Chronologie des débats & votes

Article 10 — amendement n° 734

Le présent amendement propose de supprimer l'extension, adoptée par le Sénat en séance publique, aux infractions relatives aux marchandises présentées sous une marque contrefaisante du champ d'application du régime procédural spécial prévu à l'article 706-73-1 du code de procédure pénale.

Article 10 — amendement n° 735

Le présent amendement propose de réduire l’extension, adoptée par le Sénat en séance publique, du champ d’application du régime procédural spécial prévu à l’article 706‑73 du code de procédure pénale. Le Sénat a en effet viser par ce renvoi les infractions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, alors que seules les infractions prévues aux 2° et 3° de cet article relèvent en réalité du trafic d’animaux qui peut être à l’origine de zoonoses et menacer ainsi la…

Article 11 — amendement n° 275

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend garantir que les données ne puissent être exploitées par les services de renseignement au moyen d’outils techniques exposés à un risque d’accès par une puissance étrangère. Il répond directement aux interrogations soulevées par le contrat conclu entre la DGSI et Palantir, renouvelé pour trois ans fin 2025, alors même que ce recours avait initialement été présenté comme transitoire, dans l’attente d’une solution souveraine française ou…

Article 11 bis — amendement n° 121

Cet article a été inscrit par voie d'amendement qui se fonde sur le rapport relatif au bilan des amendes forfaitaires délictuelles de la Cour des comptes qui souligne le faible taux de recouvrements de ces amendes. Toutefois, au sein des juridictions, les magistrats du parquet chargés de l’exécution des peines travaillent déjà, de fait, en lien avec les services territoriaux de la DGFiP pour le recouvrement des amendes délictuelles. Inscrire dans le marbre de la loi cette désignation participe…

Article 11 bis — amendement n° 442

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création d’un « magistrat référent » pour le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). L’article propose de créer un magistrat référent chargé d’ « organiser, coordonner et suivre le recouvrement » des AFD. L’article est issu d’un amendement sénatorial qui reprend la recommandation n°2 de la Cour des comptes dans son rapport de mars 2026 relatif aux AFD. Cet article est assez vague et ne précise ni les…

Article 11 bis — amendement n° 704

Cet amendement propose de supprimer l’article 11 bis qui prévoit la désignation d’un magistrat référent du recouvrement des amendes forfaitaires au sein des tribunaux. En effet, la charge du recouvrement de ces amendes forfaitaires ne relève pas de l’autorité judiciaire. La disposition apparaît donc inadaptée.

Article 11 ter — amendement n° 733

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Article 12 — amendement n° 736

En séance publique, le Sénat a modifié l’article 723‑7 du code de procédure pénale, dont les dispositions permettent au JAP d’aménager sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) les peines ou reliquat de peine de deux ans ou moins, afin d’exclure de cette possibilité les personnes condamnées pour des faits de terrorisme (hors apologie) et les personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à cinq ans pour des faits en lien avec la criminalité ou la…

Article 12 — amendement n° 737

La commission des Lois du Sénat a élargi le champ infractionnel concerné par les mesures dérogatoires d’exécution et d’aménagement de peine prévu par l’article 12 aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706‑73‑1 et 706‑74 du même code du code de procédure pénale. Le présent amendement propose de revenir sur l’extension aux infractions visées à l’article 706‑74 considérant que celles-ci sont, de fait, plus éloignées du champ de la criminalité organisée.

Article 13 — amendement n° 705

Amendement de coordination légistique.

Article 14 — amendement n° 310

Le présent amendement prévoit le rétablissement de l'article 14 dans sa rédaction issue du Sénat, et modifié par les amendements du rapporteur adoptés en commission. En effet, cet article important permet le déclenchement en urgence de vols de drones afin de capter et de transmettre des images, dans le cas d'un danger immédiat et grave. Supprimé en commission par la gauche et l'extrême-gauche, cet article constitue pourtant un renforcement nécessaire des moyens dont disposent nos forces de…

Article 14 — amendement n° 455

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interdire le recours aux aéronefs lors des manifestations politiques. La Défenseure des droits a estimé que le recours aux drones de surveillance « ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée ». Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a également exprimé sa préoccupation face à l’utilisation de drones équipés de caméras dans l’espace public, soulignant qu’une telle surveillance est susceptible…

Article 14 — amendement n° 554

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le point de départ de la durée de l’autorisation délivrée en urgence. En l’état de la rédaction, un doute subsiste sur le moment à partir duquel commence à courir la durée de l’autorisation. Celle-ci pourrait en effet être interprétée comme courant à compter de la formalisation de la décision. Le présent amendement vise ainsi à prévenir toute difficulté d’interprétation et à assurer le respect de la durée maximale fixée par la loi.

Article 14 — amendement n° 697

Amendement rédactionnel

Article 14 — amendement n° 698

Cet amendement de précision tient compte de l'avis du Conseil d’État qui recommandait "qu’un arrêté motivé soit, dans tous les cas, établi, c’est-à-dire même dans le cas où l’aéronef n’aurait volé que moins d’une heure".

Article 14 — amendement n° 898

Cet amendement prévoit le rétablissement de l’article 14, qui aménage une procédure dérogatoire allégée permettant d'autoriser l’usage de drones face à une situation d’urgence caractérisée, laquelle nécessite une intervention immédiate des forces de sécurité intérieure. Cette procédure aménagée permet de répondre à des situations opérationnelles auxquelles les forces peuvent être confrontées de façon exceptionnelle et dans lesquelles un risque d’atteinte grave et imminente à la sécurité des…

Article 14 bis — amendement n° 311

Le présent amendement prévoit le rétablissement de l'article 14 bis dans sa rédaction issue du Sénat. En effet, cet article propose, pour des raisons légitimes, le prolongement de l'expérimentation de la captation d'images par des caméras frontales embarquées par les trains. Face au nombre important d'incidents de personnes, dont 85% sont mortels, cette mesure permettrait de sécuriser les enquêtes et les procédures judiciaires conduites à la suite de ces accidents.

Article 14 bis — amendement n° 456

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’expérimentation de caméras frontales sur les véhicules de transport public ferroviaire. L’article propose de reconduire une expérimentation prévue par la loi sécurité globale n° 2021‑646 du 25 mai 2021, qui prévoyait que pour l’analyse exclusive des accidents ferroviaires il était possible de placer une caméra frontale sur les trains. Le recours aux caméras pour tous les aspects de la sécurité, de la sûreté et de la…

Article 14 bis — amendement n° 774

Cet amendement vise à rétablir l'article 14 bis, supprimé en commission, qui autorise à titre expérimental l'installation de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants des opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs. À l'instar des dispositifs déjà déployés dans d'autres modes de transport, ces caméras constituent un outil essentiel pour analyser les circonstances des accidents ferroviaires, améliorer la sécurité des circulations et renforcer la formation des…

Article 14 bis — amendement n° 900

Une première expérimentation de caméras frontales embarquées sur les trains avait été autorisée par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Toutefois, aucun opérateur ne s’était porté candidat. Cet amendement prévoit donc le rétablissement de l’article 14 bis, qui vise à relancer, pour trois ans, cette expérimentation. Ces caméras peuvent être très utiles pour tirer les enseignements d’accidents notamment de personnes, qui entraînent chaque année des drames…

Article 14 bis A — amendement n° 725

L’article 14 bis A interdit le recours aux aéronefs pour la captation d’images des rassemblements politiques, syndicaux, militants et associatifs. Il prive les forces de l’ordre d’un instrument de sécurisation et d’anticipation des troubles, alors même que de tels rassemblements sont susceptibles de donner lieu à des débordements. Étrangère à l’objet du texte et contraire à son ambition de renforcement des moyens d’intervention, cette restriction doit être supprimée.

Article 14 bis A — amendement n° 899

Le présent amendement vise à supprimer cet article adopté en commission, qui tend à interdire le recours aux dispositifs de captation d’images au moyen d’aéronefs aux fins de surveillance des rassemblements à caractère politique, syndical, militant ou associatif. Le dispositif introduit en commission ferait ainsi dépendre l’usage des drones, non plus d’un risque objectif pour l’ordre public et la sécurité des personnes, mais de la nature des idées défendues par les participants à un…

Article 15 — amendement n° 489

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI). L’article étend le champ des infractions pour lesquelles ces systèmes peuvent être utilisés et assouplit les conditions de conservation des données, en supprimant le lien avec un rapprochement positif et en allongeant les durées de conservation. Une telle évolution transforme un outil…

Article 15 — amendement n° 528

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article qui étend l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) par la police et la gendarmie nationales et les douanes, qui s'inscrit tout à fait dans l’esprit délétère de ce PJL, qui renforce la surveillance de masse par l'élargissement de nombreux dispositifs de technopolice. Cet article élargit considérablement la liste des infractions pour lesquelles le dispositif LAPI…

Article 15 — amendement n° 555

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 15 du projet de loi qui étend considérablement les possibilités de collecte, de conservation et d’exploitation des données signalétiques des véhicules ainsi que des photographies de leurs occupants. Sous couvert de moderniser les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, cet article opère un changement d’échelle majeur dans les capacités de surveillance de la population. Les dispositifs pourront…

Article 15 — amendement n° 834

Le présent amendement vise à rétablir l’article 15 qui a pour objet d'étendre le champ infractionnel autorisant le recours aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) – notamment aux infractions de vol aggravé, évasion ou encore d’escroquerie – et de porter à un an la durée de conservation des données collectées. Cette mesure, dont l'efficacité opérationnelle est reconnue, répond à une demande exprimée par les forces de l'ordre.

Article 15 — amendement n° 901

Cet article permet aux forces de sécurité intérieure et aux douanes de disposer d’un cadre juridique plus clair et surtout plus efficace pour recourir à des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI). Les aménagements proposés par le présent article répondent à des besoins opérationnels avérés et permettront aux forces de sécurité intérieure et aux douanes de renforcer l’efficacité de leur action au bénéfice de la sécurité des citoyens. Le code de la sécurité…

Article 15 bis — amendement n° 313

Amendement de repli. Le renforcement des moyens à disposition de nos services spécialisés de renseignement relevant du Ministère de l'Intérieur est une nécessité afin de poursuivre l'effort de lutte contre la criminalité organisée. En ce sens, le présent amendement entend rétablir l'article 15 bis dans sa rédaction telle qu'issue du Sénat, afin d'autoriser à titre expérimental l'analyse et l'exploitation des données du LAPI par ces services.

Article 15 bis — amendement n° 362

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui autorise la police nationale à titre expérimental et pour 3 ans à exploiter des données à caractère personnel pour détecter, à partir des données LAPI, des "mouvements de véhicules susceptibles de révéler" les infractions liées à la criminalité organisée ou de vols de véhicules, en dehors de toute enquête pénale. Cet article s'inscrit dans un processus plus large visant à ce que la surveillance ne…

Article 15 bis — amendement n° 401

Cet amendement vise à rétablir l'article 15 bis du projet de loi RIPOST, qui autorise, à titre expérimental pour trois ans, la police nationale et la gendarmerie nationale à exploiter les données des dispositifs LAPI (lecture automatisée des plaques d'immatriculation) au moyen d'un traitement algorithmique dédié à la détection des mouvements de véhicules liés à la criminalité organisée, aux vols de véhicules et aux vols aggravés ainsi que pour le recel, l'escroquerie, l'évasion, la soustraction…

Article 15 bis — amendement n° 902

Le dispositif expérimental prévu par cet article s’inscrit dans la continuité des évolutions législatives récentes. Il transpose, au bénéfice des forces de sécurité intérieure, l’expérimentation actuellement permise aux services des douanes par l'article 19 de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Il répond à un besoin opérationnel fort en autorisant, pour une durée limitée, certains services spécialisés de renseignement à analyser…

Article 16 — amendement n° 315

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 16 de ce projet de loi qui généralise à tout policier et gendarme la possibilité de recourir à la pseudonymisation sans autorisation hiérarchique préalable. Il s'agit en effet de généraliser à tous les policiers et gendarmes un régime dérogatoire de pseudonymisation sans autorisation administrative préalable, aujourd’hui réservé aux seuls agents affectés dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de…

Article 16 — amendement n° 363

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui favorise l'anonymisation de l'enquêteur non plus uniquement dans le cadre d'enquêtes en matière de crime organisé, mais dans l'ensemble des procédures pénales dans lesquelles il pourrait être impliqué. La loi visant à "lutter contre le narcotrafic" avait déjà étendu la procédure d’octroi de l’anonymisation à l'ensemble des OPJ faisant partie d’un service spécialement chargé des enquêtes en matière…

Article 16 — amendement n° 589

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 16 du projet de loi, qui étend considérablement les possibilités de pseudonymisation des enquêteurs. En l’état du droit, la pseudonymisation constitue un dispositif dérogatoire réservé à certaines catégories d’agents particulièrement exposés à des risques d’atteinte à leur intégrité physique et intervenant dans le cadre de procédures portant sur des infractions d’une particulière gravité. Son recours est en outre encadré…

Article 16 — amendement n° 903

Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la pseudonymisation qui ont été adoptées par le Sénat. Cet article a pour objectif de protéger l'intégrité physique et la vie des agents et de leurs proches en supprimant les démarches lourdes et complexes qu'implique la nécessité d'obtenir une autorisation écrite et motivée de l'autorité hiérarchique. Il s'agit donc d'une mesure de protection fondée sur l'existence d'un risque pour la vie ou l'intégrité physique de l'agent ou…

Article 17 — amendement n° 364

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui étend notamment aux agents des douanes ainsi qu'aux agents des gestionnaires du réseau routier la possibilité d’utiliser des caméras individuelles pour constater des infractions. Comme tout dispositif de captation des images, ces caméras portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées. Le cadre légal actuel est déjà extrêmement large et ne permet pas d’opérer une…

Article 17 — amendement n° 904

Le présent amendement vise à rétablir l’article 17 qui a été adopté par le Sénat. Il reprend, d’une part, les dispositions relatives à l’extension aux services douaniers du régime de captation embarquée prévu à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure et, d’autre part, les dispositions permettant le recours à des dispositifs de captation audiovisuelle par les agents des gestionnaires du réseau routier. S’agissant de ces derniers, le présent amendement conserve l’architecture du…

Article 18 — amendement n° 365

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article prévoit que les dirigeants de commerces diffusant de la musique et de débit de boisson n’ayant pas respecté une décision de fermeture administrative pour cause de "trouble à l’ordre, la sécurité, ou la tranquillité publics" seront désormais soumis à une peine d’emprisonnement de 2 mois (et à 3 750 euros d’amende) en lieu et place de la peine d’amende actuelle. Il prévoit également la…

Article 18 — amendement n° 905

Le présent projet de loi crée de nouvelles polices administratives permettant au préfet d’ordonner des fermetures administratives afin de lutter contre les troubles à l’ordre public liés au mésusage des artifices et contre la vente irrégulière de protoxyde d’azote, sur le modèle des fermetures administratives qui existent déjà pour les commerces et les débits de boissons. Ces fermetures ne sont toutefois pas toujours suivies d’effet, certains gérants maintenant leur établissement ouvert malgré…

Article 18 bis — amendement n° 240

Cet article augmente significativement les durées maximales de fermeture administrative des débits de boisson et établissements recevant du public. Cette logique de durcissement continu des sanctions administratives contribue à contourner progressivement l’autorité judiciaire au profit de pouvoirs préfectoraux toujours plus étendus. Par cela, cet article participe ainsi d’une logique de surenchère sécuritaire sans démonstration de son efficacité réelle en matière de prévention des troubles à…

Article 18 bis — amendement n° 251

Introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement, l’article 18 bis permet de prolonger la durée maximale de fermeture administrative d’un établissement en cas de réitération des manquements. Dans le détail, concernant les débits de boisson et les restaurants, une nouvelle infraction aux lois et règlements régissant ces établissements pourra entraîner une fermeture administrative de douze mois. Il en va de même lorsque des actes délictueux ou criminels autres que ces infractions auront été…

Article 18 bis — amendement n° 318

Amendement de repli. Introduit au Sénat par amendement du Gouvernement, l'article 18 bis porte des mesures nécessaires visant d'une part à alourdir les sanctions pénales encourues pour non-respect d'un arrêté de fermeture administrative pour certains types d'établissements et d'autre part à permettre de prononcer une fermeture administrative à l'encontre d'établissements vendant des mortiers d'artifice ou du protoxyde d'azote lorsque cette vente conduit à des troubles à l'ordre public. Supprimé…

Article 18 bis — amendement n° 366

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article qui augmente les durées maximales de fermetures administratives de certains établissements, notamment en cas de manquement à une première décision de fermeture. La possibilité pour le préfet de département (et depuis peu, le maire) de décider d'une fermeture administrative de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public décidée pour prévenir ou faire cesser les infractions concernant le…

Article 18 bis — amendement n° 590

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 18 bis du projet de loi, qui porte de six à douze mois la durée maximale de fermeture administrative d’un établissement en cas de réitération des manquements. Cet article est présenté comme une réponse aux commerces et établissements diffusant de la musique qui troubleraient durablement l’ordre public ou serviraient de façade à des activités criminelles. Cette disposition s’inscrit dans une logique de renforcement continu…

Article 19 — amendement n° 318

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article prolongeant l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique. Mise en place pour les JOP de 2024, cette expérimentation a fait l'objet d'évaluation révélant leur inefficacité. Les derniers rapports d’évaluation de ce dispositif dont l’expérimentation a été décidée dans le cadre de la Loi relative aux JO de 2024 ont révélé une inefficacité assez flagrante de ce dispositif alors même que les risques juridiques…

Article 19 — amendement n° 513

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 19. D'une part, ils s'opposent à la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2030, de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, qui doit prendre fin le 31 décembre 2027. D'autre part, ils contestent l'élargissement du champ de l’expérimentation aux bâtiments ou lieux ouverts au public (et à leurs abords) qui, par leur nature, sont de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles, particulièrement exposés…

Article 19 — amendement n° 83

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’extension de l’expérimentation de la VSA jusqu’en décembre 2030 proposée par l’article 19. Cette prolongation n’apparaît pas utile au regard des conclusions de l’évaluation menée à l’issue de la première expérimentation menée en 2023-2024, qui avait conclu à l’inefficacité de la technologie dans la plupart des cas d’usage pour lesquels elle était testée.

Article 19 — amendement n° 844

Cet amendement reprend la proposition de loi visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol, adoptée à l’Assemblée nationale le 16 février 2026. Le secteur du commerce de proximité traverse une période de fragilité économique. Dans un contexte de concurrence accrue, la lutte contre le vol à l’étalage constitue un enjeu majeur pour garantir la pérennité des commerces de proximité et la préservation du tissu économique et social…

Article 19 — amendement n° 907

L’amendement vise à rétablir l’article 19 du projet de loi permettant de reconduire, jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de la vidéo algorithmique autorisée par l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Cette reconduction maintient strictement les finalités pour lesquelles la vidéoprotection algorithmique est autorisée, à savoir la prévention d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes. Son champ…

Article 2 — amendement n° 289

A rebours de la logique répressive portée par la présente proposition de loi, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir une charte d’organisation des rave-parties. Par ce biais, nous souhaitons instaurer un dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs, auquel seraient associés les élus locaux. Le bon déroulement de ces rassemblements est en effet fortement lié à la qualité du dialogue mené en amont entre l’État et les différents acteurs impliqués.

Article 2 — amendement n° 583

Le présent amendement vise à abaisser les montants de l'amende forfaitaire délictuelle pour l'infraction de participation à une rave-party à 500 euros (400 euros pour l'AFD minorée, 1 000 euros pour l'AFD majorée). Les travaux préparatoires à l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée ont révélé que les seuils adoptés au Sénat sont disproportionnés par rapport au but recherché, aux sanctions prévues en l'état du droit et aux autres AFD prévues au texte. Il convient de noter que le présent…

Article 2 — amendement n° 673

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 674

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 675

Le présent amendement vise à préciser les contours du délit d'organisation d'une rave-party illégale.

Article 2 — amendement n° 677

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 679

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 681

Le présent amendement vise à abaisser le montant de l’amende forfaitaire applicable aux auteurs de l’infraction de participation à une rave party illicite, qui a été porté à 1 500 euros par le Sénat, contre un montant de 300 euros dans le texte initial. Le montant de 1 500 euros voté par le Sénat constitue le maximum du montant de l’amende forfaitaire délictuelle admis par le Conseil constitutionnel. En l’état du droit, un tel montant n’a été prévu que très exceptionnellement et des…

Article 2 — amendement n° 825

Les organisateurs de rave parties sont tenus, comme tous les citoyens, de respecter le droit en vigueur : en vertu de l’article L211-5 du code de la sécurité intérieure, ils doivent déclarer leur rassemblement dès lors que de la musique amplifiée y est diffusée ou que le nombre de participants est susceptible de dépasser un certain seuil. Pourtant, un nombre croissant de rave parties est organisé de manière illégale, avec de nombreuses et graves conséquences. Au-delà de l’autorité de l’Etat qui…

Article 2 — amendement n° 839

Cet amendement des députés du groupe Ensemble Pour la République (EPR) vise à rétablir l’article 2 de ce projet de loi qui a été rejeté, à tort, par la commission des Lois. Pour rappel, cet article vise à délictualiser l’organisation de rave parties en la sanctionnant de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende et de plusieurs peines complémentaires comme la confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction. Il crée également un délit de participation à un…

Article 2 — amendement n° 884

Le présent amendement rétablit les dispositions relatives aux rassemblements musicaux illégaux qui ont été adoptées par le Sénat, et dont les mesures pénales rejoignent celles prévues par la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties adoptée en avril dernier par l’Assemblée nationale, à l’initiative de la députée Laetitia Saint-Paul. L’article fixe dans la loi le seuil de participants au-delà duquel un rassemblement musical doit faire l’objet d’une…

Article 2 — amendement n° 984

Ce sous-amendement, qui avait reçu un avis favorable des rapporteurs en commission des lois, vise à simplifier la déclaration préalable en préfecture des rassemblements festifs musicaux en permettant de l’effectuer par voie dématérialisée. Le présent article 2 renforce les peines contre les rave-parties illégales et abaisse le seuil de déclaration obligatoire à 250 participants (contre 500 actuellement). Dans un souci d’équilibre, et afin de ne pas pénaliser les événements festifs qui se font…

Article 2 bis — amendement n° 1

Le présent amendement vise à rétablir l’article 2bis renforce les pouvoirs du préfet contre les rave parties illégales en autorisant l’exécution forcée des interdictions et en faisant supporter aux organisateurs les coûts des interventions publiques de sécurisation Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Article 2 bis — amendement n° 179

La majorité des rave-parties sont organisées en dépit des arrêtés d’interdiction pris par les préfets. Dans ce contexte, afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les rassemblements illicites, il apparaît nécessaire de consolider les pouvoirs de police administrative. Le présent article prévoit ainsi de rendre exécutoires d’office les mesures prises par les préfets en vue de faire respecter ces interdictions. Les forces de l’ordre seraient ainsi en mesure d’intervenir sans délai afin…

Article 2 bis — amendement n° 214

Cet amendement rétablit l’article 2 bis, supprimé en Commission des Lois, qui vise à renforcer les pouvoirs du préfet contre les rave parties illégales en autorisant l’exécution forcée des interdictions et en faisant supporter aux organisateurs les coûts des interventions publiques de sécurisation.

Article 2 bis — amendement n° 296

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 bis du projet de loi RIPOST. Frappé au coin de la démagogie, cet article entend mettre à la charge des organisateurs les frais liés à l’intervention de la puissance publique aux fins de sécurisation du rassemblement. Cet amendement entend donc supprimer cet article.

Article 2 bis — amendement n° 31

Le présent amendement vise à réintroduire l'article 2 bis, supprimé par la commission des lois. La plupart des rave-parties sont organisées malgré des arrêtés d'interdiction pris par les préfets. Dans ces conditions, afin de lutter plus efficacement contre les rassemblements illicites, il convient de renforcer leurs pouvoirs de police administrative. C'est pourquoi le présent article prévoit de rendre exécutoires d'office les mesures prises par les préfets pour faire respecter ces…

Article 2 bis — amendement n° 379

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au renforcement des pouvoirs de police administrative du préfet pour interdire les rassemblements musicaux. En effet, cet article permet aux préfets ayant interdit un rassemblement musical d’exécuter d’office les mesures permettant d’assurer l’effectivité de l’interdiction, par exemple empêcher l’accès au terrain, et de mettre à la charge des organisateurs les frais engagés pour faire respecter l’interdiction. Ce faisant, cet article…

Article 2 bis — amendement n° 410

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis du projet de loi RIPOST afin de redonner des moyens aux autorités et aux forces de l’ordre pour lutter contre les rave-parties illégales qui se multiplient dans nos territoires au détriment de la sécurité publique et de la tranquillité des riverains. Les mesures portées par cet article garantiront l’effectivité des interdictions en permettant l’exécution d’office des mesures prises par le préfet, notamment pour procéder à l’évacuation du terrain.…

Article 2 bis — amendement n° 415

Introduit par amendement en séance publique au Sénat, l’article 2 bis prévoit que les décisions prises par le préfet pour assurer l’effectivité d’une interdiction de rassemblement musical sont exécutoires d’office. Il rend applicable, y compris en l’absence de déclaration du rassemblement, le mécanisme de mise à la charge des organisateurs des frais d’intervention de la puissance publique. Cet amendement vise à rétablir cette mesure de bon sens.

Article 2 bis — amendement n° 769

Une interdiction qui ne peut être exécutée immédiatement n'est plus une interdiction : c'est un simple affichage. Trop souvent, les arrêtés d'interdiction de rassemblements festifs à caractère musical demeurent sans effet, faute de moyens juridiques permettant d'en assurer l'exécution effective. Les organisateurs le savent et jouent délibérément des failles du droit pour imposer le fait accompli. Cette situation est inacceptable. Lorsque l'autorité administrative décide d'interdire un…

Article 2 bis — amendement n° 882

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis du présent projet de loi tel qu’introduit et adopté par le Sénat, qui prévoyait une modification de l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure. Celle-ci avait deux objectifs : d’une part, prévoir le caractère exécutoire d’office des décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical et d’autre part, permettre le remboursement des dépenses supplémentaires occasionnées par les…

Article 2 quater — amendement n° 142

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création de nouveaux délits relatifs à l'intrusion ou au jet de projectile dans un hippodrome. L'article 2 quater prévoit de sanctionner d'un an de prison et de 15 000€ d'amende le fait de troubler le déroulement d'une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes, chevaux ou bien en pénétrant dans un hippodrome ; de 3 ans de prison et 7 500€ d'amende le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des…

Article 2 quater — amendement n° 214

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 quater, qui crée de nouvelles infractions pénales applicables aux hippodromes et prévoit leur sanction par le recours à l'amende forfaitaire délictuelle. Le recours à l'amende forfaitaire délictuelle poursuit le mouvement de déjudiciarisation engagé depuis plusieurs années. Régulièrement critiqué par le Défenseur des droits et par la Cour des comptes, ce dispositif tend à affaiblir les garanties attachées au procès pénal, notamment les droits de la…

Article 2 quater — amendement n° 480

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 quater , qui crée une nouvelle infraction réprimant le fait de troubler une course hippique. Sa rédaction est susceptible de conduire à la pénalisation de formes d’actions militantes pacifiques. Elle pourrait notamment concerner des associations de protection animale dénonçant les conditions d’exploitation des chevaux dans les courses hippiques. Plus largement, de nombreux mouvements sociaux ont, au cours de l’histoire,…

Article 2 quater — amendement n° 584

Cet amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 2 quater visant à sanctionner les actes troublant les courses hippiques ou portant atteinte à la sécurité des personnes, des chevaux et des biens dans l’enceinte d’un hippodrome. Ajouté par le Sénat en séance publique, ce nouvel article a l’ambition d’appliquer aux hippodromes les mesures de sécurité du Code du sport s’appliquant dans les enceintes sportives. Les députés du groupe Ensemble Pour la République comprenne l’intention…

Article 2 ter — amendement n° 24

Le présent amendement logiquement qui vise à compléter le champ de la responsabilité solidaire des organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical illégaux. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 ter prévoit cette responsabilité lorsque le rassemblement s’est tenu sans déclaration préalable ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant du terrain ou du local. Il convient d’y ajouter le cas dans lequel le rassemblement est organisé malgré une interdiction prononcée par…

Article 2 ter — amendement n° 350

Après un rassemblement tenu sans déclaration, malgré interdiction, ou sans accord du propriétaire, le premier réflexe des habitants est souvent d’appeler la mairie. Ce sont alors les services municipaux ou intercommunaux qui interviennent en urgence pour enlever des déchets, sécuriser les accès, remettre en état un chemin, protéger un équipement ou prévenir un risque sanitaire. Or, dans le texte de la commission, seuls le propriétaire et l’exploitant du terrain ou du local sont expressément…

Article 2 ter — amendement n° 683

Amendement rédactionnel.

Article 2 ter — amendement n° 684

Amendement rédactionnel.

Article 2 ter — amendement n° 685

Amendement de coordination rédactionnelle : les peines relatives à la confiscation du matériel et du véhicule figurent désormais à l'article L. 211-15-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 du présent projet de loi.

Article 2 ter — amendement n° 723

L’article 2 ter institue la responsabilité solidaire des organisateurs de rassemblements festifs illégaux pour les dommages causés et la remise en état des lieux. Il laisse toutefois à la charge de la collectivité publique le coût, souvent considérable, de la sécurisation et de l’évacuation. Le présent amendement met ces frais à la charge des organisateurs en distinguant deux situations : lorsque le rassemblement s’est tenu sur le domaine public sans le consentement du représentant de l’État,…

Article 2 ter — amendement n° 759

Cet amendement vise à compléter l'article 2 ter , introduit au Sénat, afin de le rendre également applicable aux rassemblements organisés en violation d'une interdiction prononcée par le préfet.

Article 2 ter — amendement n° 826

Eu égard au coût de la remise en état des terrains occupés par les rave parties organisées de manière illégale, le présent amendement vise à prévoir que les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées, notamment celles liées aux opérations de secours, à l’acheminement de l’eau vers le lieu du rassemblement ou encore à l’évacuation des déchets produits.

Article 20 — amendement n° 297

Amendement de repli. Cet amendement vise à rétablir l'article 20 dans sa rédaction initiale avant discussion au Sénat, encadrant plus strictement la nouvelle compétence confiée aux agents privés de sécurité.

Article 20 — amendement n° 332

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de supprimer cet article. Moins de trois mois après l'adoption de la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2030 qui a créé la possibilité pour les agents de sécurité privée de procéder à la fouille visuelle de véhicules souhaitant accéder à des établissements accueillant un grand événement ou grand rassemblement, ce projet de loi propose une extension quasiment illimitée de cette prérogative. Désormais, est…

Article 20 — amendement n° 490

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer cet article qui permettrait aux agents privés de sécurité de procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres à l’entrée de certains sites sensibles, sous réserve du consentement exprès du conducteur. En pratique, ce « consentement » risque d’être largement théorique : le refus d’inspection entraîne l’interdiction d’accès en véhicule, alors même que l’entrée en voiture peut être indispensable pour des…

Article 20 — amendement n° 514

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 20 qui autorise les agents de sécurité privée à procéder, avec le consentement exprès de leur conducteur, à des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres dans le cadre de contrôle d’accès à certains lieux sensibles ou, de manière temporaire et sur autorisation du préfet, à tous les bâtiments ou lieux dont ils ont légalement la garde. Cet article s’inscrit dans une confusion préoccupante entre les missions de la…

Article 20 — amendement n° 601

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 20 du projet de loi visant à autoriser aux forces de sécurité privée la capacité de fouiller et d’inspecter des véhicules. Introduit par la récente loi du 20 mars 2026 pour les agents de sécurité privée assurant la sécurité de grands événements ou rassemblements, l’article 20 entend déjà étendre cette capacité de fouille et d’inspection à tous les agents de sécurité privée. Cet article représente une nouvelle fois une…

Article 20 — amendement n° 909

Le présent amendement rétablit l’article 20 du projet de loi dans sa rédaction initiale, afin de permettre aux agents privés de sécurité de réaliser des inspections visuelles des véhicules et de leurs coffres. Le Sénat a souhaité couvrir l’ensemble des lieux dans lesquels les agents privés de sécurité peuvent être amenés à exercer leurs missions, comme l’avait proposé le Gouvernement dans le projet de loi transmis au Conseil d’État. Toutefois, ce dernier a considéré dans son avis que l’article…

Article 20 bis — amendement n° 21

Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 bis qui autorise les agents de surveillance renforcée armés à exercer leurs missions avec un chien de sécurité. Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Article 20 bis — amendement n° 298

Cet amendement vise à rétablir l'article 20bis, supprimé en commission des Lois, qui autorise les agents de sécurité privée exerçant des activités de surveillance armée dans des circonstances présentant un risque exceptionnel pour la vie des personnes à recourir également à des chiens dans l'exercice de leurs missions. Il aligne ainsi leur régime sur celui applicable aux agents de surveillance de droit commun et répond aux besoins opérationnels de sécurisation de certains sites sensibles.

Article 20 bis — amendement n° 407

Amendement de coordination.

Article 20 bis — amendement n° 515

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 20 bis qui étend aux agents de surveillance renforcée la faculté de recourir à des chiens lors des inspections visuelles de véhicules à l’entrée des sites dont ils assurent la garde. Le recours à des chiens constitue une mesure de contrainte particulièrement forte, traditionnellement réservée à des agents de l’État spécifiquement formés et encadrés par des règles déontologiques strictes. Confier cette prérogative à des agents…

Article 20 bis — amendement n° 910

Le code de la sécurité intérieure permet, d’une part, l’exercice de missions de surveillance renforcée. En effet, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a créé une nouvelle activité dite d’« agent de surveillance renforcée ». La surveillance renforcée est une activité distincte de la surveillance humaine « classique ». Cette activité, prévue au 1° bis de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consiste en une activité de surveillance humaine et de…

Article 21 — amendement n° 333

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article instaure l’usage de caméras individuelles par les agents privés de sécurité lorsqu’un incident se produit ou "est susceptible de se produire". Ce dispositif permettrait l’enregistrement d’images dans les lieux dont ils assurent la garde, ainsi que, dans certaines circonstances, sur la voie publique. Nous rappelons que les agents privés de sécurité n’exercent pas de prérogatives de…

Article 21 — amendement n° 491

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui instaure, à titre expérimental, l’usage de caméras individuelles par les agents privés de sécurité lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire. Ce dispositif permettrait l’enregistrement d’images dans les lieux dont ils assurent la garde, ainsi que, de manière exceptionnelle, sur la voie publique. Si la profession d’avocat soutient le recours aux caméras individuelles pour les forces de…

Article 21 — amendement n° 911

L’article 21 prévoit la mise en œuvre, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de caméras individuelles par certains agents privés de sécurité, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État. Cette expérimentation répond à une demande des entreprises du secteur ainsi que des agents concernés, pour lesquels le recours à ces caméras constitue un outil de sécurisation dans l’exercice de leurs missions. L’utilité première des caméras individuelles tient à leur effet dissuasif pour…

Article 22 — amendement n° 1033

Cet amendement de rétablissement de l’article 22 vise à effacer l’enregistrement des images de vidéo-surveillance faite en garde à vue et en retenue douanière. Il s’agit d’une atteinte extrêmement grave aux droits de la défense des personnes privées de liberté, qui ne pourront plus prouver devant le juge une potentielle atteinte à leur intégrité dont ils ont pu être victime lors de leur détention.

Article 22 — amendement n° 125

Cet article supprime la vidéosurveillance en garde à vue et en retenue douanière suite à une infraction supposée relevant de la criminalité organisée, ne conservant la possibilité que d’un simple visionnage en temps réel sans conservation des images. Cette suppression prive les personnes gardées à vue d’un outil essentiel de preuve et affaiblit le contrôle juridictionnel a posteriori des conditions de privation de liberté. Elle réduit également les droits liés aux données personnelles, alors…

Article 22 — amendement n° 320

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime l'enregistrement des séquences vidéo prévu à l'article L. 256-3 du CSI. Le dispositif serait remplacé par une surveillance vidéo en temps réel. Cet enregistrement suppose un équipement permettant l'enregistrement des images, un serveur dédié, un compte nominatif pour chaque agent, une durée de conservation. Cet équipement coûterait 6 millions / an pendant 3 ans ! Au regard des montants, il apparait…

Article 22 — amendement n° 335

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise s'opposent à cet article qui supprime l’enregistrement vidéo en garde à vue, tout en renforçant dans le même temps la vidéosurveillance dont les personnes gardées à vue font l'objet. Nous en demandons la suppression. Nous demeurons opposés à la possibilité pour l’autorité administrative de mettre en oeuvre la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, créée par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité…

Article 22 — amendement n° 604

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 22 du projet de loi, qui met fin à la conservation des enregistrements issus des dispositifs de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue. Le présent article substitue à l’enregistrement des images une simple visualisation en temps réel. L’étude d’impact justifie cette suppression par le caractère prétendument inopérant du dispositif. Ainsi, plutôt que de rechercher les adaptations techniques ou juridiques…

Article 23 — amendement n° 126

Cet article s’inscrit dans la logique entretenue par le Gouvernement dans plusieurs textes, laquelle consiste à confier des prérogatives identiques à une pluralité d’acteurs du « continuum de sécurité ». Il s'agit ici de permettre aux Agents de police judiciaire adjoints de pouvoir recueillir les plaintes et les mains courantes. Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine continue de s'opposer à cette logique qui ne poursuit qu'un objectif de gestion de la pénurie dans les services publics.

Article 23 — amendement n° 340

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article qui étend les prérogatives des agents de police judiciaire (APJ) et des agents de police judiciaire adjoints (APJA), et facilite le recours à des officiers de police judiciaire réservistes. Confier aux APJA des missions nouvelles, notamment la réception de plaintes pour les contraventions mais aussi un certain nombre de délits qui relèvent traditionnellement d’agents spécialement formés se fera au…

Article 23 — amendement n° 913

Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la répartition des compétences entre officiers de police judiciaire (OPJ), agents de police judiciaire (APJ) et agents de police judiciaire adjoints (APJa). Ces dispositions, présentes dans le projet de loi déposé au Sénat, ont été adoptées en commission des lois et en séance publique par le Sénat. Une partie de la surcharge à laquelle font face les différents services d’investigation est directement imputable à l'absence de…

Article 24 — amendement n° 1016

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir que le décret qui dressera la liste des structures habilités devra prévoir, dans le même temps un certain nombre de garantie en terme de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées.

Article 24 — amendement n° 127

La domiciliation des témoins et victimes constitue une charge administrative pour les services de police et de gendarmerie, ce qui justifierait la proposition de les en dispenser. C'est ce que prévoit le présent article. Toutefois, la question se pose de savoir quelles sont les structures qui vont récupérer cette charge. La piste des associations habilitées ayant été évoquée, se pose alors la question de l’opportunité d’adopter le dispositif en l'état. En effet, il est compliqué de concevoir la…

Article 24 — amendement n° 321

La domiciliation des témoins et victimes protégés dans les seuls commissariats de police et brigades de gendarmerie constitue pour les services une charge administrative certaine. En modifiant et en élargissant ce dispositif à d'autres structures, l'article 24 apporte une réponse à cette problématique. Il est donc proposé de rétablir l'article 24 dans sa rédaction issue du Sénat.

Article 24 — amendement n° 837

Cet amendement prévoit de rétablir l'article dans sa version issue du Sénat tel qui prévoit de transférer la charge de la domiciliation procédurale des victimes et témoins des commissariats de police et brigades de gendarmerie à des structures visées par décret. Plusieurs dispositions du code de procédure pénale (CPP) offrent aux victimes et témoins la possibilité d’élire procéduralement domicile à une adresse distincte de leur résidence personnelle. Cette faculté vise à garantir que ces…

Article 24 — amendement n° 914

Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la domiciliation des témoins et victimes, qui ont été adoptées par le Sénat. La domiciliation des témoins et des victimes dans les commissariats et brigades fait aujourd’hui peser une charge importante sur les forces de sécurité intérieure, au détriment de leurs missions premières d’accueil des usagers, de répression des troubles à l’ordre public et d’investigation. Des réflexions sont donc en cours afin d’identifier les…

Article 25 — amendement n° 3

Correction d’une erreur matérielle.

Article 25 — amendement n° 345

Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition à la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions relatives aux code de la sécurité intérieure aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ni à la Nouvelle-Calédonie et aux terres australes et antarctiques françaises.

Article 26 — amendement n° 346

Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition avec la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions relatives au code de la route aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ni à la Nouvelle-Calédonie et aux terres australes et antarctiques françaises.

Article 27 — amendement n° 348

Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition avec la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions relatives au code de procédure pénale aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ni à la Nouvelle-Calédonie et aux terres australes et antarctiques françaises.

Article 28 — amendement n° 349

Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition avec la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions relatives au code pénal aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ni à la Nouvelle-Calédonie et aux terres australes et antarctiques françaises.

Article 29 — amendement n° 350

Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition avec la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions relatives au code de la santé aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ni à la Nouvelle-Calédonie et aux terres australes et antarctiques françaises.

Article 29 — amendement n° 4

Amendement de coordination.

Article 3 — amendement n° 181

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 182

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 206

Cet amendement vise à permettre la saisie d’un véhicule en vue de sa confiscation par la juridiction pénale en cas de conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence (rodéo urbain). Les modalités de cette saisie sont prévues à l’article L325-1-1 du code de la route. Ainsi, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen,…

Article 3 — amendement n° 258

Cet amendement vise à rétablir la définition actuelle du délit de rodéo urbain qui réprime des comportements à risque compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique. En supprimant cette exigence, le Sénat a affaibli la portée de ce délit, avec le risque de brouiller la distinction nécessaire entre les rodéos motorisés et les autres infractions du code de la route. Le présent amendement permet donc de conserver cette finalité de lutte contre les…

Article 3 — amendement n° 687

Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 52 de l'article 3 abroge le XI de l'article 25 de la loi du 24 janvier 2023 par coordination. Or, le XII du même article prévoit la remise d'un rapport relatif à l’application de la disposition visé au XI. Ces deux références doivent donc être abrogées.

Article 3 — amendement n° 727

Les refus d’obtempérer génèrent des situations particulièrement dangereuses, notamment lors des poursuites, exposant les forces de l’ordre, les conducteurs et les piétons à des accidents graves. L’augmentation du nombre de refus d’obtempérer observée ces dernières années pour des motifs totalement futiles met en évidence la nécessité de compléter la réponse pénale par une action de prévention. Le présent amendement vise ainsi à instaurer une campagne nationale de prévention destinée à…

Article 3 — amendement n° 739

Lorsqu’un véhicule est mis en fourrière, son propriétaire est invité à le retirer. La mise en fourrière est notifiée par l’auteur de la mesure ou via le Système d’information des fourrières automobiles (SI Fourrières). Cette notification s’effectue par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans un délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule. A l’expiration d’un délai de quinze jours suivant cette notification, le véhicule est réputé abandonné.…

Article 3 — amendement n° 755

Les conducteurs titulaires d’un permis probatoire disposent, par définition, d’une expérience de conduite limitée. La période probatoire du permis de conduire a été instaurée afin de permettre une progression graduelle des compétences, dans un cadre propice à l’apprentissage de comportements sûrs et responsables sur la route. Les performances de certains véhicules, notamment en matière d’accélération et de vitesse, peuvent toutefois placer le conducteur dans des situations qu’il n’est pas…

Article 3 — amendement n° 885

Le présent amendement vise à permettre au préfet, saisi d’un procès-verbal de constatation du délit d’usage illicite de stupéfiants, de prononcer, à titre provisoire, une mesure de suspension administrative du permis de conduire. Pour tenir compte des observations formulées lors de l’examen en commission, il est proposé de mieux encadrer cette nouvelle prérogative confiée au préfet : la suspension ne pourra être prononcée qu’en cas d’usage réitéré de stupéfiants. Cette mesure s’inscrit en…

Article 3 bis — amendement n° 526

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension du délai permettant la constatation et la sanction des infractions routières sur la base d'enregistrements de vidéosurveillance. Cet article supprime la condition d'immédiateté actuellement appliquée pour la vidéoverbalisation, qui requiert qu'un agent de constatation soit physiquement présent au centre de supervision urbaine au moment où l'infraction est commise. Or une constatation différée de ces infractions au code de la…

Article 3 bis — amendement n° 621

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis , introduit par amendement sénatorial adopté en séance publique. Cet article entend permettre aux agents habilités à constater certaines infractions aux règles du code de la route de rechercher des infractions en exploitant, a posteriori, les enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques. Ces infractions ne seraient donc plus constatées en temps réel, mais en temps…

Article 3 bis — amendement n° 743

Cet amendement vise à supprimer cet article ajouté au Sénat.

Article 3 quater — amendement n° 577

Le présent amendement apporte plusieurs précisions au dispositif proposé par l’article 3 quater pour renforcer la sécurité des passages à niveau. En premier lieu, il précise que les éventuelles propositions d’itinéraires alternatifs ne pourront pas justifier de s’écarter de l’itinéraire obligatoire fixé, le cas échéant, dans le cadre d’une autorisation délivrée ou d’une déclaration effectuée, en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, par exemple pour un convoi…

Article 3 quater — amendement n° 688

Amendement rédactionnel.

Article 3 quater — amendement n° 689

Amendement rédactionnel.

Article 3 quater — amendement n° 690

Amendement rédactionnel.

Article 3 quinquies — amendement n° 691

Amendement rédactionnel.

Article 3 quinquies — amendement n° 692

Amendement rédactionnel.

Article 3 sexies — amendement n° 888

Le présent amendement a pour objet d’intégrer, dans le code des transports, des dispositions relatives à la navigation sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants pour les gens de mer à bord des navires et de créer un nouveau cadre relatif à l’alcoolémie et aux substances ou plantes classées comme stupéfiants pour les plaisanciers conducteurs de navires de plaisance à moteur nécessitant d’être titulaire du permis de conduire pour les bateaux à moteur (PCBM), pour lesquels…

Article 3 ter — amendement n° 297

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme visant à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles. Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose à ce recours désormais systématique aux AFD dont le champ d'application ne cesse de s'élargir. Ces amendes ont tout de la "fausse bonne idée" puisqu'on nous les présente comme étant La solution à l'engorgement de nos tribunaux alors que les inconvénients qu'elles entrainent dépassent de loin leurs…

Article 3 ter — amendement n° 4

Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 ter qui traite l’accès aux données du système national des permis de conduire pour faciliter le recouvrement des AFD et étend l’accès au fichier national des permis de conduire à certains agents chargés des amendes forfaitaires Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.

Article 3 ter — amendement n° 456

Introduit par un amendement en séance publique au Sénat, l’article 3 ter ouvre l’accès au système national des permis de conduire (SNPC) à deux nouvelles catégories d’agents : les agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière, ainsi que les fonctionnaires ou agents de l’État chargés de l’instruction de la recevabilité des requêtes en exonération et des réclamations en…

Article 3 ter — amendement n° 887

Lorsque des infractions routières sont constatées sans interception du conducteur – infractions relevées par radars, infractions vidéo-verbalisées, infractions relevées en bord de route sans interception du conducteur…-, l’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, qui a la faculté de désigner le conducteur au moment des faits en fournissant son identité, son adresse, ainsi que les références de son permis de conduire. Ouvrir aux agents de l’Agence nationale…

Article 30 — amendement n° 351

Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition à la loi sur les Jeux Olympiques 2030, nous ne souhaitons pas étendre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des articles du code du transport provenant de cette loi.

Article 30 bis — amendement n° 2

Amendement de coordination.

Article 31 — amendement n° 352

Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition à la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions ainsi modifiées à l'ensemble du territoire de la République.

Article 32 — amendement n° 353

Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition à la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions ainsi modifiées à l'ensemble du territoire de la République.

Article 33 — amendement n° 354

Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition l'article 16 du présent projet de loi nous ne souhaitons pas étendre son application en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie.

Article 33 — amendement n° 460

Cet amendement vise à imposer la réalisation et la transmission au Parlement d’une étude d’impact spécifique sur les biais algorithmiques susceptibles d’affecter les systèmes de vidéosurveillance algorithmique (VSA), avant toute généralisation ou extension de ces dispositifs. Les technologies de vidéosurveillance algorithmique reposent sur des modèles de traitement automatisé de données visuelles visant à détecter des comportements ou des situations considérées comme suspectes. Toutefois, de…

Article 4 — amendement n° 1067

Les auteurs de ce sous-amendement partagent pleinement la nécessité de lutter plus efficacement dans les enceintes sportives contre les propos discriminatoires tenus envers des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Toutefois, le terme d'injure publique apparait bien plus flou et pourrait justifier des…

Article 4 — amendement n° 145

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui vise à renforcer les interdictions administratives de stade (IAS). L'article 4 étend d'une part temporellement les IAS aux 24 heures qui précèdent ou suivent les manifestations sportives, d'autre part géographiquement aux lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters. Il crée un nouveau motif d'IAS, permet de doubler sa durée de validité ou encore supprime des garanties encadrant l'obligation de…

Article 4 — amendement n° 213

Cet amendement propose d’encadrer le pouvoir de police administrative du préfet concernant les interdictions de déplacement de supporters prévues à l'article L. 332-16-2 du code du sport. En l'état actuel du droit, les arrêtés préfectoraux s'appliquent de manière uniforme à toute personne se prévalant de la qualité de supporter. Cette approche conduit à une logique de sanction collective qui pénalise la grande majorité des supporters pacifiques pour les dérives d'une minorité. L’insertion…

Article 4 — amendement n° 275

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau régime d'interdiction administrative de stade prévu par l'article 4. Le législateur a eut récemment l'occasion de réformer ce régime avec la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et il est de bonne méthode de prendre le temps d'évaluer une loi avant de la modifier. Il apparait par ailleurs que le dispositif imaginé excède ce qui est nécessaire : aucune demande de réforme n'a été demandé par…

Article 4 — amendement n° 493

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à l’extension des dispositions relatives aux interdictions administratives de stade. Si le groupe Ecolgosite et social condamne avec fermeté les injures et provocations à la haine LGBTIphobes et racistes proférés dans les stades, il considère, comme le fait la Défenseure des droits dans son avis du 16 juin 2026 qu’ « une telle évolution ne constitue pas une restriction nécessaire du droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux libertés de…

Article 4 — amendement n° 749

Le présent amendement vise à modifier l’article L. 332-16-2 du code du sport afin de préciser les mesures que le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prendre pour prévenir les troubles à l’ordre public liés aux déplacements et rassemblements de supporters à l’occasion d’une manifestation sportive. Il tend, d’une part, à préciser que l’arrêté préfectoral peut interdire l’accès à une enceinte sportive, instituer un périmètre dans lequel l’accès, la…

Article 4 — amendement n° 750

L’article L. 332-16-2 du code du sport autorise le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. L'arrêté concerné énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les…

Article 4 — amendement n° 890

Dans la continuité de l’article 4 du présent projet de loi, qui renforce les mesures d’interdiction administrative de stade, le présent amendement vise à lutter contre les violences commises en marge des manifestations sportives. La récente finale de la Ligue des Champions a donné lieu à des violences contre les forces de l’ordre et à des dégradations que le Gouvernement a fermement condamnées. Le présent amendement insère un nouvel article L. 332-16-A dans le code du sport afin que le préfet…

Article 4 bis — amendement n° 1082

Un délai de 14 jours est nécessaire pour garantir un examen approfondi de la situation.

Article 4 bis — amendement n° 280

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 bis dans sa rédaction issue du Sénat. Issu d’un amendement SOC du Sénat, cet article visait à combler un manque, dans la mesure où la loi ne prévoit actuellement ni délai dans lequel la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives doit se prononcer, ni obligation de motivation de son avis, ni communication de cet avis aux parties. L’association ou le groupement…

Article 4 bis — amendement n° 586

Par cet amendement, les députés du groupe Ensemble Pour la République proposent de supprimer les dispositions de l’article 4 bis visant à rendre obligatoire la communication de l’avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. En vertu de l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure et des articles L. 332-18 et R332-11 du Code du…

Article 4 bis A — amendement n° 741

Amendement rédactionnel.

Article 5 — amendement n° 652

Le droit positif protège déjà les résidences secondaires contre le squat : depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020, la procédure d'évacuation administrative de l'article 38 de la loi DALO leur est applicable, et la définition du domicile au sens pénal les inclut expressément. Le problème n'est donc pas dans l'étendue du droit, il est dans son application concrète. Lorsque la résidence secondaire n'est pas occupée par son propriétaire au moment du squat, le délai de mise en demeure est porté à…

Article 5 — amendement n° 714

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Article 5 — amendement n° 716

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Article 5 — amendement n° 717

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Article 5 bis — amendement n° 181

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'ajout d'une peine d'emprisonnement pour le délit de "transport surfing". L'article 5 bis, ajouté par le Sénat, vise à ajouter une peine de 2 mois de prison au fait de monter ou de s’installer sur un véhicule de transport public de personnes, de l’utiliser comme engin de remorquage ou de se tenir sur les marchepieds ou à l'extérieur du véhicule pendant la marche sans autorisation. Ce délit est actuellement puni d'une amende de 3 750€.…

Article 5 bis — amendement n° 222

Cet article vise à rendre passible d'emprisonnement le fait de monter ou de s'installer sur un véhicule de transport public de personnes, de l'utiliser comme engin de remorquage ou de se tenir sur les marchepieds ou à l'extérieur dudit véhicule pendant la marche sans autorisation. C'est une extension de la logique répressive et carcérale. L’ajout de peines d’emprisonnement courtes est pourtant largement reconnu comme inefficace en matière de prévention de la récidive et contribue directement à…

Article 5 bis — amendement n° 279

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés entend supprimer l'article 5 bis de ce projet de loi qui prévoit une peine de 2 mois de prison pour le délit de "surfing". Si la pratique est évidemment dangereuse, on conçoit mal comment une peine d'emprisonnement pourrait conduire à un changement de comportement du côté des jeunes. Ici, la pédagogie et la prévention devraient être les leviers principaux envisagés par la collectivité. Tel est le sens de cet amendement.

Article 5 bis — amendement n° 523

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 bis du projet de loi qui vise à prévoir une peine d’emprisonnement pour le fait d’utiliser un véhicule de transport de personnes comme « engin de remorquage ». La loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports a déjà consacré le caractère délictuel de cette pratique dangereuse. Lors de son examen, la peine d’emprisonnement initialement prévue avait d’ailleurs été supprimée à l’initiative…

Article 5 decies — amendement n° 187

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office envers les gens du voyage. Le présent article ajouté par le Sénat fixe à 24h le délai maximal d’exécution de la mise en demeure du préfet à l’égard de propriétaires de résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement sur des terrains, tandis que le droit actuel prévoit que ce délai ne peut être inférieur à 24h. C'est une nouvelle mesure administrative autoritaire contre…

Article 5 decies — amendement n° 227

Cet article réduit les délais applicables aux procédures d'évacuation forcée des installations illicites des gens du voyage. La diminution du délai laissé au juge pour statuer ainsi que l'accélération des procédures d'exécution fragilisent les garanties procédurales dont disposent les personnes concernées. Ces délais, déjà particulièrement contraints, permettent difficilement l'exercice effectif des droits de la défense et l'organisation de solutions alternatives. Cette réduction des délais…

Article 5 decies — amendement n° 302

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui prévoit une accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office. Une telle mesure vise évidemment les gens du voyage et procède d'une démarche tout à la fois démagogique et stigmatisante pour les personnes ainsi ciblées. La loi Besson organise l’accueil et l’habitat des « gens du voyage » : les obligations des collectivités ne sont que partiellement respectées. Dans ces conditions, c'est la…

Article 5 decies — amendement n° 718

Le présent amendement propose la suppression de l’article 5 decies issu des débats du Sénat en séance publique. Cet article réduit les délais applicables à la procédure administrative d’évacuation forcée des stationnements illicites de résidences mobiles de gens du voyage, en fixant à 24 heures le délai d’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux et en réduisant à 24 heures celui dont dispose le tribunal administratif pour statuer sur un éventuel recours relatif à cette mise en…

Article 5 decies — amendement n° 88

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 5 dexies. Lors des auditions menées par le rapporteur, il a été indiqué par les services de l’État qu’il n’était pas possible de raccourcir le délai de mise en demeure de quitter les lieux à 24h maximum car ce délai serait incompatible avec la mobilisation des forces mobiles et avec une évaluation des circonstances.

Article 5 nonies — amendement n° 715

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Article 5 nonies A — amendement n° 230

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l'article 5 nonies A, qui cible une nouvelle fois spécifiquement les gens du voyage avec une approche uniquement répressive.

Article 5 nonies A — amendement n° 610

Le présent article confère au maire un nouveau pouvoir de police lui permettant d'interdire, par simple arrêté, le stationnement sur tout terrain privé accessible au public dès lors qu'il estime que celui-ci est « de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publique ou à l'environnement ». Cette rédaction large et imprécise ouvre la voie à des appréciations largement subjectives et arbitraires. Cette disposition est donc susceptible d'entraîner des pratiques…

Article 5 nonies A — amendement n° 98

Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à donner un pouvoir au maire d'interdiction de stationnement sur des terrains privés accessibles au public dans certains cas. Cet article complète la séquence visant à punir et sanctionner les gens du voyage sans jamais remettre en question le fond du problème des occupations illicite et la nécessité d'améliorer la politique d'accueil. La Fondation pour le Logement des…

Article 5 octies — amendement n° 204

Cet amendement vise, par arrêté motivé du maire, à interdire l’installation en réunion, si elle est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité, l’environnement ou la tranquillité publiques, sur tout terrain privé accessible au public sans autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Aujourd’hui, la mairie ou la préfecture n’a pas d’autorité directe pour interdire le stationnement sur des terrains privés ouverts au public. Il est fréquent que des « gens…

Article 5 quater — amendement n° 607

Cet article vise à rendre passible d'emprisonnement tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Les violences sexistes et sexuelles représentent un fléau considérable qu'il faut combattre et sanctionner. Malgré les nombreuses prises de conscience sociétales de ces dernières décennies, on observe trop peu de diminution des…

Article 5 quater — amendement n° 663

Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'une peine d'emprisonnement de 2 mois pour le délit d'outrage sexuel ou sexiste. La création de ce délit remonte il y a à peine trois ans, et elle intervenait à peine 4 ans après la création de la contravention du même nom, introduite par la loi Schiappa d'août 2018. Le Conseil d’Etat lui-même avait souligné que la mise en place de cette contravention n'avait pas été évaluée avant la réforme de 2023. Nous avions alerté en 2023 quant à cette…

Article 5 quaterdecies — amendement n° 191

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation de la répression de la vente à la sauvette en cas de commission en bande organisée. Le présent article ajouté par le Sénat crée un délit de vente à la sauvette en bande organisée puni de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende, tandis que le même délit réalisé en réunion est déjà puni de 1 an de prison et de 15 000€ d’amende (le premier implique une planification). Comme dit précédemment et tout au long de ce texte, nous ne…

Article 5 quaterdecies — amendement n° 230

L'article 4 quaterdercies du présent PJL crée une circonstance aggravante de bande organisée pour le délit de vente à la sauvette, portant les peines encourues à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Cet amendement vise à supprimer cet article. Le recours à la qualification de bande organisée emporte des conséquences procédurales particulièrement lourdes : techniques spéciales d'enquête, allongement de certaines mesures coercitives et aggravation significative des peines…

Article 5 quaterdecies — amendement n° 542

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 quaterdecies du projet de loi, qui crée une circonstance aggravante de vente à la sauvette commise en bande organisée, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le groupe Écologiste et Social ne conteste pas la nécessité de lutter contre les réseaux organisés qui exploitent la précarité de personnes contraintes à ces activités. Mais cet article fait le choix d’une réponse pénale indifférenciée, qui…

Article 5 quaterdecies — amendement n° 693

Cet amendement propose de supprimer l'article 5 quaterdecies la circonstance aggravante de la commission de l'infraction en bande organisée n'étant pas adaptée au délit de vente à la sauvette.

Article 5 quindecies — amendement n° 108

Cet amendement d’appel vise à introduire l’idée d’un principe de modulation des sanctions pécuniaires prévues par le projet de loi RIPOST en fonction des revenus et des capacités contributives des personnes concernées. Il part d’un constat simple : une sanction identique en valeur nominale ne produit pas les mêmes effets selon les situations sociales. Une amende peut être symbolique pour certains et disproportionnée pour d’autres, voire totalement dissuasive au point de produire des effets…

Article 5 quindecies — amendement n° 192

Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas instaurer une communication générale des mesures de police administrative au maire. Le présent amendement ajouté par le Sénat prévoit l'information et la consultation préalable du maire par le préfet de département lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise en application du titre Ier du présent projet de loi. Le maire n’a pas à être systématiquement informé de toutes les décisions du préfet visant des personnes…

Article 5 quindecies — amendement n° 543

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 quinquies , qui prévoit une information et une consultation préalables du maire avant les décisions individuelles du préfet. Cet article soulève plusieurs difficultés juridiques et pratiques. En effet, il ne précise pas les conséquences attachées à un défaut d’information ou de consultation du maire. Il n’est ainsi pas possible de déterminer si cette formalité constitue une simple mesure d’information ou une condition de…

Article 5 quindecies — amendement n° 606

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit l'information du maire par le Préfet pour chaque mesure prise en application du titre 1er du présent texte. Outre que cela alourdit et formalise à l'extrême la communication entre ces acteurs, on conçoit mal l'intérêt que présente cette communication en l'espèce.

Article 5 quindecies — amendement n° 751

Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’information et de consultation du maire par le préfet avant la prise d’une mesure de police administrative prévue par le titre Ier du présent projet de loi (notamment fermetures administratives des établissements commercialisant des produits explosifs, des articles pyrotechniques et des précurseurs d’explosifs, dessaisissements de ces mêmes produits, interdictions de rassemblements festifs à caractère musical et interdictions administratives de…

Article 5 septies — amendement n° 28

Le présent amendement vise à faire supporter aux auteurs de dépôts sauvages les frais directement causés par leurs actes. Les dépôts sauvages entraînent des coûts importants pour les communes, les intercommunalités, les propriétaires privés, les agriculteurs et les gestionnaires d’espaces naturels. Ces frais concernent l’enlèvement des déchets, leur transport, leur traitement, le nettoyage du site et, parfois, la remise en état des sols ou des équipements dégradés. Il n’est pas acceptable que…

Article 5 septies — amendement n° 92

Par cet amendement de repli nous souhaitons supprimer la disposition ajoutée par un amendement du RN en commission visant à faire supporter par les personnes condamnées pour délit d'occupation sans titre d'un terrain les frais relatifs aux déchets, au nettoyage et à la remise en état du site. Nous dénonçons la multiplication des articles ajoutés lors de l'examen au Sénat qui visent à réprimer plus facilement les gens du voyage. Cette escalade discriminatoire est ici adoubée par le Rassemblement…

Article 5 septies — amendement n° 94

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle minorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende forfaitaire, plutôt que de quasiment la doubler. Renforcer la répression par une sanction forfaitaire automatique ne répond pas aux causes des situations de stationnement illégal et ne fait qu'aggraver la précarité de populations de voyageurs déjà fortement discriminées. En effet, son application aux personnes dites…

Article 5 septies — amendement n° 95

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle majorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro le montant de l'amende forfaitaire, plutôt que de l'augmenter. Renforcer la répression par une sanction forfaitaire automatique ne répond pas aux causes des situations de stationnement illégal et ne fait qu'aggraver la précarité de populations de voyageurs déjà fortement discriminées. En effet, son application aux personnes dites « gens du…

Article 5 sexies — amendement n° 182

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté par le Sénat qui étend aux amendes forfaitaires majorées prononcées sur le fondement du délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain la faculté, pour le comptable public, de faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation des véhicules ayant servi à commettre l’infraction. Cette disposition reprend une mesure adoptée par les sénateurs sur une loi relative à la lutte contre les installations…

Article 5 sexies — amendement n° 209

Cet article permet de faire opposition au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant servi à commettre certaines infractions d'occupation illicite de terrain dès lors qu'une amende forfaitaire délictuelle majorée a été prononcée. Cette mesure instaure une restriction importante à l'exercice du droit de propriété avant toute décision d'un juge. L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation constitue en pratique une mesure particulièrement contraignante puisqu'elle…

Article 5 sexies — amendement n° 756

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions rappelant la possibilité, pour le comptable public, de s’opposer au transfert du certificat d’immatriculation de véhicules concernés par les auteurs du délit d’installation en réunion sur le terrain d’autrui faisant l’objet d’une amende forfaitaire majorée. Cette possibilité d’opposition est déjà prévue par l’article L. 322‑1 du code de la route qui s’applique « lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été émise » sans autre condition.…

Article 5 ter — amendement n° 661

Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'un nouvelle circonstance aggravante de commission de diverses infractions à caractère sexuel dans les transports en commun. Nous n'ignorons pas la réalité des violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les transports, en particulier franciliens. En 2025, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, 7 femmes sur 10 (9 sur 10 chez les femmes de 19 à 25 ans) déclaraient avoir déjà été victimes de VSS à bord de ces derniers.…

Article 5 undecies — amendement n° 719

Le présent amendement propose de modifier l’article 5 undecies issu des débats du Sénat en séance publique. Si l’allongement du délai de validité de la mise en demeure de 7 à jours semble pertinent, l’élargissement à l’ensemble du territoire du département pose difficulté au regard du respect de la liberté d’aller et venir. Le présent amendement conserve donc l'allongement de la durée, mais supprime l'élargissement territorial.

Article 6 — amendement n° 304

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 6 de ce projet de loi qui comporte une série de dispositions frappées au coin de la démagogie : - augmentation du montant des AFD pour consommation de stupéfiants; - application de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire au délit d'usage illicite de stupéfiants; - extension dans le temps de la mesure d'interdiction de paraitre. Concernant les AFD pour consommation de stupéfiants, l’amende…

Article 6 — amendement n° 384

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 qui propose d’augmenter les peines prévues pour l’usage illicite de stupéfiants, rehaussant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle. Cette disposition prévoit également une peine complémentaire de suspension de permis de conduire et du permis bateau pour toutes les personnes coupables du délit d’usage illicite de stupéfiants. Elle étend enfin les pouvoirs du préfet pour prononcer des…

Article 6 — amendement n° 428

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de paraître. La loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic crée un pouvoir pour le préfet d’interdiction de paraître pour des individus en lien avec le trafic de stupéfiants. Nous nous étions largement opposés à la création cette interdiction de paraître. Nous considérons, en effet, que cette mesure illustre la volonté de mener une politique répressive et…

Article 6 — amendement n° 500

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 6 qui durcit les sanctions applicables à l’usage de stupéfiants en augmentant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle, en instaurant le prononcé systématique de peines complémentaires et en prolongeant la durée de la mesure d’interdiction de paraître. Ils considèrent cet article à la fois inutile et contre-productif. Ils soulignent que l’effet dissuasif de l’accroissement des peines pour lutter contre les stupéfiants…

Article 6 — amendement n° 77

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 6, qui prévoit de renforcer les peines pour les consommateurs de stupéfiants sans mesures de prévention et de santé publique.

Article 6 bis — amendement n° 434

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 bis qui aggrave la répression contre la vente à la sauvette de tabac en augmentant la peine de 6 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cette disposition de surenchère pénale s’inscrit dans cette obsession contemporaine de la punition, vieille lubie conservatrice dont on fantasme les effets dissuasifs. Si le trafic de tabac de contrebande…

Article 6 bis — amendement n° 463

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 6 bis. Cet article vise à renforcer l’arsenal législatif applicable à la vente à la sauvette des produits du tabac, en faisant de la vente de ces produits une circonstance aggravante du délit de vente à la sauvette. Alors que l’infraction de vente à la sauvette est sanctionnée d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, cet article prévoit que lorsque la vente concerne les produits du tabac, cela…

Article 6 bis — amendement n° 571

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 6 bis du projet de loi, qui aggrave les sanctions pénales applicables à la vente à la sauvette commise en bande organisée à la vente à la sauvette de produits du tabac. Cet article prévoit en effet d’aligner les peines encourues pour la vente à la sauvette de tabac sur celles applicables à la vente commise en réunion ou par voie de faits ou de menaces. Le commerce illicite du tabac fait déjà l’objet d’un encadrement pénal…

Article 6 quater — amendement n° 1

Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Délivré à diverses autorités, administrations et employeurs limitativement énumérés et pour des motifs déterminés, , le bulletin n° 2 du casier judiciaire consiste en un extrait des fiches du casier judiciaire. Cette délivrance vise, notamment, à s’assurer de l’honorabilité des membres de certaines professions le nécessitant, des candidats à une élection,…

Article 6 quater — amendement n° 702

Conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport de mars 2026 sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles, le présent amendement prévoit de porter le délai de paiement de l'amende à quatre-vingt-dix jours en cas de paiement fractionné.

Article 6 quater — amendement n° 703

Amendement de coordination légistique.

Article 7 — amendement n° 1

Amendement de coordination avec l’article 7 bis AA du projet de loi, intégrant à la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue par le code pénal, une sensibilisation aux dangers de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. Le présent amendement permet d’inscrire cette cette même peine de stage dans le code de la route, au titre de la répression de l’infraction de conduite malgré l’usage ou la…

Article 7 — amendement n° 155

Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs sur les dangers liés à l’inhalation du protoxyde d’azote. En créant un délit d’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical, le présent texte reconnaît la particulière gravité des risques que l’usage détourné du protoxyde d’azote fait peser sur la santé. Il apparaît dès lors indispensable que les contenants de ce produit comportent un avertissement sanitaire rappelant ces dangers. Cette mesure permettra de…

Article 7 — amendement n° 290

Cet amendement complète la réponse pénale prévue par le projet de loi par un outil à visée sanitaire et préventive. L’usage détourné du protoxyde d’azote constitue un enjeu majeur de santé publique, en particulier chez les jeunes. La seule sanction ne permet pas d’identifier les situations de consommation problématique ni d’orienter les personnes concernées vers les dispositifs adaptés. Le présent amendement vise donc à élargir le champ du stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de…

Article 7 — amendement n° 686

L'article 7 crée le délit d'inhalation de protoxyde d'azote, puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Il y attache une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, identique à celle prévue, en droit actuel, pour l'usage de stupéfiants (article L. 3421-1 du code de la santé publique). Or l'inhalation de protoxyde d'azote et l'usage de stupéfiants sont deux délits de même niveau de gravité pénale, même peine principale d'un an d'emprisonnement. L'égalité des AFD entre les deux…

Article 7 — amendement n° 720

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 721

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 722

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 723

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 724

Il s’agit d’un amendement de clarification, qui reprend la formulation employée dans le code de la route à l’article relatif à la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.

Article 7 — amendement n° 725

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 726

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Article 7 — amendement n° 727

Le présent amendement propose de différer l’entrée en vigueur de l’interdiction générale de vente aux particuliers du protoxyde d’azote au 1 er février 2027, afin de ne pas porter atteinte au droit de l’Union européenne, notamment au principe de libre circulation des marchandises prévu par l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Ce délai permettra en outre de laisser aux filières professionnelles concernées par cette interdiction un temps d’adaptation nécessaire et de…

Article 7 — amendement n° 728

Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 26 qui crée un nouvel article dans le code de la santé publique pour préciser que le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre récipient sous pression, contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote, est puni de 1 500 euros d’amende. Les dépôts sauvages de déchet sont d’ores et déjà sanctionnés d’une contravention de 4e ou de 5e classe par le code pénal ; la création d’une…

Article 7 — amendement n° 729

Le présent amendement rétablit la compétence du ministre de l’Intérieur pour prononcer une prolongation d’une fermeture administrative prononcée en lien avec les interdictions de commercialisation du protoxyde d’azote. En effet, il apparait plus opportun de réserver la possibilité d’une telle prolongation au supérieur hiérarchique de l’auteur de la mesure initiale.

Article 7 — amendement n° 730

Aux fins de préserver le caractère efficace et opérationnel de ce dispositif de fermeture administrative, le présent amendement amendement écarte l’obligation de mise en demeure, introduite par amendement au Sénat, au profit d’une procédure contradictoire préalable.

Article 7 — amendement n° 841

Le présent amendement des députés Ensemble Pour la République (EPR) vise à élargir explicitement l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote au commerce en ligne. En effet, la disponibilité de ce produit sur internet a jusqu’à présent grandement favorisé son accessibilité. L’Etat avait pourtant voulu la réduire en prévoyant dans la loi du 1er juin 2021 l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote à tous dans les bars et tabacs. Néanmoins, la vente à distance, restée légale, a offert un…

Article 7 — amendement n° 896

Le Gouvernement soutient l’interdiction de la vente aux particuliers du protoxyde d’azote votée par les Assemblées. Une entrée différée de cette interdiction au 1er févier 2027 s’impose eu égard aux impératifs du droit européen. Néanmoins, un durcissement de la législation encadrant le commerce d’une telle substance s’impose sans attendre. Aussi, jusqu’au 31 janvier 2026, cet amendement prévoit de : - pénaliser la détention et le transport par un particulier d’une quantité de protoxyde d’azote…

Article 7 bis — amendement n° 757

Amendement rédactionnel.

Article 7 bis — amendement n° 758

Amendement rédactionnel.

Article 7 bis — amendement n° 842

Cet amendement des députés Ensemble Pour la République (EPR) permet à l’autorité administrative d’ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche ou de comparateurs, l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque encouru lorsqu’ils accèdent à de la vente illicite de protoxyde d’azote. Elle pourrait aussi ordonner la limitation de l’accès au contenu illégal, son déréférencement ou le blocage du nom de domaine. Cette proposition vise à rendre…

Article 7 bis A — amendement n° 731

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Article 7 bis B — amendement n° 732

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Article 7 bis B — amendement n° 91

Le texte initial du projet de loi procède à une avancée nécessaire en créant l'article L. 3514-5-2 afin d'interdire explicitement la vente et l'offre gratuite des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac tels que le CBD aux mineurs. Cependant, en limitant cette interdiction de gratuité aux seuls moins de dix-huit ans, la rédaction actuelle autorise implicitement la distribution promotionnelle de ces produits auprès des personnes majeures dans les commerces et l'espace public. Le…

Article 8 — amendement n° 308

Amendement de repli. Le recours à des véhicules maquillé est une pratique courante dans le cadre de la criminalité organisée et du narcotrafic. L'article 8 est ainsi porteur de mesures nécessaires permettant de mieux lutter contre ce phénomène et plus généralement contre les fraudes au SIV. Le présent amendement propose donc le rétablissement de l'article 8 dans sa rédaction issue du Sénat.

Article 8 — amendement n° 897

Le présent amendement propose de rétablir l’article 8 adopté par le Sénat afin de lutter contre la fraude à l’immatriculation des véhicules. D’une part, il élargit le champ du délit de déclarations mensongères en matière de cession de véhicules à l'ensemble des opérations effectuées dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Cette mesure permettra de lutter contre la fraude aux « garages fictifs », qui a fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes en mars 2026. Ces structures,…

Article 9 — amendement n° 692

Amendement rédactionnel.

Article 9 — amendement n° 709

Amendement rédactionnel.

Article 9 — amendement n° 710

Le terme de navire, défini par l’article L. 5000-2 du code des transports, ne vise que les véhicules de transport de navigation maritimes. Le présent amendement entend adapter la rédaction de l'article 9 en permettant les visites des bateaux, des engins flottants, des établissements flottants et des matériels flottants, et non des seuls navires. Les notions de bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants, définies par l’article L. 4000-3 du code des transport,…

Article PREMIER — amendement n° 387

Cet amendement vise à renforcer l’encadrement des produits explosifs et pyrotechniques de type mortiers d’artifice. Il précise, en cas de condamnation pour port ou transport sans motif légitime de produits pyrotechniques, que le tribunal prononcera d’office la confiscation des produits constitutifs de l’infraction.

Article PREMIER — amendement n° 473

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction administrative automatique d’acquisition ou de détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs à l’encontre des personnes ayant fait l’objet d’une procédure de dessaisissement. Cette interdiction administrative n’est assortie d’aucune limite de durée. En l’absence de terme fixé par la loi, elle est susceptible de se prolonger indéfiniment et de ne prendre fin qu’à l’initiative…

Article PREMIER — amendement n° 662

Le présent amendement opère une reformulation de l’alinéa 2 de l’article 1 er du présent projet de loi afin de préciser la rédaction du dispositif de fermeture administrative de commerce en raison des troubles à l’ordre public résultant de l’usage d’articles pyrotechniques. Le texte du projet de loi tel qu’adopté par le Sénat apparait trop large en ce qu’il ne fait pas de lien systématique entre la décision de fermeture et l’existence de troubles à l’ordre public favorisés par la méconnaissance…

Article PREMIER — amendement n° 663

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 3 de l’article 1er du présent projet de loi, qui prévoit que le préfet peut prolonger la fermeture décidée en application du 1er alinéa afin de rétablir le ministre de l’intérieur en tant qu’autorité dotée de ce pouvoir. En effet, il apparait plus opportun de réserver la possibilité d'une telle prolongation au supérieur hiérarchique de l'auteur de la mesure initiale, à savoir le ministre de l'intérieur. Cette répartition des compétences permet de garantir…

Article PREMIER — amendement n° 664

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 666

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 667

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 668

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 669

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 670

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 671

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 672

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 838

Cet amendement propose de rétablir l’article 1er de ce projet de loi qui vise à prévenir l’utilisation détournée des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs, notamment lors de violences urbaines pour cibler les forces de l’ordre ou des lieux publics ou privés. Cet article prévoit un régime de fermeture administrative des commerces et une procédure de dessaisissement à la main du préfet en cas de risque de troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité…

Article PREMIER — amendement n° 883

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er du présent projet de loi qui prévoyait deux dispositifs adoptés par le Sénat. Le premier dispositif permet au préfet de prononcer une fermeture administrative en cas de violation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux produits explosifs, aux articles pyrotechniques et aux précurseurs d’explosifs ou de violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative en raison de troubles…

Article 10 — amendement n° 151

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension de l’anonymisation des agents et magistrats lorsque les décisions sont diffusées publiquement. L’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». À ce titre, l’anonymisation systématique des magistrats ou des greffiers lorsque la décision est diffusée contrevient à cette obligation de…

Article 10 — amendement n° 26

Cet amendement vise à supprimer l’article 10, qui organise l’occultation systématique de l’identité des magistrats, des membres du ministère public et des greffes dans les décisions de justice diffusées en open data. L’open data des décisions de justice poursuit un objectif d’intérêt général, de permettre aux citoyen·ne, aux chercheurs·euses, aux journalistes, aux universitaires et aux professionnels du droit d’accéder à une connaissance complète du fonctionnement de l’institution judiciaire.…

Article 10 — amendement n° 282

Cet amendement vise à supprimer l’article 10, qui organise l’occultation systématique de l’identité des magistrats, des membres du ministère public et des greffes dans les décisions de justice diffusées en open data. L’open data des décisions de justice poursuit un objectif d’intérêt général, de permettre aux citoyen·ne, aux chercheurs·euses, aux journalistes, aux universitaires et aux professionnels du droit d’accéder à une connaissance complète du fonctionnement de l’institution judiciaire.…

Article 10 — amendement n° 340

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension de l’anonymisation des agents et magistrats lorsque les décisions sont diffusées publiquement. L’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». À ce titre, l’anonymisation systématique des magistrats ou des greffiers lorsque la décision est diffusée contrevient à cette obligation de…

Article 10 — amendement n° 387

Cet amendement vise à la suppression de l’article 10, qui systématise l’occultation des noms et prénom des auteurs des décisions de justice, lorsqu’elles sont mises à la disposition du public dans des banques de données ou lorsqu’elles sont remises à un tiers non-partie à la procédure. Il convient de rappeler que la justice est rendue au nom du peuple français, par des magistrats dont la légitimité leur est conférée par le mandat qui leur est donné par le peuple. L’anonymat de l’auteur d’une…

Article 10 — amendement n° 49

Le présent amendement vise à supprimer l’anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice en open data. L’anonymisation systématique des acteurs judiciaires porterait atteinte à cet objectif. En privant les décisions d’éléments essentiels à leur intelligibilité et à leur contextualisation, elle nuirait à leur lisibilité, à leur portée et à leur compréhension, tant pour les justiciables que pour les professionnels du droit. Elle affaiblirait également les…

Article 10 — amendement n° 6

Le présent amendement vise à supprimer l’anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice en open data. L’anonymisation systématique des acteurs judiciaires porterait atteinte à cet objectif. En privant les décisions d’éléments essentiels à leur intelligibilité et à leur contextualisation, elle nuirait à leur lisibilité, à leur portée et à leur compréhension, tant pour les justiciables que pour les professionnels du droit. Elle affaiblirait également les…

Article 11 — amendement n° 150

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’application de ce texte aux Outre-mer, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce texte. Ce projet de loi traduit un projet politique dangereux qui est celui des différents gouvernements depuis 2017 : gérer le service public de la justice à l’aune d’une vision gestionnaire et budgétaire. La justice criminelle est dans une situation catastrophique. En effet, la France est un des pays les moins bien…

Article 12 — amendement n° 248

Amendement de coordination.

Article 12 — amendement n° 31

Amendement de coordination.

Article 12 — amendement n° 32

Amendement de coordination.

Article 12 — amendement n° 33

Amendement de coordination.

Article 12 — amendement n° 365

Amendement de coordination.

Article 12 — amendement n° 366

Amendement de coordination.

Article 12 — amendement n° 411

Amendement de coordination.

Article 12 — amendement n° 53

Cet amendement prévoit dans les trois ans une évaluation de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ou plaider coupable criminel, en particulier ses effets sur les délais de jugement devant les juridictions criminelles.

Article 12 — amendement n° 8

Le présent amendement vise à garantir le contrôle parlementaire et l'évaluation rigoureuse de la réforme modifiant la composition des cours criminelles départementales. L'intégration de citoyens assesseurs constitue une évolution majeure qui nécessite un suivi précis de son impact sur la qualité et les délais de la justice. Il apparaît donc indispensable que le Parlement puisse disposer d'un rapport afin de mesurer l’efficacité concrète des jugements ainsi rendus et d'ajuster le dispositif si…

Article 2 — amendement n° 1

Amendement de coordination.

Article 2 — amendement n° 211

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 226

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale. Lors de la création des cours criminelles départementales, le législateur avait pris soin de circonscrire leur champ de compétence à certaines catégories de crimes et cette distinction était un élément déterminant de l'appréciation portée par le Conseil constitutionnel en relevant que les personnes jugées devant la cour…

Article 2 — amendement n° 299

Cet amendement vise à mettre en œuvre, s’agissant de l’audiencement des affaires devant la Cour d’assises, les règles prévues par la loi du 15 juin 2000, dite loi sur la présomption d’innocence, qui prévoit que la Cour d’assises d’appel est désignée par la Cour de cassation, parmi les juridictions limitrophes de la Cour d’assises ayant statué en première instance. Il s’agit de reproduire ce schéma, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2001.

Article 2 — amendement n° 366

Le présent amendement vise à désengorger certaines cours d’assises qui font face à des difficultés d’audiencement au profit d’autres cours d’assises du même ressort de cour d’appel, qui auraient moins d'affaires criminelles à juger. Cette mesure, qui s’inscrit dans le prolongement des recommandations de la mission d’urgence sur l’audience criminel du ministère de la Justice, contribuera ainsi à réduire les délais d’audiencement des affaires criminelles. Le dispositif prévu demeure strictement…

Article 2 — amendement n° 376

Cet alinéa vise à rendre obligatoire la réunion préparatoire sur la désignation des témoins et des experts, dont la non-tenue n’est pas assortie de sanction par le projet de loi. Il convient que l’audience soit précédée de ladite réunion préparatoire, de manière obligatoire. L’amendement ne vise pas à établir une sanction, mais à imposer une chronologie procédurale, puisque la réunion préparatoire doit être la condition préalable à la tenue de l’audience.

Article 2 — amendement n° 378

Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l’aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle. En effet, ni un diplôme de BAC+3, ni une “expérience de cinq années qualifiant pour l’exercice d’une fonction judiciaire pénale” n’équivaudront à une formation professionnelle dans l’école d’application qu’est l’école nationale de la magistrature. La dérive évidente de cet alinéa 39 est d’offrir une opportunité de rémunération durant cinq ans à des…

Article 2 — amendement n° 407

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 408

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 408

Par une décision n° 2025-1143 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs relatif au maintien et à la durée de la détention provisoire des mineurs d’au moins 16 ans renvoyés devant une cour d’assises des mineurs. Ce texte prévoit qu’en cas de mise en accusation d’un mineur par le juge d’instruction devant la cour d’assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l’article 181 du code de…

Article 2 — amendement n° 56

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension de la compétence des CCD (cours criminelles départementales) aux crimes commis en état de récidive légale. La récidive peut conduire à une aggravation de la peine encourue. Pour ces dossiers, il convient donc de maintenir la compétence de la cour d'assises et la présence du jury populaire, qui est une garantie démocratique essentielle dans le jugement des crimes les plus graves.

Article 2 — amendement n° 98

La suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales s’inscrit dans un contexte où, lorsqu’il est procédé à des ajustements de composition des juridictions, ce sont trop souvent les contentieux relatifs aux violences sexuelles et sexistes qui en supportent les effets. Or ces contentieux représentent près de 88 % des affaires jugées par les cours criminelles départementales et les victimes sont majoritairement des femmes. Toute modification de la formation de…

Article 2 bis — amendement n° 184

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du recours à la visioconférence, notamment en raison de défaillances de magistrats dans les Outre-mer et en Corse. Les lois successives depuis la COVID n’ont cessé d’augmenter le recours à la visioconférence en matière judiciaire à tous les niveaux de la procédure judiciaire. Ainsi, les articles 706‑71 du code de procédure pénale et suivants prévoient quasiment pour l’ensemble des actes et des moments de la procédure…

Article 2 bis — amendement n° 204

Cet amendement a pour objectif de rendre le présent article applicable exclusivement dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon et l'adapter à l’organisation du service public de la justice aux réalités territoriales propres à cet archipel, collectivité d’outre‑mer caractérisée par un enclavement structurel, des liaisons aériennes et maritimes limitées, et une activité juridictionnelle marquée par la rareté mais aussi la sensibilité de certaines procédures. Situé à plus de 4 000 kilomètres…

Article 2 bis — amendement n° 213

Amendement rédactionnel.

Article 2 bis — amendement n° 214

Amendement rédactionnel.

Article 2 bis — amendement n° 279

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, qui réintroduit, dans le code de l’organisation judiciaire (COJ), un dispositif de « visioaudience » permettant à un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse de participer à une audience « à distance » lorsqu’il est empêché de s’y rendre physiquement en cas de circonstances exceptionnelles. La participation à l’audience et au délibéré le cas échéant est alors possible en recourant à un moyen de télécommunication.…

Article 2 bis — amendement n° 313

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 2 bis du projet de loi justice criminelle. Le recours à la visioconférence constitue une restriction au droit à un procès équitable et ne doit demeurer qu'une exception, entourée de garanties strictes. Cette exigence est d'autant plus impérieuse dans le cadre de procédures criminelles aux forts enjeux. La participation à distance d’un magistrat du siège est de nature à altérer la qualité des échanges contradictoires,…

Article 2 bis — amendement n° 95

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 bis. Sous couvert d'assurer la continuité du service public de la justice, cet article étend le recours à la visioconférence pour permettre à des magistrats de participer à distance à des audiences portant sur des contentieux particulièrement sensibles, notamment en matière de détention provisoire, de protection des victimes de violences, d'assistance éducative ou encore de privation de liberté. Une telle évolution…

Article 3 — amendement n° 105

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux. La CNIL a expressément cité l’utilisation de faux documents auprès des administrations parmi les infractions dont l’intégration au champ du FNAEG appelle une justification renforcée au regard du principe de proportionnalité. La CNIL appelle ainsi à ce que la liste des infractions soit réévaluée sur la base de critères objectifs, permettant d’apprécier la…

Article 3 — amendement n° 108

Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s'est interrogée sur l'effectivité du consentement recueilli par les opérateurs de généalogie génétique et a rappelé qu'un tel consentement devait être libre, spécifique et éclairé. Elle estime également que les conditions garantissant le consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique aux fins d’identification d’auteurs d’infractions pénales doivent être précisées dans un décret pris en Conseil d’Etat. Le présent amendement du groupe…

Article 3 — amendement n° 109

Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en particulier celles constituées exclusivement à des fins de prise en charge médicale ou de recherche scientifique. La mobilisation de telles bases dans le cadre d'une procédure pénale serait de nature à altérer la confiance particulière que les personnes concernées doivent pouvoir accorder aux traitements mis en œuvre à des fins médicales ou de recherche.…

Article 3 — amendement n° 110

La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses réalisées et à la fiabilité des résultats obtenus. Elle a donc proposé que la qualité des analyses et des traitements opérés constitue un critère de sélection des bases susceptibles d'être utilisées dans le cadre du dispositif. Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une traduction législative à…

Article 3 — amendement n° 184

Cet amendement de repli des député.es du groupe LFI vise à reprendre les recommandations de la CNIL établies dans son avis du 5 mars 2026. La CNIL a considéré que cet article 3 était problématique à plusieurs égards, et principalement en raison de la dérogation qu’il apportait aux lois bioéthiques sur la collecte des données génétiques. Plus spécifiquement, la CNIL a considéré que les bases de données qui sont collectées sur la base d’expertises médicales ne devaient pas être accessibles à la…

Article 3 — amendement n° 192

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme. Ce dispositif vise à autoriser le fichage génétique des manifestant·es dans leur ensemble, l’interprétation de la notion d’arme étant généralement très large. Selon le Syndicat de la magistrature cette mesure traduit une « stratégie d’extension continue de…

Article 3 — amendement n° 207

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la consultation du Conseil consultatif national d’éthique préalablement à l’adoption du décret en Conseil d’État encadrant les modalités de comparaison des données génétiques détenues par des organismes établis à l’étranger. Les données génétiques présentent une sensibilité particulière en raison des informations qu’elles révèlent sur l’identité biologique des personnes concernées, mais également de leurs liens familiaux. Le recours à…

Article 3 — amendement n° 238

Cet amendement du groupe Ecologiste et social reprend l’amendement rédactionnel adopté en commission sur la motivation de procéder à un prélèvement biologique tout en précisant que la décision de prélèvement est « spécialement » motivée. Cette précision est nécessaire afin de garantir l’effectivité de l’obligation de motivation. À défaut, les décisions d’inscription risqueraient d’être formulées en des termes généraux et stéréotypés, ne permettant ni à la personne concernée de comprendre les…

Article 3 — amendement n° 282

Cet amendement vise à exclure de l’habilitation générale à consulter des fichiers de police les agents de police judiciaire, dès lors qu’ils ne présentent pas les mêmes garanties de formation et de d’habilitation par le procureur général. Il procède également à une coordination avec la suppression de la mention de l’article 28‑1‑1 du code de procédure pénale, qui vise des agents qui ne font pas l'objet d'une telle habilitation.

Article 3 — amendement n° 285

Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent entraîner justifient de recourir aux analyses génétiques. Il inclut, ainsi, les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521‑1 à 521‑2 du code pénal. En effet, les études criminologiques documentent un lien solide entre actes de cruauté contre les animaux et atteintes envers les humains.

Article 3 — amendement n° 286

Le présent amendement complète la liste des infractions pouvant donner lieu à inscription au Fnaeg avec certaines atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées. Les travaux des rapporteures ont en effet indiqué que la possibilité de procéder à des analyses génétiques pouvait être utile aux investigations portant sur de tels faits. Actuellement, les infractions liées aux feux de forêt peuvent déjà entraîner une inscription au Fnaeg. Il apparaît cohérent, dès lors, d’étendre une telle…

Article 3 — amendement n° 288

Le présent amendement précise les finalités de la généalogie génétique tout en maintenant l’encadrement ajouté au Sénat. En l’état de la rédaction, il est prévu uniquement la recherche de personnes pouvant être apparentées à l’auteur, le complice ou la victime dont l’identification est recherchée. Elle exclut, dès lors, le cas de figure dans lequel il y aurait une correspondance exacte au sein des bases de données.

Article 3 — amendement n° 289

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 290

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 291

Le présent amendement est issu des échanges de la rapporteure avec la DACG. La mention des « caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée » n’apparaît pas comme une garantie appropriée dans la mesure où la généalogie génétique d’investigation ne conduit pas à analyser le génome afin d’en déduire des caractéristiques physiques ou pathologiques de la personne recherchée, à la différence du portrait-robot génétique par exemple. La rédaction proposée permet, en tout…

Article 3 — amendement n° 292

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 293

Le présent amendement vise à préciser la condition de subsidiarité pour la mise en œuvre de la généalogie génétique d’investigation. Il permet de clarifier le fait, d’une part, qu’elle ne peut intervenir qu’en cas d’échec des recherches en parentèle menées au sein du Fnaeg lorsque celles-ci sont possibles et, d’autre part, n’empêche pas de recourir à la généalogie d’investigation lorsque cette recherche en parentèle n’est pas possible.

Article 3 — amendement n° 294

Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret d’application en Conseil d’État ajouté par le Sénat à propos du dispositif de généalogie génétique d’investigation. Dans un souci de simplification, il précise que ce décret détermine uniquement, d’une part, les conditions de sélection des bases de données génétiques et, d’autre part, les modalités selon lesquelles l’effacement prescrit de l’empreinte génétique est garanti.

Article 3 — amendement n° 31

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les garanties de transparence et de contrôle entourant le recours à la généalogie génétique d'investigation en prévoyant la transmission annuelle à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un rapport détaillé sur la mise en œuvre de ce dispositif. La généalogie génétique d'investigation soulève des enjeux majeurs en matière de protection de la vie privée, de traitement des données génétiques et de respect des…

Article 3 — amendement n° 310

Cet amendement vise à inscrire à l’article 3 le caractère exceptionnel et subsidiaire de l’examen des caractéristiques génétiques aux fins d’identifier l’auteur ou la victime d’un crime qui ne doit intervenir qu’en dernier recours. De manière constante, les lois de bioéthique ont maintenu l’interdiction d’examen des caractéristiques génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche. Cette interdiction, qui assure le respect du principe de sauvegarde de la dignité humaine, a déjà connu…

Article 3 — amendement n° 340

L'article 15-5 du code de procédure pénale consacre le principe selon lequel la consultation des traitements de données au cours d'une enquête nécessite une habilitation spéciale et individuelle. Le présent texte propose d'instaurer une dérogation à ce principe, en accordant une habilitation "de droit" (ou globale) pour accéder à une liste de traitements aux officiers et agents de police judiciaire (OPJ et APJ) affectés dans certains services spécialisés. Si la volonté de simplifier les…

Article 3 — amendement n° 349

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’élargissement des possibilités de consultation de fichiers de police par les agents de police judiciaire. Le présent article prévoit d’autoriser l’accès direct des agents de police judiciaire à une liste de traitements dont la détermination est renvoyée à un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres compétents. Une telle rédaction ne permet pas au Parlement d’apprécier précisément la portée de cette extension ni…

Article 3 — amendement n° 355

Cet amendement vise à ajouter les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux au périmètre d’infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement génétique de personnes mises en cause en vue d’une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Les actes de cruauté envers les animaux sont considérés comme un comportement pouvant s’inscrire dans un continuum de violences. L’intérêt de leur intégration au fichier est de détecter plus tôt certains…

Article 3 — amendement n° 367

Cet amendement vise à exclure de l’habilitation générale à consulter des fichiers de police les agents de l’article 28‑1‑1 du code de procédure pénale. Ceux-ci ne font pas, en effet, l’objet d’une désignation spécifique par le procureur général. Une telle suppression est cohérente avec les amendements proposant de supprimer les agents de police judiciaire de cette habilitation générale.

Article 3 — amendement n° 368

Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent entraîner justifient de recourir aux analyses génétiques. Il inclut, ainsi, les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521‑1 à 521‑2 du code pénal. En effet, les études criminologiques documentent un lien solide entre actes de cruauté contre les animaux et atteintes envers les humains.

Article 3 — amendement n° 370

Le présent amendement précise le cadre juridique des portraits-robots génétiques à la suite des travaux des rapporteures. Il étend, d’abord, la possibilité de réaliser ces portraits-robots génétiques aux délits prévus en matière sexuelle, en particulier, les atteintes aux mineurs en la matière, et au délit d’enlèvement et séquestration, prévu lorsqu’il y a eu libération volontaire avant 7 jours. Cet examen serait également autorisé dans le cadre des enquêtes et informations ouvertes en…

Article 3 — amendement n° 371

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 372

Le présent amendement précise les finalités de la généalogie génétique tout en maintenant l’encadrement ajouté au Sénat. En l’état de la rédaction, il est prévu uniquement la recherche de personnes pouvant être apparentées à l’auteur, le complice ou la victime dont l’identification est recherchée. Elle exclut, dès lors, le cas de figure dans lequel il y aurait une correspondance exacte au sein des bases de données.

Article 3 — amendement n° 373

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 374

Le présent amendement est issu des échanges de la rapporteure avec la DACG. La mention des « caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée » n’apparaît pas comme une garantie appropriée dans la mesure où la généalogie génétique d’investigation ne conduit pas à analyser le génome afin d’en déduire des caractéristiques physiques ou pathologiques de la personne recherchée, à la différence du portrait-robot génétique par exemple. La rédaction proposée permet, en tout…

Article 3 — amendement n° 375

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 376

Le présent amendement vise à préciser la condition de subsidiarité pour la mise en œuvre de la généalogie génétique d’investigation. Il permet de clarifier le fait, d’une part, qu’elle ne peut intervenir qu’en cas d’échec des recherches en parentèle menées au sein du Fnaeg lorsque celles-ci sont possibles et, d’autre part, n’empêche pas de recourir à la généalogie d’investigation lorsque cette recherche en parentèle n’est pas possible.

Article 3 — amendement n° 377

Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret d’application en Conseil d’État ajouté par le Sénat à propos du dispositif de généalogie génétique d’investigation. Dans un souci de simplification, il précise que ce décret détermine uniquement, d’une part, les conditions de sélection des bases de données génétiques et, d’autre part, les modalités selon lesquelles l’effacement prescrit de l’empreinte génétique est garanti.

Article 3 — amendement n° 416

Le présent amendement vise à préciser la condition de motivation des décisions de recueil des données biométriques. Dans sa décision du 24 avril 2026, la CJUE a en effet considéré que la loi française n’était pas conforme aux exigences de la directive 2016/680, dès lors qu’elle ne prévoit pas d’obligation de motivation des relevés biométriques et génétiques. Le Sénat a, dès lors, adopté un amendement destiné à imposer la motivation écrite des relevés auxquels il est procédé. Le présent…

Article 3 — amendement n° 77

Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en particulier celles constituées exclusivement à des fins de prise en charge médicale ou de recherche scientifique. La mobilisation de telles bases dans le cadre d'une procédure pénale serait de nature à altérer la confiance particulière que les personnes concernées doivent pouvoir accorder aux traitements mis en œuvre à des fins médicales ou de recherche.…

Article 3 — amendement n° 78

La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses réalisées et à la fiabilité des résultats obtenus. Elle a donc proposé que la qualité des analyses et des traitements opérés constitue un critère de sélection des bases susceptibles d'être utilisées dans le cadre du dispositif. Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une traduction législative à…

Article 3 — amendement n° 99

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'habilitation de plein droit à la consultation des traitements de données aux seuls officiers de police judiciaire. Les officiers de police judiciaire disposent de prérogatives particulières et assument une responsabilité propre dans la conduite des enquêtes judiciaires. Cette situation les distingue des agents de police judiciaire. L'extension de cette habilitation à l'ensemble des agents de police judiciaire conduirait…

Article 4 — amendement n° 296

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 297

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 378

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 379

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 380

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 7

L’article 4 porte un progrès considérable dans le parcours d’accompagnement des familles endeuillées dans un contexte judiciaire. Ainsi, il encadre l’information des familles afin qu’elles soient informées de la réalisation de l’autopsie et d’éventuels prélèvements. Certains parents ont appris fortuitement que leurs proches avaient fait l’objet d’une autopsie et de prélèvements d’organes et ont dû s’engager dans un véritable parcours du combattant pour obtenir la restitution desdits organes.…

Article 5 — amendement n° 27

Amendement rédactionnel.

Article 5 — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

Article 5 — amendement n° 363

Amendement rédactionnel.

Article 5 — amendement n° 364

Amendement rédactionnel.

Article 6 — amendement n° 29

Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant dans le détail le contenu du décret d'application de l'article 6.

Article 6 — amendement n° 361

Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant dans le détail le contenu du décret d'application de l'article 6.

Article 6 — amendement n° 83

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le contenu de la formation des psychologues de police judiciaire prévue à l’article 6 du projet de loi. Le dispositif introduit une nouvelle catégorie d’intervenants au sein des services d’enquête, appelés à contribuer à l’analyse psycho-criminologique des procédures pénales. Dans ce contexte, la qualité de leur formation constitue une garantie essentielle, en particulier dans les contentieux relatifs aux violences…

Article 7 — amendement n° 119

Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l'exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions correctionnelles. L'article 7 impose, devant le tribunal correctionnel et hors comparution immédiate, le dépôt au plus tard cinq jours avant l’audience des conclusions portant sur des exceptions de nullité, sous peine d’irrecevabilité. Toutefois, il ne modifie pas les délais minimaux de citation ou de convocation prévus aux articles 394, 390-1…

Article 7 — amendement n° 299

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 323

Le présent amendement ramène de cinq à trois jours le délai de dépôt des conclusions soulevant des exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel. Tout en préservant l’objectif poursuivi par le projet de loi d’assurer un traitement anticipé des incidents de procédure, cette réduction tient compte des conditions concrètes d’exercice des droits de la défense devant le tribunal correctionnel, où les avocats sont fréquemment constitués peu avant l’audience ou ne disposent du dossier que…

Article 7 — amendement n° 381

Cet amendement vise à porter le délai de purge des nullités à quatre mois, plutôt que trois mois. Il convient de rappeler que ce délai, initialement fixé à un an, avait été réduit par une précédente réforme à six mois. Le délai de trois mois désormais proposé par le projet de loi, se révèle être excessivement bref pour permettre à un cabinet d’avocat doté de moyens ordinaires d’agir utilement dans le cadre de l’exercice des droits de la défense. La nécessité de ne pas retarder le cours des…

Article 7 — amendement n° 381

Cet amendement vise à simplifier le délai de dépôt des requêtes en nullité tel qu’adopté au Sénat. Il porte ainsi ce délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. L’amendement simplifie ainsi le dispositif adopté par le Sénat, qui fixe un délai de 3 mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat mais prévoit en tout état de cause un délai butoir de 4 mois à compter de la notification de la mise en examen.

Article 7 — amendement n° 382

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 385

Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où l’amendement de suppression du délai de cinq jours qui serait imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel, ne serait pas adopté. Cet amendement de repli vise, en effet, à allonger le délai de convocation de l’avocat à l’audience du tribunal correctionnel, et de le porter de dix jours avant l’audience à quinze jours avant l’audience. Une convocation à une audience rapprochée de dix jours rend…

Article 7 — amendement n° 410

Modification de l'amendement.

Article 7 — amendement n° 86

Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l'exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions correctionnelles. L'article 7 impose, devant le tribunal correctionnel et hors comparution immédiate, le dépôt au plus tard cinq jours avant l’audience des conclusions portant sur des exceptions de nullité, sous peine d’irrecevabilité. Toutefois, il ne modifie pas les délais minimaux de citation ou de convocation prévus aux articles 394, 390-1…

Article 8 — amendement n° 193

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer et alerter sur les conséquences du renforcement des décisions à juge unique. Le présent article entend principalement regrouper au sein de 4 articles les compétences propres du président déjà existante. Cependant, il propose aussi de renforcer le pouvoir du président de la chambre d’instruction pour qu’il puisse statuer en formation unique sur plusieurs procédures, sur le bien-fondé des requêtes en matière de privation de…

Article 8 — amendement n° 384

Amendement rédactionnel.

Article 8 — amendement n° 385

Amendement de coordination à la suite de l’ajout d’un alinéa au sein de l’article 148‑1 du code de procédure pénale.

Article 8 — amendement n° 386

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 en ce qu’il élargit la compétence du président de la chambre de l’instruction, statuant à juge unique. La collégialité de la chambre de l’instruction doit rester la règle. De plus, la collégialité protège les auteurs de la décision, dont le sens ne peut être attribué à l’un d’entre eux. En cela, la collégialité est une garantie d’impartialité de la juridiction d’instruction. Par ailleurs, l’argument de l’absence de complexité du contentieux soumis à…

Article 8 — amendement n° 386

Amendement rédactionnel.

Article 8 — amendement n° 387

Amendement rédactionnel.

Article 9 — amendement n° 121

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 9. Cet article ouvre la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu’à cinq jours ouvrables supplémentaires alors même que le débat contradictoire n’a pas été tenu avant l’expiration du titre de détention. Une telle disposition porte atteinte aux garanties fondamentales encadrant la privation de liberté, en remettant en cause l’exigence d’un contrôle judiciaire effectif et contradictoire dans des…

Article 9 — amendement n° 153

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent supprimer la possibilité de continuer de priver de liberté des personnes alors que les délais légaux ne sont pas respectés, et ce en violation du principe d’interdiction de la détention arbitraire qui sera ici légitimé. Le présent amendement vise à réaffirmer le caractère impératif des délais légaux encadrant l’examen des demandes de mise en liberté et à garantir l’effectivité du contrôle juridictionnel de la détention provisoire. Le droit…

Article 9 — amendement n° 274

L'article 9 du projet de loi vient renverser le principe selon lequel la liberté est le principe et la détention l'exception. Cet article prévoit qu’au terme de délais, qui initialement provoquaient la remise en liberté immédiate de la personne détenue, le juge puisse convoquer sous 5 jours une audience pour décider du maintien ou non de la personne en détention. De fait, l'article fait de la remise en liberté de la personne détenue une décision ultime, soumise à appréciation, quand elle ne…

Article 9 — amendement n° 304

Le présent amendement vise à étendre la disposition, introduite par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, selon laquelle il ne peut être formé de nouvelle demande de mise en liberté (DML) par une personne placée en détention provisoire tant qu’il n’a pas été statué sur une précédente demande. L’article 9 du projet de loi étend cette solution aux DML formées devant une juridiction de jugement et aux demandes qui peuvent être formées directement devant la…

Article 9 — amendement n° 305

L’article 9 introduit un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger certains délais applicables en matière de détention provisoire : – d’une part, dans le cadre des demandes de mise en liberté (DML), pour lesquelles le non-respect des délais prévus par la loi pour la réponse du juge (5 jours pour le JLD, 30 jours pour la chambre de l'instruction) entraîne la remise en liberté de la personne ; – d’autre part, pour les détention provisoires qui arrivent à échéance. Il s’agit de…

Article 9 — amendement n° 309

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 9 du projet de loi justice criminelle. Cet article prévoit qu'en cas d'impossibilité pour la justice de tenir dans les délais légaux le débat contradictoire sur la prolongation d'une détention provisoire, le procureur général pourrait saisir le premier président de la cour d'appel afin de maintenir la personne en détention en cas de risque d’une particulière gravité pour la sécurité des personnes ou des biens ou de risque…

Article 9 — amendement n° 358

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a fait largement évoluer la procédure pénale en la matière, en modifiant notamment le régime des demandes de mise en liberté et en procédant à un alignement des délais de détention provisoire prévus pour les délits liés à la criminalité organisé sur ceux prévus en matière terroriste. Le présent amendement vise à corriger certaines de ces dispositions pour lesquelles des difficultés d’application sont apparues.…

Article 9 — amendement n° 390

L’article 9 introduit un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger certains délais applicables en matière de détention provisoire : – d’une part, dans le cadre des demandes de mise en liberté (DML), pour lesquelles le non-respect des délais prévus par la loi pour la réponse du juge (5 jours pour le JLD, 30 jours pour la chambre de l’instruction) entraîne la remise en liberté de la personne ; – d’autre part, pour les détention provisoires qui arrivent à échéance. Il s’agit de…

Article 9 — amendement n° 92

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 803-11 du code de procédure pénale. Cet article permet au premier président de la cour d'appel, saisi par le procureur général, d'autoriser le maintien en détention provisoire d'une personne pour une durée maximale de cinq jours lorsque le débat contradictoire ou l'audience permettant de statuer sur la prolongation de la détention n'a pu se tenir dans les conditions prévues par la loi. Une telle…

Article PREMIER — amendement n° 209

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Il maintient en revanche les dispositions du présent article sur l'octroi de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales. Il s’agit en effet, dans un esprit de conciliation et d’apaisement, de tirer les conséquences de l’absence de consensus sur la PJCR, au sein de la représentation nationale et des acteurs du système…

Article PREMIER — amendement n° 219

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus et, en conséquence, toutes les références à cette procédure de l'article premier. Cet amendement conserve les avancées en matière d'information des victimes et l'ouverture de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales. La procédure de jugement des crimes reconnus est contraire avec tout l’intérêt de la procédure pénale puisqu’elle…

Article PREMIER — amendement n° 223

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer l’information des victimes et des auteurs qui reconnaissent les faits sur l’existence de mesures de justice restaurative. Il est nécessaire systématiser une information appropriée et adaptée à l’ensemble des personnes concernées par l’instruction criminelle quant à leur droit à la justice restaurative et aux modalités de sa mise en œuvre. Une information au plus tôt permet, selon les travaux de l’Institut Française pour la Justice…

Article PREMIER — amendement n° 303

Tel que rédigé, le projet de loi prévoit que le ministère public puisse proposer une mesure de justice restaurative. Introduite en droit français en 2014, sous l’impulsion de plusieurs acteurs de la société civile et d’institutions publiques, la justice restaurative est désormais consacrée par le droit positif. Elle est définie à l’article 10-1 du code de procédure pénale comme « toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution…

Article PREMIER — amendement n° 332

Le présent amendement vise à s’assurer du consentement du mis en examen ou de l'accusé à recourir à une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en prévoyant qu’il manifeste son accord par une déclaration manuscrite et signée, recueillie en présence de son avocat.

Article PREMIER — amendement n° 375

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une procédure de jugement des crimes reconnus. En revanche, il vise à maintenir les dispositions intégrées dans l’article premier relatives au droit d’être assisté d’un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle consenti aux victimes d’infractions commises par conjoint, concubin ou partenaire de PACS ou par ascendant ou personne ayant autorité sur mineur de 15 ans. Le “plaider coupable criminel” consiste en une transactionnalisation de la…

Article PREMIER — amendement n° 388

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 391

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 392

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 393

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 394

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 395

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 396

Amendement rédactionnel, par cohérence avec la formulation retenue aux alinéas 42 et 44.

Article PREMIER — amendement n° 397

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 398

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 40

Cet amendement projette de restreindre le champ de la procédure de jugement des crimes reconnus, conformément aux engagements du garde des Sceaux annoncés dans le courrier aux parlementaires et aux avocats du 12 mai 2026. Il exclut du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les crimes sexuels et les crimes relevant de la Cour d’Assises.

Article PREMIER — amendement n° 400

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 401

Cet amendement vise à clarifier le fait que la qualification légale est acceptée et non reconnue par l’accusé, conformément aux alinéas 8 et 61 du présent article.

Article PREMIER — amendement n° 402

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 403

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 404

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 405

Amendement de clarification rédactionnelle, par cohérence avec la formulation retenue à l’alinéa 68 du présent article.

Article PREMIER — amendement n° 406

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 409

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 410

Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus à l'accord explicite de la victime, et non à son absence d'opposition comme le prévoit le texte en l'état. L'exigence d'un véritable accord de la victime constitue une garantie supplémentaire des droits de cette dernière dans le cadre de cette procédure. Cet amendement apporte également des précisions sur les modalités de recueil de cet accord de la victime.

Article PREMIER — amendement n° 413

Le terme d’« audition »de la partie civile, qui renvoie aux modalités de l’article 114 du code de procédure pénale, semble davantage approprié que celui d’« entretien », qui n’est défini par aucune disposition.

Article PREMIER — amendement n° 414

Cet amendement reprend une disposition prévue à l’article 346 du code de procédure pénale relative aux modalités de l’audience devant les cours d’assises. Il vise à garantir que la partie civile puisse répliquer à l’intervention de l’accusé, étant précisé que ce dernier a toujours le dernier mot. Il renforce ainsi la place de la victime lors de l’audience solennelle de jugement des crimes reconnus.

Article PREMIER — amendement n° 415

Cet amendement vise à clarifier le rôle respectif du procureur de la République et de la victime lors de l’entretien prévu au nouvel article 380‑25‑1 du code de procédure pénale. Le terme « consulter » peut en effet suggérer une forme de négociation de la peine entre le procureur et la victime, ce qui ne reflète pas la réalité, puisque le procureur décide seul de la peine qu’il proposera à l’accusé. Ce n’est ni le rôle de la victime ni même son intérêt d’être impliquée dans la détermination de…

Article PREMIER — amendement n° 78

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime les mots « le cas échéant » afin de garantir l'information systématique de la partie civile sur la date de l'audience solennelle de jugement des crimes reconnus. La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une procédure dérogatoire au procès criminel de droit commun. Dans ce cadre, il est essentiel que les droits de la partie civile fassent l'objet de garanties renforcées. La partie civile dispose notamment d'un droit…

Article PREMIER — amendement n° 79

La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une procédure exceptionnelle dérogeant aux principes traditionnels du procès criminel. Dans ce cadre, il est essentiel de garantir l'effectivité des droits de la partie civile et sa pleine participation à la procédure. La qualification d'« éventuelles observations » tend à minorer la place reconnue à la partie civile dans le déroulement de la procédure. Or celle-ci doit pouvoir faire valoir ses observations devant la juridiction appelée à…

Article PREMIER — amendement n° 80

La procédure de jugement des crimes reconnus a été présentée comme une procédure simplifiée et accélérée. Si le projet de loi encadre les délais applicables jusqu'à l'audience d'homologation, aucun délai n'est en revanche prévu pour le délibéré et le prononcé de l'arrêt. Cette absence d'encadrement apparaît difficilement conciliable avec l'objectif de célérité poursuivi par le dispositif et est susceptible de créer une incertitude pour l'accusé comme pour la partie civile. Le présent amendement…

Article 2 — amendement n° 25

L'article 706-25-23, I, prévoit que la particulière dangerosité de la personne est établie « à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine », sans préciser qui en est chargé. Or la détermination d'une dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par un trouble grave de la personnalité ne peut résulter que d'une évaluation par la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté qui est l’organe le plus à même pour…

Article 2 — amendement n° 59

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 60

Cet amendement précise les crimes d'atteinte aux personnes pouvant donner lieu, à l'issue de la peine, dans les conditions très strictement encadrées prévues par l'article, à une période de rétention de sûreté terroriste.

Article 2 — amendement n° 61

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 62

Amendement de précision

Article 2 — amendement n° 63

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 64

Rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 109

Elargir le champ d’application d’une mesure dont le seul objet est de prévenir la récidive terroriste à des publics n’ayant jamais commis de tels actes pourrait être regardé comme un dispositif peu adapté à la finalité poursuivie. Le Conseil d’Etat, dans son avis du 25 septembre 2025, soulignait que la première version de l’article 3 « ne [comportait] pas les adaptations minimales permettant d’apprécier d’une part son applicabilité aux détenus de droit commun et d’autre part sa nécessité, sa…

Article 4 — amendement n° 65

Correction d'une erreur matérielle.

Article 5 — amendement n° 66

Amendement rédactionnel

Article 5 — amendement n° 67

Cet amendement vise à exclure les mesures prévues à l’article L. 228‑4 du code de la sécurité intérieure du champ d’application du sursis à exécution institué par l’article 5. Ces mesures peuvent en effet faire l’objet d’un référé-liberté, dont l’appel est examiné dans un délai de quarante-huit heures. Eu égard à ce cadre contentieux spécifique et aux délais particulièrement brefs dans lesquels le juge se prononce,il apparaît que les garanties juridictionnelles existantes sont déjà pleinement…

Article 6 — amendement n° 2

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 6 — amendement n° 68

Amendement rédactionnel

Article 6 — amendement n° 69

Amendement rédactionnel

Article 6 — amendement n° 70

Amendement rédactionnel

Article 6 — amendement n° 71

Amendement rédactionnel

Article 6 — amendement n° 72

Amendement rédactionnel

Article 6 — amendement n° 73

Amendement rédactionnel

Article 6 — amendement n° 74

Amendement rédactionnel

Article 8 — amendement n° 1

Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 8 issue des travaux de la commission des Lois. Cette rédaction, qui permet à titre exceptionnel la prolongation de la rétention des étrangers condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes et représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, intègre l’ensemble des préconisations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur ces dispositions.

Article 8 — amendement n° 173

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien de l'article L. 742-6 du Ceseda à une évaluation rigoureuse de son opportunité. L’allongement et la multiplication des mesures de rétention administrative ont été décidés sans que leur efficacité réelle en matière d’exécution des décisions d’éloignement soit pleinement établie. Par ailleurs, leurs conséquences sur la santé physique et psychique des personnes retenues ainsi que sur les conditions de vie et les tensions…

Article 8 — amendement n° 273

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d’occupation était de 92,4 % et s’approche dangereusement d’un taux…

Article 8 — amendement n° 275

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d’occupation était de 92,4 % et s’approche dangereusement d’un taux…

Article 8 — amendement n° 75

Cet amendement a pour objet d’intégrer à l’article 8 deux garanties supplémentaires, en conformité avec l’avis du Conseil d’État sur ces dispositions.

Article 8 — amendement n° 76

Le présent amendement tire les conséquences de la censure de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025‑1172 QPC du 16 octobre 2025, en précisant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut renouveler le placement en rétention d’un étranger, notamment lorsqu’il représente une menace d’une particulière gravité, sur le fondement d’une même décision d’éloignement. Dans cette…

Article 8 bis — amendement n° 1

Parmi les motifs retenus dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 pour déclarer contraires à la Constitution, à compter du 1er novembre 2026, les dispositions de l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la réitération du placement en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement, le Conseil constitutionnel a notamment relevé l’absence de fixation d’un nombre maximal de placements en rétention,…

Article 8 bis — amendement n° 102

Cet amendement de repli vise à renforcer le contrôle du juge et à limiter le pouvoir de l’administration. La privation de liberté relève de l’autorité judiciaire. Les CRA sont censés être des lieux de rétention et non de détention, cependant avec la carcéralisation que tente d'imposer ce texte aux personnes étrangères maintenues en CRA, demander un contrôle judiciaire des décisions semble primordial limiter le pouvoir de l'administration dans le respect de la séparation des pouvoirs.

Article 8 bis — amendement n° 103

Cet amendement de repli vise à permettre une meilleure prise en compte des conditions personnelles des personnes dans les centres de rétention, notamment avant toute décision de placement ou de renouvellement. Entre octobre et décembre 2024, 4 personnes sont décédées en CRA. Les associations présentes sur places affirmaient pourtant que ces décès auraient pu être évités si la vulnérabilités de ces personnes avaient été prise en compte par l'administration. Les autorités ont pourtant dors et…

Article 8 bis — amendement n° 203

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux…

Article 8 bis — amendement n° 66

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du champ de la rétention administrative. Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de prononcer au terme d’une première mesure de rétention une nouvelle mesure de placement de l’étranger, notamment lorsqu’il représente une menace pour l’ordre public, sur les mêmes motifs que la première mesure de rétention. Ce dispositif est renouvelable et peut durer 360 jours pour…

Article 8 bis — amendement n° 69

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale du maintien en rétention. Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de prononcer au terme d’une première mesure de rétention une nouvelle mesure de placement de l’étranger, notamment lorsqu’il représente une menace pour l’ordre public, sur les mêmes motifs que la première mesure de rétention. Ce dispositif est renouvelable et peut durer 360 jours pour les étrangers…

Article 9 — amendement n° 300

Cet amendement vise à supprimer le gage de cette proposition de loi

Article 9 — amendement n° 79

En cohérence avec notre opposition aux autres articles de cette PPL, les auteurs appellent à la suppression du gage du texte.

Article PREMIER — amendement n° 119

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à étendre le contrôle parlementaire aux décisions mises en œuvre par les autorités administratives en application du nouveau chapitre IX bis du code de la sécurité intérieure, auquel le groupe Écologiste et social demeure opposé. Compte tenu de la gravité de l’atteinte portée à la liberté individuelle, le groupe Écologiste et social estime nécessaire que la représentation nationale soit informée des mesures prises sur ce fondement.

Article PREMIER — amendement n° 152

Conformément aux engagements pris par votre rapporteur en commission des lois, cet amendement résulte d'un travail mené en concertation étroite avec le Gouvernement et vise à limiter strictement la durée de la présentation sous contrainte à un médecin d'une personne refusant de se soumettre à un examen psychiatrique ordonné par le représentant de l’État dans le département. En proposant cette nouvelle rédaction, votre rapporteur invite le législateur à poursuivre l'objectif de lutte contre le…

Article PREMIER — amendement n° 156

Cet amendement substitue une procédure de présentation à médecin psychiatre sur autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire à celle prévue initialement d’admission provisoire dans un établissement de santé pour une durée ne pouvant excéder 24h aux fins de réaliser l’examen psychiatrique. En effet, si l’intéressé n’a pas déféré à la réalisation de son examen psychiatrique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire pourra désormais être saisi par le préfet aux fins de l’autoriser…

Article PREMIER — amendement n° 52

Amendement rédactionnel destiné à rectifier des erreurs d'accord.

Article PREMIER — amendement n° 53

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 54

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 55

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 56

Afin de tenir pleinement compte de l'avis rendu par le Conseil d’État sur la première version de la proposition de loi (n° 1719), le présent amendement précise que le représentant de l’État ne peut saisir le juge des libertés et de la détention que dans le cas où le premier avis médical dont il dispose, fondé sur l'ensemble des éléments à la disposition du médecin, fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés pour justifier une admission provisoire en soins psychiatriques afin de…

Article PREMIER — amendement n° 57

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 58

Cet amendement précise les conditions de computation des délais dans le cadre de l'admission provisoire en soins.

Article PREMIER — amendement n° 78

Cet amendement prévoit que la liste de psychiatres chargés de l'examen soit fixée par la cour d’appel dans le ressort de laquelle réside la personne et non pas une liste fixée par le conseil de l'ordre.

Article 2 — amendement n° 24

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 25

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement de coordination.

Article PREMIER — amendement n° 23

Amendement de coordination.

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l’impact de la proposition de loi introduisant la notion du consentement dans la définition pénale de l’agression sexuelle, et donc du viol dans un délai de 18 mois puis dans un délai de 3 ans, afin d’introduire une « clause de revoyure ». Deux impacts doivent particulièrement être évalués : la fonction « éducative » et communicationnelle« de la loi à faire émerger une culture du consentement dans notre société, et son…

Article unique — amendement n° 18

Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP propose de retenir la suggestion du Conseil d'Etat quant à l'effet du silence gardé dans son avis consultatif du 11 mars 2025 portant sur la proposition de loi. Conformément à la proposition de loi n° 2170 déposée par notre groupe en février 2024, nous partageons pleinement l'objectif de ce texte visant à définir le consentement, appliqué à la définition pénale du viol et des autres agressions sexuelles à partir des circonstances environnantes.…

Article unique — amendement n° 21

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à demander au Gouvernement d’évaluer, par la remise d’un rapport, les effets de l’adoption de ces dispositions sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu’au délibéré. Il y a urgence à améliorer le traitement judiciaire des violences sexistes et sexuelles dans notre pays. Au-delà du faible taux de condamnation qui les caractérise, cette procédure est tout particulièrement coûteuse pour les victimes de ce type de…

Article unique — amendement n° 26

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222-23 du Code pénal, le présent amendement inverse l’ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.

Article unique — amendement n° 27

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d’autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l’auteur.

Article unique — amendement n° 28

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le terme « notamment », afin de ne pas introduire une indétermination quant à la définition d’autres circonstances de fait potentielles susceptibles de caractériser le comportement illicite de l’auteur. Pour toutefois souligner la diversité des situations pouvant être prises en compte au travers des quatre modes de…

Article unique — amendement n° 29

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l’article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s’applique à l’ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles.

Article unique — amendement n° 32

onformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l’ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.

Article unique — amendement n° 33

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d’autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l’auteur.

Article unique — amendement n° 34

La rédaction initiale de la proposition de loi apporte plusieurs éléments de précision sur la notion de consentement : le consentement est donné librement ; il est d’un consentement spécifique ; il peut être retiré avant ou pendant l’acte sexuel. En outre, le septième alinéa de l’article unique de la proposition de loi insère des précisions visant à mieux réprimer les situations dans lesquelles le mis en cause exploite les vulnérabilités d’une personne, notamment en déployant des stratégies à…

Article unique — amendement n° 35

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement précise que c’est du seul silence ou de la seule absence de réaction que ne peut être déduit le consentement. Cette reformulation semble en effet nécessaire afin de le pas limiter l’appréciation du juge, y compris dans les cas où le silence gardé peut, articulé avec d’autres éléments circonstanciels, permettre de déduire le consentement.

Article unique — amendement n° 36

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le terme « notamment », afin de ne pas introduire une indétermination quant à la définition d’autres circonstances de fait potentielles susceptibles de caractériser le comportement illicite de l’auteur. Pour toutefois souligner la diversité des situations pouvant être prises en compte au travers des quatre modes de…

Article unique — amendement n° 37

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l’article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s’applique à l’ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles.

Article unique — amendement n° 38

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l’ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.

Article unique — amendement n° 39

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d’autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l’auteur.

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier le lien posé par l’article unique de cette proposition de loi entre non-consentement et les 4 situations de fait caractérisant une agression sexuelle et un viol : violence, contrainte, menace ou surprise. La rédaction actuelle de l’alinéa 6 prévoit « qu’il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise. » Cet adverbe « notamment » introduit une…

Article unique — amendement n° 40

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement précise que c’est du seul silence ou de la seule absence de réaction que ne peut être déduit le consentement. Cette reformulation semble en effet nécessaire afin de le pas limiter l’appréciation du juge, y compris dans les cas où le silence gardé peut, articulé avec d’autres éléments circonstanciels, permettre de déduire le consentement.

Article unique — amendement n° 43

La rédaction initiale de la proposition de loi apporte plusieurs éléments de précision sur la notion de consentement : le consentement est donné librement ; il est d’un consentement spécifique ; il peut être retiré avant ou pendant l’acte sexuel. En outre, le septième alinéa de l’article unique de la proposition de loi insère des précisions visant à mieux réprimer les situations dans lesquelles le mis en cause exploite les vulnérabilités d’une personne, notamment en déployant des stratégies à…

Article unique — amendement n° 45

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à définir une agression sexuelle non plus comme une atteinte sexuelle mais comme un acte sexuel non consenti. Comme le précise le Conseil d'Etat dans son avis (à son considérant 14) sur la proposition de loi, la formulation selon laquelle « toute atteinte sexuelle non consentie commise sur la personne de l’auteur ou sur la personne d’autrui » laisse en effet place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte…

Article unique — amendement n° 47

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l’ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.

Article unique — amendement n° 48

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario , une atteinte sexuelle consentie sur la personne d’autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l’auteur.

Article unique — amendement n° 50

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l’article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s’applique à l’ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles. Les auteurs de cet amendement s'interrogent toutefois sur l'opportunité de cette suppression. Si…

Article unique — amendement n° 51

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l’article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s’applique à l’ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles.

Article unique — amendement n° 52

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l’ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.

Article unique — amendement n° 53

La rédaction initiale de la proposition de loi apporte plusieurs éléments de précision sur la notion de consentement : le consentement est donné librement ; il est d’un consentement spécifique ; il peut être retiré avant ou pendant l’acte sexuel. En outre, le septième alinéa de l’article unique de la proposition de loi insère des précisions visant à mieux réprimer les situations dans lesquelles le mis en cause exploite les vulnérabilités d’une personne, notamment en déployant des stratégies à…

Article unique — amendement n° 54

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d’autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l’auteur.

Article unique — amendement n° 55

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement précise que c’est du seul silence ou de la seule absence de réaction que ne peut être déduit le consentement. Cette reformulation semble en effet nécessaire afin de le pas limiter l’appréciation du juge, y compris dans les cas où le silence gardé peut, articulé avec d’autres éléments circonstanciels, permettre de déduire le consentement.

Article unique — amendement n° 56

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le terme « notamment », afin de ne pas introduire une indétermination quant à la définition d’autres circonstances de fait potentielles susceptibles de caractériser le comportement illicite de l’auteur. Pour toutefois souligner la diversité des situations pouvant être prises en compte au travers des quatre modes de…

Article unique — amendement n° 57

Dans son avis en date du 6 mars 2025 sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État a estimé que « la définition actuelle de l’agression sexuelle telle que mise en œuvre par la jurisprudence satisfait aux exigences de la convention dite convention d’Istanbul » et que « pour être absent de la lettre de l’incrimination, le défaut de consentement est néanmoins regardé par la jurisprudence et la pratique juridictionnelle comme un élément clef, qui est au cœur des débats judiciaires lorsque…

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement de nature légistique des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le consentement est éclairé et révocable, tout en maintenant les apports de la proposition de loi concernant sa nature libre et spécifique. L’ajout du terme « éclairé » permet notamment de couvrir des situations où la victime présumée a un discernement altéré, notamment par la consommation de produits psychoactifs (alcool, drogues notamment). L’ajout du terme « révocable » permet, lui, de créer une…

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inverser dans la définition donnée par l’article L. 222‑22 du code pénal de l’agression sexuelle l’ordre des termes « autrui » et « auteur » par cohérence avec la définition donnée par l’article L. 222‑23 du code pénal de la définition du viol, qui mentionne que ce dernier peut être commis « sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Cette harmonisation légistique est suggérée par le Conseil d’État, dans son avis sur la…

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le consentement ne peut être déduit du seul silence et de la seule absence de réaction de la victime présumée. Si la rédaction actuelle de la proposition de loi va naturellement dans le bon sens en ce qu’elle viderait de portée l’argument de nombreux auteurs d’agressions sexuelles selon lequel le silence ou l’absence de résistance vaut consentement, il convient de laisser à l’appréciation du juge des situations où le…

Article 2 — amendement n° 36

Cet amendement met en cohérence le champ de l'article 2 avec celui de l'article 1er modifié par l'amendement du rapporteur.

Article 2 — amendement n° 52

Cet amendement prévoit la possibilité de procéder, dans le strict respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à la prise d'empreintes digitales et de photographie d'un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention administrative lorsque cette opération constitue le seul moyen de l'identifier.

Article 2 — amendement n° 54

Cet amendement met en cohérence les champs d'application des articles 1er et 2. Il procède à des aménagements rédactionnels destinés à accroître la lisibilité du dispositif en inscrivant les nouveaux cas d'appel suspensif adoptés par la commission dans un alinéa distinct.

Article 2 — amendement n° 59

L’article 743-22 du Ceseda dispose que dans l’attente du prononcé de la décision d’appel contre une décision de libération d’un étranger condamné à une interdiction judiciaire du territoire pour actes de terrorisme ou qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement pour comportement lié à des activités terroristes, cet appel étant automatiquement suspensif, l’intéressé doit être maintenu à la disposition de la justice. L’article 2 de la présente proposition de loi modifié par l’amendement n° 54…

Article 2 bis — amendement n° 55

Cet amendement renforce les garanties procédurales encadrant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie sans le consentement de l'étranger lors de son placement en rétention administrative prévu par l'article 2 bis . La rédaction actuelle prévoit déjà l’information de l’étranger sur les conséquences de son refus et encadre le recours à la contrainte par une autorisation préalable du procureur de la République et la présence de l’avocat. Il paraît nécessaire de compléter ces…

Article 3 — amendement n° 37

Pour tenir compte de la décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025 du Conseil constitutionnel, cet amendement prévoit les conditions dans lesquelles le placement des demandeurs d'asile en rétention administrative est possible.

Article 3 — amendement n° 46

Cette mesure, inspirée du modèle britannique permettrait de suivre les individus dangereux dans le respect de l’État de droit. Elle répond à l’impératif de sécurité sans recourir à une détention illimitée.

Article 3 ter — amendement n° 25

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, ajouté en commission et visant à introduire la possibilité, sur décision du juge des libertés et de la détention, d’astreindre au port d’un dispositif de surveillance électronique mobile les étrangers maintenus en rétention pendant une durée supérieure à 90 jours et dont la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée. Une fois de plus, au nom d'un "risque particulier de trouble à l'ordre public", cette…

Article 3 ter — amendement n° 49

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une nouvelle forme de surveillance à l’encontre d’étrangers ayant atteint la limite maximale de rétention, sans que l’éloignement n’ait pu être exécuté. Il introduit une mesure restrictive de liberté, semblable au placement sous surveillance électronique mobile autorisée en instruction judiciaire, en dehors de toute procédure pénale. La disposition envisagée serait insérée dans le code de procédure pénale, dont la vocation est d’encadrer…

Article 3 ter — amendement n° 60

L’idée concrétisée par l’article 3 ter d’étendre l’assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique au nouveau public susceptible de faire l’objet de l’extension exceptionnelle de la rétention poursuit un objectif de fermeté tout à fait louable : s’assurer que, lorsqu’un individu dangereux a été libéré sans avoir pu être éloigné, l’éloignement reste encore possible moyennant une modalité de surveillance plus resserrée. Elle s’appuie en outre sur un dispositif existant…

Article 5 — amendement n° 38

Dans sa décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel abroge avec un effet différé au 1er juin la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 813-13 qui ne prévoyait pas, parmi les mentions devant obligatoirement figurer dans le procès-verbal de fin de retenue pour vérification du droit au séjour (RVDS), la mention des heures auxquelles l'étranger avait pu s'alimenter. Le Conseil constitutionnel a estimé que l'absence de cette information privait de garantie légale…

Article 6 — amendement n° 40

Le présent amendement vise à prendre en compte les dispositions votées par le Sénat en séance publique, afin de permettre leur application outre-mer. S’agissant de Mayotte, il ajuste l’article L. 761-8 du code de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable à Mayotte pour prévoir que la durée du placement en rétention sera désormais calculée en heures, le délai de cinq jours étant converti en 120 heures. Il permet en outre l’application de la présente loi dans les…

Article 6 — amendement n° 61

Cet amendement vise à permettre d’articuler l’application dans les collectivités à spécialité législative des dispositions de la présente proposition de loi avec celles de l’ordonnance prévue à l’article 80 de la loi du 24 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. En conséquence, les dispositions relatives aux collectivités à spécialité législative sont supprimées.

Article 7 — amendement n° 41

Cet amendement prévoit l'entrée en vigueur différée de l'article 6 afin d'éviter une entrée en vigueur des différentes dispositions relatives à la rétention administrative plus précoce en Outre-mer qu'en métropole. Il prévoit également une entrée en vigueur différée de l'article 4.

Article PREMIER — amendement n° 42

Cet amendement vise à renforcer la protection de celles et ceux qui incarnent l’autorité de la République : élus, agents publics, forces de l’ordre, magistrats et auxiliaires de justice, en intégrant les menaces, violences et actes d’intimidation dont ils sont victimes parmi les infractions justifiant le maintien en rétention.

Article PREMIER — amendement n° 53

Cet amendement précise le champ d’application de l’article L. 742-6 du CESEDA retenu par la commission des lois en y mentionnant les décisions d'expulsion et d'interdiction administrative du territoire. La mention des actes et comportements à caractère terroriste est supprimée car ces faits sont couverts par le critère de la menace d'une particulière gravité à l'ordre public. Enfin, il est inutile de préciser que l'étranger fait l'objet d'une décision d'éloignement dès lors que c'est…

Article PREMIER — amendement n° 54

Afin de mieux circonscrire le champ d’application de l’article 1er, le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours aux étrangers faisant l’objet d’une interdiction de territoire français (ITF), aux étrangers faisant l’objet d’une mesure l’éloignement et ayant été condamnés définitivement pour certains crimes et délits particulièrement graves limitativement énumérés et aux étrangers présentant une menace d’une particulière…

Article PREMIER — amendement n° 58

L'article 434-8 du code pénal mentionne, outre les personnes citées dans l'amendement, " toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle". La rédaction actuelle les exclut. Il paraît plus conforme à la volonté de l'auteur de l'amendement d'inclure l'ensemble des délits de menace ou d'actes d'intimidation lorsqu'ils s'adressent aux personnes mentionnées à l'article du code pénal et donc de supprimer cette énumération restrictive.

Article 10 — amendement n° 43

Cet amendement de coordination assure l'application des dispositions de la proposition de loi modifiant le code de la justice pénale des mineurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 2 — amendement n° 94

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 95

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 96

Amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4.

Article 3 — amendement n° 41

Cet amendement vise à rétablir l'article 3 de la proposition de loi qui a été supprimé en commission. Celui-ci prévoit la responsabilité civile solidaire de plein droit des parents du fait des dommages causés par leurs enfants. Cet article intègre les apports de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui dans un arrêt 28 juin 2024, a vidé de sa substance la condition de cohabitation actuellement exigée par l'article 1242 du Code civil. Désormais, les deux parents titulaires de…

Article 4 — amendement n° 100

Amendement de précision rédactionnelle visant à assurer l'application des règles procédurales spéciales devant le juge des libertés et de la détention.

Article 4 — amendement n° 51

Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de l’audience unique en permettant de déroger au délai de dix jours pour les mineurs de plus de 16 ans, déjà connus de la juridiction pour mineurs et pour lesquels un placement en détention provisoire est requis (audience unique en comparution immédiate).

Article 4 — amendement n° 56

Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de l’audience unique en permettant de déroger au délai de dix jours pour les mineurs de plus de 16 ans, déjà connus de la juridiction pour mineurs et pour lesquels un placement en détention provisoire est requis (audience unique en comparution immédiate).

Article 4 — amendement n° 97

Amendement rédactionnel.

Article 4 bis — amendement n° 1

Cet amendement a pour objet de corriger certaines difficultés rédactionnelles ainsi que de mettre en cohérence les alinéas 12 et 13 de l’article 4 bis. L’amendement supprime la référence à la réclusion criminelle qui est erronée puisque la disposition concerne la matière délictuelle et remplace la référence au 1° de l’article L. 433-2 (relatif à la durée de détention provisoire pour les moins de 16 encourant une peine correctionnelle de moins de 10 ans) par la référence au 2° de l’article L.…

Article 5 — amendement n° 13

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 5 lequel revoit les modalités d’atténuation de la peine pour les mineurs. Cette mesure méconnait les principes constitutionnels et conventionnels de la justice des mineurs : la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge et la spécialisation de la justice des mineurs. Faire de « l’excuse de minorité » pour les 16-18 ans non plus un principe mais une dérogation…

Article 5 — amendement n° 33

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 5. L'article 5 prévoit des dérogations au principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. Le CJPM permet déjà pour les mineurs de plus de 16 ans un dérogation à l'excuse de minorité, sur motivation expresse du juge saisie et lorsque le juge l'estime nécessaire. Bien que nous nous opposons fortement aux dérogations à ce principe garanti par le CIDE, la rédaction actuelle permet un contrôle étroit…

Article 5 — amendement n° 40

Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de nouvelles garanties. En effet, la réécriture proposée limite les cas dans lesquels il est dérogé à l'obligation, pour la juridiction, de motiver spécialement sa décision d'exclusion de ces règles en prévoyant que cette dérogation ne s'applique que pour certains crimes et délits graves lorsqu'ils sont…

Article 5 — amendement n° 40

Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant la possibilité de dérogation au principe d’atténuation de peine pour les mineurs. En vertu de ce principe, une juridiction ne peut prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur à l’égard d’un mineur de plus de 13 ans. Cette atténuation de la responsabilité pénale due à l’âge est par ailleurs un principe à valeur constitutionnelle (décisions du Conseil constitutionnel 2002-461 DC, 29 août…

Article 5 — amendement n° 48

Comme l’observent Cécile Untermaier et Jean Terlier dans leur rapport présenté en 2019 préfigurant le code de justice pénal des mineurs, « la primauté de l’éducatif sur le répressif et la prise en compte de la personnalité du mineur sont les traits les plus distinctifs de la justice des mineurs ». Cette dimension éducative des sanctions repose sur l’idée selon laquelle le mineur est un être en construction dont le relèvement repose davantage sur la compensation de lacunes éducatives à la source…

Article 5 — amendement n° 48

Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de nouvelles garanties. En effet, la réécriture proposée limite les cas dans lesquels il est dérogé à l'obligation, pour la juridiction, de motiver spécialement sa décision d'exclusion de ces règles en prévoyant que cette dérogation ne s'applique que pour certains crimes et délits graves lorsqu'ils sont…

Article 5 — amendement n° 52

Les travaux d’évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés des juridictions à procéder aux mesures d’investigation sur la personnalité et la situation du mineur et notamment la lourdeur du recueil de renseignements socio‑éducatifs (RRSE). C’est pourquoi, ils ont procédé de le remplacer par une note de situation actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou qu’il contienne, le cas échéant, les…

Article 5 — amendement n° 53

Le présent amendement tire les conséquences de la spécificité de la justice pénale des mineurs. S’attachant à l’application du principe selon lequel le droit pénal est d’interprétation stricte, la Cour de Cassation a écarté, dans un arrêt, l’obligation, pour le procureur de la République de produire un rapport éducatif lorsqu’il saisit le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire du mineur jusqu’à l’audience prévue devant le Tribunal pour enfants. Elle a…

Article 5 — amendement n° 54

Ainsi qu’il a été rappelé dans un amendement déposé pour s’opposer à la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs, le recours à l'audience unique doit demeurer exceptionnel par rapport au principe de la césure du procès pénal d’un mineur. En s’inspirant des travaux d’évaluation du code de justice pénale des mineurs menés par Cécile Untermaier et Jean Terlier, l’amendement propose de limiter les cas dans lesquels l’audience en vue de l’examen de la culpabilité peut être…

Article 5 — amendement n° 55

Le principe même du code de justice pénale des mineurs est de privilégier la sanction éducative sur la sanction purement répressive, ce qui n’empêche pas les juridictions de prononcer cette dernière dans près de 50% des cas (cf. rapport d’information de Cécile Untermaier et Jean Terlier de 2019 sur la justice pénale des mineurs). La mission d’évaluation menée par les deux rapporteurs en 2023 suggérait de mieux utiliser la période de mise à l’épreuve éducative courant entre les audiences de…

Article 5 — amendement n° 56

Le code de justice pénale des mineurs a introduit la césure du procès pénal des mineurs. Les auteurs du rapport d’information portant évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés propres aux appels interjetés à l’encontre des décisions sur la culpabilité lorsque le mineur demeure en attente, en première instance, de l’audience sur la peine. En effet, la césure du procès pénal peut être handicapante lorsque rien n’est prévue pour la juridiction de première…

Article 5 — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 qui remet en cause le principe de l'atténuation de la peine pour les mineurs. Il n’est pas inutile de rappeler que c’est sous la précédente mandature qu’a été entièrement refondu et réformé le code de la justice pénale des mineurs (loi du 26 février 2021 qui ratifie une ordonnance du 11 septembre 2021) qui a conduit notamment à distinguer durant la procédure, d’une part le jugement sur la culpabilité qui doit…

Article 9 — amendement n° 42

Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui fait référence à "la juridiction" et non au "juge".

Article PREMIER — amendement n° 60

En pratique, la condamnation définitive d’un mineur pour plusieurs crimes ou délits est rare au regard des délais de jugement qu’offre notre système judiciaire. S’il est nécessaire de conserver le caractère définitif de la condamnation pour respecter l’exigence constitutionnelle de présomption d’innocence, il est possible d’élargir le champ de l’infraction en modifiant le nombre de condamnations requises. Cet amendement propose donc d’élargir le champ de l’infraction créée aux alinéas 6 et 7 de…

Article PREMIER — amendement n° 93

Amendement permettant l'application des dispositions de l'article 1er de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 10 — amendement n° 41

L’amendement proposé vise à étendre la répression des comportements criminels concernant l’incitation d’un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants. Alors que la législation actuelle sanctionne déjà le simple fait de provoquer un mineur, il apparaît essentiel d’ajouter à cette infraction le fait de manipuler ou de contraindre un mineur à en faire usage. Cette extension de la répression est une réponse nécessaire à l’évolution des pratiques criminelles qui, bien souvent, ne se contentent…

Article 10 — amendement n° 450

L’article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic crée une infraction de publication sur une plateforme en ligne d’un contenu accessible aux mineurs et proposant aux utilisateurs “de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou de se livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l’offre ou la cession de stupéfiants”. Le présent amendement propose d’étendre cette infraction aux publications similaires réalisées…

Article 10 — amendement n° 527

Amendement de précision.

Article 10 bis — amendement n° 528

Amendement rédactionnel.

Article 10 bis — amendement n° 585

Le présent amendement a pour objet de limiter l’exception au principe de confusion des peines en matière de criminalité organisée aux infractions commises en détention, conformément aux objectifs poursuivis par les sénateurs.

Article 10 bis — amendement n° 630

Le trafic de stupéfiants constitue une menace majeure pour l’ordre public et la sécurité nationale. Il est impératif de renforcer la réponse pénale en instaurant une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) pour tout étranger condamné à une peine de prison d’au moins cinq ans pour ce type d’infraction. Cette mesure vise à lutter efficacement contre l’implication de réseaux criminels étrangers et à prévenir la récidive. Le dispositif prévoit néanmoins une possibilité…

Article 10 bis — amendement n° 639

Le recours aux mineurs par les réseaux de narcotrafic est une pratique en forte augmentation, ces derniers étant souvent considérés comme corvéables, manipulables et plus difficiles à sanctionner pénalement. Les trafiquants n’hésitent plus à exploiter ces jeunes, parfois très tôt, pour les impliquer dans le transport ou la vente de stupéfiants, voire dans des tâches plus dangereuses. Cet amendement vise à sanctionner plus sévèrement les trafiquants qui exploitent des mineurs, en introduisant…

Article 10 ter — amendement n° 409

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les peines complémentaires de suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire et de confiscation du véhicule. L’article 222‑44 du code pénal prévoit en effet l’application à l’ensemble des infractions de la Section 7 du Chapitre II du Titre II du Livre II du code pénal (Section 7 intitulée « Du trafic de stupéfiants (art. 222‑34 à 222‑43‑1) ») de plusieurs peines complémentaires dont la suspension, pour une…

Article 10 ter — amendement n° 519

Amendement rédactionnel.

Article 10 ter — amendement n° 529

Cet amendement supprime le I de l’article 10 ter car les dispositions prévues sont d’ores et déjà satisfaites par l’article 222‑44 qui s’applique aux personnes physiques condamnées au titre de l’article 222‑37. Celles-ci encourent déjà la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire et la confiscation d’un ou plusieurs véhicules.

Article 10 ter — amendement n° 932

L’article 222-38, prévoit que la peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment du trafic de stupéfiants. Or cette approche permettant d’exonérer de 50% les biens ou fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment, semble moralement inappropriée et pas suffisamment dissuasive. Cet amendement propose donc de supprimer toute possibilité d’exonération d’amende sur les biens ou les fonds ayant…

Article 11 — amendement n° 162

Le présent amendement vise à renforcer la législation française en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants en introduisant une circonstance aggravante lorsque les trafiquants exploitent des personnes vulnérables, communément appelées “mules”. Actuellement, le Code pénal ne prévoit pas explicitement de sanctions accrues pour les narcotrafiquants recourant à de telles pratiques, laissant ainsi une lacune juridique face à une forme d’exploitation humaine particulièrement pernicieuse. Les…

Article 11 — amendement n° 262

L’article 11 loi durcit la répression du phénomène des passeurs de produits stupéfiants in corpore, appelés familièrement « mules », et tente de l‘enrayer en, d’une part, allongeant la durée de la garde à vue des personnes arrêtées pour ces faits, d’autre part, en limitant leur capacité de se déplacer en recourant à des peines complémentaires. Toutefois, la mobilité inhérente des personnes sujettes à ces pratiques interroge toutefois sur la nécessité de placer cet article dans un chapitre dédié…

Article 11 — amendement n° 488

Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui prolonge la garde à vue de 24h pour les personnes transportant in corpore des substances stupéfiantes. Cet article semble méconnaître la sociologie des « mules », qui sont des personnes fragiles, souvent contraintes à transporter ces substances stupéfiantes. Cette disposition permettrait de porter la garde à vue à 120h, pour des raisons médicales, d’évacuation des substances. Une telle prolongation de garde à vue est bien…

Article 11 — amendement n° 65

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article prévoyant la possibilité de prolonger jusqu’à 96 heures la durée de garde à vue des “mules” et d’instaurer des peines complémentaires d’interdiction de vol et de paraître dans des ports et aéroports. Contrairement à ce qui est prétendu dans l’exposé des motifs, l'allongement de la durée de la garde à vue n’a aucune vocation médicale, puisque le dispositif prévoit que l’intervention du médecin a lieu en…

Article 11 — amendement n° 841

Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 11 relatives à la prolongation de la garde à vue pour les passeurs de produits stupéfiants.

Article 11 — amendement n° 842

Cet amendement rétablit les dispositions relatives aux peines complémentaires d'interdiction de vol ou d'embarcation maritime et d'interdiction de paraître dans un port ou un aéroport en précisant leur champ d'application.

Article 12 — amendement n° 211

Cet amendement vise à rétablir la version de cet article adoptée par la commission des lois du Sénat. Les modifications introduites en séance par le Gouvernement posent plusieurs problèmes : En premier lieu, le nouveau dispositif a pour objet d’étendre significativement le champ des contenus liés aux stupéfiants qui pourraient donner lieu à une demande de retrait, de déréférencement ou de blocage d’accès à internet par Pharos. Il ne devrait ici s'agir que d’entraver l’ubérisation rampante du…

Article 12 — amendement n° 880

Cet amendement vise à préciser le champ d'application du délit d'administration illicite de plateforme en ligne prévu par l'article 323-3-2 du code pénal pour tirer les conséquences du renforcement des obligations des opérateurs résultant de l'entrée en vigueur du règlement sur les services numériques (dit "DSA") du 19 octobre 2022.

Article 12 — amendement n° 881

Amendement de coordination légistique.

Article 12 bis — amendement n° 537

Le présent amendement précise l’obligation d'identification qui pèse sur les acquéreurs d'un service de communications interpersonnelles à prépaiement, en imposant la présentation d’un document officiel d’identité.

Article 12 bis — amendement n° 538

Amendement déterminant une date butoir d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 12 bis.

Article 13 — amendement n° 644

Le présent amendement assure l'efficacité procédurale du nouveau dispositif instaurant la professionnalisation des cours d’assises pour juger des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes. Il prévoit l'application de ces dispositions pour les mineurs âgés de plus de 16 ans, y compris lorsque la cour d'assises décide d'écarter l'excuse de minorité, sur le modèle des dispositions relatives aux cours d'assises spécialement…

Article 13 — amendement n° 645

Amendement assurant l’application des dispositions de l’article 13 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 13 — amendement n° 646

Amendement rédactionnel.

Article 13 — amendement n° 647

Amendement rédactionnel.

Article 13 — amendement n° 648

Amendement rédactionnel.

Article 13 — amendement n° 650

Amendement de coordination légistique.

Article 13 — amendement n° 843

Amendement de coordination.

Article 14 — amendement n° 1003

Sous-amendement pour améliorer l'attractivité du dispositif en prévoyant une réduction de la peine des deux tiers et non de moitié

Article 14 — amendement n° 105

Le terme « collaborateur » de justice peut renvoyer dans l'imaginaire national à l'expérience collaborationniste de sinistre mémoire de la Seconde Guerre Mondiale. Aujourd'hui encore, dans le langage populaire, l'emploi de l'abréviation « collabo » qui y fait référence, relève du registre de l'infamie, renvoyant aux heures sombres du régime de Vichy, lorsque des Français collaboraient avec l'occupant nazi pour dénoncer leurs compatriotes ou d'autres individus pour des motifs qui n'ont rien à…

Article 14 — amendement n° 146

Cet amendement vise à substituer au terme de « collaborateur » de justice le terme de « coopérateur ». En effet, le terme de « collaborateur » est empreint d’une connotation particulièrement péjorative eu égard à son emploi dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale et de la collaboration entre le régime de Vichy et l’Allemagne nazie. Pourtant, la personne qui choisit de coopérer avec la justice opère un véritable tournant en abandonnant la criminalité pour réintégrer la société civile et…

Article 14 — amendement n° 32

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l’attractivité du statut de "repenti". En effet, il est opportun de prévoir que l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est exempté de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l’infraction, d’en limiter les dommages ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. . Cela va plus loin que la simple réduction de…

Article 14 — amendement n° 510

Le présent amendement vise à harmoniser les conditions d'octroi des exemptions et réductions de peine, notamment en prévoyant pour l'ensemble des réductions de peine des conditions alternatives et non cumulatives.

Article 14 — amendement n° 512

Le présent amendement réécrit la procédure relative à l'octroi du statut de collaborateur de justice pour répondre aux difficultés soulevées lors des auditions du rapporteur. Il supprime le dispositif de l'immunité, qui supprime toute déclaration de culpabilité et toute intervention de la juridiction de jugement : aucune information ne saurait justifier un tel cadeau judiciaire. L'amendement confie à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris la décision d'octroyer ou non le statut…

Article 14 — amendement n° 562

Il est crucial de renforcer le statut dit de « repenti » et son image pour permettre à la justice de pénétrer au sein des organisations criminelles et de les démanteler dans leur intégralité. Le terme de « collaborateur » de justice, consacré par la présente proposition de loi, pose toutefois question : il est associé dans l’imaginaire collectif à l’occupation allemande et au régime de Vichy. Force est de constater qu’être désigné comme un « collabo » n’incite guère à s’engager dans les…

Article 14 — amendement n° 673

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement du rapporteur pour maintenir le repentir en cas de meurtre en bande organisée. Ouvrir le dispositif des "collaborateurs de justice" aux crimes de sang est essentiel, toutefois il ne suffit pas d'inclure le meurtre et l'assassinat, il est indispensable d'inclure le meurtre en bande organisée pour lutter efficacement contre la criminalité organisée.

Article 14 — amendement n° 690

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le bénéfice du statut de repenti aux membres d’une organisation criminelle, dans l’hypothèse où l’article 9 serait maintenu.

Article 14 — amendement n° 806

Cet amendement vise à écarter la compétence exclusive du procureur de la République anti‑criminalité organisée dans la procédure d’octroi du statut de collaborateur de justice dès lors que les infractions révélées relèveraient du nouvel article 706-74-1 du code de procédure pénale. à ce stade de la procédure, il est prématuré d'envisager que le Pnaco soit compétent dès lors qu'il s'agit d'une infraction entrant dans son champ de compétence.

Article 14 — amendement n° 807

Cet amendement est une coordination avec la disposition à l'article 2 qui prévoit que le Pnaco sera informé dès qu'une personne est susceptible de bénéficier du statut de collaborateur de justice, si cela entre dans son champ de compétence.

Article 14 — amendement n° 808

Amendement rédactionnel

Article 14 — amendement n° 809

Amendement rédactionnel

Article 14 — amendement n° 810

Amendement rédactionnel

Article 14 — amendement n° 947

Cet amendement vise à clarifier les règles applicables aux collaborateurs de justice bénéficiant d’une exemption ou d’une réduction de peine pour des faits de meurtre éventuellement commis avec une circonstance aggravante, notamment la préméditation, le guet-apens ou la bande organisée. Actuellement, le meurtre commis sans circonstance aggravante est puni de 30 ans de réclusion criminelle (article 221-1 du code pénal). Le meurtre commis avec la circonstance aggravante de préméditation ou de…

Article 14 bis — amendement n° 230

Cet amendement vise à garantir une protection spécifique aux familles et aux proches des témoins. Lorsqu’un individu accepte de témoigner dans le cadre d’une enquête ou d’un procès, notamment dans des affaires sensibles telles que le crime organisé, le terrorisme ou la corruption, il s’expose à des menaces, des intimidations et des violences. Dans certains cas, les auteurs présumés ou leurs complices tentent également d’exercer des pressions sur le témoin en s’attaquant à son entourage, afin de…

Article 14 bis — amendement n° 511

Les collaborateurs de justice peuvent faire l’objet, en l’état du droit, d’une protection destinée à assurer leur sécurité et de mesures destinées à assurer leur réinsertion. Ces mesures de protection ont été étendues par des lois successives aux témoins et, pour certaines infractions seulement, aux victimes protégées. Cet amendement vise à harmoniser et à étendre ce dispositif de protection à l’ensemble des personnes susceptibles d’encourir un risque à l’occasion de leur intervention dans une…

Article 14 bis — amendement n° 637

Cet amendement ajuste l'article relatif aux mesures de protection dont peuvent bénéficier les témoins menacés. En premier lieu, il modifie l’alinéa 3 qui ne réprime plus que la seule révélation de l'identité d'emprunt d'un témoin et non la révélation de son identité réelle, ce qui affaiblit sa protection. Deuxièmement, il supprime l’alinéa 5 qui étend au témoin sous numéro les procédés d’anonymisation, ce qui apparait excessif, ce dernier étant seulement autorisé à ce que son identité ne soit…

Article 14 bis — amendement n° 811

Amendement rédactionnel

Article 15 — amendement n° 493

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article, qui étendent l’accès au fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) à tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affecté dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées. En l’état actuel du droit, l’article 230-10 du code de procédure pénale prévoit que seuls les agents habilités et désignés à cet effet peuvent accéder…

Article 15 — amendement n° 593

Cet amendement supprime la présomption d’habilitation des enquêteurs affectés dans un service de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées à accéder aux informations figurant dans les fichiers d’antécédents (le TAJ). Une telle disposition n’apparaît pas nécessaire, l’article 15-5 du code de procédure pénale prévoyant déjà, pour sécuriser les procédures, que « l'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation [de…

Article 15 — amendement n° 594

Cet amendement supprime les dispositions spéciales permettant d’occulter l’identité des services judiciaires dans les décisions susceptibles d’être rendues publiques. Une telle procédure ne semble pas nécessaire dès lors que l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire prévoit déjà, dans le cadre de la mise à disposition des décisions de justice, que les noms et prénoms des parties, des tiers, des magistrats et des membres du greffe sont occultés lorsque la divulgation de ces…

Article 15 — amendement n° 595

Amendement rédactionnel de cohérence.

Article 15 — amendement n° 596

Amendement rédactionnel.

Article 15 — amendement n° 597

Amendement rédactionnel.

Article 15 — amendement n° 876

Amendement de cohérence qui modifie l’emplacement au sein du code de procédure pénale du nouveau dispositif d’anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affectés dans un service chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées.

Article 15 bis A — amendement n° 1015

L’amendement n°794 a pour objet d’étendre la mesure d’anonymisation créée à l’article 15 bis A en faveur des interprètes sollicités dans le cadre des procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du même code, aux travailleurs sociaux accompagnant les mineurs dans le cadre de ces procédures. Dans la rédaction proposée de l’amendement, il est faire référence à un article inexistant du code de l’action sociale et des familles…

Article 15 bis A — amendement n° 1016

Le présent sous-amendement consiste à étendre le champ d'application de la mesure d’anonymisation créée en faveur des interprètes sollicités dans le cadre des procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d’application des articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 du code de procédure pénale, non seulement aux personnels de surveillance, mais à l'ensemble des agents de l'administration pénitentiaire.

Article 15 bis A — amendement n° 154

Cet amendement vise à alerter sur l’absence de dispositions relatives à l’anonymat et à la protection des agents de l’administration pénitentiaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Les fonctions des personnels de surveillance des prisons, en particulier en cas d’opérations de transfèrement et d’extraction, sont pourtant susceptibles de les mettre en danger et font peser sur eux et leurs proches un risque non négligeable. Cet amendement propose donc un dispositif…

Article 15 bis A — amendement n° 179

Cet amendement des député-es écologistes vise à prévoir des sanctions pénales en cas de révélation de l’identité d’un interprète ayant bénéficié d’une anonymisation.

Article 15 bis A — amendement n° 598

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la nouvelle procédure d’anonymisation des interprètes intervenant à l’occasion d’une procédure en matière de délinquance ou de criminalité organisées, sur le modèle des dispositions existantes à l’article 706-24-2 du code de procédure pénale.

Article 15 bis A — amendement n° 794

Les travailleurs sociaux jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement et la protection des mineurs impliqués dans des affaires pénales, notamment lorsqu’ils sont victimes d’exploitation ou intégrés dans des réseaux criminels. Leur profession les expose à des risques majeurs, notamment lorsqu’ils contribuent à extraire des mineurs de l’influence de groupes criminels organisés. L’article 15 bis A du projet de loi prévoit d’ores et déjà des mesures visant à protéger l’identité des interprètes…

Article 15 bis A — amendement n° 877

Amendement de coordination qui exclut du champ d'application de la nouvelle procédure d'anonymisation des interprètes intervenant en matière de délinquance et de criminalité organisées les interprètes requis en matière de terrorisme, lesquels bénéficient déjà de la procédure prévue à l'article 706-24-2 du code de procédure pénale.

Article 15 bis B — amendement n° 6

Le présent amendement garantit la préservation de l’anonymat des agents pénitentiaires, non seulement en matière pénale comme le prévoient de façon générale les dispositions de l’article 15 bis B dans sa version adoptée par la commission mixte paritaire, mais également en matière administrative pour l’ensemble des décisions que le chef d’établissement, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétent ou leurs délégataires peuvent être amenés à prendre au sein de ces…

Article 15 quater — amendement n° 188

Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité d’activer à distance les appareils mobiles. Cette mesure porte en effet une atteinte disproportionnée à la vie privée, comme a déjà eu l’occasion de le rappeler le Conseil constitutionnel.

Article 15 quater — amendement n° 214

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 quater, introduit par amendement lors de la séance publique au Sénat. Cet article prévoit, en premier lieu, une extension des modalités de mise en œuvre de la technique spéciale d’enquête de captation de sons et d’images prévue par l’article 706-96 du code de procédure pénale par activation à distance pour les appareils fixes, sans garanties supplémentaires. En second lieu, est prévue la création d’une nouvelle…

Article 15 quater — amendement n° 318

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit une extension des modalités de mise en œuvre de la technique spéciale d’enquête de captation de sons et d’images prévue par l’article 706-96 du code de procédure pénale par activation à distance pour les appareils fixes, sans garanties supplémentaires. Il prévoit également la création d’une nouvelle technique spéciale d’enquête permettant d’accéder à distance aux appareils connectés mobiles en vue de capter et…

Article 15 quater — amendement n° 5

L’article 15 quater de la présente proposition de loi, introduit en séance au Sénat, crée un cadre légal permettant aux enquêteurs de recourir à l’activation à distance d’appareils connectés des mis en cause. Cette technique spéciale d’enquête permettrait aux enquêteurs de conduire leurs opérations sans trahir leur présence, assurant donc une efficacité indéniable. Toutefois, il est certain qu’une telle technique d’enquête est attentatoire aux libertés individuelles. Néanmoins, le cadre fixé…

Article 15 quater — amendement n° 54

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article qui prévoit de mettre en œuvre l'activation des objets "mobiles" afin de capter le son et les images au sein des lieux privés, comme les téléphones. Bien que l’article propose des garde-fous, notamment en limitant la « transcription » des données collectées à certains endroits ou lorsque certaines professions sont concernées. Il n’en demeure pas moins que l’écoute et les images sont effectivement captées et…

Article 15 quater — amendement n° 635

L’article 15 quater, supprimé en commission, vise à renforcer les capacités d’enquête des autorités judiciaires dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en permettant, sous strict contrôle judiciaire, l’activation à distance d’appareils électroniques mobiles pour la captation des paroles et des images. Son rétablissement est essentiel pour garantir aux enquêteurs des outils adaptés aux nouvelles pratiques criminelles. L’évolution des technologies a profondément modifié les…

Article 15 quater — amendement n° 770

Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils mobiles introduite par le Sénat avec des garanties procédurales à la hauteur de l’atteinte portée.

Article 15 quater — amendement n° 786

Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils mobiles introduite par le Sénat avec des garanties procédurales à la hauteur de l’atteinte portée.

Article 15 quater — amendement n° 844

Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 15 quater dans sa rédaction votée par le Sénat, instituant une faculté d'activation à distance d'un appareil électronique mobile. Il s'agit d'une innovation intéressante et propre à permettre aux services d'enquête, sous le contrôle du juge, de conduire leur enquête de manière plus efficace.

Article 15 quater — amendement n° 908

Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 15 quater pour permettre l'activation à distance d'un appareil électronique mobile.

Article 15 ter — amendement n° 213

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 ter, introduit par amendement lors de la séance publique au Sénat. Cet article vise l’activation à distance des appareils fixes (domotique, appareils fixes connectés, appareils embarqués des véhicules…) et constitue dès lors une alternative à la pose de dispositifs de sonorisation ou, pour les véhicules, de géolocalisation pour les services d’enquête. Selon ses auteurs, cet article propose ainsi, pour les seules…

Article 15 ter — amendement n° 317

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui autorise les services d'enquête à activer à distance des appareils fixes (domotique, appareils fixes connectés, appareils embarqués des véhicules…) comme alternative à la pose de dispositifs de sonorisation ou, pour les véhicules, de géolocalisation pour les services d’enquête. Cette faculté porterait atteinte aux libertés individuelles puisqu'elle permettrait de capter des conversations de tiers sans rapport avec…

Article 15 ter — amendement n° 349

En séance publique, le Sénat a souhaité réintroduire un dispositif d’activation à distance d’un appareil électronique pour l’enregistrement de parole prononcée à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics ou de l’image dans des lieux privés. Le dispositif adopté ne tient en aucune manière compte des griefs retenus par le Conseil Constitutionnel aux considérants 63 à 68 de sa décision 2023-855 du 16 novembre 2023 pour un dispositif similaire. Promis à une censure…

Article 15 ter — amendement n° 495

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance les appareils fixes, afin de capter du son ou des images, sans le consentement de la ou des personnes visées. Cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la vie privée, comme a déjà eu l’occasion de le rappeler le Conseil constitutionnel dans une décision du 16 novembre 2023, concernant l’activation à distance des appareils électroniques pour la captation de sons et d’images. Cette mesure permettrait par…

Article 15 ter — amendement n° 52

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à supprimer l'article qui prévoit de mettre en œuvre l'activation des objets "fixes" afin de capter le son et les images au sein des lieux privés, comme les appareils embarqués au sein des véhicules ou des objets de domotique. L'activation à distance des appareils connectés est particulièrement attentatoire aux libertés, et notamment au droit à la vie privée. Le caractère massif des données collectées ne peut en soi être considéré comme…

Article 15 ter — amendement n° 769

Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils fixes avec des garanties supplémentaires. Cette rédaction limite l’application de ces dispositions aux infractions les plus graves relevant de la délinquance et de la criminalité organisées.

Article 15 ter — amendement n° 785

Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils fixes avec des garanties supplémentaires. Cette rédaction limite l’application de ces dispositions aux infractions les plus graves relevant de la délinquance et de la criminalité organisées.

Article 15 ter — amendement n° 907

Cet amendement réécrit les dispositions de l'article 15 ter pour prévoir la possibilité d'activer à distance un appareil électronique fixe aux fins de captation de l'image et du son dans certains lieux. Il renforce la solidité juridique du dispositif en limitant son application aux infractions les plus graves relevant de la délinquance et de la criminalité organisées.

Article 16 — amendement n° 1004

A la suite de l’avis d’assemblée du Conseil d’Etat, rendu le jeudi 13 mars 2025, le Gouvernement propose de s’appuyer sur l’amendement du rapporteur Vincent CAURE pour satisfaire aux conditions que recommande l’assemblée générale en ce qui concerne le dossier distinct de procédure appliqué aux techniques spéciales d’enquêtes. Outre quelques modifications rédactionnelles, les ajouts proposés sont les suivants : - La requête du magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction doit préciser…

Article 16 — amendement n° 120

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la création du dossier coffre. Le législateur ne s’honorerait pas de priver les droits de la défense du principe du contradictoire pour un certain nombre d'informations qui ne figureraient pas dans le dossier communicable. Les droits de la défense et le principe du contradictoire sont au cœur de notre système juridique. Ils sont l’âme même de la procédure pénale qu’on rappelle déséquilibrée entre l’Etat et la personne mise en cause.…

Article 16 — amendement n° 215

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 qui créé un procès verbal distinct portant atteinte au respect des droits de la défense. En effet, il n'est pas envisageable que ce PV serve à autre chose qu’à préserver les techniques spéciales d’enquête, dont les circonstances et la nature ont été très précisément déterminées par la commission des lois du Sénat en fixant ce qui pouvait être identifié dans le procès-verbal. À défaut, il serait porté atteinte aux…

Article 16 — amendement n° 319

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit la mise en place d'un procès-verbal distinct permettant de ne pas verser au dossier de la procédure des éléments techniques sensibles. Cette disposition mettant en place un dossier "caché", inaccessible aux personnes mises en causes et à leurs avocats, porterait atteinte au principe du contradictoire, un fondement majeur de la procédure pénale, au même titre que les droits de la défense. Cette disposition est très…

Article 16 — amendement n° 469

Cet amendement d’appel vise à alerter la représentation nationale sur l’ampleur des risques d’une écriture trop rapide et insuffisamment préparée du dossier « coffre ». La lutte contre les narcotrafics doit s’appuyer sur des dispositifs juridiques innovants, adaptés à l’évolution des méthodes des narcotrafiquants. Il est donc nécessaire de protéger les techniques spéciales d’enquêtes les plus sensibles, ainsi que les officiers de police judiciaire qui s’en chargent. Toutefois, ce dispositif se…

Article 16 — amendement n° 57

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent à la mise en place d’une procédure coffre. Non seulement cette procédure est inefficace, mais en plus elle porte une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux. Cet article prévoit une impossibilité pour les avocats d’accéder à des éléments majeurs de la procédure. Ici, les auteurs de la proposition de loi entendent dissimuler les informations relatives à la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête.…

Article 16 — amendement n° 939

Cet amendement propose une réécriture de la procédure visant à créer un dossier distinct. Il restreint les cas d'usage aux cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne. Il simplifie la procédure en retirant toute mention des actes rebonds. Il prévoit un recours devant la chambre de l'instruction à la fois pour contester le principe même du dossier distinct, mais aussi pour contester le versement en procédure des éléments recueillis grâce à la…

Article 16 bis — amendement n° 649

Amendement rédactionnel.

Article 17 — amendement n° 343

Cet amendement des député-es écologistes vise à s’assurer que les propos tenus par les agents infiltrés et qui contribuent à la poursuite d’une infraction qui avait débuté avant leur infiltration ne peuvent pas non plus être considérés comme une provocation à la commission d’une infraction. Il s’agit de ce fait de sécuriser au maximum les agents infiltrés.

Article 17 — amendement n° 514

Amendement rédactionnel.

Article 17 — amendement n° 695

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser la notion d'incitation à l'infraction en l’intégrant dans une définition positive inspirée de la jurisprudence européenne qui insiste sur le caractère déterminant de l’incitation. Il s’inscrit ainsi dans la continuité de l’article 17, qui cherche à clarifier cette notion afin de sécuriser l’action des enquêteurs. Cet amendement substitue ainsi à la notion d'incitation à la commission d'infractions celle d'incitation "ayant déterminé"…

Article 17 bis — amendement n° 515

Amendement rédactionnel.

Article 17 bis — amendement n° 516

Amendement rédactionnel.

Article 18 — amendement n° 513

Cet amendement vise à supprimer de l’article 18, portant sur les coups d’achat, les modifications des dispositions au sein du code des douanes puisque celles-ci concernent les opérations d’infiltration et non pas les opérations de coups d’achat.

Article 18 — amendement n° 517

Cet amendement supprime la possibilité pour les enquêteurs de procéder, dans le cadre d’une opération dite de « coup d’achat », à des opérations de surveillance. En effet, les opérations de surveillance constituent une technique d’enquête distincte, prévue aux articles 706‑80 à 706‑80‑2 du code de procédure pénale. Il convient donc de laisser ces deux techniques clairement séparées dans le code de procédure pénale, au risque sinon d’engendrer une confusion entre les différentes techniques…

Article 19 — amendement n° 605

L’article 19 propose d’autoriser les opérations d’infiltration de civils pour les enquêtes et instructions portant sur des faits de criminalité et de délinquance organisées. Aujourd’hui, les infiltrations peuvent être réalisées par des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, c’est-à-dire des professionnels. Avec l’infiltration civile, il s’agirait d’étendre cette possibilité à des tiers qui sont, par définition, déjà impliqués dans des réseaux criminels. Les risques de manipulation…

Article 19 — amendement n° 697

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser la notion d'incitation à l'infraction en l’intégrant dans une définition positive inspirée de la jurisprudence européenne qui insiste sur le caractère déterminant de l’incitation.

Article 19 — amendement n° 9

Coordination

Article 1er bis — amendement n° 40

S'il est utile de lister les dysfonctionnements, il l'est également de proposer les modifications nécessaires des logiciels pour y mettre un terme.

Article 2 — amendement n° 101

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rappeler l’importance de la justice restaurative pour apaiser les personnes concernées par une infraction liée à la criminalité organisée. En effet, la justice restaurative, gratuite et complémentaire de la justice pénale offre un espace confidentiel, sécurisé et volontaire, de parole et d’échanges sur les ressentis, les émotions, les attentes de toutes les personnes concernées par l’infraction et ses répercussions. Compte-tenu de…

Article 2 — amendement n° 441

Cet amendement vise à corriger l’oubli, dans la proposition de loi adoptée par le Sénat, de certaines infractions dans le champ de compétences du Pnaco, à savoir les crimes de meurtre commis en bande organisée ainsi que les crimes de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée. En cohérence avec la vocation du Pnaco, et pour assurer sa pleine efficacité, ces crimes relevant de la criminalité organisée doivent en effet nécessairement être inclus au sein de son champ de compétences.

Article 2 — amendement n° 473

Cet amendement vise à réintégrer les infractions mentionnées aux 1° et 2° de l’article 706-73 du code de procédure pénale dans le champ de compétence du parquet national anti-criminalité organisée (PNACO). Le texte adopté par le Sénat a exclu du champ de compétence matérielle du PNACO les crimes de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal (art 706-73 1° du Code de procédure pénale) et les crimes de tortures et d'actes de barbarie commis en bande…

Article 2 — amendement n° 518

Le présent amendement supprime la mention explicite du PNACO en matière d'association de malfaiteurs, déjà inclus dans le champ de compétence par la référence aux infractions liées à la criminalité et délinquance organisées, et procède à des ajustements rédactionnels.

Article 2 — amendement n° 539

Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat de référents JIRS au sein des parquets locaux, qui ne relève pas du domaine de la loi.

Article 2 — amendement n° 540

Amendement de coordination pour mettre en cohérence les différentes compétences concurrentes.

Article 2 — amendement n° 541

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de juger l'ensemble des crimes relevant de la compétence du PNACO par une cour criminelle départementale. Cette disposition est en contradiction avec ce que prévoit l'article 13 de la présente proposition de loi, qui restreint le jugement par des cours criminelles départementales aux crimes commis en bande organisée, ce qui ne recouvre pas le champ de compétence du PNACO.

Article 2 — amendement n° 542

Le présent amendement vise à réintégrer dans la champ de compétence du PNACO les crimes de meurtre en bande organisée et d'actes de torture et de barbarie en bande organisée, qui relevaient dans le texte initial du Sénat de sa compétence exclusive.

Article 2 — amendement n° 543

Le présent amendement supprime les dispositions relatives à la visioconférence, qui ne trouvent pas leur place dans les articles relatifs au PNACO mais plutôt dans l'article 23 du présent texte.

Article 2 — amendement n° 544

Le présent amendement supprime l'obligation d'information systématique du PNACO par les JIRS, qui n'apparaît pas opportun au regard du volume d'affaires traitées par les JIRS. Recevoir une telle information sans hiérarchisation ou priorisation préalable risque d'emboliser le PNACO et de limiter sa capacité à se saisir seulement des affaires pertinentes.

Article 2 — amendement n° 545

Le présent amendement procède à deux modifications afin de consolider la nécessaire spécialisation des magistrats chargés des dossiers de criminalité organisée, qu’ils relèvent de la juridiction interrégionale spécialisée ou du parquet national anti-criminalité organisée : - d’une part, il supprime deux dispositions sur la spécialisation qui avaient été introduites au nouvel article 706‑74‑1 et qui font doublon avec l’article 706‑78‑1 tel que réécrit par cet amendement ; -d’autre part, le…

Article 2 — amendement n° 546

Cet amendement vient préciser que le dessaisissement se fait bien au profit de la juridiction d'instruction de Paris, compétente pour les affaires du PNACO, et non au profit du procureur de la République national anti-criminalité organisée.

Article 2 — amendement n° 547

Le présent amendement supprime la mention de la spécialisation des juges de l'application des peines à l'article 2, cette spécialisation faisant l'objet d'un article dédié (article 13 de la présente proposition de loi).

Article 2 — amendement n° 548

Le présent amendement modifie l'alinéa relatif à la conduite de la politique pénale en matière de lutte contre la criminalité organisée : - il précise que c'est le procureur général près la cour d'appel du ressort du PNACO qui anime et coordonne la conduite de la politique d'action publique ; - il substitue à la notion d'accord celle de concertation, plus respectueuse de la hiérarchie judiciaire.

Article 2 — amendement n° 549

Le présent amendement procède à une mise en cohérence des obligations d’information du parquet national anti-criminalité organisée relatives à l’utilisation des techniques spéciales d’enquête. Il rapatrie l’information au PNACO de la délivrance d’une autorisation en matière de livraison surveillée comme c’est le cas pour l’information de la délivrance d’une autorisation en matière d’infiltration et précise l’information au PNACO sur la possibilité de faire application du dispositif de…

Article 2 — amendement n° 550

Cet amendement permet au parquet national anti-criminalité organisée de représenter l'accusation publique devant l'ensemble des juridictions du premier degré en matière de criminalité organisée ainsi que devant la cour d'assises en appel.

Article 2 — amendement n° 551

Cet amendement vise à rétablir une disposition qui concerne les JIRS et qui permet qu’en cause d’appel, une même cour d’assises dont la compétence territoriale a été étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour le jugement d’infractions de criminalité organisée, soit à nouveau désignée autrement composée. Il aligne ainsi le régime applicable aux JIRS sur celui du nouveau parquet national. L'amendement procède également à une modification rédactionnelle à l'article 706-75-2 ainsi…

Article 2 — amendement n° 552

Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet, formalisé lors des débats au Sénat. Les auditions ont montré qu’inscrire de manière formelle ce dessaisissement serait de nature à rigidifier le processus et à ralentir le traitement des dossiers, alors qu’aujourd’hui le dessaisissement de parquet à parquet se fait de manière totalement informelle.

Article 2 — amendement n° 553

Cet amendement procède à une coordination suite à l'introduction lors des débats au Sénat d'un nouvel article 706-78-2 qui permet aux magistrats des JIRS et du PNACO de disposer d'assistants spécialisés. Or cette disposition existe déjà pour les JIRS, à l'article 706-79. Pour éviter les doublons, cet amendement supprime donc l'article 706-79.

Article 2 — amendement n° 554

Le présent amendement supprime la nécessité d’un avis préalable du PNACO à toute décision d’un juge d’instruction autorisant un coup d’achat en matière d’armes, de munitions ou d’explosifs. Prévoir un avis systématique risque de retarder la mise en œuvre de cette technique, alors même qu’elle nécessite réactivité et adaptabilité. Il paraît donc plus pertinent de maintenir la compétence du parquet territorialement compétent.

Article 2 — amendement n° 555

Le présent amendement fixe l’entrée en vigueur des dispositions relatives au PNACO au 1 er juillet 2026, délai nécessaire pour la mise en place de ce nouveau parquet.

Article 2 — amendement n° 556

Il s’agit d’une mesure de coordination avec la modification de l’article 706-80-1 du code de procédure pénale prévue par le 12° ter du III de l’article 2 relatif à la compétence du parquet national anti-criminalité.

Article 2 — amendement n° 593

Amendement rédactionnel visant à supprimer le mot "national", par cohérence avec les dispositions législatives relatives au PNF et au PNAT, qui ne comportent pas cette mention.

Article 2 — amendement n° 594

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 595

Cet amendement reprend l'une des recommandations de la mission de préfiguration en élargissant la compétence infractionnelle du Pnaco à plusieurs infractions, notamment celle de blanchiment simple. La mission a identifié que c'était une porte d'entrée identifiée dans certains dossiers de criminalité organisée qui se révélaient de grande ampleur après les premières investigations sur le fondement du blanchiment simple.

Article 2 — amendement n° 596

Cet amendement met en œuvre l'une des recommandations formulées par la mission de préfiguration du Pnaco, soit l'extension de son champ de compétence à certaines infractions commises en détention par les personnes qu'il a poursuivies. Par parallèle, l'amendement procède au même élargissement de compétence pour les JIRS.

Article 2 — amendement n° 597

Amendement qui ajoute la mention du juge d'instruction dans la spécialisation des juridictions.

Article 2 — amendement n° 598

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 599

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 600

Le présent amendement procède à des ajustements concernant la procédure de dessaisissement de juge d’instruction à juge d’instruction à la réquisition du parquet pour les infractions relevant de la compétence du Pnaco. Il précise que c'est le magistrat du parquet local qui sollicite le dessaisissement de son juge d'instruction, car c'est le seul habilité à agir dans son ressort.

Article 2 — amendement n° 601

Cet amendement met en œuvre l'une des recommandations formulées par la mission de préfiguration du Pnaco : la possibilité de cosaisine entre JIRS et Pnaco.

Article 2 — amendement n° 602

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 603

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 604

Cet amendement technique a pour objet de préserver la spécificité du Pnaco, qui n’a pas vocation à exercer l’ensemble des attributions du ministère public près le tribunal judiciaire de Paris.

Article 2 — amendement n° 605

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 618

Ce sous-amendement retire l'alinéa 35 de la liste des dispositions à modifier, en coordination avec l'amendement de suppression de l'alinéa 35 prévu ensuite.

Article 2 — amendement n° 674

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir une prise en charge adaptée des affaires impliquant des mineurs dans le cadre de la compétence du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il prévoit que, lorsque ce dernier est amené à intervenir dans une telle affaire, il désigne un magistrat du ministère public spécialisé dans les affaires de mineurs pour conduire les poursuites. Cette disposition assure une meilleure protection des mineurs concernés en…

Article 2 — amendement n° 764

Cet amendement reprend l'une des recommandations de la mission de préfiguration en élargissant la compétence infractionnelle du Pnaco à plusieurs infractions, notamment celle de blanchiment simple. La mission a identifié que c'était une porte d'entrée identifiée dans certains dossiers de criminalité organisée qui se révélaient de grande ampleur après les premières investigations sur le fondement du blanchiment simple.

Article 2 — amendement n° 765

Cet amendement met en œuvre l'une des recommandations formulées par la mission de préfiguration du Pnaco : la possibilité de cosaisine entre JIRS et Pnaco.

Article 2 — amendement n° 850

Le présent amendement supprime la possibilité pour les services de renseignement dits « du premier cercle » et « du second cercle » de transmettre des informations au procureur de la République anti-criminalité organisée. En effet, il n'est pas utile de modifier la loi pour y imposer cet échange d’informations, dans la mesure où le droit actuel l’organise déjà de façon tout à fait satisfaisante : 1/ D'une part, l'article 40 du code de procédure pénale permet aux services de renseignement de…

Article 2 — amendement n° 891

Cet amendement met en œuvre l'une des recommandations formulées par la mission de préfiguration du Pnaco, soit l'extension de son champ de compétence à certaines infractions commises en détention par les personnes qu'il a poursuivies. Par parallèle, l'amendement procède au même élargissement de compétence pour les JIRS.

Article 2 — amendement n° 95

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir dans la loi que le nouveau parquet national anti-criminalité se trouvera à Paris. C’est en effet là que l’essentiel des services compétents sont déjà réunis. En outre, Paris est la seule ville facilement accessible depuis l’ensemble de l’hexagone. Ces arguments militent fortement en faveur de l’opportunité de situer le nouveau parquet à Paris.

Article 2 — amendement n° 96

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité que les débats relatifs au placement d’une personne ou à son maintien en détention provisoire puissent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Outre qu’elle est d’une constitutionnalité douteuse, cette possibilité vient nettement restreindre les droits de la défense et contribuer à euphémiser la décision, pourtant essentielle, de priver une personne de sa liberté sans condamnation.

Article 2 — amendement n° 973

Amendement de coordination avec la suppression de la mention "national" du procureur de la République anti-criminalité organisée

Article 20 — amendement n° 217

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, suggéré par le Conseil National des Barreaux, vise à supprimer l'alinéa 2 de cet article qui propose d'interdire, pour les affaires de criminalité organisée, la désignation de l’avocat « chef de file » par lettre recommandée avec accusé de réception. Par cet amendement, ses auteurs souhaitent supprimer l’alinéa visant à interdire, dans les affaires de criminalité organisée, la désignation de l'avocat "chef de file" par lettre recommandée avec…

Article 20 — amendement n° 238

Cet amendement, issu des travaux menés par la commission des lois sur la question des nullités de procédure, procède à une correction au sein des dispositions de l’article 385 du code de procédure pénale relatives à la compétence du tribunal correctionnel pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a prévu une exception à la purge des nullités de l’information lorsque la nullité…

Article 20 — amendement n° 390

L’article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches. Cet amendement suit les préconisations du Conseil national des barreaux.

Article 20 — amendement n° 670

Cet amendement vise à poursuivre le travail de toilettage de la procédure pénale menée à l’article 20 tout en préservant les droits des parties. À cette fin, le présent amendement supprime l’obligation de notification par courrier recommandé d’une nouvelle date d’audience lorsque la chambre de l’instruction renvoie à l’affaire à une nouvelle date. Dans ce cas, le procureur général pourrait ainsi informer oralement les parties présentes de la nouvelle date d’audience. Cet amendement préserverait…

Article 20 — amendement n° 772

L’article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches.

Article 20 — amendement n° 800

Cet amendement a pour objet de compléter l’article afin de rationaliser la procédure devant la chambre de l’instruction. Outre la règle du mémoire récapitulatif, qui est conservée, il est proposé d’introduire un délai butoir de dépôt des mémoires en amont de l’audience. En l’état, l’article 198 du code de procédure pénale prévoit que les parties et leurs avocats sont admis jusqu’au jour de l’audience à produire des mémoires (et non jusqu’à la veille de l’audience, comme il a été soutenu au…

Article 20 bis — amendement n° 458

L’article 20 bis, introduit au Sénat, vise à considérer comme « occulte », au sens du code de procédure pénale, le blanchiment sous toutes ses formes, faisant ainsi de sa découverte le point de départ de la prescription. Cet article consiste à créer une fiction juridique consistant à dire que le blanchiment est réputé être une infraction occulte. Or, la jurisprudence reconnaît déjà le caractère occulte de cette infraction. Le présent amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise donc à…

Article 20 bis — amendement n° 64

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFI souhaitent supprimer la disposition visant à rendre occulte par nature l’infraction de blanchiment, et par conséquent à reporter le point de départ du délai de prescription au jour où l’infraction est découverte. À l’occasion de l’affaire Cahuzac, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà reconnu le blanchiment comme un délit instantané et occulte. Depuis, la jurisprudence est constante. Dès lors, il apparaît que cette disposition…

Article 20 ter — amendement n° 121

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité soit applicable à des crimes. En application de l'article 495-7 du code de procédure pénale, lorsqu'une personne poursuivie pour certains délits reconnaît les faits qui lui sont reprochés, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressée, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de…

Article 20 ter — amendement n° 218

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article étendant le champ de la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). S'il s'agit d'un outil utile pour préserver les juridictions de jugement d’une charge de travail parfois excessive, elle semble inadaptée à la lutte contre le narcotrafic. La procédure pénale doit ici prendre le temps de se déployer : les audiences doivent se tenir et surtout être préparées. Toutes les étapes de la…

Article 20 ter — amendement n° 252

La comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité est un dispositif instauré dans le Droit français par la loi 2004-204 du 9 mars 2004. Son objectif est de désengorger les juridictions correctionnelles en permettant au mis en cause qui reconnaît sa culpabilité d’accepter des peines décidées par le procureur, le juge du tribunal correctionnel n’intervenant que dans un second temps pour homologuer la décision. Conscient de l’atteinte que cette procédure pouvait causer aux droits de la…

Article 20 ter — amendement n° 459

L’article 20 ter vise à autoriser le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dans les conditions prévues par le droit commun, pour l'ensemble des crimes relatifs au trafic de stupéfiants à l'exception de la direction et de l'organisation d'un réseau de trafic. Outre le fait que la création d'une CRPC criminelle n'ait pas sa place dans un vecteur centré sur la lutte contre la criminalité organisée, un tel article est contraire à la logique française de cour…

Article 20 ter — amendement n° 70

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher l'élargissement de la préocédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aux infractions criminelles relatives au trafic de drogue. Cette procédure permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant, cette forme de justice expéditive aboutit souvent à des condamnations plus sévères que celles qui auraient été obtenues après un procès, et ne permet pas à la…

Article 21 — amendement n° 612

Le présent amendement propose de supprimer l’article 21 qui étend les compétences de l’État en haute mer. Cet article a déjà fait l’objet d’une réécriture importante au Sénat, pour supprimer la faculté d’arraisonnement d’un navire sans le consentement de l’État de pavillon qui présentait d’importants problèmes de conformité au droit international de la mer. En l’absence de cette faculté d’arraisonnement du navire, la valeur ajoutée du présent article apparaît limitée. La loi du 15 juillet 1994…

Article 21 — amendement n° 834

Le présent amendement rétablit la possibilité de lier la destruction de preuves et les infractions liées au narcotrafic. Il vise ainsi à permettre la poursuite des narcotrafiquants qui se sabordent en détruisant les preuves du trafic.

Article 21 bis — amendement n° 614

Amendement rédactionnel.

Article 21 bis — amendement n° 617

Amendement de coordination.

Article 21 quater — amendement n° 620

Amendement rédactionnel.

Article 21 ter — amendement n° 915

Cet amendement vise à reprendre en partie le dispositif de visites domiciliaires en dehors des heures prévues à l’article 64 du code des douanes (de 6 heures à 21 heures) adopté par le Sénat en y intégrant la possibilité offerte par le code de procédure pénale de réaliser des perquisitions de nuit dans le cadre de la flagrance (article 706-89 du code de procédure pénale). Une visite domiciliaire ne pourra être réalisée en flagrance hors des heures précitées uniquement dans le respect des…

Article 22 — amendement n° 1007

Ce sous-amendement de coordination légistique assure l'application des dispositions introduites par l'amendement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 22 — amendement n° 1008

Ce sous-amendement vise à supprimer l’obligation de diffusion des résultats de la cartographie des risques réalisée.

Article 22 — amendement n° 1024

Sous-amendement rédactionnel permettant de viser les personnes chargées des opérations prévues au 2° du II de l’article L. 5332-15 du code des transports, lequel vise lui-même désormais, dans sa nouvelle version telle que résultant de la commission des lois, non des personnes, mais des « palpations des personnes et les fouilles de sûreté des biens ». Aussi, il est plus conforme de viser les personnes chargées de ces opérations décrites au 2° du II de l’article L. 5332-15 du code des transports.

Article 22 — amendement n° 394

Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles afin que les articles du code des transports portant sur les finalités poursuivies par les mesures de sûreté et l’inspection-filtrage soient adaptés aux enjeux contemporains de la sécurisation des ports maritimes contre le narcotrafic. Ces précisions portent ainsi sur : 1° Les finalités poursuivies par les mesures de sûreté mises en œuvre dans les ports au regard du changement de paradigme induit par la lutte contre le…

Article 22 — amendement n° 395

Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur le régime des sanctions applicables afin de les adapter pour tenir compte des modifications introduites par la petite loi, pour ce qui concerne : - les autorisations d’accès indues à une installation portuaire sensible qui pourraient être accordées par l’exploitant sans que celui-ci ne sollicite l’autorité administrative pour la réalisation de l’enquête administrative de sécurité…

Article 22 — amendement n° 4

Le présent amendement vise à : · recourir à l’article L. 5332-3 modifié au terme communément admis de « limites portuaires de sûreté » (cf. articles L. 5332-6, L. 5332-8, L. 5332-11, L. 5332-12) et non de « limites portuaires de sûreté » ; · remplacer à l’article L. 5332-14 modifié la référence « I bis » (qui ne se justifie pas) par la référence « II » et, par conséquence, la référence « II » par la référence « III » ; · remplacer au b) du 1° du II de l’article L. 5332-15 modifié la référence…

Article 22 — amendement n° 438

La procédure contradictoire de droit commun de l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration est susceptible d’être écartée par les dispositions du III de l’article L.114-1 du code de la sécurité intérieure, au profit de la procédure contradictoire organisée par la seconde phrase du septième alinéa du IV de l’article R.5332-48 du code des transports, préalablement à l’édiction de certaines des décisions de retrait ou d’abrogation des autorisations, agréments et…

Article 22 — amendement n° 439

Cet amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur de celles des dispositions de l’article 22 qui sont relatives aux autorisations, agréments et habilitations que cet article institue afin de laisser aux professionnels concernés le temps nécessaire pour s’y préparer, sans pour autant retarder l’entrée en vigueur des autres dispositions compte tenu de la procédure accélérée.

Article 22 — amendement n° 51

Par cet amendement nous souhaitons que les agents en charge de la sûreté dans les ports et aéroports soient obligatoirement formés contre la corruption. Ces agents, publics mais malheureusement de plus en plus privés, chargés de la sécurité, sont particulièrement exposés au phénomène de corruption. Comme le soulignent les députés Antoine Léaument et Ludovic Mendes dans leur rapport parlementaire sur le trafic de stupéfiants, "Les corps de métiers directement concernés par les activités de…

Article 22 — amendement n° 55

Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition prévoyant que pour les agents dépositaires de l'autorité publique, le ministère public peut informer l'administration qui l'emploie dès qu'un soupçon pèse sur cette personne d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction en lien avec la criminalité organisée. Le présent article prévoit que cette communication est prévue pour les agents poursuivis ou condamnés pour des infractions en lien avec la criminalité organisée. Le fait de…

Article 22 — amendement n° 602

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 604

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 606

Cet amendement supprime la procédure de signalement par l’intermédiaire d’un point de contact unique. Cette procédure apparaît en effet redondante avec celle applicable pour les lanceurs d’alerte, à laquelle elle renvoie largement, et qui offre déjà la possibilité de signaler tous crimes ou délits.

Article 22 — amendement n° 607

Amendement assurant l’application des dispositions de l’article 22 intégrées au sein du code de la sécurité intérieure en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 22 — amendement n° 608

Amendement de coordination.

Article 22 — amendement n° 610

L’alinéa 7 de l’article 22 tel qu’issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit l’ajout d’un VI à l’article L. 114‑1 afin de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au recrutement, à l’affectation ou à la titularisation d’agents dans certaines administrations et services particulièrement exposées aux risques de menace, de corruption ou de trafic d’influence liés à la criminalité organisée. Il est proposé de supprimer cette mesure, non…

Article 22 — amendement n° 610

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 611

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 613

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 614

Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241‑4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais aussi à tout autre navire opérant pour le compte de la même compagnie. Cette disposition pose deux difficultés. D’une part, elle est intégrée au sein du code des transports, dans une section dédiée à la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Or, la…

Article 22 — amendement n° 615

S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. Il est ainsi proposé de supprimer la référence à la conservation des données qui ont été mises à disposition des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, cette précision n’étant jamais prévue dans les autres dispositifs de renvoi d’images vers les forces de sécurité intérieure depuis les halls d’immeubles (art. L. 272‑2 du…

Article 22 — amendement n° 615

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 616

Le présent amendement précise les installations portuaires dans lesquelles l'accès est soumis à autorisation, en supprimant la référence au parc à conteneurs qui apparaît inopportune dès lors que le parc à conteneurs constitue une partie intégrante du terminal conteneurs. Il précise également que ces dispositions s'appliquent aux zones dans lesquelles sont traités des conteneurs commerciaux, pour exclure les installations portuaires multi-activités dans lesquelles peuvent parfois être traités…

Article 22 — amendement n° 619

Le présent amendement précise la rédaction des dispositions renforçant l'habilitation des agents accédant aux systèmes d'information des ports. Il prévoit que cet accès se fait sous la responsabilité des autorités portuaires ou des exploitants d'installations portuaires.

Article 22 — amendement n° 620

Les alinéas 66 à 73 de l’article 22 tels qu’issus de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoient l’ajout d’un article L. 5332‑18‑2 au code des transports portant sur l’organisation d’une procédure contradictoire préalable à l’édiction des décisions de refus, de retrait ou d’abrogation des autorisations, agréments et habilitations mentionnées aux articles L. 5332‑16 et L. 5332‑17 du code des transports. Pour assurer la soutenabilité du dispositif, il est proposé de ne maintenir…

Article 22 — amendement n° 622

Le présent amendement supprime le principe de la réalisation systématique des enquêtes administratives de sécurité pour les personnes accédant de manière temporaire aux zones à accès restreint et prévoit la possibilité, pour l’autorité administrative compétente, de demander la réalisation de telles enquêtes sur les personnes accédant de manière temporaire à ces zones, eu égard aux circonstances locales. En effet, une telle obligation entraînerait des contraintes importantes et parfois non…

Article 22 — amendement n° 623

Amendement assurant l’application des dispositions de l’article 22 insérées dans le code des transports en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 22 — amendement n° 624

Cet amendement supprime la faculté pour le procureur de la République d’informer une administration des soupçons de commission d’infraction qui pèsent sur l’agent qu’elle emploie. Une telle possibilité apparaît en effet porter une atteinte excessive aux droits ou intérêts légitimes de la personne concernée, dès lors qu’elle intervient avant même la décision de mise en mouvement de l’action publique.

Article 22 — amendement n° 625

Cet amendement reporte l'entrée en vigueur des dispositions généralisant les enquêtes administratives de sécurité pour les agents portuaires à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2026, et ce pour tenir compte des contraintes opérationnelles que cette généralisation fait peser sur les services chargés de réaliser ces enquêtes.

Article 22 — amendement n° 659

Le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. D’une part, il supprime la référence à la conservation des données qui ont été mises à disposition des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, cette précision n’étant jamais prévue dans les autres dispositifs de renvoi d’images vers les forces de sécurité intérieure. D’autre part, il reformule l’alinéa 33 en ce qui concerne l’obligation pour les autorités portuaires, prescrite par l’autorité…

Article 22 — amendement n° 669

Le narcotrafic génère d’importants flux financiers illicites, favorisant le développement de pratiques de corruption qui menacent l’intégrité des services publics. Des cas de compromission d’agents ont déjà été constatés, facilitant l’action des réseaux criminels dans divers secteurs comme les forces de l’ordre, les douanes, l’administration pénitentiaire ou les collectivités locales. Cet amendement vise à compléter l’article 22 de la proposition de loi en intégrant une obligation, pour…

Article 22 — amendement n° 671

Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais aussi à tout autre navire opérant pour le compte de la même compagnie. Cette disposition pose deux difficultés. D’une part, elle est intégrée au sein du code des transports, dans une section dédiée à la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Or, la…

Article 22 — amendement n° 737

L’alinéa 7 de l’article 22 tel qu’issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit l’ajout d’un VI à l’article L. 114-1 afin de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au recrutement, à l’affectation ou à la titularisation d’agents dans certaines administrations et services particulièrement exposées aux risques de menace, de corruption ou de trafic d’influence liés à la criminalité organisée. Il est proposé de supprimer cette mesure, non…

Article 22 — amendement n° 743

S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. Il est ainsi proposé de supprimer la référence à la conservation des données qui ont été mises à disposition des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, cette précision n’étant jamais prévue dans les autres dispositifs de renvoi d’images vers les forces de sécurité intérieure depuis les halls d’immeubles (art. L. 272-2 du…

Article 22 — amendement n° 821

L’alinéa 7 de l’article 22 tel qu’issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit l’ajout d’un VI à l’article L. 114-1 afin de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au recrutement, à l’affectation ou à la titularisation d’agents dans certaines administrations et services particulièrement exposées aux risques de menace, de corruption ou de trafic d’influence liés à la criminalité organisée. Il est proposé de supprimer cette mesure, non…

Article 22 — amendement n° 838

Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur : 1° L’accès temporaires aux terminaux conteneurs devant être soumis à enquête administrative de sécurité compte tenu de la suppression opportune de la notion de « parc à conteneurs » au 2° de l’article L. 5332-16. 2° La limitation du criblage systématique annuel aux seules personnes accédant de manière permanente aux installations portuaires au sein desquelles sont déchargés,…

Article 22 — amendement n° 845

Amendement de coordination légistique.

Article 22 — amendement n° 861

Amendement de coordination permettant l'application des dispositions de l'article 22 modifiant le code des transports en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 22 — amendement n° 879

Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais aussi à tout autre navire opérant pour le compte de la même compagnie. Cette disposition pose deux difficultés. D’une part, elle est intégrée au sein du code des transports, dans une section dédiée à la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Or, la…

Article 22 — amendement n° 92

Cet amendement vise à supprimer le terme "commerciaux" qui est un pléonasme, puisque par définition un conteneur est destiné au transport ou au stockage de marchandises, donc toujours commercial. Le simple terme "conteneur" est donc suffisant.

Article 22 — amendement n° 956

Les alinéas 66 à 73 de l’article 22 tels qu’issus de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoient l’ajout d’un article L. 5332-18-2 au code des transports portant sur l’organisation d’une procédure contradictoire préalable à l’édiction des décisions de refus, de retrait ou d’abrogation des autorisations, agréments et habilitations mentionnées aux articles L. 5332-16 et L. 5332-17 du code des transports. Pour assurer la soutenabilité du dispositif, il est proposé de ne maintenir…

Article 22 — amendement n° 959

Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais aussi à tout autre navire opérant pour le compte de la même compagnie. Cette disposition pose deux difficultés. D’une part, elle est intégrée au sein du code des transports, dans une section dédiée à la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Or, la…

Article 22 bis — amendement n° 626

Amendement rédactionnel.

Article 23 — amendement n° 346

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à interdire l’emploi de traitements algorithmiques sur les drones utilisés aux abords des prisons.

Article 23 — amendement n° 367

Cet amendement de repli vise, sous la forme d'une expérimentation, à permettre à une personne détenue provisoirement de former une demande de mise en liberté par voie dématérialisée. La détention provisoire est une mesure éminemment attentatoire à la liberté de la personne qu’elle vise. Il est donc nécessaire que sa mise en œuvre soit entourée de garanties procédurales importantes. La possibilité pour la personne détenue de former une demande de mise en liberté à tout moment – conformément aux…

Article 23 — amendement n° 423

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas permettant à la chambre de l’instruction de refuser la mise en liberté d'office d’un individu lorsque les délais dans lesquels il doit être statué sur sa demande de mise en liberté ont été dépassés. Cette possibilité serait ouverte pour l’ensemble des infractions relevant de la criminalité organisée. Ces dispositions reviennent à légitimer ce qui serait aujourd’hui considéré comme une détention…

Article 23 — amendement n° 427

Cet amendement du groupe Écologiste et Social maintient l’interdiction d’adresser les demandes de mise en liberté par courrier recommandé avec accusé de réception, tout en ouvrant la possibilité de les transmettre via la communication électronique pénale. Ce mode de transmission sécurisé garantit la traçabilité de la demande, en assurant à la fois la preuve de sa date d’envoi et sa réception par la juridiction compétente. Il constitue ainsi une alternative efficace qui sécurise les droits de la…

Article 23 — amendement n° 428

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa suspendant le délai de la détention provisoire lorsqu’une requête en nullité est pendante devant la chambre de l’instruction. En l’état, cet alinéa permettrait le maintien en détention sans que ce temps ne s’impute sur la durée maximale de la détention provisoire. Il créé ainsi une incertitude sur la durée effective de privation de liberté. Il repose sur l’idée d’éviter des requêtes dilatoires visant uniquement à dépasser…

Article 23 — amendement n° 559

Amendement rédactionnel.

Article 23 — amendement n° 560

Le présent amendement supprime, à alinéa 11 de l’article 23 de la proposition de loi, la réécriture de la phrase concernant l’application de plein droit de l’irrecevabilité d’une demande de mise en liberté formée alors qu’il n’a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus, sur une précédente demande. La modification proposée semble en effet peu claire et ne permet pas, en l’état, de résoudre les difficultés de traitement en lien avec ces irrecevabilités.

Article 23 — amendement n° 561

Le présent amendement supprime la précision insérée par l’alinéa 15 à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article 148 du code de procédure pénale. Une telle insertion fait courir le point de départ des délais de traitement d’une demande de mise en liberté - dans le cas où il n’a pas encore été statué sur l’appel d’une précédente ordonnance de refus de mise en liberté - à compter de la notification de la décision rendue par la juridiction compétente. Il semble effet problématique de…

Article 23 — amendement n° 562

Amendement rédactionnel.

Article 23 — amendement n° 563

Amendement rédactionnel.

Article 23 — amendement n° 564

Cet amendement supprime des précisions de nature réglementaire.

Article 23 — amendement n° 565

Le présent amendement supprime, aux alinéas 20 et 28 de l’article 23 de la proposition de loi, la nouvelle possibilité offerte à la chambre de l’instruction, saisie par tout moyen, de refuser, dans un délai de huit heures, la mise en liberté d’office en raison du non-respect des délais de traitement d’une demande de mise en liberté, lorsqu’elle concerne une personne placée en détention provisoire pour une infraction relevant de la criminalité ou délinquances organisées. Cette disposition pose…

Article 23 — amendement n° 566

Cet amendement supprime les alinéas 26 et 27 qui modifient, dans le cas où une juridiction de jugement est saisie, le point de départ à compter duquel les délais de traitement d’une demande de mise en liberté formée par une personne placée en détention provisoire commencent à courir, en le fixant à la date de l’enregistrement de ladite demande. Cette évolution paraît problématique dans la mesure où elle conduit à faire reposer la durée de détention provisoire sur la diligence du service…

Article 23 — amendement n° 567

Cet amendement supprime le b du 5° du II de l’article 23 qui complète l’article 179 du code de procédure pénale par un nouvel alinéa précisant qu’en cas de requête pendante devant la chambre de l’instruction au moment où l’ordonnance de renvoi devient définitive, le délai de détention provisoire débute à compter du jour où la décision sur la requête est elle-même devenue définitive. En l’état du droit, le délai de traitement par la chambre de l’instruction n’est pas limité et la disposition…

Article 23 — amendement n° 568

Amendement rédactionnel.

Article 23 — amendement n° 569

Amendement rédactionnel.

Article 23 — amendement n° 570

Amendement rédactionnel.

Article 23 — amendement n° 571

Amendement rédactionnel.

Article 23 — amendement n° 572

Amendement rédactionnel.

Article 23 — amendement n° 573

Amendement rédactionnel.

Article 23 — amendement n° 574

Amendement rédactionnel.

Article 23 — amendement n° 575

Amendement rédactionnel.

Article 23 — amendement n° 576

Le présent amendement vise à faire du recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle le principe durant la phase de l’information judiciaire, notamment pour les interrogatoires et auditions de la personne détenue dès lors qu’elle est mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 706‑73 du code de procédure pénale.En effet, la nature même ces infractions fait apparaitre la particulière sensibilité de l’extraction des personnes…

Article 23 — amendement n° 591

Cet amendement procède à une coordination à la suite de suppressions opérées par la commission des Lois Il vise ainsi à supprimer un élément de précision relatif aux dispositions de la possibilité, introduite au Sénat, offerte à la chambre de l’instruction de refuser une remise en liberté, qui serait intervenue d’office, en raison de l’expiration des délais légaux, dispositions supprimées par la commission des Lois.

Article 23 — amendement n° 606

Cet amendement vise à reformuler l’alinéa 34 qui prévoit la dématérialisation du dépôt des demandes de mise en liberté, de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire prévues à l’article 148‑6 du code de procédure pénale.

Article 23 — amendement n° 607

Amendement rédactionnel.

Article 23 — amendement n° 951

Le présent amendement vise à coordonner la rédaction des diverses dispositions de la proposition de loi imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution d’une personne détenue dont l’extraction présente des risques élevés. D’une part, suivant l’avis du Conseil d’État du 14 mars 2025, circonscrit ces dispositions aux personnes détenues affectées au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée au sens de l’article L. 224‑5 et suivants du code…

Article 23 bis — amendement n° 577

Le présent amendement précise, au premier alinéa de l’article 434‑5-1 du code pénal tel qu’il résulte de l’article 23 bis , que le domaine affecté à un établissement pénitentiaire est matériellement délimité, par exemple par des panneaux, des clôtures ou des barrières, afin d’assurer la connaissance par chacun de son caractère non librement accessible.

Article 23 bis — amendement n° 622

La dramatique affaire d’Incarville le 14 mai 2024 nous rappelle que les criminels endurcis peuvent organiser leur évasion de leur cellule et continuer leur trafic mortifère. Il est ainsi prévu de sanctionner le détenu qui communiquerait de manière illicite avec une personne se trouvant l’extérieur de l’établissement pénitentiaire. Actuellement, l’article 435‑34 du code pénal prévoit que seules les personnes se trouvant à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire peuvent faire l’objet de…

Article 23 bis A — amendement n° 182

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le recours systématique à la visioconférence devant les juridictions d'instruction. Ce moyen technologique présente bien des avantages et permettrait certainement de réaliser des économies mais les inconvénients sont bien trop problématiques pour que cette technique soit généralisée. Le respect des droits de la défense exige une comparution physique. Pour le Conseil constitutionnel, la présence physique des magistrats composant…

Article 23 bis A — amendement n° 22

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la possibilité que la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 706‑73 ait lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Outre qu’elle est d’une constitutionnalité douteuse, cette possibilité vient nettement restreindre les droits de la défense et contribuer à banaliser la…

Article 23 bis A — amendement n° 370

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression l'article qui pose comme principe le recours à la visioconférence pour la comparution d'une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction en lien avec la criminalité organisée. Si il est utilisé pour compenser le manque de moyens de l’administration pénitentiaire il est aussi du fait de l’austérité budgétaire imposée par la macronie, ce dispositif ne permet qu’une justice dégradée.…

Article 23 bis A — amendement n° 535

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, introduit en commission des Lois à l’initiative du rapporteur. Cet article prévoit de faire du recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle le principe durant la phase de l’information judiciaire, en particulier pour les interrogatoires et auditions de la personne détenue dès lors qu’elle est mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 706‑73 du code de…

Article 23 bis A — amendement n° 748

Lors de l’examen de la LOPJ et sur demande des magistrats du parquet de la JIRS de Fort-de-France, le législateur a créé un nouvel article 706-79-2 au code de procédure pénale prévoyant que lorsque la compétence de certaines juridictions spécialisées s’exerce sur le ressort de certaines juridictions situées en outre-mer, certains interrogatoires et débats peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Saisi par des parlementaires par voie d’action, le Conseil…

Article 23 bis A — amendement n° 952

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle de l’article 23 bis A de la présente proposition de loi dans la mesure où un amendement vient coordonner et harmoniser les dispositions en la matière à l’article 23.

Article 23 quater — amendement n° 471

Cet amendement est en relation directe avec les articles 23, 23 bis, 23 ter et 23 quater. Il s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, afin de mettre un terme à la poursuite par les personnes détenues les plus dangereuses de leurs activités criminelles depuis la détention et de prévenir les risques d’atteinte de leur part au bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique. Il complète les moyens dont dispose l’administration pénitentiaire en créant des…

Article 23 quater — amendement n° 578

Amendement rédactionnel.

Article 23 quater — amendement n° 579

Amendement rédactionnel.

Article 23 quater — amendement n° 580

Amendement rédactionnel.

Article 23 quater — amendement n° 581

Amendement rédactionnel.

Article 23 quinquies — amendement n° 158

Cet amendement prévoit que l’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de deux ans (et non quatre) renouvelable si nécessaire dans les mêmes conditions. L’objectif est de s’assurer que la décision de placement fera régulièrement l’objet d’un nouvel examen.

Article 23 quinquies — amendement n° 166

Cet amendement prévoit des garanties pour préserver l’identité des agents de l’administration pénitentiaire affectés dans les nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Les missions des personnels de surveillance des prisons, en particulier dans les quartiers sécurisés, sont susceptibles de les exposer à des risques pour leur sécurité et pour leurs proches ainsi qu’à des représailles. Cet amendement propose donc de permettre au chef de l’établissement pénitentiaire concerné de…

Article 23 quinquies — amendement n° 167

Cet amendement vise à exclure des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les « collaborateurs de justice ». Ces quartiers auront vocation à accueillir certains détenus en raison de leur profil, de leur dangerosité et de leurs liens avec le crime organisé. Dans ces conditions, il n’est pas souhaitable de permettre au garde des Sceaux de décider de placer une personne ayant coopéré avec le système judiciaire dans un de ces quartiers. Un tel placement porterait un risque pour sa…

Article 23 quinquies — amendement n° 413

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent que l'avocat soit nécessairement présent dans la procédure contradictoire d'affectation. L'article ne propose qu'une possibilité d'assistance d'un avocat concernant la décision d'affectation. Nous proposons l'obligation d'assistance dans l'objectif de mieux respecter les droits de la défense de la personne détenue, garantis notamment par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés…

Article 23 quinquies — amendement n° 592

Le présent amendement vise à exclure les collaborateurs de justice du dispositif permettant d’affecter un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, en cohérence avec la volonté de rendre plus attractif le dispositif de collaborateur de justice.

Article 23 quinquies — amendement n° 608

Amendement rédactionnel.

Article 23 quinquies — amendement n° 609

Amendement rédactionnel.

Article 23 quinquies — amendement n° 7

Le présent amendement garantit spécifiquement la préservation de l’anonymat des agents pénitentiaires affectés ou intervenant dans des établissements comprenant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, non seulement en matière pénale comme le prévoient de façon générale les dispositions de l’article 15 bis B de la présente proposition de loi dans sa version adoptée par la commission mixte paritaire, mais également en matière administrative pour l’ensemble des décisions que le…

Article 23 quinquies — amendement n° 716

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties procédurales entourant l’affectation d’une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en introduisant un mécanisme de contrôle judiciaire a minima et préalable. Contrairement au régime 41 bis italien, qui prévoit une consultation systématique des autorités judiciaires spécialisées avant toute décision d’affectation, le texte actuel laisse cette décision à la seule appréciation du…

Article 23 quinquies — amendement n° 733

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer le contrôle des conditions de détention dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée en rendant obligatoire l’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté avant l’adoption du décret en Conseil d’État définissant les modalités d’application du régime. Le CGLPL, autorité administrative indépendante, joue un rôle essentiel dans la prévention des atteintes aux droits fondamentaux en détention. Son…

Article 23 quinquies — amendement n° 740

L’article 23 quinquies (nouveau) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic prévoit, par de nouvelles dispositions au code pénitentiaire, la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. L’alinéa 10 porte ainsi création de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire qui définit les critères d’affectation dans ces quartiers. Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 14 mars 2025, le présent amendement vise à modifier cet alinéa, afin de…

Article 23 quinquies — amendement n° 797

Cet amendement vise à réduire de quatre à deux ans la durée de validité de la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, afin d’en prévoir le réexamen plus régulier et d’assurer ainsi une meilleure proportionnalité du dispositif.

Article 23 quinquies — amendement n° 798

Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à permettre à l’autorité administrative d’individualiser le régime de fouilles intégrales auquel doit être soumis une personne détenue affectée en quartier de lutte contre la criminalité organisée, par exemple pour des motifs tenant, en vertu des dispositions générales de l’article L. 6 du code…

Article 23 quinquies — amendement n° 799

Afin d’assurer le principe de respect des droits de la défense, le présent amendement, proposé à la suite de l’avis du Conseil d’État du 14 mars 2025, vise à compléter l’article 23 quinquies en précisant que les dispositions spécifiques relatives au dispositif de séparation lors des visites et à la limitation d’accès au téléphone ne s’appliquent pas aux échanges constitutionnellement garantis entre les personnes détenues et leurs avocats.

Article 23 quinquies — amendement n° 801

Cet amendement vise à réduire de quatre à deux ans la durée de validité de la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, afin d’en prévoir le réexamen plus régulier et d’assurer ainsi une meilleure proportionnalité du dispositif.

Article 23 quinquies — amendement n° 812

Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à permettre à l’autorité administrative d’individualiser le régime de fouilles intégrales auquel doit être soumis une personne détenue affectée en quartier de lutte contre la criminalité organisée, par exemple pour des motifs tenant, en vertu des dispositions générales de l’article L. 6 du code…

Article 23 quinquies — amendement n° 813

Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à modifier l’article 23 quinquies en insérant deux exceptions pour lesquelles le dispositif de séparation lors des visites ne s’applique pas : - en cas de visite de mineurs de moins de seize ans sur lesquels la personne détenue, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou…

Article 23 quinquies — amendement n° 814

Afin d’assurer le principe de respect des droits de la défense, le présent amendement, proposé à la suite de l’avis du Conseil d’État du 14 mars 2025, vise à compléter l’article 23 quinquies en précisant que les dispositions spécifiques relatives au dispositif de séparation lors des visites et à la limitation d’accès au téléphone ne s’appliquent pas aux échanges constitutionnellement garantis entre les personnes détenues et leurs avocats.

Article 23 quinquies — amendement n° 857

Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État du 14 mars 2025, vise à ce que les conditions d’affectation dans ces quartiers soient vérifiées lorsqu’il est mis fin à la détention provisoire tandis que la personne reste détenue pour une autre cause ou lorsque la personne détenue concernée est jugée pour les faits ayant justifié le placement. A ces occasions, le ministre de la justice devra soit mettre fin à la décision d’affectation, soit prendre une…

Article 23 quinquies — amendement n° 972

Ce sous-amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir que, par principe, les mineurs de plus de seize ans puissent rendre visite à leur parent incarcéré sans dispositif de séparation. Il prévoit toutefois une exception encadrée, permettant à l’autorité administrative d’imposer un dispositif de séparation uniquement en cas de risque avéré d’atteinte au bon ordre de l’établissement.

Article 23 quinquies — amendement n° 976

Le présent sous-amendement apporte une précision sur l’application de l’alinéa 15 en cas de visite d’un avocat. Pour tenir au mieux compte de l’avis rendu par le Conseil d’État le 14 mars 2025, il peut être prévu que les visites de l’avocat soient réalisées avec un dispositif de séparation permettant le transfert ou la présentation de documents, afin d’éviter que chaque parloir entre une personne détenue et son avocat soit suivi d’une fouille intégrale.

Article 23 quinquies — amendement n° 992

L’amendement n° 166 a pour objet de permettre aux agents pénitentiaires qui interviendront dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée de préserver leur anonymat. Le présent sous-amendement modifie sa rédaction afin de permettre aux agents du SPIP, placés sous l’autorité du directeur du SPIP et non du chef d’établissement, de bénéficier également de cette autorisation d’anonymisation.

Article 24 — amendement n° 549

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d'information des maires sur les problématiques d'insécurité au sein de leur commune.

Article 24 — amendement n° 582

Amendement rédactionnel.

Article 24 — amendement n° 583

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article 24 — amendement n° 585

Amendement rédactionnel.

Article 24 — amendement n° 586

Amendement rédactionnel : la terminologie employée opère une confusion entre la notion de résidence et celle de domicile.

Article 24 — amendement n° 588

Amendement rédactionnel.

Article 24 — amendement n° 589

Amendement rédactionnel.

Article 24 — amendement n° 590

Amendement rédactionnel.

Article 24 — amendement n° 591

Amendement rédactionnel.

Article 24 — amendement n° 592

Le présent amendement clarifier et simplifie les modifications portées à la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de loi de 1986. En particulier, il supprime la notion d’atteinte aux intérêts des bailleurs sociaux, qui semblait peu en adéquation avec les objectifs poursuivis par le présent article.

Article 24 — amendement n° 611

Afin de concilier l’opérationnalité de la mesure d’interdiction de paraître et le respect des droits de la personne concernée, le présent amendement propose d’expliciter le format de contradictoire s’appliquant. Il propose ainsi de prévoir une procédure contradictoire a posteriori. Une telle procédure est notamment prévue pour les interdictions de sortie du territoire (L. 224‑1 CSI) et les mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance (L. 228‑6 CSI), y compris la mesure…

Article 24 — amendement n° 627

L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public résultant en des troubles de jouissance pour les habitants d’un immeuble du fait des activités ou des agissements d’un occupant. Cette procédure nouvelle tire les conséquences de ce que des actes graves de délinquances dans un quartier peuvent porter gravement atteinte à la qualité de vie des autres habitants quand bien même…

Article 24 — amendement n° 638

L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public résultant en des troubles de jouissance pour les habitants d’un immeuble du fait des activités ou des agissements d’un occupant. Cette procédure nouvelle tire les conséquences de ce que des actes graves de délinquances dans un quartier peuvent porter gravement atteinte à la qualité de vie des autres habitants quand bien même…

Article 24 — amendement n° 656

L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public résultant en des troubles de jouissance pour les habitants d’un immeuble du fait des activités ou des agissements d’un occupant. Ce dispositif d’injonction ne concerne en l'état que les bailleurs sociaux, alors même que l’obligation de ne pas porter atteinte à la jouissance paisible d’autrui est applicable à tous les…

Article 24 — amendement n° 739

L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public résultant en des troubles de jouissance pour les habitants d’un immeuble du fait des activités ou des agissements d’un occupant. Cette procédure nouvelle tire les conséquences de ce que des actes graves de délinquances dans un quartier peuvent porter gravement atteinte à la qualité de vie des autres habitants quand bien même…

Article 24 — amendement n° 860

L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public qui résultent en des troubles de jouissance pour les habitants d’un immeuble du fait des activités ou des agissements d’un occupant. Cette procédure nouvelle tire les conséquences de ce que des actes graves de délinquances dans un quartier peuvent porter gravement atteinte à la qualité de vie des autres habitants quand bien…

Article 24 — amendement n° 91

La notion « aux abords de ces locaux » est imprécise et soumise à interprétation. Ajouter les termes « ou au sein du même ensemble immobilier » permettrait de couvrir les situations dans lesquelles les troubles sont causés au sein de résidences géographiquement étendues et potentiellement dans un lieu assez éloigné pour que la notion d’« abords de ces locaux » ne soit pas efficace. Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat.

Article 24 — amendement n° 955

Le présent amendement vise à prévoir dans un même titre les dispositions relatives à l’application Outre-mer de différents articles de la proposition de loi, ainsi que les éventuelles entrées en vigueur différées.

Article 26 — amendement n° 3

Le présent amendement a pour objet de permettre l’application effective des dispositions de cette proposition de loi sur tout le territoire de la République, en même temps. Ce qui, selon les collectivités, nécessite de rendre expressément applicables certaines dispositions et de procéder aux adaptations nécessaires. Le III vise à permettre l’application des dispositions modifiées du code de la sécurité intérieure par la proposition de loi relevant des compétences de l’Etat en Polynésie…

Article 26 — amendement n° 8

Correction d'une erreur matérielle.

Article 3 — amendement n° 1009

Le présent sous-amendement ajoute la prévention de la réitération de la commission des infractions pénales listées, pour permettre la prise de mesures administratives de fermeture par les préfets. Il prévoit également, comme dans l’article L.3332-15 du code de la santé publique, que ce sont bien la fréquentation ou les conditions d’exploitation de l’établissement qui justifient une fermeture.

Article 3 — amendement n° 1012

Ce sous-amendement restreint le champ de l'information du maire aux infractions commises sur le territoire de sa commune et qui causent un trouble à l'ordre public, qui fonde le pouvoir du maire en la matière.

Article 3 — amendement n° 1013

Ce sous-amendement apporte plusieurs précisions : - il fait référence à l'article du code de sécurité intérieure relatif aux enquêtes administratives ; - il précise la notion des tiers habilités à modifier le SIV.

Article 3 — amendement n° 1018

L’amendement n°964 a pour objet de rendre applicables à Wallis-et-Futuna les modifications du code monétaire et financier. Cet amendement de coordination est nécessaire à la bonne application de la loi. Toutefois, de nouvelles extensions dans les collectivités du Pacifique sont encore nécessaires car il manque l’extension des articles L. 112-6, L. 561-23, L. 561-24, L. 561-27-1 et L. 561-35. L'article L. 561-35 n’est plus modifié si l'amendement du Gouvernement n° 916 est adopté.

Article 3 — amendement n° 185

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'interdiction des paiements en espèce pour les locations de véhicule au-delà d'un montant défini par décret. Lors des débats au Sénat ce point a été mis en exergue par Mme de la Gontrie qui expliquait à juste raison " Interdire totalement le paiement en espèces, même pour louer une voiture à 60 euros la journée, reviendrait en définitive à interdire toutes les transactions en espèces pour toute une série de paiements. Je pense…

Article 3 — amendement n° 197

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise renforcer le pouvoir des greffiers concernant le contrôle des pièces d'identité étrangères. Ainsi que l'expliquait M. Bourgi au Sénat : Le contrôle des pièces d’identité étrangères est une demande régulièrement formulée par les présidents et les greffiers des tribunaux de commerce avec qui j’ai pu m’entretenir. En effet, il est préférable de procéder à des vérifications en amont, malgré les difficultés que cela comporte, plutôt que de s’en…

Article 3 — amendement n° 2

Le présent amendement vise à toiletter les dispositions du code de la santé publique, notamment celles qui s’appliquent dans les collectivités d’outre‑mer régies par le principe de spécialité législative au livre VIII de la 3ème partie du code (Wallis‑et‑Futuna, les Terres australes et antarctiques française, la Polynésie française et la Nouvelle‑Calédonie). Plusieurs modifications sont requises : ‑ L’abrogation du chapitre II du titre II du livre IV de la 3ème partie du code de la santé…

Article 3 — amendement n° 221

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les loueurs ou vendeurs d'aéronefs privés au dispositif LCB-FT. Aujourd’hui, les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou la location d’aéronefs privés ne sont pas assujetties à la LCB-FT. Or, outre les voitures de luxe et les yachts, un rapport de Transparency International UK publié le 24 octobre 2019 pointait également les jets privés comme faisant partie intégrante du circuit de blanchiment au…

Article 3 — amendement n° 247

Par cet amendement, il est proposé de revenir sur une des modifications apportées au présent article par l'adoption en commission de l'amendement n°CL627. En effet, ledit amendement a considérablement réduit le champ de la mesure d'information des maires, en retirant la disposition qui prévoyait une information systématique de celui-ci s'agissant de toutes les suites judiciaires liées au trafic de stupéfiants dans sa commune. Les députés du groupe Rassemblement National estiment que les maires…

Article 3 — amendement n° 403

Cet amendement de cohérence vise à harmoniser la procédure judiciaire de fermeture des établissements avec la procédure de fermeture administrative prévue par la proposition de loi.

Article 3 — amendement n° 461

Dans le cadre des contrôles et enquêtes qu’ils mènent, les agents des douanes ont un accès aux informations contenues dans certains fichiers détenus par la direction générale des finances publiques, conformément à l’article L. 135 ZL du livre des procédures fiscales. Le présent amendement vise à leur donner un accès aux données juridiques immobilières afin de leur permettre d’identifier de manière efficace les avoirs immobiliers et biens des trafiquants dans le cadre de l’objectif poursuivi de…

Article 3 — amendement n° 5

Amendement de précision rédactionnelle visant à renforcer la constitutionnalité de la mesure.

Article 3 — amendement n° 558

Le présent amendement vise à soumettre les clubs de foot aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB-FT) au-delà d’un montant total de rémunération des sportifs qu’ils emploient qui devra être fixé par décret. Les obligations de LCB-FT améliorent la traçabilité des transactions financières réalisées et permettent une lutte effective contre le blanchiment. Le football professionnel compte parmi les secteurs particulièrement exposés au risque de blanchiment. Les agents…

Article 3 — amendement n° 565

Cet amendement des député-es écologistes vise, à défaut de recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), à prévoir que l’habilitation de tiers à effectuer des modifications du SIV ne peut se faire qu’après une enquête administrative.

Article 3 — amendement n° 570

Le présent amendement prévoit la possibilité pour les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement d’accéder aux données contenues dans la base nationale des données patrimoniales (BNDP), dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et dans le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) aux fins, d’une part, de réalisation des enquêtes administratives, d’autre part, de défense et de promotion des…

Article 3 — amendement n° 627

Cet amendement vient préciser l’information du maire en matière de trafic de stupéfiants : - il précise que lorsque des infractions en lien avec le trafic de stupéfiants génèrent des troubles à l’ordre public, le maire en est informé ; - il supprime l’information de TRACFIN par le maire, déjà prévue à l’article 561‑27 du code monétaire et financier ; - il corrige une erreur rédactionnelle relative à l’information du maire sur les fermetures administratives pour prévenir les troubles à l’ordre…

Article 3 — amendement n° 628

Amendement rédactionnel

Article 3 — amendement n° 629

Cet amendement précise les modalités de fermeture administrative : - il prévoit que celui-ci peut être pris à la fois pour prévenir mais aussi pour faire cesser des infractions de trafic de stupéfiants, de blanchiment et d'association de malfaiteurs ; - il lie l'arrêté de fermeture administrative aux atteintes à l'ordre public causés par les infractions, ces atteintes constituant le fondement du pouvoir de police administrative du maire.

Article 3 — amendement n° 630

Amendement rédactionnel

Article 3 — amendement n° 631

Amendement rédactionnel

Article 3 — amendement n° 632

Amendement de coordination avec la suppression des articles L. 3422-1 et L. 3422-2 du code de la santé publique.

Article 3 — amendement n° 633

L’article 3 étend le droit de communication à trois catégories d’entités, chacune exposée notamment au blanchiment des capitaux issus du trafic de stupéfiants : - Les conseillers en gestion d’affaires ; - Les plateformes de facturation électronique ; - Les plateformes de domiciliation. Par cohérence avec le dispositif applicable à l’ensemble des personnes auxquelles Tracfin peut adresser un droit de communication, le présent amendement étend à ces trois entités l’interdiction de divulgation des…

Article 3 — amendement n° 634

Le présent vise à préciser le mécanisme de radiation d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS) les sociétés ayant mal déclaré ou jamais déclaré leurs bénéficiaires effectifs. Il ré introduit une étape de mise en demeure, pour que les sociétés aient l’opportunité de régulariser leur situation. L’amendement propose un mécanisme de radiation similaire dans le cas où une société ne défèrerait pas à une injonction du président du tribunal de commerce de déclarer ou rectifier les données…

Article 3 — amendement n° 635

Cet amendement propose une nouvelle rédaction des alinéas relatifs à la capacité des douanes à saisir une somme d'argent sur les comptes bancaires. En premier lieu, il retire la mention des officiers de douane judiciaire : ceux-ci disposent des mêmes prérogatives que les officiers de police judiciaire lorsqu'ils agissent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction (article 28-1 du code de procédure pénale). En deuxième lieu, il inscrit dans…

Article 3 — amendement n° 636

Le présent amendement reporte l'entrée en vigueur de l'assujettissement des agents de biens et des vendeurs et loueurs de véhicules et navires à une date fixée par décret. Cela doit permettre d'harmoniser le cadre national aux nouvelles règles européennes relatives au blanchiment, qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 10 juillet 2027 mais aussi de laisser aux secteurs concernés le temps de se préparer au respect de leurs nouvelles obligations.

Article 3 — amendement n° 67

Ce nouvel alinéa entend permettre, aux maires de prononcer, pour une durée n'excédant pas un mois, la fermeture administrative d'établissements susceptibles de mener des opérations en lien avec le trafic de stupéfiants, le recel ou le blanchiment. Le narcotrafic se développant notamment dans les villes de taille moyenne, il apparaît important de conférer aux maires le pouvoir de fermer les établissements soupçonnés de mener des activités en lien avec les trafics de drogue. Cette injonction de…

Article 3 — amendement n° 746

Cet article vise à faire en sorte d'une part que le maire soit systématiquement informé par les forces de l'ordre des infractions relatives aux trafics de drogues commises sur le territoire de la commune, et d'autre part qu'il soit informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés relatifs à ces infractions. Les maires sont en effet confrontés à…

Article 3 — amendement n° 825

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles peut intervenir une fermeture administrative. Le préfet peut, pour faire cesser la commission d'infractions, ou pour prévenir ou faire cesser les atteintes à l'ordre public qui résultent de la commission de ces infractions, procéder à la fermeture administrative d'un local.

Article 3 — amendement n° 862

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter les paiements en espèce à 1000 euros et les paiements effectués au moyen de monnaie électronique à 3 000 euros lorsqu'ils sont au profit d'une personne assujettie aux obligations LCB-FT. L'article D112-3 du code monétaire et financier prévoit actuellement une dérogation permettant aux débiteurs n'ayant pas leur domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agissant pas pour les besoins d'une activité…

Article 3 — amendement n° 916

L’amendement vise à s’assurer que la mesure souhaitée par les sénateurs pour renforcer les obligations de formation des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC-FT), se concrétise de la manière la plus adéquate et efficace possible. Il est ainsi proposé de substituer à l’obligation de certification une obligation de formation professionnelle soumise au contrôle des autorités de supervision sectorielles mentionnées à l’article L.561-36 du code…

Article 3 — amendement n° 917

L’amendement introduit une détermination des conditions d’assujettissement des marchands de biens et des promoteurs immobiliers par décret pour assurer une cohérence avec l’article 3 du règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Le champ d’assujettissement des promoteurs immobiliers devra être précisé dans la mesure où ils agissent…

Article 3 — amendement n° 918

Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de la distribution automobile à des fins de lutte contre le narcotrafic. En premier lieu, il précise explicitement que l’intention du législateur est de faire porter les obligations exclusivement sur le secteur de la vente et de la location de véhicules automobiles conformément aux débats qui se sont tenus. Ne sont ainsi pas…

Article 3 — amendement n° 964

Coordination outre-mer

Article 3 — amendement n° 974

Le sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs de football professionnels seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette disposition doit permettre d’assurer la proportionnalité de la mesure d’assujettissement au regard des critères fixés par le règlement européen anti-blanchiment 2024/1624 qui exige des Etats membres l’établissement préalable d’analyses de risques permettant de…

Article 3 — amendement n° 990

Ce sous-amendement supprime les coordinations outre-mer de l'amendement, en cohérence avec l'amendement n°964 déposé par le rapporteur.

Article 3 bis — amendement n° 640

Cet amendement vise à préciser le périmètre des opérateurs qui doivent permettre l'accès à leurs données aux douanes, pour y inclure expressément les entreprises du secteur aérien, les entreprises du secteur ferroviaire et les entreprises du secteur maritime et fluvial.

Article 3 bis — amendement n° 641

Le présent amendement procède à deux modifications substantielles : - il étend la durée de conservation des données à deux ans, en cohérence avec les besoins opérationnels des douanes ; - il prévoit une amende pour les opérateurs qui fourniraient des données inexploitables ou incomplètes.

Article 3 bis — amendement n° 803

Amendement rédactionnel

Article 3 bis — amendement n° 804

Cet amendement vise à inclure les entreprises de transport routier de personnes et de marchandises dans le périmètre de l'article, pour que tous les vecteurs de transport soient couverts.

Article 3 bis — amendement n° 805

Amendement de coordination

Article 4 — amendement n° 236

Cet amendement de repli, issu des travaux de l’association Adan, vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une distinction claire entre les crypto-actifs en tant que classe d’actifs et les outils spécifiques, tels que les mixeurs de crypto-actifs, qui permettent d’anonymiser ou d’opacifier les transactions. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 4 adopte une approche trop restrictive en plaçant l’ensemble des actifs numériques sur un même plan, sans…

Article 4 — amendement n° 442

Les alinéas 4 à 9 de l’article 4 visent à créer un délit de procédure d’injonction pour richesse inexpliquée. Une telle procédure apparaît contraire au principe constitutionnel de présomption d’innocence, protégé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article 6§2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont le juge constitutionnel a reconnu la pleine valeur constitutionnelle (Décis. du 9 janv. 1980, n° 79-109…

Article 4 — amendement n° 629

Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une distinction claire entre les crypto-actifs en tant que classe d’actifs et les outils spécifiques, tels que les mixeurs de crypto-actifs, qui permettent d’anonymiser ou d’opacifier les transactions. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 4 adopte une approche trop restrictive en plaçant l’ensemble des actifs numériques sur un même plan, sans considérer les différences fondamentales…

Article 4 — amendement n° 638

Amendement de précision pour que la présomption de blanchiment s'applique aux mixeurs et aux crypto-actifs anonymes, sans qu'il y ait besoin que les deux soient cumulés.

Article 4 — amendement n° 639

Cet amendement vise à supprimer la procédure pour richesse inexpliquée, qui porte une atteinte trop disproportionnée à la présomption d'innocence pour être encadrée.

Article 4 — amendement n° 681

La procédure d’injonction pour richesses inexpliquées ayant été supprimée en commission, cet alinéa est devenu sans objet et n’a donc plus lieu d’être dans le texte.

Article 4 — amendement n° 802

Cet amendement propose, en cohérence avec la suppression de la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée par la commission des Lois, de supprimer la présomption de blanchiment qui s'appliquerait suite à l'injonction de richesse, qui n'a plus lieu d'être.

Article 4 — amendement n° 919

Les alinéas 6 et 7 de l’article 4 ont pour effet d’incriminer les opérations de placement ou de conversion d’actifs numériques au titre du délit de blanchiment douanier, prévu à l’article 415 du code des douanes. Toutefois, ces opérations sont déjà incriminées par les dispositions de l’article 324-1 du code pénal. Par conséquent, un tel ajout procède d’une confusion avec les éléments constitutifs du délit de blanchiment général prévu par le code pénal. Or, il importe de conserver les…

Article 4 bis A — amendement n° 1

Rétablir l'article 4bisA

Article 4 bis A — amendement n° 168

Le présent amendement vise à rendre possible l’affectation des biens confisqués par la justice à des fins publiques. Les professionnels qui assurent la justice, la police et secours à la population doivent pouvoir également bénéficier des biens confisqués aux criminels. En Italie, grâce à un dispositif en vigueur depuis 1996, de nombreux commissariats de police ou gendarmeries mais aussi des tribunaux locaux et des casernes de la sécurité civile jouissent de la mise à disposition de ces biens.…

Article 4 bis A — amendement n° 237

Cet amendement du Groupe Socialistes, proposé par l'association CRIM'HALT et par François Ruffin, vise à rendre possible l’affectation des biens confisqués par la justice à des fins publiques. Les professionnels qui assurent la justice, la police et secours à la population doivent pouvoir également bénéficier des biens confisqués aux criminels. En Italie, grâce à un dispositif en vigueur depuis 1996, de nombreux commissariats de police ou gendarmeries mais aussi des tribunaux locaux et des…

Article 4 bis A — amendement n° 262

Par cet amendement de suppression nous souhaitons nous opposer au présent article qui rend obligatoire la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier l'origine et qui a été condamné pour ce motif, et ce sans que cette confiscation ne soit motivée. Une telle obligation de confiscation est un acte de défiance envers les juges à qui nous souhaitons laisser la libre appréciation des confiscations, au cas par cas, et non de manière systématique sans motivation.

Article 4 bis A — amendement n° 306

Cet article rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal. Cette disposition n’a pas à être motivée. L'amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où le caractère obligatoire et non motivé d’une peine complémentaire doit être conforme aux exigences des principes du droit pénal, notamment le principe…

Article 4 bis A — amendement n° 445

Les cartes bancaires prépayées anonymes sont largement utilisées par les trafiquants pour blanchir de l’argent et effectuer des paiements intraçables. Cet amendement vise à prévoir la confiscation des sommes, ainsi que la saisie immédiate des fonds stockés sur ces cartes dans le cadre de l’article 706-158 du code de procédure pénale, permettant ainsi de bloquer une source de financement opaque pour les réseaux criminels.