Chronologie des débats & votes

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à mentionner les recommandations du comité d’éthique de la défense pour un usage de l’IA éthique et proportionné publié dans la foulée du Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle qui s’est tenu à Paris en février 2025. Cet avis, en apparence anodin, est en fait ambigu à plusieurs égards dans ses formulations. Dans son point 6, il préconise ainsi « une flexibilité dans l'automatisation des systèmes » et recommande de « moduler le…

Article unique — amendement n° 18

Cet amendement vise à actualiser la référence au texte évolutif du groupe d’experts gouvernementaux (GEG) sur les technologies émergentes dans le domaine des SALA. Ce texte, d’abord présenté sous la présidence néerlandaise en novembre 2024 puis régulièrement mis à jour, synthétise les principes directeurs sur lesquels se sont accordés les États parties à la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Dans sa rédaction actuelle, la proposition de résolution européenne mentionne le texte…

Article unique — amendement n° 19

Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à replacer les dispositions de l’alinéa 28 parmi les considérants de la proposition de résolution européenne.

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à faire mention de l’engagement pris par la France et une trentaine d’autres pays lors du sommet de Paris sur l’Intelligence Artificielle de ne jamais utiliser de systèmes d’armes létales autonomes (SALA). La déclaration conjointe mentionne ainsi l’engagement des pays signataires à « ne jamais autoriser qu’une décision de vie ou de mort soit prise par un système d’armes autonome opérant complètement en dehors du contrôle humain et sous une…

Article unique — amendement n° 21

Amendement rédactionnel.

Article unique — amendement n° 22

Amendement rédactionnel.

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à souligner l’enjeu de la régulation des technologies permettant l’autonomisation croissante des systèmes d’armes actuels. Le texte de cette PPRE dresse un parallèle avec la maitrise progressive des technologies nucléaires, en soulignant le péril qu’elles font peser sur l’existence même de l’humanité. La régulation des technologies nucléaires s’est faite progressivement, par des normes, des organes et mécanismes de contrôle, d’interdiction et…

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à souligner la nécessité, pour une régulation effective des systèmes d’armes létaux automatisés, de penser les mécanismes et garde-fous permettant de garantir un contrôle humain effectif dès la conception des systèmes utilisés. En effet, l’effectivité actuelle du contrôle humain sur certains systèmes automatisés est purement formelle. Lors de sa guerre génocidaire dans la bande de Gaza, Israël a déployé un système de ciblage assisté par IA -…

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inviter le Conseil de l’Union européenne à soutenir les initiatives en faveur de l’interdiction des SALA par l’élaboration d’une position commune. Cette initiative n’est pas concurrente ni préjudiciable à la poursuite de négociations dans le cadre de la CCAC ou ailleurs ; elle pourrait au contraire les soutenir utilement en donnant du poids à une position européenne commune sur le sujet et en montrant, par effet d’entrainement, la volonté des…

en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d’armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet — amendement n° 17

Le présent amendement vise à préciser l'objet de la proposition de résolution en circonscrivant le champ du traité international appelé de ses vœux aux seuls systèmes d'armes létales autonomes (SALA), conformément à la terminologie retenue dans les enceintes internationales. Une rédaction visant indistinctement les « systèmes d'armes autonomes » risquerait d'englober des équipements militaires non létaux ou d'appui (systèmes de reconnaissance, de logistique, de brouillage ou de défense…

en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d’armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet — amendement n° 20

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de résolution européenne afin de circonscrire son objet aux seuls systèmes d’armes létales autonomes (SALA). Une formulation visant indistinctement les « systèmes d’armes autonomes » serait susceptible d’inclure des équipements militaires non létaux ou d’appui, utilisés pour des fonctions de bas niveau dépourvus de caractère critique, notamment en ce qui concerne la collecte d’information, la navigation ou la maintenance des…

Article unique — amendement n° 15

La saisie est une mesure conservatoire et provisoire : elle immobilise un bien sans en transférer la propriété, dans l’attente d’une décision définitive. Tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi. Ce que le présent texte institue est d’une nature radicalement différente : un mécanisme de transfert de propriété, en vue d’une affectation déterminée, c’est la définition même de la confiscation. L’affection déterminée sert à indemniser l’État agressé en raison d’une violation grave du…

Article unique — amendement n° 17

Le présent amendement vise à apporter plus de précisions quant aux biens susceptibles d’être concernés par la mesure de confiscation.

Article unique — amendement n° 18

Cet amendement vise à corriger le dispositif. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’état (CE Ass. 30 mars 1962, Association nationale de la meunerie et autres), la délimitation des compétences des juridictions administratives et judiciaires relève du domaine de la loi. Le Tribunal des conflits est compétent pour trancher d’éventuels conflits négatifs ou positifs entre les ordres judiciaire et administratif.

Article unique — amendement n° 19

Le présent amendement vise à inscrire l’article 122 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne parmi les fondements juridiques de la présente proposition de loi, aux côtés des articles 75 et 215 TFUE déjà mentionnés. La logique du texte repose sur un enchaînement en deux temps : le gel des avoirs souverains étrangers constitue la condition préalable et nécessaire à l’exercice du mécanisme de confiscation institué par la présente loi. La confiscation ne peut porter que sur des avoirs…

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement vise à confier la gestion des avoirs saisis à la Caisse des dépôts et consignations plutôt qu’à l’Agence française de développement. La Caisse des dépôts et consignations est, selon l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier, chargée « d’administrer les dépôts et les consignations, d’assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d’exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées ». La gestion de…

Article unique — amendement n° 20

La présente proposition de loi institue un mécanisme inédit en droit français, dont la portée excède la seule question de la confiscation des avoirs visés. Elle est susceptible d’influer sur la perception qu’ont les investisseurs étrangers de la sécurité juridique offerte par la France. Cette préoccupation, a été exprimée lors des débats parlementaires relatifs aux avoirs souverains étrangers gelés. Il convient d’y répondre non par le renoncement à l’action, mais par une évaluation rigoureuse…

Article unique — amendement n° 21

Amendement visant à préciser le champ du décret d’application de la présente proposition de loi.

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 10 à la suite de l’adoption en commission des Finances d’un amendement proposant de substituer la Caisse des dépôts et consignations à l’Agence française de développement (AFD) comme organe gestionnaire des fonds confisqués en application de la procédure prévue par la proposition de loi. D’une part, la Caisse des dépôts n’est juridiquement pas en capacité de gérer des fonds de cette nature, et notamment de les affecter à la…

instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international, — amendement n° 16

La saisie est une mesure conservatoire et provisoire : elle immobilise un bien sans en transférer la propriété, dans l’attente d’une décision définitive. Tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi. Ce que le présent texte institue est d’une nature radicalement différente : un mécanisme de transfert de propriété, en vue d’une affectation déterminée, c’est la définition même de la confiscation. L’affection déterminée sert à indemniser l’État agressé en raison d’une violation grave du…