Tous les décrets

15 octobre 2026 — Décret n° 2026-956

Portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Loi : Projet de loi de finances pour 2026

11 octobre 2026 — Décret n° 2026-945

Prévoyant le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, fixant les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie sont considérés comme mis en place de façon incomplète et précisant les modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie

Loi : Contre toutes les fraudes aux aides publiques

9 octobre 2026 — Décret n° 2026-936

Relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité

Loi : Projet de loi de finances pour 2026 — article 19 — en vigueur le 10 octobre 2026

9 octobre 2026 — Décret n° 2026-936

Relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 19 — en vigueur le 10 octobre 2026

9 octobre 2026 — Décret n° 2026-934

Relatif à l'inscription des investissements hydroélectriques sur le compte dédié mentionné à l'article L. 521-16 du code de l'énergie

Loi : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique — article 4 — en vigueur le 10 octobre 2026

29 septembre 2026 — Décret n° 2026-902

Relatif aux modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au code rural et de la pêche maritime

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 95 — en vigueur le 30 septembre 2026

29 septembre 2026 — Décret n° 2026-901

Relatif aux modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 95 — en vigueur le 30 septembre 2026

29 septembre 2026 — Décret n° 2026-900

Relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — en vigueur le 30 décembre 2025

26 septembre 2026 — Décret n° 2026-897

La sécurité sociale des artistes-auteurs

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 8

25 septembre 2026 — Décret n° 2026-888

Fixant la répartition du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de stockage de déchets de faible et de moyenne activité à vie courte

Loi : Projet de loi de finances pour 2026 — en vigueur le 26 septembre 2026

25 septembre 2026 — Décret n° 2026-889

Relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 16

25 septembre 2026 — Décret n° 2026-888

Fixant la répartition du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de stockage de déchets de faible et de moyenne activité à vie courte

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — en vigueur le 26 septembre 2026

19 septembre 2026 — Décret n° 2026-875

Modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Loi : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — en vigueur le 20 septembre 2026

18 septembre 2026 — Décret n° 2026-865

Pris pour application de l'article 27 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 27 — en vigueur le 19 septembre 2026

10 septembre 2026 — Décret n° 2026-852

Définissant les modalités selon lesquelles les établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent une mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles

Loi : Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture — article 24

29 août 2026 — Décret n° 2026-829

Relatif au régime unique de la haie

Loi : Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture — article 37 — en vigueur le 30 août 2026

21 août 2026 — Décret n° 2026-804

Modalités d'évaluation foncière de certains magasins de très grandes surfaces exerçant une activité de vente de produits agricoles

Loi : Projet de loi de finances pour 2026 — article 1498 — en vigueur le 22 août 2026

19 août 2026 — Décret n° 2026-800

Création d'un statut de l'élu local

Loi : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — article 15 — en vigueur le 20 août 2026

19 août 2026 — Décret n° 2026-801

Création d'un statut de l'élu local

Loi : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — article 15 — en vigueur le 20 août 2026

15 août 2026 — Décret n° 2026-779

La procédure d'infiltration civile et portant modification du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des collaborateurs de justice

Loi : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic — article 46 — en vigueur le 16 août 2026

15 août 2026 — Décret n° 2026-788

Relatif à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)

Loi : Projet de loi de finances pour 2026 — en vigueur le 16 août 2026

14 août 2026 — Décret n° 2026-771

Relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 19 — en vigueur le 15 août 2026

14 août 2026 — Décret n° 2026-774

Modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts

Loi : Contre toutes les fraudes aux aides publiques — article 26 — en vigueur le 15 août 2026

12 août 2026 — Décret n° 2026-767

Portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023 (1)

Loi : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

11 août 2026 — Décret n° 2026-763

Fixant la date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et définissant les modalités d'application de l'avis du ministre chargé de l'économie prévu au 2° du A du VIII de l'article 244 quater I du code général des impôts

Loi : Projet de loi de finances pour 2026 — article 39, 244 — en vigueur le 12 août 2026

9 août 2026 — Décret n° 2026-757

Pris pour l'application des articles 10 et 18 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

9 août 2026 — Décret n° 2026-758

Portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023 (1)

Loi : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

7 août 2026 — Décret n° 2026-745

Relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Loi : Projet de loi de finances pour 2026 — article 173

7 août 2026 — Décret n° 2026-748

Relatif aux contrats de régulation économique aéroportuaire et à la sélection des prestataires de services d'assistance en escale

Loi : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes — article 26 — en vigueur le 8 août 2026

7 août 2026 — Décret n° 2026-746

Modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Loi : Projet de loi de finances pour 2026 — article 173 — en vigueur le 8 août 2026

6 août 2026 — Décret n° 2026-737

Pris pour application de l'article 4 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Loi : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — article 4 — en vigueur le 7 août 2026

2 août 2026 — Décret n° 2026-724

Portant application des articles L. 412-3 à L. 412-7 du code des douanes

Loi : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic — en vigueur le 3 août 2026

31 juillet 2026 — Décret n° 2026-699

Prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 104 — en vigueur le 1 août 2026

31 juillet 2026 — Décret n° 2026-700

Prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 104 — en vigueur le 1 août 2026

31 juillet 2026 — Décret n° 2026-701

Relatif à l'usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité

Loi : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur — en vigueur le 1 août 2026

29 juillet 2026 — Décret n° 2026-685

Portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services relative à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives

Loi : Projet de loi de finances pour 2026 — article 81 — en vigueur le 30 juillet 2026

28 juillet 2026 — Décret n° 2026-674

Portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Loi : Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 — article 26 — en vigueur le 29 juillet 2026

28 juillet 2026 — Décret n° 2026-677

Relatif à la généralisation de la facturation électronique

Loi : Projet de loi de finances pour 2026 — article 123 — en vigueur le 29 juillet 2026

25 juillet 2026 — Décret n° 2026-664

Portant application du IV de l'article 4 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

Loi : Contre toutes les fraudes aux aides publiques — article 4 — en vigueur le 26 juillet 2026

25 juillet 2026 — Décret n° 2026-662

Relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique

Loi : Contre toutes les fraudes aux aides publiques — article 13 — en vigueur le 11 août 2026

21 juillet 2026 — Décret n° 2026-641

Fixant les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Loi : Renforcer la sécurité des professionnels de santé — article 5

16 juillet 2026 — Décret n° 2026-634

Portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes définissant les conditions d'octroi à la Martinique du statut de membre associé de la Communauté des Caraïbes (2), signés à Bridgetown le 20 février 2025

Loi : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

10 juillet 2026 — Décret n° 2026-616

Relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles

Loi : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports — article 11 — en vigueur le 11 juillet 2026

4 juillet 2026 — Décret n° 2026-589

Constatant la date d'entrée en vigueur des dispositions du droit de l'Union européenne instituant un prélèvement général dû en raison de l'importation de certains articles

Loi : Projet de loi de finances pour 2026 — article 82

1 juillet 2026 — Décret n° 2026-581

Relatif à la protection universelle maladie à Mayotte

Loi : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — article 24

1 juillet 2026 — Décret n° 2026-582

Modifiant le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

Loi : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — article 24

28 juin 2026 — Décret n° 2026-552

Précisant les modalités de gestion des droits relatifs aux aides personnelles au logement pour les étudiants ressortissants étrangers extra-communautaires

Loi : Projet de loi de finances pour 2026 — article 179

27 juin 2026 — Décret n° 2026-546

Portant application du III de l'article L. 242-3-1 du code rural et de la pêche maritime

Loi : Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture — article 18 — en vigueur le 28 juin 2026

26 juin 2026 — Décret n° 2026-539

Portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024 (1)

Loi : Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

26 juin 2026 — Décret n° 2026-535

Relatif à la prise en compte des indemnités journalières de naissance dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 99 — en vigueur le 27 juin 2026

24 juin 2026 — Décret n° 2026-528

Portant publication de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024 (1)

Loi : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

13 juin 2026 — Décret n° 2026-501

Fixant la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 81

13 juin 2026 — Décret n° 2026-498

Relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 81

13 juin 2026 — Décret n° 2026-499

Relatif à la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 81

12 juin 2026 — Décret n° 2026-489

Portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Loi : Projet de loi de finances pour 2026

12 juin 2026 — Décret n° 2026-471

Relatif à l'exécution des mesures d'éloignement à Mayotte

Loi : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — article 14, 3 — en vigueur le 13 juin 2026

5 juin 2026 — Décret n° 2026-447

Portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 3 avril 2024 (1)

Loi : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

31 mai 2026 — Décret n° 2026-421

Déterminant les conditions d'appréciation du taux de pauvreté mentionné au 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts et dressant la liste des communes de La Réunion éligibles à l'abattement fiscal renforcé

Loi : Projet de loi de finances pour 2026 — article 18, 44 — en vigueur le 1 juin 2026

31 mai 2026 — Décret n° 2026-427

Relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires

Loi : Projet de loi de finances pour 2026

31 mai 2026 — Décret n° 2026-427

Relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 99

31 mai 2026 — Décret n° 2026-419

Relatif au congé supplémentaire de naissance

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

31 mai 2026 — Décret n° 2026-425

Relatif au congé supplémentaire de naissance

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 99

31 mai 2026 — Décret n° 2026-426

Relatif au congé supplémentaire de naissance

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 99

31 mai 2026 — Décret n° 2026-428

Portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 99

30 mai 2026 — Décret n° 2026-415

Portant publication des arrangements entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatifs à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Col France, à Delle-Boncourt, à Thônex-Vallard, dans la gare d'Annemasse et aux contrôles en cours de route dans les trains de voyageurs sur le parcours Genève-Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse, signés à Paris le 27 novembre 2019, et de l'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Gingolph, signé à Paris le 9 septembre 2021 (1)

Loi : Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

28 mai 2026 — Décret n° 2026-407

Portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de crise, signé à Paris le 9 septembre 2022 (1)

Loi : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise

23 mai 2026 — Décret n° 2026-395

Relatif au recouvrement des remises conventionnelles mentionnées aux articles L. 162-18 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 33 — en vigueur le 24 mai 2026

19 mai 2026 — Décret n° 2026-380

Création d'un statut de l'élu local

Loi : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — article 3

17 mai 2026 — Décret n° 2026-378

Relatif à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 et à la commission en charge du conseil en évolution professionnelle au sein de France compétences

Loi : Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social — article 8 — en vigueur le 18 mai 2026

16 mai 2026 — Décret n° 2026-376

Fixant les conditions de transmission des données nécessaires au calcul de la dotation globale de financement mentionnée à l'article 90 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 90 — en vigueur le 17 mai 2026

10 mai 2026 — Décret n° 2026-355

Relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — article 90

10 mai 2026 — Décret n° 2026-354

Relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — article 90

10 mai 2026 — Décret n° 2026-363

Portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Loi : Projet de loi de finances pour 2026 — en vigueur le 11 mai 2026

8 mai 2026 — Décret n° 2026-346

Portant diverses dispositions en matière de retraite et d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — en vigueur le 9 mai 2026

8 mai 2026 — Décret n° 2026-346

Portant diverses dispositions en matière de retraite et d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 103 — en vigueur le 9 mai 2026

8 mai 2026 — Décret n° 2026-347

Portant diverses dispositions en matière de retraite des personnes non salariées des professions agricoles

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — article 87 — en vigueur le 9 mai 2026

8 mai 2026 — Décret n° 2026-345

Portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

8 mai 2026 — Décret n° 2026-344

Tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 105

5 mai 2026 — Décret n° 2026-338

Relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers

Loi : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte — en vigueur le 6 mai 2026

29 avril 2026 — Décret n° 2026-321

Relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail

29 avril 2026 — Décret n° 2026-320

Relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — en vigueur le 30 avril 2026

25 avril 2026 — Décret n° 2026-310

Relatif à l'accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l'obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Loi : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic — article 4 — en vigueur le 10 novembre 2026

25 avril 2026 — Décret n° 2026-314

Précisant les modalités de déclaration et d'acquittement aux services de la direction générale des finances publiques de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur

Loi : Projet de loi de finances pour 2026 — article 82 — en vigueur le 26 avril 2026

25 avril 2026 — Décret n° 2026-311

Portant modification du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte

Loi : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic — article 4

25 avril 2026 — Décret n° 2026-310

Relatif à l'accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l'obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Loi : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes — article 4 — en vigueur le 10 novembre 2026

19 avril 2026 — Décret n° 2026-296

Portant classement de l'aérodrome de Bouyouni M'Tsangamouji (Mayotte)

Loi : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — en vigueur le 20 avril 2026

17 avril 2026 — Décret n° 2026-286

Pris en application du I de l'article 34 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Loi : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — article 34 — en vigueur le 18 avril 2026

8 avril 2026 — Décret n° 2026-250

Relatif à la contribution pour l'aide juridique

Loi : Projet de loi de finances pour 2026 — article 1635, 128 — en vigueur le 9 avril 2026

3 avril 2026 — Décret n° 2026-241

Portant sur l'approbation d'un cahier des charges en application du contrôle étroit de l'Etat sur la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS)

Loi : Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture — article 199 — en vigueur le 4 avril 2026

2 avril 2026 — Décret n° 2026-240

Portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juin 2021, complété par l'échange de lettres des 18 août 2023 et 9 novembre 2023 (1)

Loi : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

1 avril 2026 — Décret n° 2026-237

Relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2026

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — en vigueur le 2 avril 2026

31 mars 2026 — Décret n° 2026-224

Relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale

Loi : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

29 mars 2026 — Décret n° 2026-215

Fixant les modalités de liquidation de l'Institut national de la consommation

Loi : Projet de loi de finances pour 2026 — article 187 — en vigueur le 31 mars 2026

29 mars 2026 — Décret n° 2026-216

Relatif à la sécurité dans les transports publics

Loi : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports — en vigueur le 30 mars 2026

20 mars 2026 — Décret n° 2026-196

Relatif à la location de meublés de tourisme

Loi : Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue — en vigueur le 21 mars 2026

20 mars 2026 — Décret n° 2026-198

Relatif à l'attribution du capital décès du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 97

20 mars 2026 — Décret n° 2026-194

Relatif aux modalités de déclaration au fichier national des chèques irréguliers

Loi : Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux — article 3

13 mars 2026 — Décret n° 2026-177

Relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de capacité

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 19 — en vigueur le 14 mars 2026

13 mars 2026 — Décret n° 2026-177

Relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de capacité

Loi : Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement — en vigueur le 14 mars 2026

6 mars 2026 — Décret n° 2026-158

Portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle de longue durée rebond

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 193 — en vigueur le 7 mars 2026

26 février 2026 — Décret n° 2026-132

Portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire, signées à Paris le 12 juillet 2024 (1)

Loi : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

21 février 2026 — Décret n° 2026-116

Relatif aux modalités de désignation des membres de la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales

Loi : Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal — article 4

21 février 2026 — Décret n° 2026-111

Pris en application de l'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 12 — en vigueur le 22 février 2026

20 février 2026 — Décret n° 2026-108

Lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Loi : Projet de loi de finances pour 2026

20 février 2026 — Décret n° 2026-106

Relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Loi : Projet de loi de finances pour 2026 — en vigueur le 21 février 2026

14 février 2026 — Décret n° 2026-90

Relatif au parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer

Loi : Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie — article 1 — en vigueur le 15 février 2026

13 février 2026 — Décret n° 2026-82

Portant application de l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 23 — en vigueur le 14 février 2026

13 février 2026 — Décret n° 2026-79

Relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire

Loi : Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture — article 10 — en vigueur le 14 février 2026

8 février 2026 — Décret n° 2026-69

Fixant le taux d'exonération prévu à l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et adaptant le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs applicables dans le cadre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 23

5 février 2026 — Décret n° 2026-55

Relatif au versement nucléaire universel

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 17

3 février 2026 — Décret n° 2026-46

Modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Loi : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur — article 47

3 février 2026 — Décret n° 2026-46

Modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Loi : Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture — article 47

31 janvier 2026 — Décret n° 2026-40

Relatif au financement de la période de reconversion

Loi : Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social — article 11 — en vigueur le 1 février 2026

31 janvier 2026 — Décret n° 2026-39

Relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels

Loi : Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social — en vigueur le 1 février 2026

30 janvier 2026 — Décret n° 2026-36

Relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Loi : Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur — article 3

28 janvier 2026 — Décret n° 2026-26

Portant publication de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ensemble deux annexes et quatre déclarations), adopté à New York le 19 juin 2023 et signé par la France le 20 septembre 2023 (1)

Loi : Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

7 janvier 2026 — Décret n° 2026-5

Relatif aux modalités d'abandon des dettes de cotisations et contributions sociales constituées consécutivement au cyclone Chido

Loi : Projet de loi d'urgence pour Mayotte — article 29 — en vigueur le 8 janvier 2026

6 janvier 2026 — Décret n° 2026-3

Relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Loi : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes — article 2 — en vigueur le 19 juin 2026

1 janvier 2026 — Décret n° 2025-1446

Relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 18

1 janvier 2026 — Décret n° 2025-1446

Relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — article 18

1 janvier 2026 — Décret n° 2025-1441

Relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 19 — en vigueur le 14 février 2025

1 janvier 2026 — Décret n° 2025-1446

Relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 18

1 janvier 2026 — Décret n° 2025-1446

Relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — article 18

1 janvier 2026 — Décret n° 2025-1442

Portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Moresby le 31 octobre 2022 (1)

Loi : Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

31 décembre 2025 — Décret n° 2025-1435

Modifiant le décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française

Loi : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — article 5, 40

31 décembre 2025 — Décret n° 2025-1418

Portant publication de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO), fait à Tirana le 16 octobre 2023 (1)

Loi : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

31 décembre 2025 — Décret n° 2025-1410

Relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — en vigueur le 1 janvier 2026

31 décembre 2025 — Décret n° 2025-1410

Relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — en vigueur le 1 janvier 2026

31 décembre 2025 — Décret n° 2025-1410

Relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — en vigueur le 1 janvier 2026

31 décembre 2025 — Décret n° 2025-1433

Relatif à la mission « égalité et diversité » dans les établissements d'enseignement supérieur

Loi : Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

31 décembre 2025 — Décret n° 2025-1409

Relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — article 87

31 décembre 2025 — Décret n° 2025-1427

Relatif au Département-Région de Mayotte

Loi : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — article 5, 4

31 décembre 2025 — Décret n° 2025-1409

Relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — article 87

31 décembre 2025 — Décret n° 2025-1410

Relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — article 87 — en vigueur le 1 janvier 2026

31 décembre 2025 — Décret n° 2025-1410

Relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — article 87 — en vigueur le 1 janvier 2026

31 décembre 2025 — Décret n° 2025-1406

Relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicites de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels contenus

Loi : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic — article 6 — en vigueur le 1 janvier 2026

31 décembre 2025 — Décret n° 2025-1410

Relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — article 87 — en vigueur le 1 janvier 2026

31 décembre 2025 — Décret n° 2025-1417

Relatif aux taux et à l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles et portant diverses dispositions en matière d'affiliation

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — en vigueur le 1 janvier 2026

31 décembre 2025 — Décret n° 2025-1413

Relatif à la dette publique

Loi : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes — article 5 — en vigueur le 1 janvier 2026

31 décembre 2025 — Décret n° 2025-1415

Fixant la répartition du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 185 — en vigueur le 1 janvier 2026

31 décembre 2025 — Décret n° 2025-1412

Modifiant le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et tirant les conséquences de la création du parquet national anti-criminalité sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Loi : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic — en vigueur le 5 janvier 2026

30 décembre 2025 — Décret n° 2025-1382

Relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique

Loi : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

30 décembre 2025 — Décret n° 2025-1391

Portant diverses dispositions relatives aux prestations familiales à Mayotte

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — article 93

30 décembre 2025 — Décret n° 2025-1397

Portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026

Loi : Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances — en vigueur le 31 décembre 2025

30 décembre 2025 — Décret n° 2025-1376

Relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

Loi : Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) — article 1

30 décembre 2025 — Décret n° 2025-1376

Relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

Loi : Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) — article 1

30 décembre 2025 — Décret n° 2025-1397

Portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — en vigueur le 31 décembre 2025

28 décembre 2025 — Décret n° 2025-1368

Relatif à l'extension de l'assurance vieillesse des aidants à Mayotte

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — article 93

28 décembre 2025 — Décret n° 2025-1359

Relatif à la gestion du fonds de garantie institué par l'article L. 426-1 du code des assurances

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 125 — en vigueur le 29 décembre 2025

28 décembre 2025 — Décret n° 2025-1345

Modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Loi : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive — article 5

27 décembre 2025 — Décret n° 2025-1330

Fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Loi : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic — article 30 — en vigueur le 5 janvier 2026

27 décembre 2025 — Décret n° 2025-1339

Relatif aux dispositifs de cotisation volontaire et de garantie minimale prévus par l'article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 76 — en vigueur le 28 décembre 2025

26 décembre 2025 — Décret n° 2025-1301

Fixant la répartition du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 185 — en vigueur le 31 décembre 2028

26 décembre 2025 — Décret n° 2025-1302

Relatif à la méthode d'évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu'historiques mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 17

26 décembre 2025 — Décret n° 2025-1310

Renforcement de la sûreté dans les transports

Loi : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports — article 14 — en vigueur le 27 décembre 2025

24 décembre 2025 — Décret n° 2025-1286

Modifiant les articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et supprimant l'obligation d'établissement de fiches d'information thérapeutique pour certains produits de santé particulièrement coûteux

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — en vigueur le 25 décembre 2025

24 décembre 2025 — Décret n° 2025-1276

Relatif à l'obligation déclarative et de diligences incombant aux prestataires de services sur crypto-actifs en application des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts

Loi : Projet de loi de finances pour 2025

24 décembre 2025 — Décret n° 2025-1269

Pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Loi : Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière — article 6 — en vigueur le 29 décembre 2025

23 décembre 2025 — Décret n° 2025-1256

Portant application de l'article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Loi : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents — article 8 — en vigueur le 24 décembre 2025

21 décembre 2025 — Décret n° 2025-1248

Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

Loi : Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

18 décembre 2025 — Décret n° 2025-1228

Portant relèvement du salaire minimum de croissance

Loi : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

13 décembre 2025 — Décret n° 2025-1208

Relatif à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — article 68

11 décembre 2025 — Décret n° 2025-1191

Portant procédure d'agrément des associations et entités pour la conduite d'actions de groupe nationales et transfrontières et précisant leurs obligations en matière de publicité de leurs financements

Loi : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes — article 16

9 décembre 2025 — Décret n° 2025-1179

Lois de finances au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025

Loi : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 — en vigueur le 10 décembre 2025

9 décembre 2025 — Décret n° 2025-1179

Lois de finances au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — en vigueur le 10 décembre 2025

6 décembre 2025 — Décret n° 2025-1170

Relatif aux conditions de remboursement d'une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents de l'Etat dans les îles de Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 161 — en vigueur le 7 décembre 2025

29 novembre 2025 — Décret n° 2025-1136

Portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Loi : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents — article 2

22 novembre 2025 — Décret n° 2025-1107

Renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l'habitat

Loi : Contre toutes les fraudes aux aides publiques — article 23 — en vigueur le 23 novembre 2025

22 novembre 2025 — Décret n° 2025-1105

Relatif à la suppression du recensement spécifique des mariniers et à la revalorisation de la dotation forfaitaire de recensement pour l'enquête 2025 à Mayotte

Loi : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — en vigueur le 23 novembre 2025

20 novembre 2025 — Décret n° 2025-1093

Portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015 (1)

Loi : Convention d'extradition avec le Cambodge

18 novembre 2025 — Décret n° 2025-1086

Relatif à la sûreté de l'aviation civile

Loi : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports — article 24 — en vigueur le 19 novembre 2025

1 novembre 2025 — Décret n° 2025-1032

Tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses

Loi : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic — article 3 — en vigueur le 5 janvier 2026

30 octobre 2025 — Décret n° 2025-1015

Portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signées à Panama le 11 juillet 2023 (1)

Loi : Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

2 octobre 2025 — Décret n° 2025-973

Fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 12 et 14 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 14 — en vigueur le 28 septembre 2025

30 septembre 2025 — Décret n° 2025-971

Fixant les modalités d'intégration dans le corps des professeurs des écoles des personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna

Loi : Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna — en vigueur le 5 juin 2020

10 septembre 2025 — Décret n° 2025-962

Modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Loi : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic — en vigueur le 5 janvier 2026

9 septembre 2025 — Décret n° 2025-944

Relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 18 — en vigueur le 10 septembre 2025

9 septembre 2025 — Décret n° 2025-946

Précisant les cas dans lesquels le respect de l'engagement prévu à l'article 1594 F septies du code général des impôts n'est pas exigé

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — en vigueur le 10 septembre 2025

9 septembre 2025 — Décret n° 2025-927

Relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de Mayotte

Loi : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — article 45 — en vigueur le 10 septembre 2025

9 septembre 2025 — Décret n° 2025-944

Relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 18 — en vigueur le 10 septembre 2025

7 septembre 2025 — Décret n° 2025-920

Relatif à la mise en place, à titre expérimental, d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — en vigueur le 8 septembre 2025

7 septembre 2025 — Décret n° 2025-910

Relatif aux principes méthodologiques régissant l'évaluation par la Commission de régulation de l'énergie des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 17 — en vigueur le 8 septembre 2025

7 septembre 2025 — Décret n° 2025-909

Relatif à la comptabilité appropriée des transactions de vente et d'achat d'électricité de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 17 — en vigueur le 8 septembre 2025

6 septembre 2025 — Décret n° 2025-893

La transparence financière de la vie politique

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — en vigueur le 7 septembre 2025

5 septembre 2025 — Décret n° 2025-885

Relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — article 81 — en vigueur le 6 septembre 2025

5 septembre 2025 — Décret n° 2025-887

Relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — article 18

3 septembre 2025 — Décret n° 2025-877

Relatif au contrôle du coût de revient des prestations faisant l'objet des marchés passés en application des articles 17 à 19 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte

Loi : Projet de loi d'urgence pour Mayotte — article 21 — en vigueur le 4 septembre 2025

2 septembre 2025 — Décret n° 2025-873

Portant publication du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti, signé à Paris le 24 juillet 2024 (ensemble trois annexes) (1)

Loi : Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

30 août 2025 — Décret n° 2025-862

Organisant l'enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte

Loi : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — en vigueur le 31 août 2025

28 août 2025 — Décret n° 2025-848

Fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs

Loi : Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal — en vigueur le 29 août 2025

28 août 2025 — Décret n° 2025-848

Fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs

Loi : Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille — en vigueur le 29 août 2025

23 août 2025 — Décret n° 2025-838

Portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023 (1)

Loi : Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

22 août 2025 — Décret n° 2025-834

Relatif à la prolongation du délai de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales à Mayotte

Loi : Projet de loi d'urgence pour Mayotte — article 29 — en vigueur le 23 août 2025

20 août 2025 — Décret n° 2025-827

Relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail

Loi : Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants — article 9 — en vigueur le 21 août 2025

14 août 2025 — Décret n° 2025-813

D'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Loi : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — en vigueur le 13 novembre 2025

14 août 2025 — Décret n° 2025-810

Portant application de l'article 6 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — article 6 — en vigueur le 15 août 2025

8 août 2025 — Décret n° 2025-786

Relatif à l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte

Loi : Projet de loi d'urgence pour Mayotte — en vigueur le 9 août 2025

3 août 2025 — Décret n° 2025-757

Relatif à la mise à jour de la référence à un règlement européen mentionné aux articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P de l'annexe III au code général des impôts

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 77 — en vigueur le 4 août 2025

2 août 2025 — Décret n° 2025-753

Versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et ruraux

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 118 — en vigueur le 5 août 2025

2 août 2025 — Décret n° 2025-754

Portant publication du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023 (1)

Loi : Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

2 août 2025 — Décret n° 2025-749

Pris en application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — en vigueur le 3 août 2025

1 août 2025 — Décret n° 2025-734

Relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe

Loi : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes — article 16 — en vigueur le 2 août 2025

1 août 2025 — Décret n° 2025-737

Portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — en vigueur le 2 août 2025

1 août 2025 — Décret n° 2025-737

Portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — en vigueur le 2 août 2025

22 juillet 2025 — Décret n° 2025-678

Relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 188, 17 — en vigueur le 23 juillet 2025

19 juillet 2025 — Décret n° 2025-672

Relatif aux élections en 2026 des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

Loi : Exercice de la démocratie agricole — en vigueur le 20 juillet 2025

19 juillet 2025 — Décret n° 2025-667

Reportant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 62 — en vigueur le 20 juillet 2025

18 juillet 2025 — Décret n° 2025-654

Pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 55 — en vigueur le 19 juillet 2025

12 juillet 2025 — Décret n° 2025-631

Portant prolongation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte

Loi : Projet de loi d'urgence pour Mayotte — en vigueur le 13 juillet 2025

10 juillet 2025 — Décret n° 2025-628

Relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 99, 44

9 juillet 2025 — Décret n° 2025-620

Relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire

Loi : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic — en vigueur le 10 juillet 2025

3 juillet 2025 — Décret n° 2025-612

Relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — article 70

1 juillet 2025 — Décret n° 2025-603

Prorogeant certains délais en faveur de la population de Mayotte

Loi : Projet de loi d'urgence pour Mayotte — en vigueur le 2 juillet 2025

27 juin 2025 — Décret n° 2025-577

Modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'évaluation et aux modalités de compensation et de recouvrement des charges de service public de l'énergie et mettant en œuvre la réforme de financement de la péréquation tarifaire dans les zones non-interconnectées

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 20

18 juin 2025 — Décret n° 2025-550

Portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l'échange de lettres signé le 14 mars 2025 (1)

Loi : Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

14 juin 2025 — Décret n° 2025-537

Modifiant le plafond de rémunération donnant droit au niveau d'exonération maximal des cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — article 8 — en vigueur le 15 juin 2025

25 mai 2025 — Décret n° 2025-458

Relatif à l'accompagnement de la mobilité des militaires et de leurs familles

Loi : Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense — en vigueur le 26 mai 2025

21 mai 2025 — Décret n° 2025-438

Portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — en vigueur le 22 mai 2025

11 mai 2025 — Décret n° 2025-411

Pris pour l'application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — en vigueur le 1 janvier 2025

29 avril 2025 — Décret n° 2025-382

Portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, signé à Bruxelles le 7 novembre 2022 (1)

Loi : Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

17 avril 2025 — Décret n° 2025-347

La programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Loi : Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense — article 61 — en vigueur le 1 juin 2025

15 avril 2025 — Décret n° 2025-338

Relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 193 — en vigueur le 16 avril 2025

15 avril 2025 — Décret n° 2025-338

Relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 193 — en vigueur le 16 avril 2025

5 avril 2025 — Décret n° 2025-314

Portant prolongation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte

Loi : Projet de loi d'urgence pour Mayotte — en vigueur le 6 avril 2025

5 avril 2025 — Décret n° 2025-314

Portant prolongation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte

Loi : Projet de loi d'urgence pour Mayotte — en vigueur le 6 avril 2025

2 avril 2025 — Décret n° 2025-306

Relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte

Loi : Projet de loi d'urgence pour Mayotte — article 26 — en vigueur le 31 décembre 2027

1 avril 2025 — Décret n° 2025-303

Relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte

Loi : Projet de loi d'urgence pour Mayotte — article 26 — en vigueur le 1 avril 2025

30 mars 2025 — Décret n° 2025-299

Relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — article 90, 244 — en vigueur le 1 avril 2025

28 mars 2025 — Décret n° 2025-283

Portant soumission de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » au contrôle économique et financier de l'Etat

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — en vigueur le 29 mars 2025

27 mars 2025 — Décret n° 2025-280

Portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier, signé à Lauterbourg le 21 juillet 2023 (1)

Loi : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier

23 mars 2025 — Décret n° 2025-265

Fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — en vigueur le 24 mars 2025

23 mars 2025 — Décret n° 2025-265

Fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — en vigueur le 24 mars 2025

21 mars 2025 — Décret n° 2025-254

Portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte

Loi : Projet de loi d'urgence pour Mayotte — article 33 — en vigueur le 14 décembre 2024

21 mars 2025 — Décret n° 2025-254

Portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte

Loi : Projet de loi d'urgence pour Mayotte — article 33 — en vigueur le 14 décembre 2024

21 mars 2025 — Décret n° 2025-254

Portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte

Loi : Projet de loi d'urgence pour Mayotte — article 33 — en vigueur le 14 décembre 2024

28 février 2025 — Décret n° 2025-198

Relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics

Loi : Projet de loi de finances pour 2025

28 février 2025 — Décret n° 2025-197

Relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie

Loi : Projet de loi de finances pour 2025

15 février 2025 — Décret n° 2025-134

Relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — en vigueur le 16 février 2025

15 février 2025 — Décret n° 2025-135

Pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Loi : Projet de loi de finances pour 2025 — en vigueur le 16 février 2025

31 décembre 2024 — Décret n° 2024-1253

Portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025

Loi : Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances — en vigueur le 1 janvier 2025

28 décembre 2024 — Décret n° 2024-1212

Modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française

Loi : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — en vigueur le 1 janvier 2025

24 décembre 2024 — Décret n° 2024-1206

Relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Loi : Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances — en vigueur le 1 janvier 2025

7 décembre 2024 — Décret n° 2024-1172

Lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024

Loi : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

2 octobre 2024 — Décret n° 2024-895

Relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises

Loi : Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense — article 47 — en vigueur le 1 août 2023

14 juillet 2024 — Décret n° 2024-804

Relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins

Loi : Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense — article 71 — en vigueur le 15 juillet 2024

7 juillet 2024 — Décret n° 2024-732

Relatif à la flotte à caractère stratégique

Loi : Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense — article 47 — en vigueur le 1 août 2024

29 juin 2024 — Décret n° 2024-625

Modifiant les dispositions relatives aux autorisations des opérations spatiales

Loi : Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense — en vigueur le 1 juillet 2024

5 avril 2024 — Décret n° 2024-308

Relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics

Loi : Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense — article 51 — en vigueur le 6 avril 2024

29 mars 2024 — Décret n° 2024-278

Relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées

Loi : Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense — article 49 — en vigueur le 1 avril 2024

29 mars 2024 — Décret n° 2024-278

Relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées

Loi : Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense — article 49 — en vigueur le 1 avril 2024

31 décembre 2023 — Décret n° 2023-1432

Relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Loi : Démocratiser le sport en France — article 46 — en vigueur le 1 janvier 2024

31 décembre 2023 — Décret n° 2023-1419

Portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement

Loi : Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense — article 61 — en vigueur le 1 janvier 2024

30 décembre 2023 — Décret n° 2023-1348

Relatif aux conditions de reversement et aux modalités de reprise d'aides au départ versées à certains militaires

Loi : Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense — en vigueur le 31 décembre 2023

29 décembre 2023 — Décret n° 2023-1302

Relatif au médecin praticien correspondant

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — article 31 — en vigueur le 30 décembre 2023

2 août 2023 — Décret n° 2023-704

Relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — en vigueur le 3 août 2023

28 juillet 2023 — Décret n° 2023-670

Modifiant le décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — article 11 — en vigueur le 29 juillet 2023

1 juillet 2023 — Décret n° 2023-547

Relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — article 25 — en vigueur le 1 janvier 2024

9 mars 2023 — Décret n° 2023-170

Relatif à l'habilitation des maisons sport-santé

Loi : Démocratiser le sport en France — article 5 — en vigueur le 10 mars 2023

31 décembre 2022 — Décret n° 2022-1749

Relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — article 13 — en vigueur le 1 janvier 2025

30 décembre 2022 — Décret n° 2022-1712

Relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — article 6 — en vigueur le 31 décembre 2022

30 décembre 2022 — Décret n° 2022-1712

Relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — article 6 — en vigueur le 31 décembre 2022

30 décembre 2022 — Décret n° 2022-1712

Relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — article 6 — en vigueur le 31 décembre 2022

30 décembre 2022 — Décret n° 2022-1712

Relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — article 6 — en vigueur le 31 décembre 2022

30 décembre 2022 — Décret n° 2022-1712

Relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — article 6 — en vigueur le 31 décembre 2022

28 décembre 2022 — Décret n° 2022-1664

Relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — article 34 — en vigueur le 31 mars 2023

27 décembre 2022 — Décret n° 2022-1650

Portant dispositions relatives aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — en vigueur le 1 janvier 2023

3 décembre 2022 — Décret n° 2022-1510

Relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — article 11 — en vigueur le 1 mai 2023

3 décembre 2022 — Décret n° 2022-1510

Relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — article 11 — en vigueur le 1 mai 2023

16 novembre 2022 — Décret n° 2022-1435

Relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — en vigueur le 17 novembre 2022

22 juillet 2022 — Décret n° 2022-1031

Relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — article 11 — en vigueur le 1 mai 2023

29 avril 2022 — Décret n° 2022-747

Relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport

Loi : Démocratiser le sport en France — en vigueur le 30 avril 2022

27 avril 2022 — Décret n° 2022-681

Relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — article 24 — en vigueur le 28 avril 2022

24 avril 2022 — Décret n° 2022-624

Relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — article 38 — en vigueur le 1 janvier 2023

6 avril 2022 — Décret n° 2022-487

Relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels et aux statuts de l'organisme gestionnaire du portail

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — article 3 — en vigueur le 7 avril 2022

20 mars 2022 — Décret n° 2022-395

Relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — article 3 — en vigueur le 31 mars 2022

26 décembre 2021 — Décret n° 2021-1792

Relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — en vigueur le 31 mars 2022

26 décembre 2021 — Décret n° 2021-1792

Relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux

Loi : Renforcer la prévention en santé au travail — en vigueur le 31 mars 2022

1 janvier 2020 — Décret n° 2019-1593

Relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Loi : Projet de loi de finances pour 2026 — en vigueur le 1 janvier 2020

18 juillet 2014 — Décret n° 2014-812

Pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts

Loi : Contre toutes les fraudes aux aides publiques