Application des lois
Intégralement appliquées
Les lois les plus récemment promulguées dont toutes les mesures sont aujourd’hui appliquées — la date à laquelle elles ont atteint 100% n’est pas connue, seul l’état actuel l’est.
- 100%💻NumériquePromulguée le 24 août 2026Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Application directe — aucune mesure nécessaire
- 100%🏛️InstitutionsPromulguée le 22 juillet 2026Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Application directe — aucune mesure nécessaire
- 100%👪FamillePromulguée le 13 juillet 2026Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Application directe — aucune mesure nécessaire
- 100%🌍InternationalPromulguée le 1 juillet 2026Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
Application directe — aucune mesure nécessaire
- 100%👮SécuritéPromulguée le 1 juillet 2026Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Application directe — aucune mesure nécessaire
- 100%🏛️InstitutionsPromulguée le 30 juin 2026Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Application directe — aucune mesure nécessaire
- 100%🗂️DiversPromulguée le 26 juin 2026Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
Application directe — aucune mesure nécessaire
- 100%Promulguée le 24 juin 2026Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires
Application directe — aucune mesure nécessaire
- 100%💶FiscalitéPromulguée le 15 juin 2026Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Application directe — aucune mesure nécessaire
- 100%💼EmploiPromulguée le 11 juin 2026Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Application directe — aucune mesure nécessaire
- 100%👪FamillePromulguée le 4 juin 2026Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Application directe — aucune mesure nécessaire
- 100%🏛️InstitutionsPromulguée le 28 mai 2026Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Application directe — aucune mesure nécessaire
- 100%🌍InternationalPromulguée le 29 avril 2026Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Application directe — aucune mesure nécessaire
- 100%🏛️InstitutionsPromulguée le 21 avril 2026L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
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- 100%🚌TransportPromulguée le 9 avril 2026Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign
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