Chronologie des débats & votes
3120 textes déposés sous la 17e législature (juillet 2024) :
2618 autres textes n'ont pour l'instant connu aucune étape concrète, ou ont été retirés avant tout débat — ils n'apparaissent jamais dans la liste ci-dessous.
Aucun député suivi. Choisir votre élu·e
Mars 2026 (1)
30 mars 2026
🚌TransportProjet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign
Promulguée100%Vote à main levéeAdopté🔗 Voir la fiche complète de ce texteParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 10 février 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 24 mars 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 30 mars 2026Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : L'entretien courant et l'exploitation de la section, située en territoire français, de la ligne ferroviaire concernée ne seraient pas encadrés par une convention bilatérale approuvée entre la France et l'Italie.
- Ce que ça change : Autoriser l'approbation de la convention entre les gouvernements français et italien relative à l'entretien courant et à l'exploitation de cette section de ligne.
Décembre 2025 (2)
9 décembre 2025
🚌TransportRatification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
Promulguée100%Vote à main levéeAdopté🔗 Voir la fiche complète de ce texteParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 3 juillet 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 2 décembre 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 9 décembre 2025Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : Les contrôles frontaliers effectués par les agents d'un État sur le territoire d'un autre (bureaux à contrôles nationaux juxtaposés), les contrôles en cours de route et les gares ou points d'échange communs supposent un cadre conventionnel entre États pour être organisés.
- Ce que ça change : Le texte autorise la ratification de plusieurs conventions-cadres organisant ces dispositifs. Promulgué, il constitue désormais la base juridique de ces coopérations frontalières.
9 décembre 2025
🚌TransportProposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Promulguée100%1ère lectureAdopté🔗 Voir la fiche complète de ce texteParcours du texte
Initiateur :Nadège Havet (LREMP)Sénat
- 10 juin 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 25 novembre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 9 décembre 20251ère lectureAdopté
D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas aujourd'hui recourir au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports, selon les termes du texte.
- Ce que ça change : Cette loi (n° 2025-1250) élargit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de recourir à ce modèle pour l'exploitation de leurs ports.
Amendements (6 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (0)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.
6 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.