Lois en retard
Promulguées depuis plus de 6 mois, toujours incomplètement appliquées — classées par ampleur du retard.
- 82%Promulguée le 2 août 2021Renforcer la prévention en santé au travail
47/57 mesures appliquées — 57 mois au-delà du délai de 6 mois
- 67%Promulguée le 25 juillet 2024Prévenir les ingérences étrangères en France
2/3 mesures appliquées — 21 mois au-delà du délai de 6 mois
- 67%Promulguée le 15 novembre 2024Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
2/3 mesures appliquées — 17 mois au-delà du délai de 6 mois
- 25%Promulguée le 19 novembre 2024Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
1/4 mesures appliquées — 17 mois au-delà du délai de 6 mois
- 0%🏥SantéPromulguée le 29 janvier 2025Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
0/1 mesures appliquées — 15 mois au-delà du délai de 6 mois
- 0%🏥SantéPromulguée le 5 février 2025Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
0/3 mesures appliquées — 15 mois au-delà du délai de 6 mois
- 83%💶FiscalitéPromulguée le 14 février 2025Projet de loi de finances pour 2025
49/59 mesures appliquées — 14 mois au-delà du délai de 6 mois
- 77%🗂️DiversPromulguée le 24 février 2025Projet de loi d'urgence pour Mayotte
17/22 mesures appliquées — 14 mois au-delà du délai de 6 mois
- 64%🏥SantéPromulguée le 28 février 2025Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
50/78 mesures appliquées — 14 mois au-delà du délai de 6 mois
- 80%Promulguée le 24 mars 2025Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
16/20 mesures appliquées — 13 mois au-delà du délai de 6 mois
- 67%🌳EnvironnementPromulguée le 23 avril 2025Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
2/3 mesures appliquées — 12 mois au-delà du délai de 6 mois
- 59%👮SécuritéPromulguée le 28 avril 2025Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
10/17 mesures appliquées — 12 mois au-delà du délai de 6 mois
- 71%🌍InternationalPromulguée le 30 avril 2025Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
39/55 mesures appliquées — 12 mois au-delà du délai de 6 mois
- 60%👮SécuritéPromulguée le 13 juin 2025Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
21/35 mesures appliquées — 10 mois au-delà du délai de 6 mois
- 0%🏠LogementPromulguée le 13 juin 2025Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
0/2 mesures appliquées — 10 mois au-delà du délai de 6 mois
- 0%Promulguée le 16 juin 2025Faciliter la transformation des bureaux en logements
0/1 mesures appliquées — 10 mois au-delà du délai de 6 mois
- 0%Promulguée le 27 juin 2025Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
0/2 mesures appliquées — 10 mois au-delà du délai de 6 mois
- 50%💼EmploiPromulguée le 27 juin 2025Profession d'infirmier
4/8 mesures appliquées — 10 mois au-delà du délai de 6 mois
- 82%👮SécuritéPromulguée le 30 juin 2025Contre toutes les fraudes aux aides publiques
18/22 mesures appliquées — 10 mois au-delà du délai de 6 mois
- 20%👮SécuritéPromulguée le 9 juillet 2025Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
1/5 mesures appliquées — 10 mois au-delà du délai de 6 mois
- 80%🏛️InstitutionsPromulguée le 11 août 2025Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
24/30 mesures appliquées — 8 mois au-delà du délai de 6 mois
- 0%🏛️InstitutionsPromulguée le 11 août 2025Département-Région de Mayotte
0/1 mesures appliquées — 8 mois au-delà du délai de 6 mois
- 0%👮SécuritéPromulguée le 11 août 2025Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
0/1 mesures appliquées — 8 mois au-delà du délai de 6 mois
- 80%💼EmploiPromulguée le 24 octobre 2025Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
8/10 mesures appliquées — 6 mois au-delà du délai de 6 mois
- 30%🏠LogementPromulguée le 26 novembre 2025Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
3/10 mesures appliquées — 5 mois au-delà du délai de 6 mois
- 53%🏛️InstitutionsPromulguée le 22 décembre 2025Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
10/19 mesures appliquées — 4 mois au-delà du délai de 6 mois
- 33%💼EmploiPromulguée le 23 décembre 2025Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
1/3 mesures appliquées — 4 mois au-delà du délai de 6 mois
- 0%👪FamillePromulguée le 29 décembre 2025Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
0/1 mesures appliquées — 4 mois au-delà du délai de 6 mois
- 44%🏥SantéPromulguée le 30 décembre 2025Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
49/112 mesures appliquées — 4 mois au-delà du délai de 6 mois
- 41%💶FiscalitéPromulguée le 19 février 2026Projet de loi de finances pour 2026
39/96 mesures appliquées — 2 mois au-delà du délai de 6 mois
- 0%Promulguée le 23 février 2026Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
0/5 mesures appliquées — 2 mois au-delà du délai de 6 mois
- 9%🏛️InstitutionsPromulguée le 20 mars 2026Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
2/22 mesures appliquées — 1 mois au-delà du délai de 6 mois
- 0%💼EmploiPromulguée le 7 avril 2026Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
0/4 mesures appliquées — 0 mois au-delà du délai de 6 mois
- 0%🗂️DiversPromulguée le 7 avril 2026Simplifier la sortie de l’indivision successorale
0/1 mesures appliquées — 0 mois au-delà du délai de 6 mois