Chronologie des débats & votes
3120 textes déposés sous la 17e législature (juillet 2024) :
2618 autres textes n'ont pour l'instant connu aucune étape concrète, ou ont été retirés avant tout débat — ils n'apparaissent jamais dans la liste ci-dessous.
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Décembre 2025 (2)
20 décembre 2025
💶FiscalitéProjet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Ordonnance en vigueurOrdonnance🔗 Voir la fiche complète de ce texteParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 20 décembre 2025OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 3 mars 2026Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Le code général des impôts contient les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée dispersées dans plusieurs articles. Il est nécessaire de clarifier et de consolider l'ensemble de ces règles en un seul code organisé pour faciliter la compréhension et l'application du système fiscal français.
- Ce que ça change : Tous les textes législatifs, réglementaires, contrats et factures feront automatiquement référence aux nouvelles dispositions du code des impositions sur les biens et services au lieu du code général des impôts, sans changement des règles elles-mêmes. Cette consolidation concerne la déclaration, la liquidation, le recouvrement et le contentieux de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
- Comment : L'ordonnance réorganise les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée en créant un nouveau « code des impositions sur les biens et services ». Elle remplace les références dispersées aux articles du code général des impôts (notamment les articles 287, 298, 299, 256 A, 277 A, etc.) par des références aux articles correspondants du nouveau code (articles L. 211-1 à L. 246-12), en maintenant les mêmes règles substantielles. L'ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2026, sauf exceptions précisées.
3 décembre 2025
💶FiscalitéProjet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Ordonnance en vigueurOrdonnance🔗 Voir la fiche complète de ce texteParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 30 avril 2025Loi d'habilitationLoi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesVoir la loi
- 3 décembre 2025OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 4 janvier 2026Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Une ordonnance du 2 décembre 2025 a modifié le régime du crédit à la consommation, mais elle ne devrait produire ses effets juridiques définitifs que si elle est ratifiée par le Parlement dans le délai légal prévu.
- Ce que ça change : L'adoption de ce projet de loi donnera une valeur légale permanente aux modifications apportées par l'ordonnance au droit du crédit à la consommation, au lieu que celle-ci n'expire faute de ratification.
- Comment : Seul le titre et le type de procédure sont connus ; le texte intégral des articles n'a pas été fourni, ce qui empêche de décrire le mécanisme précis d'application.
Septembre 2025 (1)
4 septembre 2025
💶FiscalitéProjet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Ordonnance en vigueurOrdonnance🔗 Voir la fiche complète de ce texteParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 30 avril 2025Loi d'habilitationLoi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnesVoir la loi
- 4 septembre 2025OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 1 décembre 2025Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Le droit français du crédit à la consommation connaît des évolutions régulières pour adapter les protections des consommateurs à de nouvelles situations de marché (délais de rétractation, taux d'usure, conditions de crédit sans intérêt, etc.). Cette ordonnance modernise le cadre applicable, notamment pour les crédits à durée indéterminée et les règles applicables aux territoires ultramarins.
- Ce que ça change : À partir du 20 novembre 2026, de nouvelles règles s'appliquent à tous les contrats de crédit à durée indéterminée alors en cours. Les conditions de crédit sans intérêts et frais limités en cas de retard deviennent plus précises, et le cadre réglementaire des crédits à la consommation est harmonisé, notamment pour l'outre-mer. Les contrats antérieurs à cette date restent régis par les anciennes dispositions, sauf exceptions mentionnées aux articles 34, 35, 43-45, 59-61, 64 et 72 qui s'appliquent à tous les crédits à durée indéterminée existants.
- Comment : L'ordonnance modifie le code de la consommation et le code monétaire et financier en restructurant les articles relatifs aux contrats de crédit (articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 311-1 à L. 341-20, L. 314-6 à L. 314-25, etc.). Elle redéfinit le taux de l'usure par renvoi aux articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation et enrichit les conditions relatives aux crédits sans intérêts et frais limités en cas de retard de paiement. Les montants monétaires sont convertis en francs Pacifique pour les territoires concernés selon l'article D. 721-2 du code monétaire et financier.