Vue d'ensemble

Une loi promulguée n’est pas encore une loi en vigueur : beaucoup de dispositions n’entrent en application qu’une fois leur décret d’application publié — parfois des années après. Les chiffres ci-dessous viennent du Baromètre officiel de l’application des lois (Assemblée nationale). Le gouvernement s’engage à publier ces décrets dans les 6 mois suivant la promulgation ; au-delà, une loi est considérée ici comme « en retard ». Les lois d’application directe (sans aucun décret nécessaire) sont exclues du classement.

5 lois pas encore reprises par le Baromètre (délai de traitement habituel après une promulgation récente) — exclues de ces chiffres.