Chronologie des débats & votes

La loi en clair

• Le problème : Les OCABSA (obligations convertibles en actions assorties de bons de souscription) permettent à des sociétés cotées en difficulté de financer rapidement, mais selon l'AMF, 83 % des 69 sociétés étudiées ayant eu recours à ce mécanisme ont vu leur cours chuter (baisse moyenne de 72 %), pénalisant les petits actionnaires.
• Ce que ça change : Mieux encadrer le recours aux OCABSA pour protéger les petits porteurs et les entreprises cotées de ces effets dilutifs, sans interdire ce mode de financement.
• Comment : Le texte impose un agrément préalable de prestataire de services d'investissement à toute personne proposant, à titre habituel, ce type de financement, en qualifiant ces opérations comme telles indépendamment de leur dénomination contractuelle.

La loi en clair

• Le problème : La loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux primes versées lors de l'attribution de la médaille d'honneur du travail (instituée en 1948), créant une incohérence avec d'autres distinctions comparables (Légion d'honneur, médaille militaire) restées exonérées.
• Ce que ça change : Rétablir l'exonération d'impôt sur le revenu pour ces primes, pour un coût budgétaire estimé à environ 11 millions d'euros par an.
• Comment : Le texte rétablit le 6° de l'article 157 du code général des impôts, et compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs (gage financier).

La résolution en clair

• Le problème : Le titre indique une préoccupation relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics, sans que les constats précis soient connus faute de texte intégral disponible.
• Ce que ça change : Il s'agit d'une proposition de résolution, qui n'a pas de portée normative contraignante : elle vise à faire constater par l'Assemblée nationale cet enjeu, sans que le titre seul permette d'en préciser la teneur exacte.

La loi en clair

• Le problème : Selon le texte, les pensions alimentaires perçues par le parent gardien (une mère dans la majorité des cas selon le texte) sont actuellement imposables, tandis que le parent qui les verse bénéficie d'une déduction fiscale correspondante.
• Ce que ça change : Exonérer d'impôt sur le revenu les pensions alimentaires perçues pour un enfant mineur ou pour un enfant majeur de moins de 25 ans poursuivant des études, en supprimant en contrepartie la déduction fiscale pour le parent qui les verse, rendre obligatoire la révision annuelle des pensions selon l'inflation, et augmenter le montant à taux partiel de l'allocation de soutien familial.

La loi en clair

• Le problème : Selon le texte, depuis le 1er mars 2025 les revenus des apprentis dépassant 50 % du SMIC sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), une mesure introduite dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
• Ce que ça change : Exonérer les apprentis de la CSG et de la CRDS.

La loi en clair

• Le problème : Selon le texte, les frais bancaires appliqués en cas d'incident de paiement ou de dépassement du découvert autorisé ne seraient pas suffisamment encadrés malgré un plafonnement partiel introduit par la loi du 26 juillet 2013 ; un dispositif proche avait déjà été examiné en commission puis en séance publique le 5 juin 2025 sans aboutir.
• Ce que ça change : Reprendre les dispositifs déjà examinés en commission et en séance publique pour plafonner et encadrer plus strictement les frais bancaires facturés aux particuliers, associations et petites entreprises.
• Comment : Le texte modifie plusieurs articles du code monétaire et financier : interdiction de facturer des frais supplémentaires en cas d'incident de paiement (article 1er, modifiant l'article L. 312-1-3), plafonnement des frais de rejet de chèque à 15 ou 30 euros selon le montant, plafond global des frais bancaires pour les particuliers fixé par décret (nouvel article L. 312-1-2-1), et amende de 100 % à 200 % du surplus facturé en cas de dépassement des plafonds (nouvel article L. 351-2).

La loi en clair

• Le problème : Les heures supplémentaires défiscalisées, bien qu'exonérées d'impôt sur le revenu depuis 2019, sont aujourd'hui intégrées dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR), ce qui peut priver les ménages concernés de certaines aides ou avantages soumis à un plafond de RFR (MaPrimeRénov', livret d'épargne populaire, tarifs de crèche, bourses scolaires), selon les exemples chiffrés donnés par l'exposé des motifs.
• Ce que ça change : Exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence.
• Comment : Le texte supprime, à l'article 1417 du code général des impôts, la référence à l'article 81 quater (heures supplémentaires) dans le calcul du revenu fiscal de référence.

La loi en clair

• Le problème : Selon le texte, 87 % du territoire est aujourd'hui touché par la désertification médicale, et le nombre de médecins généralistes libéraux est passé de 64 000 à 57 000 entre 2012 et 2022 ; le dispositif de cumul emploi-retraite, qui concernait 13 500 praticiens libéraux au 1er janvier 2024, existe pour les infirmières libérales mais de façon moins incitative que pour les médecins.
• Ce que ça change : Exonérer d'impôt sur le revenu les revenus tirés de l'activité des médecins généralistes et des infirmières libérales exerçant en cumul emploi-retraite.
• Comment : L'article 1er complète l'article 81 du code général des impôts d'un 40° exonérant d'impôt sur le revenu les revenus procurés par une activité relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales visé à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. L'article 2 gage cette mesure par une taxe additionnelle sur l'accise des tabacs.