Chronologie des débats & votes

Article 11 — amendement n° 97

Cet amendement limite la possibilité du recours au temps législatif programmé pour les textes financiers à la première lecture. L'incapacité à laquelle fait face l'Assemblée nationale depuis plusieurs années de mener l'examen des textes financiers dans les délais constitutionnels impartis doit inciter à trouver des solutions susceptibles de permettre à l'Assemblée d'exercer la plénitude de ses compétences budgétaires. L'utilisation du TLP, adapté à la structuration des textes budgétaires, est…

Article 15 — amendement n° 59

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à mettre fin à la distinction peu claire entre les pétition enregistrées et mise en ligne. La mise en ligne des pétitions ayant atteint plus de 100 000 signataires n’apporte, dans les faits, que peu de visiblité supplémentaire et compléxifie la compréhension du mécanisme.

Article 3 — amendement n° 1

Cet amendement vise à préserver la mention de la compétence de la commission des Affaires économiques en matière postale. En effet, celle-ci ne pourra pas être couverte par la seule mention de sa compétence en matière d’économie numérique.

Article 3 — amendement n° 28

L’article 3 ajoute aux compétences de la commission de la défense les « services de renseignement en matière de défense », ce qui est cohérent avec la pratique actuelle et avec l’article 6 nonies de l’ordonnance 58‑1100 qui dispose que les présidents des commissions de la défense et des lois sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement. Toutefois, le règlement ne mentionnant pas actuellement le renseignement, il est donc nécessaire, par parallélisme, de prévoir que le…

Article 3 — amendement n° 98

Cet amendement vise à maintenir la compétence logement parmi les compétences de la commission des affaires économiques. Cette compétence soulève de nombreuses dimensions économiques (compétitivité des entreprises, équilibre de l'offre et de la demande sur le marché immobilier, régulation de ce dernier) que la commission des affaires économiques est compétente pour traiter, sans ignorer les enjeux de consommation énergétique des bâtiments qu'elle examine régulièrement lorsqu'elle est saisie de…

Article unique — amendement n° 1

Le groupe écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi. Nous dénonçons un dispositif inefficient qui ne répond pas aux difficultés rencontrées par le service public de l’audiovisuel. D’une part, le mécanisme actuel de contrôle par la haute autorité pour la transparence de la vie publique, à laquelle cet article souhaite rattacher les dirigeants et salariés de l’audiovisuel public, ne permet pas de limiter les mécanismes de pantouflage et rétro-pantouflage et d’empêcher les conflits…

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Ce texte s’inscrit dans le prolongement direct du rapport Alloncle sur l’audiovisuel public, que nous avons fermement dénoncé. Ce rapport n’a pu être adopté qu’avec les voix de l’extrême droite et de la droite extrême, dont les intentions sont connues : affaiblir, démanteler, voire privatiser l’audiovisuel public en cas d’arrivée au pouvoir. Comme ce rapport, cette proposition de…

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement de réécriture globale de l'article unique vise à étendre le champ des prérogatives la commission d'enquête, au-delà de l'analyse des défaillances du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité. La rédaction initiale circonscrivait les travaux à une analyse de la gestion interne de l'association. Il apparaît nécessaire de replacer ces dysfonctionnements dans leur contexte plus large : celui des politiques publiques d'émigration institutionnalisée qui…

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité, — amendement n° 3

Cet amendement modifie le titre de la proposition de résolution afin d’étendre les travaux de la commission d’enquête à l’analyse des conséquences de politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre La Réunion et l’Hexagone, au delà des dysfonctionnements internes du Comité national national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité. L’expression d’« émigration institutionnalisée » est issu du rapport dit « Vitale » de 2018, portant sur la transplantation de mineurs…

Article PREMIER — amendement n° 10

Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention.

Article PREMIER — amendement n° 11

Par cet amendement, le rapporteur, souhaite élargir la notion de missions d’intérêt général. La référence à l’article L. 113‑2 du code du sport est trop restrictive car se limitant à la formation des jeunes sportifs, à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale, et à la sécurité dans les enceintes sportives, recherchées dans le cadre du soutien financier public apporté à la seule destination des clubs professionnels constitués sous forme de sociétés commerciales.

Article PREMIER — amendement n° 12

Rédactionnel car redondant.

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souligne l’importance de réserver prioritairement les créneaux d’utilisation des équipements sportifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, d’autant plus que ce sont ces dernières qui ont versé la subvention à la personne morale de droit privé pour lui permettre de réaliser son opération d’acquisition ou de rénovation des équipements sportifs. Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur en matière sportive, qui est une…

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement de repli, le groupe LFI dénonce la limite arbitraire de durée maximale de possibilité d’utilisation d’un équipement sportif par une collectivité territoriale ou ses groupements à 30 ans, alors même que ces derniers ont participé à son financement. Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur en matière sportive, qui est une compétence partagée. A titre d’illustration, les communes jouent un rôle prépondérant dans l’animation de la politique locale du sport à travers…

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France, les associations sportives représentent une part essentielle de la vie associative : les…

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner les difficultés financières des collectivités territoriales en matière sportive, et proposer des pistes de solutions afin d’y remédier. Les collectivités territoriales sont les premiers financeurs publics du sport. Selon une étude menée par le groupe BPCE (décembre 2025), les collectivités territoriales (qui possèdent une compétence partagée sur le sujet) y ont consacré 15 Mds € en 2024. Parmi ces dépenses, les piscines concentrent près de 3…

Article unique — amendement n° 10

Par parallélisme avec le dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, qui prévoit que le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi, le présent amendement vise à rendre obligatoire la publication de l’avis lorsque le texte est inscrit à l’ordre du jour de la commission saisie au fond. Cela assure que les parlementaires disposent de cet avis au plus tard : – soit lors de l’inscription du texte à l’ordre du…

Article unique — amendement n° 8

Le I de l’article unique de la proposition de loi ordinaire entend tirer les conséquences de l’article unique de la proposition de loi organique en modifiant l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) afin de supprimer, par coordination, le caractère non communicable de l’avis du Conseil d’État sur les projets de loi délibérés en Conseil des ministres. Dans le cadre de la saisine du Conseil d’État sur la présente proposition de loi, il est apparu que…

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement précise que la publication de l’avis du Conseil d’État intervient « au plus tard » lorsque son examen parlementaire est programmé. Une telle précision permettra aux présidents des assemblées parlementaires de rendre public l’avis, avec l’accord de l’auteur du texte, avant que son examen soit prévu, ce que permet la pratique actuelle.

Article unique — amendement n° 4

Amendement rédactionnel.

visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi, — amendement n° 5

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 9

Le présent amendement clarifie la rédaction de l’article 2 de la proposition de loi constitutionnelle afin de : - Préciser l’insertion des deux nouveaux types de référendum au sein de l’article 11 ; - Clarifier le fait que l’initiative citoyenne consiste en un dépôt de proposition de dispositif formellement rédigé, et non d’une simple pétition ; - Préciser la notion de processus délibératif et d’organe consultatif au profit d’une référence à la convention citoyenne, désormais entrée dans le…

Article 3 — amendement n° 11

Cet amendement précise le dispositif instaurant un référendum d'initiative citoyenne au niveau local. Il clarifie la nature de l'initiative citoyenne qui ne consiste pas en une pétition mais en une proposition d'initiative ou d'acte formellement rédigée. Il intègre au sein de l'article 72-1-1 nouvellement créé le renvoi à la loi organique, qui permettra de préciser le critère de l'unicité d'objet de la proposition, les conditions dans lesquelles le juge administratif contrôlera sa légalité - ce…

Article 4 — amendement n° 8

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article unique — amendement n° 2

La proposition de loi constitutionnelle initiale prévoit la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, le « Défenseur de la laïcité », parallèlement au Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Si l’objectif poursuivi, assurer la pleine effectivité du principe constitutionnel de laïcité, est pleinement légitime, la multiplication des autorités indépendantes portant sur des champs proches ou complémentaires présente un risque de…

Article unique — amendement n° 4

Le présent amendement propose de créer une charte de la laïcité intégrée au sein du préambule de la Constitution. Cette solution apparaît en effet préférable à l'intégration initialement envisagée au sein de la Constitution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière. Une telle charte aurait une dimension pédagogique évidente, en permettant aux citoyens de se référer à un texte simple et court, consacré au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, qui énonce les grands…

Article unique — amendement n° 5

Le présent amendement propose de créer une charte de la laïcité intégrée au sein du préambule de la Constitution. Cette solution apparaît en effet préférable à l'intégration initialement envisagée au sein de la Constitution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière. Une telle charte aurait une dimension pédagogique évidente, en permettant aux citoyens de se référer à un texte simple et court, consacré au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, qui énonce les grands…

Article unique — amendement n° 7

Ce sous-amendement propose de supprimer la définition retenue de la laïcité au sein de l'amendement CL2, qui reprend en fait la définition qu'en donne la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'intégration d'une telle définition pourrait créer des interrogations sur sa portée exacte. Elle serait superfétatoire, en outre, par rapport à l'état du droit existant. La création d'un charte de la laïcité apparaît préférable en ce sens, pour des raisons de clarté et de simplicité.

Article unique — amendement n° 9

Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et social propose de supprimer des considérants de la charte de la laïcité la mention que « toute personne présente sur le territoire national a le devoir impérieux de respecter la loi française ». Cette mention est juridiquement redondante et inopportune à ce niveau de la hiérarchie des normes. Le respect de la loi s’impose déjà à toute personne sur le territoire national en vertu des principes généraux de l’État de droit. En outre, la mention de…

Article PREMIER — amendement n° 1

Cette proposition de loi, sous couvert de simplification administrative, introduit dans notre droit des critères d’accès aux droits fondamentalement discriminatoires et contraires aux principes républicains. En réservant le bénéfice de la simplification aux seules personnes handicapées de nationalité française ou, à titre dérogatoire, aux étrangers ayant travaillé à temps plein pendant cinq années sur le territoire national, le texte rompt avec le principe d’égalité devant la loi et avec…

Article 2 — amendement n° 39

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place une charte des droits fondamenteux visant à protéger et assurer la dignité desdits gens du voyage, afin d'empêcher les interdictions de stationnement desdits gens du voyage lorsque ces chartes n'existent pas. Lesdits gens du voyage qui stationnent sur une aire d'accueil ont de nombreux devoirs. Ils doivent respecter un règlement intérieur souvent contraignant. Ils versent une caution à leur arrivée et ils s’acquittent d’un certain…

Article 2 — amendement n° 72

Cet amendement a pour but de permettre aux collectivités en règle avec le schéma départemental, en parallèle de la procédure administrative leur étant ouverte, d’avoir un accès facilité au juge civil pour obtenir aussi une décision d’évacuation via la procédure rapide du référé et du référé heure à heure, présumant les conditions d’urgence comme étant réunies. Doubler les procédures accessibles aux collectivités en règle avec le schéma départemental, leur donne encore un avantage supplémentaire…

Article 2 — amendement n° 73

Cet amendement vise à ajouter le préjudice écologique, ou l’imminence de ce dernier comme constituant un nouveau motif de trouble à l’ordre, l’ordre public écologique, à la liste des motifs légaux d’évacuation forcée en vigueur en cas d’installation illicite.

Article 2 — amendement n° 93

Amendement de cohérence.

Article 3 — amendement n° 56

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le respect et le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Les lois Besson I et II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d'accueil et d'habitat des gens du voyage, pour définir le nombre et la capacité des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage pour lesdits gens du voyage. Pourant, la principale cause du stationnement illicite, c’est la…

Article 3 — amendement n° 92

Cet amendement vise à renforcer les obligations des départements qui ne se seraient pas soumis aux dispositions de l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 et notamment à l’obligation de révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Au II de l’article 1 er , il se propose de permettre aux départements, qui vont réviser à l’avenir leur schéma selon la même procédure que celle prévue lors de l’élaboration du premier schéma, de s’appuyer sur un évaluation révisée des…

Article PREMIER — amendement n° 32

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'obligation de justifier de l'identité du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain. Il arrive que lesdits gens du voyage s'arrangent à l'amiable avec les propriétaires des terrains sur lesquels ils stationnent et qu'ils laissent au propriétaire une compensation financière pour l’occupation de ce dernier. Ainsi, contrairement à ce qu'affirme cette proposition de loi stigmatisante, lesdits gens du voyage en…

Article PREMIER — amendement n° 74

Cet amendement propose de supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er, car il est redondant. En effet, l'article 322-4-1 du code pénal exige déjà de l’occupant qui prétend qu’il s’est installé licitement sur le terrain d’autrui, qu’il soit en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain. Ajouter cette disposition ne ferait que surcharger inutilement la législation sans en renforcer l'effectivité.

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 2 qui impose à l'occupant de justifier de l'identité du propriétaire ou de cette du titulaire du droit d'usage du terrain. Cette proposition risque d'aggraver les discriminations à l'encontre des gens du voyage alors que des infractions existantes permettent déjà de réprimer les occupations illicites.

Article PREMIER — amendement n° 91

Cet amendement est rédactionnel.