Chronologie des débats & votes

La loi en clair

• Le problème : Le code de procédure pénale actuel, dont l'architecture remonte à plusieurs décennies, ne reflète plus l'organisation judiciaire et les évolutions pratiques du système pénal français. Les dénominations de certaines juridictions (tribunal correctionnel, tribunal de police, chambre de l'instruction) et les distinctions entre instances ne correspondent plus aux besoins et à la réalité des procédures contemporaines.
• Ce que ça change : Cette ordonnance restructure le code de procédure pénale en remplaçant les articles préliminaires et les livres I à VI par une architecture modernisée. Elle renomme plusieurs juridictions : les « tribunaux correctionnels » deviennent « tribunaux délictuels », les « tribunaux de police » deviennent « tribunaux contraventionnels », les « chambres de l'instruction » deviennent « chambres des investigations et des libertés », etc. Ces changements s'étendront à tous les textes législatifs et réglementaires qui font référence à ces anciennes dénominations.
• Comment : L'article 1er abroge l'article préliminaire, le titre préliminaire et les livres I à VI de la partie législative du code de procédure pénale, et les remplace par une nouvelle architecture comportant un titre préliminaire et huit parties. L'article 2 prévoit que les références aux dispositions abrogées sont remplacées par les nouvelles, tandis que l'article 3 impose le remplacement systématique des anciennes dénominations de juridictions par leurs équivalents nouveaux dans tous les textes législatifs et réglementaires (tribunaux correctionnels/délictuels, tribunaux de police/contraventionnels, chambres de l'instruction/chambres des investigations et des libertés, etc.).

La loi en clair

• Le problème : Certains territoires français (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ne disposaient pas des mêmes dispositifs de rétention que le droit métropolitain pour les personnes condamnées pour des crimes graves présentant des risques de récidive élevés.
• Ce que ça change : L'adoption de ce texte étendrait à ces cinq territoires les dispositions de la loi du 11 août 2025 relatives au maintien en rétention des personnes jugées dangereuses, alignant ainsi leur régime pénitentiaire et de sécurité avec celui applicable en métropole.
• Comment : Le projet de loi ratifie une ordonnance du 10 novembre 2025 qui transpose et adapte la loi n° 2025-796 aux contextes spécifiques de ces cinq collectivités, permettant l'application du régime de rétention aux personnes condamnées pour des crimes de particulière gravité et jugées à haut risque de récidive dans ces zones.

La loi en clair

• Le problème : Actuellement, les personnes détenues n'ont pas accès aux mêmes mécanismes de formation et d'acquisition de droits sociaux que les travailleurs libres. De plus, les règles de santé et sécurité au travail en détention ne sont pas alignées avec le droit du travail commun, et il n'existe pas de dispositif permettant aux détenus d'exercer des activités bénévoles structurées ni de couverture sociale uniforme.
• Ce que ça change : Ce texte crée pour les personnes détenues qui travaillent ou s'engagent bénévolement un compte personnel d'activité (formation et engagement citoyen), soumet les activités de travail en détention aux normes de santé-sécurité du code du travail, instaure une réserve citoyenne de réinsertion, et assure une affiliation au régime général de sécurité sociale avec prise en charge des frais de santé dès la mise sous écrou.
• Comment : Le texte insère plusieurs sections nouvelles au code pénitentiaire : une section 4 « Compte personnel d'activité » (articles L. 411-4 à L. 411-10) qui reprend les dispositions du code du travail avec adaptations, et une section 5 remplacée intégralement sur la « Protection de la santé et de la sécurité au travail » (articles L. 412-20-1 à L. 412-20-11) qui rend applicable l'inspection du travail en détention. Il ajoute au code de la sécurité sociale un chapitre 2 (articles L. 382-32 à L. 382-37) créant une affiliation automatique au régime général et définissant les prestations.

La loi en clair

• Le problème : Le droit pénitentiaire français était auparavant dispersé dans plusieurs codes et textes distincts, sans cadre législatif cohérent et unique. Cette fragmentation rendait difficile l'accès et la compréhension des règles applicables aux personnes détenues, au personnel pénitentiaire et aux différentes mesures d'exécution des peines.
• Ce que ça change : Ce texte crée un code pénitentiaire unique et structuré qui rassemble toutes les dispositions relatives au service public pénitentiaire, à la détention, aux droits des personnes détenues, à la réinsertion et aux mesures de surveillance. Il clarifierait et unifierait les règles applicables en matière pénitentiaire dans un seul ensemble legislatif cohérent.
• Comment : Le texte organise le droit pénitentiaire autour de sept livres principaux : les dispositions préliminaires et le service public pénitentiaire (Livre Ier), la détention en établissement (Livre II), les droits et obligations des détenus (Livre III), l'aide à la réinsertion (Livre IV), la libération et la surveillance après libération (Livre V), l'intervention auprès de personnes non détenues (Livre VI), et des dispositions adaptées à l'outre-mer (Livre VII). Chaque livre se subdivise en titres et chapitres traitant des aspects spécifiques (accès au droit, hygiène, travail, sorties, etc.).