Chronologie des débats & votes

La loi en clair

• Le problème : Actuellement, les informations destinées aux services financiers, aux marchés des capitaux et à la durabilité sont dispersées entre plusieurs sources et plateformes. Cette fragmentation rend difficile pour les professionnels et les investisseurs d'accéder de manière centralisée et harmonisée aux données publiques pertinentes.
• Ce que ça change : L'adoption de ce texte créerait un point d'accès unique au niveau européen regroupant les informations publiques utiles aux services financiers, aux marchés des capitaux et à la durabilité, facilitant ainsi la consultation et l'utilisation de ces données par les acteurs du secteur.

La loi en clair

• Le problème : Actuellement, les entreprises et les professionnels gèrent leurs comptes bancaires et financiers de manière fragmentée auprès de différents prestataires. L'absence d'un compte financier unifié crée des inefficacités administratives et complique le suivi consolidé de la trésorerie.
• Ce que ça change : La généralisation du compte financier unique permettrait aux entreprises et professionnels de centraliser leurs opérations financières auprès d'un prestataire unique, simplifiant ainsi la gestion administrative et le suivi de trésorerie.
• Comment : Le texte ratifie l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, ce qui donne valeur de loi à ses dispositions relatives à la généralisation du compte financier unique. Seul le titre et le type de procédure ont été fournis : les modalités précises (obligations légales, délais, exceptions sectorielles) ne peuvent être détaillées sans accès au texte intégral de l'ordonnance.

La loi en clair

• Le problème : Plusieurs codes français et lois sectorielles contiennent des références à des textes anciens ou incomplets en matière de régulation numérique, y compris dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon). Ces dispositions ne reflètent pas le cadre juridique actuel ni n'assurent une application harmonisée des règles de sécurisation de l'espace numérique.
• Ce que ça change : Les dispositions actuelles de la loi de 2024 sur la sécurisation numérique s'appliqueront uniformément dans l'ensemble des collectivités territoriales et ultramarines. Les obligations en matière de contrôle d'âge pour les contenus pour adultes devront être respectées dans les mêmes délais outre-mer qu'en métropole. Le cadre juridique se mettra en cohérence avec le droit de l'Union européenne en matière de services numériques, avec des adaptations pour tenir compte de la compétence locale.
• Comment : Le texte procède par remplacement systématique de références législatives : il remplace les anciennes lois (notamment celle de 2022 et 2023) par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 « visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » dans le code de la santé publique, le code électoral, le code de commerce, le code de la consommation, le code de propriété intellectuelle et autres. Il étend également l'application du règlement européen 2022/2065 (Digital Services Act) aux collectivités mentionnées, avec certaines adaptations (articles 1-10, 12, 14-20, 26-27, 49-55 notamment). Il impose un délai de 3 mois aux prestataires établis outre-mer proposant du contenu pornographique pour mettre en œuvre un système de vérification d'âge conforme aux normes fixées.

La loi en clair

• Le problème : La loi de 2023 sur l'encadrement des influenceurs sur les réseaux sociaux a été complétée par une ordonnance en novembre 2024 pour adapter ou préciser ses dispositifs. Cette ratification parlementaire transforme cette ordonnance en norme législative définitive.
• Ce que ça change : Si adopté, ce projet de loi donnerait force de loi permanente aux modifications apportées par l'ordonnance de 2024, renforçant ou ajustant les règles applicables aux influenceurs et à l'influence commerciale sur les réseaux sociaux.
• Comment : Le projet procède par ratification d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, mécanisme qui permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance dans certains domaines, avant que le Parlement ne valide définitivement cette législation déléguée.

La loi en clair

• Le problème : Le droit français encadre les actifs numériques et les services financiers associés selon des définitions et des dispositifs propres. L'intégration d'un nouveau règlement européen sur les crypto-actifs (MiCA) rend nécessaire une harmonisation du cadre législatif français avec ce régime européen applicable depuis novembre 2023.
• Ce que ça change : Ce texte aligne la législation française (codes de la consommation, monétaire et financier, et code général des impôts) sur le règlement européen 2023/1114 relatif aux marchés de crypto-actifs. Il remplace ou complète la terminologie nationale (« actifs numériques ») par celle du droit européen (« crypto-actifs »), intègre les définitions et conditions de MiCA, et clarifie les obligations des prestataires et des établissements de crédit envers les opérateurs de crypto-actifs.
• Comment : Le texte procède par une série d'amendments ciblés : (1) remplacement de « actifs numériques » par « crypto-actifs » et ajout de références au règlement 2023/1114 dans le code de la consommation (articles L. 222-9, L. 222-16-1, L. 222-16-2, L. 224-25-3) ; (2) ajout d'un nouveau titre II bis au code monétaire et financier (articles L. 226-1 à L. 226-4) qui définit la technologie des registres distribués (DLT), les actifs numériques comme biens incorporels, et les règles de transfert de propriété ; (3) modification du code monétaire et financier pour autoriser l'émission de jetons de monnaie électronique et de jetons se référant à des actifs, ainsi que la fourniture de services sur crypto-actifs (articles L. 311-2, L. 312-23, L. 341-1 et suivants) ; (4) remplacement de « dispositif d'enregistrement électronique partagé » par « technologie des registres distribués » dans plusieurs articles ; (5) modification du code général des impôts pour remplacer « comptes » par « portefeuilles » dans l'article 1649 bis C.