par une clarification des textes sur la mission et le contrôle des mandataires judiciaires. Il lui demande s'il envisage de lancer une telle mission pilote, d'en préciser le calendrier et les mesures prises pour instaurer un contrôle indépendant, dissuasif et intégré, afin de restaurer la protection effective des majeurs vulnérables et la confiance avec leurs familles.

Réponse

Les réformes récentes ont pour objectif d'accentuer la lutte contre les maltraitances subies par les personnes vulnérables, et notamment les maltraitances financières. Ainsi, à titre d'exemple, la professionnalisation du contrôle des comptes de gestion, mise en place par la loi du 23 mars 2019, participe de la nécessité de mieux protéger les adultes vulnérables. Près de 900 000 personnes vulnérables bénéficient aujourd'hui d'une mesure de protection (tutelle, curatelle simple ou renforcée, ou encore habilitation familiale), prononcée par les juges des tutelles. Si les mesures sont en priorité confiées à un membre de la famille, environ la moitié d'entre elles sont exercées par des professionnels : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ainsi, plus de 10 000 professionnels assurent l'exercice de 532 000 mesures de protection, réparties entre 3 modes d'exercice : 340 services, 2 500 mandataires individuels exerçant à titre libéral, 630 préposés exerçant au sein d'établissements d'hébergement sanitaires et médico-sociaux. Ces professionnels sont inscrits sur une liste départementale qui est établie, en lien avec le procureur de la République, par le représentant de l'État. L'organisation du contrôle des MJPM repose donc sur deux niveaux complémentaires : - Le juge des contentieux de la protection et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection (article 416 du code civil) ; - Le contrôle administratif, exercé par les services déconcentrés de l'État, vise à garantir que l'organisation et les pratiques des MJPM respectent les exigences légales et réglementaires (articles L. 313-13 et L. 472-10 du Code de l'action sociale et des familles - CASF). Il intervient également lorsque les conditions d'exercice des mesures de protection compromettent ou menacent la santé, la sécurité et le bien-être physique ou moral du majeur protégé (articles L. 313-16 et L. 472-10 du CASF). Le contrôle mené par les services déconcentrés de l'État, s'agissant de l'activité des professionnels, permet donc de garantir que la gestion des ressources et des biens des personnes protégées est conforme à la loi et, par conséquent, de prévenir les situations de maltraitance, notamment financière au sens de l'article L. 119-1 du CASF. Dans ce cadre, le ministère en charge de l'autonomie et des personnes handicapées a proposé de cibler l'objectif national de contrôle des MJPM 2025-2027 sur la gestion des ressources et des biens des personnes protégées. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, a prévu la mise en place d'une charte nationale des MJPM. L'objectif est de fixer des règles communes, éthiques et déontologiques, pour l'ensemble des professionnels mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette loi a également renforcé la définition du métier de mandataire (article L. 471-1 du CASF). Cette définition est complétée par l'ensemble des dispositions du code civil qui encadrent l'exercice des mesures de protection juridique, et en particulier l'article 415 du code civil. En complément, l'article L. 471-3 du CASF prévoit la mise en place d'une liste nationale des mandataires radiés ou suspendus. Cette liste sera, à compter de 2026, accessible aux autorités d'habilitation (services déconcentrés de l'État et procureurs de la République), via le système d'information consacré à la protection juridique des majeurs. Enfin, différentes missions de contrôle de ce dispositif sont en cours ou prévues en 2026 : - En application des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a décidé de réaliser une enquête portant sur la protection juridique des majeurs pour les années 2017 à 2025 ; - Une mission conjointe associant l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de la justice a été lancée par lettre de mission du 16 janvier 2026, afin de préparer les évolutions nécessaires de cette politique publique au profit des majeurs les plus vulnérables. Cette mission s'inscrit dans un contexte où le financement public des délégués MJPM et mandataires individuels a augmenté de plus de 40 %, passant de 638 à 893 M€ entre 2016 et 2025, où, d'après les projections démographiques, le nombre de mesures de protection prises en charge par des professionnels devrait doubler entre 2020 et 2040 du fait du vieillissement de la population ; - Un audit sur le pilotage et l'organisation des services déconcentrés de l'État au sujet de la politique de protection des personnes sera conduit en 2026 par l'IGAS.