Chronologie des débats & votes

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter les missions de la foncières quant à la vocation “service public” des actifs. Il mentionne ainsi clairement les enjeux de qualité des conditions de travail et d'accueil du public ainsi que l’enjeu de maintien du maillage territorial.

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à rendre obligatoire, avant tout transfert ou arbitrage, l’élaboration d’un dossier d’actif indiquant une évaluation précise du bien, et comprenant l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques type amiante/pollutions, une estimation des CAPEX nécessaires et des scénarios d’usage. Il répond directement aux constats et recommandations de la Cour des comptes. En effet, aujourd’hui, la politique immobilière de l’État bute d’abord sur une…

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement permet de mettre en cohérence la date prévue pour la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l’État (AGILE) en foncière de l’État avec le calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée nationale. La date est fixée au 1er janvier 2027.

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 20

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 21

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l’information du Parlement sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État confiée à la foncière, dans un contexte marqué par des enjeux majeurs de soutenabilité budgétaire, de transition énergétique et de rationalisation des surfaces occupées. Il prévoit l’élaboration annuelle d’un rapport transmis au Parlement, présentant à la fois un bilan de l’activité de l’établissement et plusieurs scénarios de programmation…

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 23

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 23

Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique immobilière, à garantir et à améliorer les conditions de travail des agents publics. Dans les missions dévolues à l’établissement public, ne figure jamais la question des conditions de travail des fonctionnaires. Or, il s’agit d’une mission centrale, si ce n’est même l’objectif principal, de la politique immobilière de l’État.…

Article PREMIER — amendement n° 24

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 25

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 26

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 27

Amendement de précision.

Article PREMIER — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 29

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 30

Amendement de précision rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement vise à autoriser explicitement la foncière de l’État à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, en complément des marchés de partenariat. Cette faculté offerte à la foncière lui permettra de disposer des outils nécessaires à la réalisation de ses objectifs en matière de rénovation énergétique des bâtiments de l’État.

Article PREMIER — amendement n° 37

Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en prévoyant l'exercice d'un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au conseil d'administration.

Article PREMIER — amendement n° 40

La création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État constitue une réforme structurelle majeure. Toutefois, l’absence persistante d’un cadre stratégique global et formalisé nuit à la lisibilité, au pilotage et à l’évaluation de la politique immobilière de l’État. Le présent amendement vise à inscrire l’action du nouvel établissement dans une stratégie immobilière pluriannuelle clairement identifiée, sans rigidifier son contenu ni porter atteinte aux…

Article PREMIER — amendement n° 44

En application de l’article 24 de la Constitution, cet amendement a pour objectif d’inscrire le contrôle du Parlement sur la réalisation de l’ambition donnée à la réforme.

Article PREMIER — amendement n° 58

Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8 issue de l'adoption d'un amendement en commission des finances et propose plus loin dans le texte une rédaction plus adaptée.

Article PREMIER — amendement n° 60

Cet amendement vise à préciser le principe d’une évaluation préalable des biens immobiliers transférés à la foncière, pour tenir compte des débats en commission. Cette évaluation pourra notamment viser : la valeur de l’actif, l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l’amiante et les pollutions, l’estimation des dépenses d’investissement nécessaires et les scénarios d’usage tels que le maintien, la densification, la mutualisation, la cession…

Article PREMIER — amendement n° 64

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’établissement public pourra recruter des fonctionnaires de l’Etat en position normale d’activité, facilitant ainsi les parcours professionnels liés à la gestion de l’immobilier de l’Etat. En l’état actuel du droit, la PNA n’est pas possible au sein d’un EPIC. Un EPIC emploie, en principe, du personnel de droit privé. Deux exceptions de droit public demeurent : le directeur et l’agent comptable (quand il a la qualité de comptable public).…

Article PREMIER — amendement n° 65

Le présent amendement vise à encadrer la détention du capital de l’établissement et de l’ensemble de ses filiales, afin de garantir que l’Etat y conservera une part prépondérante. Il est à noter qu’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) étant, par nature, intégralement détenu par l’État, il ne peut faire l’objet d’une participation privée directe. En revanche, cela est possible pour ses éventuelles filiales, dans lesquelles peuvent intervenir des personnes morales…

Article PREMIER — amendement n° 66

Le présent amendement a pour objet de préciser le nom et de clarifier les missions du nouvel établissement public, en particulier vis-à-vis des services de l’Etat. L’organisation historique, en silos, des politiques immobilières de l’Etat, conduit à de nombreuses difficultés : perte de vue d’ensemble du parc immobilier de l’Etat, et par conséquent des meilleurs usages possibles ; planification insuffisante des travaux, notamment dans le gros entretien-renouvellement ; attrition des compétences…

Article PREMIER — amendement n° 67

Le présent amendement a pour objectif de maintenir l’application des exonérations des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dont bénéficient actuellement, sous conditions, les biens appartenant à l’État. Il prévoit ainsi l’exonération des taxes foncières au profit des biens qui auront été transférés à la foncière de l’État, créée en application de la présente loi, lorsqu’ils seront affectés à un service public ou d’utilité générale et mis à la disposition des services de…

Article PREMIER — amendement n° 68

Le présent amendement a pour objet d’assurer la neutralité fiscale de la création de la foncière de l’État tant sur l’imposition des administrations publiques à la taxe sur les bureaux en région Île de France que sur les recettes de la Société des grands projets (SGP). En région Île-de-France, une taxe sur les bureaux a été instaurée avec pour objectif de corriger les déséquilibres que cette région connaît en matière d’accès de ses habitants à des logements locatifs, d’éloignement entre leur…

Article PREMIER — amendement n° 71

L’article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006 a institué un cadre juridique spécifique permettant le transfert à titre gratuit de biens immobiliers de l’État ou de ses établissements publics à la société AGILE, alors constituée sous la forme d’une société anonyme, en vue de leur valorisation. La présente proposition de loi modifie profondément ce cadre en transformant AGILE en établissement public à caractère industriel et commercial et en redéfinissant les modalités et les…

Article 1er bis — amendement n° 18

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les magistrats appelés à connaître des affaires de violences intrafamiliales ou à siéger en cour criminelle départementale aient effectivement suivi la formation spécifique prévue par le présent article, avant toute désignation à ces fonctions. Lors de son audition devant la délégation aux droits des femmes le 26 mai, le garde des Sceaux a indiqué que cette exigence figurait déjà dans le projet de loi organique. Or, cette…

Article 1er bis — amendement n° 23

Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 5, qui a été introduit en commission. En effet, cet alinéa exige que la formation aux violences intrafamiliales soit suivie par les magistrats concernés préalablement à leur affectation à une formation de jugement. Or, cette disposition est incohérente avec l’alinéa 3 du même article, qui prévoit que cette formation doit être faite par le magistrat ayant à connaître à titre habituel des violences intrafamiliales dans un délai d’un an à compter…

Article 1er bis — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des magistrats, des membres du ministère public, des personnels de greffe, des experts judiciaires ainsi que de l’ensemble des professionnels intervenant dans le traitement judiciaire des plaintes relatives aux violences sexuelles et sexistes. Il s’inscrit dans le prolongement des travaux récents et notamment du débat du 28 avril 2026 consacré à la dissociation, aux syndromes traumatiques et aux phénomènes de…

Article 2 — amendement n° 34

Le présent amendement tire les conséquences, s’agissant des mesures d’entrée en vigueur, de la suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.

Article 2 — amendement n° 39

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 40

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 42

Cet amendement a pour objectif de rectifier deux erreurs matérielles au sein de l’alinéa 4 de l’article 2. La première erreur porte sur la numérotation de l’article 41‑10 B. La seconde erreur porte sur le champ exact de l’entrée en vigueur différée prévue à cet alinéa : en effet, seules les dispositions relatives à la formation obligatoire en matière de violences sexuelles et sexistes des articles 14 et 41‑10 B de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au…

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter de quatre à cinq ans la durée du mandat des citoyens assesseurs. Les citoyens assesseurs exercent les fonctions d'assesseur au sein des cours criminelles départementales dans les mêmes formations de jugement que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. Alors que ces derniers sont nommés pour une durée de cinq ans, le texte ne prévoit qu'un mandat de quatre ans pour les citoyens assesseurs. Cette…

Article PREMIER — amendement n° 25

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener de cinq à trois ans la durée pendant laquelle un avocat honoraire ne doit plus avoir exercé la profession dans le ressort de la cour d'appel où il est affecté pour pouvoir exercer les fonctions d'assesseur au sein d'une cour criminelle départementale. Si la prévention des conflits d'intérêts justifie l'existence d'un délai de carence, la durée de cinq ans retenue par le projet de loi apparaît excessive au regard des autres…

Article PREMIER — amendement n° 29

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 30

Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l’aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle. En effet, ni un diplôme de BAC+3, ni une "expérience professionnelle de cinq années au moins les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales" n’équivaudront à une formation professionnelle dans l’école d’application qu’est l’école nationale de la magistrature. La dérive évidente de ces alinéas 29 à 50 est d’offrir une opportunité de…

Article PREMIER — amendement n° 30

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 31

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 32

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 33

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 33

Le présent amendement supprime l'introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Cette introduction répondait à une volonté de renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, objectif auquel le Gouvernement demeure légitimement attaché. Toutefois, les interrogations exprimées au cours des débats relatives aux qualifications requises et aux modalités de recrutement de ces citoyens assesseurs demeurent. Dans ces conditions, il est…

Article PREMIER — amendement n° 34

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 35

Cet amendement porte sur les conditions d’accès au statut de citoyens assesseurs. Il a pour objet de préciser que « l’expérience de cinq années au moins les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales » doit être de nature « professionnelle », comme cela est prévu à l’article 41‑10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 pour les magistrats exerçant à titre temporaire.

Article PREMIER — amendement n° 36

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 37

Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article.

Article PREMIER — amendement n° 38

Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation prévue à l'alinéa 25 du même article.

Article PREMIER — amendement n° 41

Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition initiale du présent article, en prévoyant que la formation dispensée aux citoyens assesseurs par l’École nationale de la magistrature revêt un caractère préalable, et non un caractère probatoire. En effet, compte tenu de la restriction des fonctions qui seront exercées par les citoyens assesseurs, il n’apparaît pas nécessaire de conférer un caractère probatoire à leur formation. En outre, le principe d’une formation probatoire risque…

Article 2 — amendement n° 15

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 2 étendent aux établissements chargés des soins psychiatriques sans consentement la possibilité qu’ont les parlementaires, lors de l’exercice de leur droit de visite, d’être accompagnés par un ou plusieurs journalistes. Cette extension ayant été votée par la commission des Lois, les rapporteurs proposent par le présent amendement de procéder à une clarification législative en inscrivant à l’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique un…

Article PREMIER — amendement n° 13

Afin que les dispositions votées par ce texte ne soient pas abrogées par l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, le présent amendement propose de dupliquer au sein de ladite ordonnance les modifications du code de procédure pénale votées par notre Assemblée. L’écriture proposée ici correspond à la version souhaitée par les rapporteurs ; elle sera bien sûr, le cas échéant, modifiée en fonction des dispositions votées par le Parlement à…

Article PREMIER — amendement n° 14

Le renvoi à l’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique, opéré par l’alinéa 5 de l’article 1 er , visait à exclure les établissements en charge des soins psychiatriques sans consentement de la possibilité qu’ont les parlementaires de se faire accompagner, lors de l’exercice de leur droit de visite, d’un ou plusieurs journalistes. Compte tenu du débat en commission des Lois, qui a conduit à ouvrir cette possibilité y compris dans les établissements chargés des soins psychiatriques sans…

Article unique — amendement n° 15

Le présent amendement vise à permettre aux députés, sénateurs et représentants au Parlement européen élus en France d’être accompagnés par un ou plusieurs journalistes lors de l’exercice de leur droit de visite dans les établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement. Ce faisant, il aligne ainsi les conditions d’exercice du droit de visite de ces lieux sur celles applicables à l’ensemble des lieux où une personne est privée de liberté.

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux parlementaires d'être accompagnés d'un ou plusieurs journalistes lors de leurs visite des lieux où sont effectués des soins sans consentement. Les modalités d'application sont renvoyés au pouvoir réglementaire.

Article unique — amendement n° 17

Cet amendement, issu des travaux conduits par les rapporteurs, vise à réécrire l’article unique de cette proposition de loi. Il apporte ainsi plusieurs modifications à l’article 719 du code de procédure pénale, permettant à la fois de répondre à la censure prononcée le 29 avril 2025 par le Conseil constitutionnel et de renforcer le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers. Premièrement, le présent amendement substitue à la liste de lieux que dresse l’article 719 une formulation…

Article unique — amendement n° 18

Le présent amendement modifie l’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique afin d’étendre aux bâtonniers le droit de visite des établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement.

Article unique — amendement n° 19

Le présent amendement permet aux parlementaires de s’entretenir de manière confidentielle avec toute personne privée de liberté qui y consent. Ces entretiens ont vocation à se décider de manière spontanée, au cours de l’exercice du droit de visite, sous réserve bien sûr des impératifs de sécurité propres à chaque situation. Ils visent à garantir l’effectivité du droit de visite en permettant aux personnes privées de liberté de s’exprimer librement sur leurs conditions d’enfermement.

Article unique — amendement n° 20

Le présent amendement permet aux parlementaires de s’entretenir de manière confidentielle avec toute personne privée de liberté qui y consent. Ces entretiens ont vocation à se décider de manière spontanée, au cours de l’exercice du droit de visite, sous réserve bien sûr des impératifs de sécurité propres à chaque situation. Ils visent à garantir l’effectivité du droit de visite en permettant aux personnes privées de liberté de s’exprimer librement sur leurs conditions d’enfermement.

Article 10 — amendement n° 331

La version du Code mondial antidopage en vigueur à compter du 1er janvier 2027 a été adoptée le 5 décembre 2025 à Busan (Corée du Sud). Lors du processus d’élaboration, la rédaction autour de l’indépendance opérationnelle des organisations antidopage a été remaniée avec des modifications plus ou moins d’ampleur, notamment après des échanges nourris avec le Conseil de l’Europe dans la dernière ligne droite. La rédaction finale retient deux concepts définis en annexe du Code : - l’indépendance…

Article 11 — amendement n° 1

Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code du sport pour assurer la mise à disposition des sportifs de nationalité française convoqués pour leur participation aux Jeux olympiques et paralympiques. Cet article reprend très largement le contenu de l’article 1 er B de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel adoptée par le Sénat le 11 juin 2025 et dont l’examen par l’Assemblée nationale n’est, à ce jour, pas programmé.…

Article 11 — amendement n° 140

Sur l’initiative de Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, le Sénat a adopté en commission un amendement réécrivant profondément le troisième alinéa de l’article 11. Selon la présentation qu’en a faite son auteur, il s’agit de « sécuriser les échanges de données afin de permettre à l’AFLD d’exercer sa mission ». En réalité, il s’agit de conférer à l’agence « un accès permanent, complet et direct aux traitements de données » des établissements publics de formation…

Article 11 — amendement n° 15

Le II de l’article 11 a pour objet d’ajouter l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à la liste des organismes avec lesquels Tracfin est autorisé à échanger des informations. Or, depuis le 1 er octobre 2025, une nouvelle version de l’article L. 561‑31 du code monétaire et financier est en vigueur. La liste des organismes avec lesquels Tracfin échange des informations est désormais fixée par voie réglementaire. Sur le fondement de cet article, un arrêté a ainsi été publié le 8…

Article 11 — amendement n° 288

Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code du sport pour assurer la mise à disposition des sportifs de nationalité française convoqués pour leur participation aux Jeux olympiques et paralympiques. Cet article reprend très largement le contenu de l’article 1er B de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel adoptée par le Sénat le 11 juin 2025 et dont l’examen par l’Assemblée nationale n’est, à ce jour, pas programmé.…

Article 12 — amendement n° 159

Les projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 devraient – en l’état du diagnostic des procédures administratives réalisé - faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale impliquant la réalisation de la nouvelle procédure de consultation parallélisée mentionnée à l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement institué par la loi industrie verte du 23 octobre 2023. Il serait utile que les maîtres d’ouvrage…

Article 12 — amendement n° 160

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir au moins une réunion publique physique pour donner l’occasion aux habitants de participer sur place et ainsi de favoriser les échanges directs et renforcer l’ancrage territorial des décisions. Les territoires de montagne concernés par les aménagements liés aux JOP 2030 présentent des spécificités démographiques et géographiques qui ne se prêtent pas toujours à une participation exclusivement numérique.

Article 12 — amendement n° 161

Amendement rédactionnel.

Article 12 — amendement n° 162

Amendement rédactionnel.

Article 12 — amendement n° 26

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir au moins une réunion publique physique pour donner l’occasion aux habitants de participer sur place et ainsi de favoriser les échanges directs et renforcer l’ancrage territorial des décisions. Les territoires de montagne concernés par les aménagements liés aux JOP 2030 présentent des spécificités démographiques et géographiques qui ne se prêtent pas toujours à une participation exclusivement numérique.

Article 12 — amendement n° 3

Les projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 devraient – en l’état du diagnostic des procédures administratives réalisé - faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale impliquant la réalisation de la nouvelle procédure de consultation parallélisée mentionnée à l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement institué par la loi industrie verte du 23 octobre 2023. Il serait utile que les maîtres d’ouvrage…

Article 12 — amendement n° 62

Amendement rédactionnel.

Article 12 — amendement n° 63

Amendement rédactionnel.

Article 13 — amendement n° 143

La modification proposée apporte une précision rédactionnelle

Article 13 — amendement n° 21

La modification proposée apporte une précision rédactionnelle

Article 15 — amendement n° 3

Cet amendement vise à harmoniser deux adjectifs distincts figurant au premier et au deuxième alinéas de l’article 15. Le premier alinéa, figurant dans le projet de loi initial, prévoit que la procédure d’expropriation d’extrême urgence peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate « de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions des jeux…

Article 16 — amendement n° 12

Rédactionnel.

Article 16 — amendement n° 27

Rédactionnel

Article 16 — amendement n° 4

Rédactionnel

Article 16 — amendement n° 5

L’article 16 du projet de loi autorise, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, l’occupation temporaire de terrains privés pour permettre la réalisation ou l’implantation temporaire des constructions, installations et aménagements nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux olympiques et paralympiques de 2030. L’amendement propose de préciser que cet article…

Article 17 — amendement n° 144

La suppression des mots « en vigueur » après « plan local d’urbanisme » permet d’éviter une redondance : par principe, toute règle du plan local d’urbanisme est applicable dans sa version en vigueur au moment où l’autorité compétente statue sur la demande de permis.

Article 17 — amendement n° 22

La suppression des mots « en vigueur » après « plan local d’urbanisme » permet d’éviter une redondance : par principe, toute règle du plan local d’urbanisme est applicable dans sa version en vigueur au moment où l’autorité compétente statue sur la demande de permis.

Article 18 — amendement n° 145

Cette rédaction globale simplifie et clarifie la rédaction de l'article 18. Sur le fond, elle reprend l'apport du Sénat qui consistait à transférer du préfet au maire la compétence de prorogation, mais revient à l'esprit d'origine du texte en réservant la possibilité de prorogation aux autorisations précaires délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi. En effet, l'objectif de l'article est de permettre la prolongation de bâtiments provisoires autorisés à une époque où les Jeux ne pouvaient…

Article 18 — amendement n° 23

Cette rédaction globale simplifie et clarifie la rédaction de l'article 18. Sur le fond, elle reprend l'apport du Sénat qui consistait à transférer du préfet au maire la compétence de prorogation, mais revient à l'esprit d'origine du texte en réservant la possibilité de prorogation aux autorisations précaires délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi. En effet, l'objectif de l'article est de permettre la prolongation de bâtiments provisoires autorisés à une époque où les Jeux ne pouvaient…

Article 18 — amendement n° 337

Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de prorogation telle que prévue dans la rédaction initiale de l’article 18.

Article 18 bis — amendement n° 102

Le présent amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, supprime l’article 18 bis , qui prévoit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) résultant des constructions, aménagements et voies d’accès directement liés aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 n’est pas comptabilisée au titre des objectifs de réduction de l’artificialisation fixés par la loi « Climat et résilience ». La commission a en effet…

Article 18 bis — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 18 bis de ce projet de loi visant à ne pas comptabiliser la consommation d'espaces occasionnée par les constructions et aménagements liés aux JOP 2030 pour l'atteinte des objectifs fixés par la loi Climat-résilience. Cet article vise à déroger à la loi Climat-résilience de 2021, fixant un double objectif de neutralité foncière à l'horizon 2050 et de réduction de moitié de la consommation d'espaces agricoles, naturels…

Article 18 bis — amendement n° 132

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 18 bis de ce projet de loi visant à ne pas comptabiliser la consommation d'espaces occasionnée par les constructions et aménagements liés aux JOP 2030 pour l'atteinte des objectifs fixés par la loi Climat-résilience. Un article supprimé en commission du développement durable mais rétabli en commission des affaires culturelles, ce que nous regrettons. Cet article vise à déroger à la loi Climat-résilience de 2021,…

Article 18 bis — amendement n° 214

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 18 bis qui permettrait une nouvelle dérogation à l’objectif « zéro artificialision nette ». La proposition de loi adoptée sous la précédente législature visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires a déjà profondément assoupli le dispositif, au point qu’aucune nouvelle exonération ne peut désormais être justifiée. Les délais de mise en conformité ont…

Article 18 bis — amendement n° 27

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 18 bis qui permettrait une nouvelle dérogation à l’objectif « zéro artificialision nette ». La proposition de loi adoptée sous la précédente législature visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires a déjà profondément assoupli le dispositif, au point qu’aucune nouvelle exonération ne peut désormais être justifiée. Les délais de mise en conformité ont…

Article 18 bis — amendement n° 40

Cet amendement propose la suppression de l’article 18 bis qui prévoit d’exempter du décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) les constructions et aménagements liés aux Jeux d’hiver 2030. Cet article est une dérogation à la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN) que nous ne pouvons accepter. S’il importe que les communes de montagne ne soient pas pénalisées par des aménagements non arbitrables, dont une partie ne pourra se faire qu’en…

Article 18 bis — amendement n° 56

Cet amendement propose la suppression de l’article 18 bis qui prévoit d’exempter du décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) les constructions et aménagements liés aux Jeux d’hiver 2030. Cet article est une dérogation à la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN) que nous ne pouvons accepter. S’il importe que les communes de montagne ne soient pas pénalisées par des aménagements non arbitrables, dont une partie ne pourra se faire qu’en…

Article 19 — amendement n° 146

Rédactionnel. Les mots supprimés étaient juridiquement inutiles.

Article 19 — amendement n° 24

Rédactionnel. Les mots supprimés étaient juridiquement inutiles.

Article 2 — amendement n° 24

Cet amendement vise à décodifier le transfert temporaire des droits relatifs aux propriétés olympiques et paralympiques. Une fois les Jeux passés, les dispositions concernées deviendront sans objet ; leur codification nuirait donc à l’intelligibilité du code, en le surchargeant inutilement. Tel est d’ailleurs le cas actuellement : la mention de l’exception pour les JOP 2024 n’a plus d’objet, le transfert de capacité d’action ayant expiré au 31 décembre 2024. Les rapporteurs proposent ainsi,…

Article 2 — amendement n° 309

Cet amendement vise à préciser les éléments dont sont dépositaires le Comité Olympique National Sportif Français (CNOSF) et le Comité Paralympique Sportif Français (CPSF) en venant compléter la liste avec la torche, les médailles et les pictogrammes. L’article L. 141‑5 du code du sport introduit une référence à la Charte olympique.

Article 20 — amendement n° 147

Rédactionnel.

Article 20 — amendement n° 149

Rédactionnel.

Article 20 — amendement n° 150

Rédactionnel.

Article 20 — amendement n° 25

Rédactionnel.

Article 20 — amendement n° 27

Rédactionnel.

Article 20 — amendement n° 28

Rédactionnel.

Article 20 — amendement n° 328

L’expérimentation prévue à l’article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir. L’objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et…

Article 20 — amendement n° 97

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la seule date limite de rendu du rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article du 30 juin 2032 au 30 juin 2030, sans remettre en cause la durée de l’expérimentation elle-même. Face aux enjeux de mutation de l’immobilier de loisirs et de l’habitat touristique dans les territoires de Montagne dans un contexte d’accélération du changement climatique, l’expérimentation proposée par le présent article…

Article 21 — amendement n° 164

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la planification et la coordination des transports publics pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il s’agit de profiter de l’organisation des Jeux pour renforcer sur le temps longs l’accès aux transports publics décarbonés à travers les petites lignes ferroviaires, les lignes de bus à haut niveau de service et l’ensemble des réseaux…

Article 21 — amendement n° 165

Cet amendement vise à garantir que les investissements en matière de mobilité liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 privilégient des solutions durables et faiblement émettrices de carbone. Les territoires de montagne concernés connaissent aujourd'hui une offre limitée de solutions de mobilité partagée, ce qui se traduit par une forte dépendance à la voiture individuelle ainsi que par des émissions de gaz à effet de serre particulièrement élevées lors des grands événements.…

Article 21 — amendement n° 28

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la planification et la coordination des transports publics pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il s’agit de profiter de l’organisation des Jeux pour renforcer sur le temps longs l’accès aux transports publics décarbonés à travers les petites lignes ferroviaires, les lignes de bus à haut niveau de service et l’ensemble des réseaux…

Article 21 — amendement n° 42

Cet amendement vise à garantir que les investissements en matière de mobilité liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 privilégient des solutions durables et faiblement émettrices de carbone. Les territoires de montagne concernés connaissent aujourd'hui une offre limitée de solutions de mobilité partagée, ce qui se traduit par une forte dépendance à la voiture individuelle ainsi que par des émissions de gaz à effet de serre particulièrement élevées lors des grands événements.…

Article 21 — amendement n° 75

Ce sous-amendement conditionne les investissements en mobilité liés aux Jeux à leur utilité durable pour les habitants et leur compatibilité avec la trajectoire climatique, afin d’éviter des infrastructures éphémères.

Article 21 bis — amendement n° 28

Le présent amendement supprime l’article 21 bis adopté par la commission qui impose aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur l’élaboration d’un rapport spécifique sur le développement de la mobilité durable pendant les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 et sur l’amélioration pérenne de la desserte des territoires de montagne, en excluant tout développement d’infrastructures routières. Cette disposition apparaît redondante avec l’article 21 du projet de loi,…

Article 22 — amendement n° 166

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 167

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 168

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés permet d'intégrer les véhicules de covoiturage aux voies ou portions de voie qui peuvent être réservées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.

Article 22 — amendement n° 169

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 171

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 172

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 173

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 174

Cet amendement vise à associer les communes aux décisions relatives aux transferts de compétences pour préserver les dessertes locales et assurer que les habitants bénéficient des aménagements liés aux Jeux.

Article 22 — amendement n° 175

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renouveler l’expérimentation de délivrance par les préfectures de licences de taxi dédiées aux véhicules accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants dans le cadre de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il propose, d’une part, de permettre le renouvellement des autorisations délivrées dans la zone de compétence de la préfecture de Paris afin d’assurer le déplacement des spectateurs et athlètes qui…

Article 22 — amendement n° 30

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés permet d'intégrer les véhicules de covoiturage aux voies ou portions de voie qui peuvent être réservées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.

Article 22 — amendement n° 303

Il est proposé de compléter la rédaction de l’article 22 pour permettre aux préfets d’ajuster les modalités de réservation des voies olympiques, au regard notamment de l’existence de routes à 2 x 1 voie, afin d’autoriser l’accès des résidents, salariés et entrepreneurs aux habitations et commerces riverains de ces voies à certaines périodes de la journée compatibles avec les objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation recherchés au travers des dispositions de cet article. En…

Article 22 — amendement n° 308

Il est proposé de compléter la rédaction de l'article 22 pour permettre aux préfets d'ajuster les modalités de réservation des voies olympiques, au regard notamment de l'existence de routes à 2 x 1 voie, afin d'autoriser l'accès à résidents, salariés et entrepreneurs aux habitations et commerces riverains de ces voies à certaines périodes de la journée compatibles avec les objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation recherchés au travers des dispositions de cet article. En revanche,…

Article 22 — amendement n° 44

Cet amendement vise à associer les communes aux décisions relatives aux transferts de compétences pour préserver les dessertes locales et assurer que les habitants bénéficient des aménagements liés aux Jeux.

Article 22 — amendement n° 45

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renouveler l’expérimentation de délivrance par les préfectures de licences de taxi dédiées aux véhicules accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants dans le cadre de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il propose, d’une part, de permettre le renouvellement des autorisations délivrées dans la zone de compétence de la préfecture de Paris afin d’assurer le déplacement des spectateurs et athlètes qui…

Article 22 — amendement n° 54

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 55

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 56

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 57

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 58

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 59

Amendement rédactionnel.

Article 22 bis — amendement n° 191

Cet amendement propose une réécriture de l’article 22 bis afin de donner un cadre plus sécurisant, juste et ambitieux au dispositif de licences dédiées au transport de personnes à mobilité réduite lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il vise ainsi, suite à des discussions avec des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, à renforcer la flotte de taxis accessibles sans que le dispositif proposé ne génère une concurrence déloyale en défaveur des taxis indépendants,…

Article 24 — amendement n° 142

Cet amendement de repli vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction avec le passage des règles françaises BAEL 91 à l’Eurocode 2, impliquant des exigences accrues sur les coefficients de sécurité, sur le dimensionnement des ferraillages en acier et en matière de stabilité. Cette emprise plus importante doit aussi permettre une réduction de nombre…

Article 24 — amendement n° 148

Cet amendement autorise le survol de propriétés privées par des ascenseurs valléens jusqu'à 10 mètres au-dessus de ces propriétés, au lieu de 20 mètres dans le droit actuel. Il s'agit d'aligner le régime prévu pour les ascenseurs valléens, dans le cadre du code du tourisme, sur celui prévu pour les remontées mécaniques urbaines dans le cadre du code des transports. Sur le fond, le développement des ascenseurs valléens est essentiel à la fois pour des raisons d'efficacité - ils peuvent…

Article 24 — amendement n° 20

Cet amendement de repli vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction avec le passage des règles françaises BAEL 91 à l’Eurocode 2, impliquant des exigences accrues sur les coefficients de sécurité, sur le dimensionnement des ferraillages en acier et en matière de stabilité. Cette emprise plus importante doit aussi permettre une réduction de nombre…

Article 24 — amendement n° 26

Cet amendement autorise le survol de propriétés privées par des ascenseurs valléens jusqu'à 10 mètres au-dessus de ces propriétés, au lieu de 20 mètres dans le droit actuel. Il s'agit d'aligner le régime prévu pour les ascenseurs valléens, dans le cadre du code du tourisme, sur celui prévu pour les remontées mécaniques urbaines dans le cadre du code des transports. Sur le fond, le développement des ascenseurs valléens est essentiel à la fois pour des raisons d'efficacité - ils peuvent…

Article 24 — amendement n° 336

Le présent amendement donne une définition de l’ascenseur valléen, cohérente avec les caractéristiques de ce moyen de transport en montagne, et offrant ainsi une meilleure lisibilité des dispositions. La définition proposée est celle déjà connue en droit de l’urbanisme pour l’institution des unités touristiques nouvelles, maîtrisée par les collectivités et les professionnels.

Article 24 — amendement n° 5

Cet amendement vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction avec le passage des règles françaises BAEL 91 à l’Eurocode 2, impliquant des exigences accrues sur les coefficients de sécurité, sur le dimensionnement des ferraillages en acier et en matière de stabilité. Cette emprise plus importante doit aussi permettre une réduction de nombre de…

Article 25 — amendement n° 6

Rédactionnel

Article 26 — amendement n° 268

Cet amendement du groupe Droite Républicaine a pour objectif de favoriser l’attribution des marchés publics aux entreprises implantées dans les régions hôtes, notamment les micro-entreprises, les PME ou les artisans. Les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 représentent une occasion unique de dynamiser le développement économique des territoires hôtes. Pour que cet événement mondial devienne un véritable moteur de croissance régionale, il est crucial de mobiliser…

Article 26 — amendement n° 7

L’amendement proposé vise à étendre le champ de l’article pour permettre le recours à la procédure de conception-réalisation aux opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et pas seulement aux opérations de construction ou de réhabilitation nécessaires à l’organisation de ces mêmes épreuves. Certaines opérations de travaux susceptibles d’être concernées par le recours à la procédure de conception-réalisation (par exemple la rénovation du…

Article 27 — amendement n° 8

Rédactionnel

Article 27 bis — amendement n° 293

Cet amendement est un amendement de repli visant à recentrer le bénéfice de l'article 27 bis sur les seuls départements concernés par le déroulement d'au moins une épreuve des jeux olympiques et paralympiques de 2030. En l'état actuel de la carte des sites, seuls les départements de Haute-Savoie, de Savoie, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes seraient ainsi concernés.

Article 27 bis — amendement n° 318

L’article 27 bis, introduit au Sénat, autorise à titre temporaire l’installation de bâches d’échafaudage comportant de la publicité sur les immeubles bénéficiant du label « architecture contemporaine remarquable » (ACR), afin de faciliter le financement de leurs travaux, notamment ceux liés à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Le présent amendement vise ainsi à compléter ce mécanisme en conditionnant l’affichage sur les bâches de chantier à une contribution…

Article 27 bis — amendement n° 329

Ce sous-amendement vise à supprimer le mot "locale". Trois raisons à cela : - La création artistique dans son ensemble doit donc être encouragée pas seulement la création artistique "locale", - La définition de la création artistique "locale" n'est pas claire, - Les œuvres concernées par l'amendement sont susceptibles d’être commandées à l'issue de marchés publics. Or, la jurisprudence interdit le localisme, qui vise à favoriser des acteurs locaux.

Article 27 bis — amendement n° 75

Le présent amendement est un amendement de repli visant à recentrer le bénéfice de l'article 27 bis sur les seuls départements concernés par le déroulement d'au moins une épreuve des jeux olympiques et paralympiques de 2030. En l'état actuel de la carte des sites, seuls les départements de Haute-Savoie, de Savoie, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes seraient ainsi concernés.

Article 27 ter — amendement n° 10

Rédactionnel

Article 27 ter — amendement n° 310

Le décret n°2025‑969 du 23 septembre 2025 a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférents aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Un avis rendu par le Conseil d’État dans ses formations consultatives a estimé opportun d’étudier la possibilité de compléter le décret en précisant la compétence en matière de référé précontractuel et contractuel, cette précision relevant du domaine de…

Article 27 ter — amendement n° 311

Le décret n°2025‑969 du 23 septembre 2025 a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférents aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. À l’instar du décret n°2018‑1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d’appel de Paris le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’objectif…

Article 28 — amendement n° 11

Rédactionnel

Article 28 — amendement n° 12

Rédactionnel

Article 28 — amendement n° 13

Rédactionnel

Article 28 — amendement n° 29

Rédactionnel

Article 28 — amendement n° 30

Rédactionnel

Article 29 — amendement n° 14

L’article 29 vise à autoriser certains professionnels de santé étrangers à exercer leur activité sur le territoire français dans le cadre des compétitions. L’autorisation d’exercice sera délivrée pour des lieux et une période déterminés, et concernera un public spécifique. Cet article reprend un ensemble de mesures ayant fait ses preuves en 2024. Les modifications apportées en première lecture par le Sénat sont quant à elles de nature à prévenir encore davantage les dérives éventuelles.…

Article 3 — amendement n° 20

Rédactionnel

Article 3 — amendement n° 22

Rédactionnel

Article 3 — amendement n° 23

Rédactionnel

Article 3 — amendement n° 278

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ANEM vise à interdire la publicité réalisée par avion et drone, à la fois dans un souci de confort pour les riverains mais aussi pour ne pas perturber la faune aviaire alpine, dans le cadre des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques prévues par le présent article.

Article 3 — amendement n° 31

Rédactionnel

Article 3 bis — amendement n° 100

Amendement rédactionnel.

Article 3 bis — amendement n° 155

Amendement rédactionnel.

Article 3 bis — amendement n° 156

Cet amendement vise à renforcer la transparence et la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. En imposant la réalisation d'une estimation de l'artificialisation des sols, telle que définie à l'article 194 de la loi Climat et Résilience, il permet de mieux identifier les impacts environnementaux, de guider les décisions d'aménagement et de garantir une meilleure prise en compte des exigences de durabilité.

Article 3 bis — amendement n° 157

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'estimation de l'impact environnemental inclue les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. Le Collectif Citoyen JOP 2030 alerte : les JOP seront synonymes de surconsommation d'énergie, de ressource et d'espaces naturels, ainsi que « de surconsommation d'eau en conflit d'usage avec les populations locales l'agriculture, l'élevage, les autres activités économiques ». Alors que les…

Article 3 bis — amendement n° 158

Amendement rédactionnel.

Article 3 bis — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'estimation de l'impact environnemental inclue les effets de la surconsommation d'eau sur les populations locales et les terres agricoles. Le Collectif Citoyen JOP 2030 alerte : les JOP seront synonymes de surconsommation d'énergie, de ressource et d'espaces naturels, ainsi que « de surconsommation d'eau en conflit d'usage avec les populations locales l'agriculture, l'élevage, les autres activités économiques ». Alors que les…

Article 3 bis — amendement n° 209

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, inspiré d’un amendement du groupe « Ecologiste – Solidarités et Territoires » au Sénat, vise à inscrire les Jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 dans une trajectoire « zéro déchet » et « zéro plastique à usage unique », en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale relative à la réduction, à la réutilisation, au réemploi et au recyclage des emballages plastiques à usage unique, prévue à l’article L.…

Article 3 bis — amendement n° 32

Cet amendement vise à renforcer la transparence et la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. En imposant la réalisation d'une estimation de l'artificialisation des sols, telle que définie à l'article 194 de la loi Climat et Résilience, il permet de mieux identifier les impacts environnementaux, de guider les décisions d'aménagement et de garantir une meilleure prise en compte des exigences de durabilité.

Article 3 bis — amendement n° 50

Cet amendement vise à inscrire les Jeux olympiques et paralympiques des Alpes Française 2030 dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique pendant l’événement. Le présent amendement propose, en outre, de concrétiser cet engagement avec la publication d’un plan d’action spécifique pour les communes concernées et en lien avec elles, à l’instar de ce que propose la charte Montagne zéro déchet 2030, soutenue notamment par l’association nationale des maires des stations de…

Article 3 bis — amendement n° 60

Amendement rédactionnel.

Article 3 bis — amendement n° 61

Amendement rédactionnel.

Article 30 — amendement n° 258

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose à ce que cet évènement serve de prétexte aux employeurs des communes des sites concernés pour modifier les contrats de travail au détriment de leurs salariés, notamment lorqu'ils refusent de travailler le dimanche. Ceux-ci devraient avoir la possibilité de préserver leurs conditions de travail alors que cet évènement leur est imposé. Les employés des établissements de vente au détail ne bénéficient déjà pas de conditions favorables en…

Article 30 — amendement n° 295

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la mise en oeuvre des dérogations au repos dominical en précisant que cette possibilité se limite aux communes de l'EPCI où sont implantés les sites de compétition. En effet, la notion de communes « limitrophes ou situées à proximité » des sites de compétition est extrêmement vague. Elle ouvre le champ à une mise en oeuvre disproportionnée et déraisonnable des dérogations au repos dominical. Nous souhaitons donc la…

Article 30 — amendement n° 39

Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical prévue par le texte. Afin que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période JOP puissent s’organiser pour travailler, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l’autorisation intervienne au moins deux mois avant le premier dimanche susceptible d’être travailler.

Article 30 — amendement n° 84

Amendement rédactionnel.

Article 30 — amendement n° 85

Amendement rédactionnel.

Article 31 — amendement n° 10

Cet amendement rédactionnel du groupe Écologiste et social reprend explicitement la recommandation du Conseil d’État dans son avis du 16 mai 2025. Il vise à préciser que le refus d’accès ne concerne que l’entrée avec le véhicule en cause, sans empêcher le conducteur et ses passagers d’accéder au site à pied.

Article 31 — amendement n° 152

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et social rétablit la version initiale du texte en restreignant la possibilité pour les agents de sécurité privée de pouvoir effectuer des inspections visuelles des véhicules et de leur coffre aux seuls grands événements.

Article 31 — amendement n° 154

Cet amendement rédactionnel du groupe Écologiste et social reprend explicitement la recommandation du Conseil d’État dans son avis du 16 mai 2025. Il vise à préciser que le refus d’accès ne concerne que l’entrée avec le véhicule en cause, sans empêcher le conducteur et ses passagers d’accéder au site à pied.

Article 31 — amendement n° 2

Cet amendement propose de revenir à la version initiale de l'article 31 qui circonscrit l'élargissement des prérogatives des agents privés de sécurité aux seuls grands évènements ou grands rassemblements mentionnés à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 31 — amendement n° 4

Rédactionnel

Article 31 — amendement n° 57

Cet amendement rétablit la version initiale de l’article 31, en limitant aux seuls lieux accueillant un grand événement ou un grand rassemblement la possibilité pour les agents de sécurité privée d’effectuer, avec le consentement du propriétaire mais sans contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ), l’inspection visuelle des véhicules. L’élargissement de cette faculté d’inspection à l’ensemble des sites, qui a été adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, est disproportionné et…

Article 31 — amendement n° 9

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et social rétablit la version initiale du texte en restreignant la possibilité pour les agents de sécurité privée de pouvoir effectuer des inspections visuelles des véhicules et de leur coffre aux seuls grands événements.

Article 32 — amendement n° 1

Correction d’une erreur de référence.

Article 35 — amendement n° 170

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi le contenu de la formation des agents chargés de traiter les signalements, conformément aux recommandations du rapport d’information sénatorial du 19 février 2025 sur la vidéoprotection algorithmique et la sécurité privée lors des Jeux de 2024. Le rapport souligne en effet que les enjeux éthiques nouveaux liés à ces technologies auraient pleinement justifié leur intégration dans le socle de formation des agents.

Article 35 — amendement n° 20

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi le contenu de la formation des agents chargés de traiter les signalements, conformément aux recommandations du rapport d’information sénatorial du 19 février 2025 sur la vidéoprotection algorithmique et la sécurité privée lors des Jeux de 2024. Le rapport souligne en effet que les enjeux éthiques nouveaux liés à ces technologies auraient pleinement justifié leur intégration dans le socle de formation des agents.

Article 35 — amendement n° 3

Rédactionnel

Article 36 — amendement n° 176

Amendement rédactionnel.

Article 36 — amendement n° 177

Amendement rédactionnel.

Article 36 — amendement n° 178

Amendement rédactionnel.

Article 36 — amendement n° 64

Amendement rédactionnel.

Article 36 — amendement n° 65

Amendement rédactionnel.

Article 36 — amendement n° 66

Amendement rédactionnel.

Article 5 — amendement n° 137

Cet amendement vise à rétablir l’article 5, afin de permettre aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur de garantir, de manière strictement encadrée, une part éventuelle du déficit du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 (COJOP). Ce faisant, le rétablissement de cet article ne vise pas à imposer une obligation financière aux régions. Il rétablit seulement la faculté pour elle de se porter garantes du déficit du COJOP, faculté qui ne pourra…

Article 5 — amendement n° 45

Cet amendement vise à informer la représentation nationale sur le sort des excédents liés à la célébration des Jeux 2030. L’immense succès des Jeux de 2024 s’est traduit, notamment, par un excédent de recettes dont le montant a été réévalué à plusieurs reprises depuis la fin de l’événement. En décembre 2024, un excédent de 26,8 millions d’euros avait été annoncé par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) de Paris 2024. Au début du mois de juin 2025, ce montant a…

Article 5 — amendement n° 47

L’immense succès des Jeux de 2024 s’est traduit, notamment, par un excédent de recettes dont le montant a été réévalué à plusieurs reprises depuis la fin de l’événement. En décembre 2024, un excédent de 26,8 millions d’euros avait été annoncé par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) de Paris 2024. Au début du mois de juin 2025, ce montant a été revu à la hausse : il devrait s’élever à 76 millions d’euros, même si, selon plusieurs sources, il pourrait avoisiner…

Article 5 bis — amendement n° 317

Le présent amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 5 bis, introduit par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'initiative de ses rapporteurs. La rédaction initiale de cet article prend comme point de départ du délai accordé pour la remise du rapport la clôture des comptes du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030. Il apparaît que ce point de repère pourrait conduire à différer la remise du rapport.…

Article 6 — amendement n° 16

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la charte les modalités selon lesquelles les bénévoles pourront valoriser les compétences acquises à travers les missions qu’ils auront exercées.

Article 6 — amendement n° 272

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objectif de renforcer l’inclusion au sein des Jeux Paralympiques de 2030, en précisant que ces épreuves sont également ouvertes aux personnes présentant un handicap mental. Il s’agit de faire des Jeux un événement véritablement universel, illustrant l’égalité des chances et la pleine reconnaissance du talent et de l’engagement de chaque sportif. Par ce renforcement, la France affirme sa volonté de promouvoir l’accessibilité, la…

Article 6 — amendement n° 283

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la formation des volontaires pour Paris 2030 au handicap des volontaires. Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. Pour éviter toute situation discriminante à l’égard des spectateurs en situation de handicap pendant les JOP 2030, cet amendement propose donc que tout volontaire en contact avec le public soit formé aux bons réflexes et aux bonnes…

Article 6 — amendement n° 32

Amendement rédactionnel.

Article 6 — amendement n° 33

Le présent amendement a pour objet de supprimer des précisions qui apparaissent inutiles en ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires et dépourvues de sens en ce qui concerne la jurisprudence.

Article 6 — amendement n° 34

Le présent amendement vise à modifier une disposition ajoutée en séance au Sénat par voie d’amendement, qui paraît à la fois mal rédigée et redondante par rapport au début de l’article 6 : la publication de la charte vaut engagement à respecter les conditions d’emploi précisées dans ladite charte.

Article 6 — amendement n° 4

A été abordée pour ces Jeux Alpes 2030 l’idée d’une valorisation nationale de la démarche d’engagement des volontaires, afin de mieux mettre en avant ce bel investissement bénévole. C’est l’occasion, par cet amendement, de l’inscrire dans la loi.

Article 7 — amendement n° 141

Les sénateurs ont fort opportunément décidé de demander la remise, chaque année, avant le 1er juillet, aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, d'un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. Ce rapport présente également l’activité du comité d’éthique, du comité des rémunérations et du comité d’audit prévus par ses statuts. Si…

Article 7 — amendement n° 17

Sur l’initiative de son rapporteur pour avis, la commission de la culture du Sénat, qui avait reçu délégation au fond pour l’article 7, a profondément modifié le dispositif. En effet, elle a substitué à la participation des parlementaires aux comités d’éthique et des rémunérations la remise annuelle d’un rapport aux commissions compétentes du Parlement sur le montant des dix principales rémunérations des dirigeants du Cojop et sur l’activité des comités précités, auquel s’ajoute le comité…

Article 7 — amendement n° 46

Cet amendement vise à associer les parlementaires aux décisions des comités d’éthique et des rémunérations en leur donnant voix délibérative. Le Sénat a substitué à la participation des parlementaires aux comités d’éthique et des rémunérations la remise annuelle d’un rapport aux commissions compétentes du Parlement sur le montant des dix principales rémunérations des dirigeants du Cojop et sur l’activité des comités précités, auquel s’ajoute le comité d’audit. Nous considérons qu’il est…

Article 7 — amendement n° 82

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 7 — amendement n° 83

Amendement rédactionnel.

Article 8 — amendement n° 179

Le présent amendement vise à renforcer le pilotage, la transparence et le contrôle parlementaire des dépenses fiscales rattachées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, dont la Cour des comptes a dressé un constat nous inquiétant dans son rapport public thématique de septembre 2025. Dans ce rapport, à côté de nombreux points satisfaisants sur ces Jeux, la Cour souligne que « les dépenses fiscales liées aux Jeux ne font l’objet d’aucun suivi structuré depuis 2021 » (Cour des…

Article 8 — amendement n° 180

Le présent amendement a pour objet de préciser la date de remise du premier rapport de la Cour des comptes relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, qui sera transmis au Parlement en 2028. Il établit que ce rapport devra être présenté au cours du second semestre de l’année 2028. Cette clarification vise à mieux informer la représentation nationale et les citoyens sur le calendrier retenu, tout en tenant compte de deux contraintes majeures : – l’interdiction de…

Article 8 — amendement n° 289

Dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’article 29 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 avait prévu, d’une part, l’assujettissement des personnes publiques concourant à l’organisation de ces Jeux et, s’agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d’un financement public et ayant leur siège en France, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes, et, d’autre part, la remise d’un premier…

Article 8 — amendement n° 3

Le présent amendement a pour objet de préciser la date de remise du premier rapport de la Cour des comptes relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, qui sera transmis au Parlement en 2028. Il établit que ce rapport devra être présenté au cours du second semestre de l’année 2028. Cette clarification vise à mieux informer la représentation nationale et les citoyens sur le calendrier retenu, tout en tenant compte de deux contraintes majeures : – l’interdiction de…

Article 8 — amendement n° 340

Le présent amendement vise à préciser explicitement la nécessité pour la Cour des comptes de disposer d’un champ d’analyse exhaustif portant sur l’ensemble des dépenses publiques susceptibles d’être engagées dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 projetés. À ce titre, il est indispensable que les dépenses fiscales — qui constituent des modalités indirectes mais substantielles d’intervention publique — soient pleinement intégrées dans le périmètre de contrôle et…

Article 8 — amendement n° 4

Le présent amendement vise à renforcer le pilotage, la transparence et le contrôle parlementaire des dépenses fiscales rattachées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, dont la Cour des comptes a dressé un constat nous inquiétant dans son rapport public thématique de septembre 2025. Dans ce rapport, à côté de nombreux points satisfaisants sur ces Jeux, la Cour souligne que « les dépenses fiscales liées aux Jeux ne font l’objet d’aucun suivi structuré depuis 2021 » ( Cour des…

Article 8 bis — amendement n° 290

Dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’article 29 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 avait prévu, d’une part, l’assujettissement des personnes publiques concourant à l’organisation de ces Jeux et, s’agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d’un financement public et ayant leur siège en France, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes, et, d’autre part, la remise d’un premier…

Article 9 bis — amendement n° 2

Rédactionnel.

Articles 12 — amendement n° 326

L’article 12 du projet de loi prévoit d’uniformiser les dispositifs de consultation du public que les maîtres d’ouvrage et les collectivités locales doivent mettre en place dans le cadre des évaluations environnementales prévues aux articles L 122-1 et suivants du code de l’environnement pour les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Celle-ci prendra la forme spécifique d’une participation du public par voie…

Articles 12 — amendement n° 332

L’article 12 bis prévoit que le COJOP Alpes Françaises 2030 devra fournir une estimation de l’impact environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques d’Hiver 2030. Dans le cadre de l’élaboration de ce document, le présent amendement demande au COJOP d’organiser au moins une réunion publique dans chaque commune et bassin de vie directement concernés par les Jeux afin notamment d’informer et sensibiliser les résidents sur les enjeux environnementaux associés aux Jeux.

Article 1er bis — amendement n° 30

Le présent amendement a pour objet de préciser que pour la désignation des conseillers communautaires fléchés au titre des communes de Paris et Marseille, le niveau de prime majoritaire attribué à la liste arrivée en tête est celui prévu par l’article L. 272-4-1 du code électoral créé par la présente proposition de loi, fixé au quart du nombre des sièges à pourvoir, et non celui prévu par l’article L. 262 du code électoral, fixé à la moitié du nombre des sièges à pourvoir. En effet, les…

Article 1er bis — amendement n° 61

La présente proposition de loi étend aux communes de Paris et de Marseille les dispositions de droit commun en matière de désignation des conseillers métropolitain : ils seront dorénavant élus par fléchage depuis les listes des candidats au conseil municipal, comme dans l’ensemble des communes de plus de 1 000 habitants. Cette extension est toutefois susceptible de créer une difficulté particulière dans le cas de Marseille : son conseil municipal est en effet composé de 101 membres, tandis que…

Article 1er bis — amendement n° 63

Le présent amendement purement rédactionnel vise à corriger une scorie légistique afin de supprimer les termes « ou conseiller d’arrondissement » à l’article L. 273-10 du code électoral, qui régit les règles de propres aux conseillers communautaires. En effet, en application de la présente proposition de loi, les conseillers à la Métropole du Grand Paris et à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence seront fléchés à partir des candidats au conseil de Paris ou au conseil municipal de Marseille.

Article 1er bis — amendement n° 64

La présente proposition de loi étend aux communes de Paris et de Marseille les dispositions de droit commun en matière de désignation des conseillers métropolitain : ils seront dorénavant élus par fléchage depuis les listes des candidats au conseil municipal, comme dans l’ensemble des communes de plus de 1 000 habitants. Cette extension est toutefois susceptible de créer une difficulté particulière dans le cas de Marseille : son conseil municipal est en effet composé de 101 membres, tandis que…

Article 2 — amendement n° 12

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 15

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 16

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 23

Le présent amendement, en cohérence avec notre volonté de maintenir le mode de scrutin municipal actuellement applicable à la ville de Lyon, profite de la présente proposition de loi pour actualiser le tableau de répartition des conseillers municipaux de Lyon par arrondissement, au regard des évolutions démographiques de la ville depuis 1983, qui rendent le tableau actuel obsolète. En effet, on constate aujourd’hui que le rapport du nombre des conseillers municipaux à la population de…

Article 2 — amendement n° 42

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 92

Le présent amendement a pour objectif, d’une part, de rétablir au tableau n° 3 annexé au code électoral une répartition du nombre de conseillers d’arrondissement à élire par secteur, ainsi que le prévoyait le texte initial de la présente proposition de loi, et, d’autre part, d’opérer une nouvelle répartition des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille entre secteurs en tenant compte des évolutions démographiques. Premièrement, il est nécessaire que le tableau n°3 annexé au code…

Article 3 — amendement n° 13

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 43

Amendement rédactionnel, la mention d'une désignation « au sein du conseil d’arrondissement » se suffisant à elle-même.

Article 3 — amendement n° 44

Amendement rédactionnel

Article 4 — amendement n° 45

Amendement rédactionnel

Article 5 — amendement n° 32

L’amendement proposé vise ainsi à renforcer la démocratie locale en instituant une Conférence des maires regroupant l’ensemble des maires d’arrondissement et présidée par le Maire de Paris. Cette instance permettra d’instaurer un véritable dialogue institutionnel entre la Ville de Paris et les arrondissements, afin de garantir une meilleure coordination de l’action publique et une prise en compte plus équilibrée des spécificités locales. La gouvernance de la Ville de Paris est…

Article 5 — amendement n° 46

Amendement rédactionnel

Article 5 — amendement n° 47

Amendement rédactionnel

Article 6 — amendement n° 14

Amendement rédactionnel.

Article 6 — amendement n° 32

Le présent amendement a pour objet d’insérer le présent article dans une partie du code général des collectivités territoriales qui n’est pas spécifique à Paris. L’article 6 issu de la commission des lois, insère la disposition à l’article L. 2512-5-1 qui figure dans une section du Code général des collectivités territoriales spécifiquement consacrée à la Ville de Paris, alors même qu’il prévoit une instance commune aux trois grandes communes à arrondissements (Paris, Lyon et Marseille). Cette…

Article 6 — amendement n° 47

Cet amendement vise à élargir ce nouveau dispositif de coordination aux villes de Lyon et de Marseille.

Article 6 — amendement n° 51

En instaurant une conférence des maires à Paris, les auteurs de l’amendement adopté en commission ont omis de fixer non seulement les compétences de cette instance, mais aussi ses règles de fonctionnement. Ce faisant, ils ont démontré que cet ajout visait, de manière cosmétique, à marquer une préoccupation à l’égard des conseils d’arrondissement et de leurs maires que la réforme s’acharne pourtant à éloigner de l’organe délibérant de la collectivité. Sur le modèle de l’article L. 3633-2 du code…

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement vise à apporter des corrections techniques à la présente proposition de loi. Premièrement, il supprime le renvoi à l’article L. 272-6 du code électoral, abrogé par la présente proposition de loi, opéré à l’article L. 46-1 du même code. Deuxièmement, il procède à une clarification de l’article L. 225 du code électoral, pour préciser que Lyon et Marseille dérogent également au droit commun fixé à l’article L. 2121-2 du CGCT pour le nombre de conseillers d’arrondissement. Le…

Article PREMIER — amendement n° 31

Le présent amendement procède à une clarification rédactionnelle afin de préciser que, pour l’application de l’article L. 262 du code électoral, qui définit les modalités de répartition des sièges entre les listes, la prime attribuée à la liste arrivée en tête au premier ou au deuxième tour est égale au quart du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. Cette clarification rédactionnelle est nécessaire dans la mesure où la rédaction actuelle de l’article L.…

Article PREMIER — amendement n° 38

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 67

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne prévoit pas les modalités de désignation des conseillers métropolitains élus à Paris et à Marseille. Le présent amendement propose leur élection à l'échelle des conseils municipaux ou, à Paris, du Conseil de Paris, comme cela est le cas dans l'ensemble des autres villes de France. En conséquence, le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles au sein du titre V du livre Ier du code électoral afin de supprimer les…

Article PREMIER — amendement n° 69

Le présent sous-amendement vise à apporter des corrections techniques complémentaires à l’amendement n° 22. Il modifie l’article L. 52-3 du code électoral qui fixe les règles applicables aux bulletins de vote pour permettre que figurent, sur les bulletins pour l’élection aux conseils d’arrondissement, le cas échéant, le nom et la photographie du candidat tête de liste pour l’élection au Conseil de Paris ou aux conseils municipaux de Lyon et Marseille.

visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, — amendement n° 11

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 1

Amendement rédactionnel

Article 10 — amendement n° 286

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d’aménagement définies par le code de l’urbanisme et de reconnaître l’intérêt public majeur des projets de résorption de l’habitat insalubre. La situation spécifique de Mayotte en matière d’urbanisme et d’environnement nécessite la mise en place de dispositifs juridiques adaptés pour permettre la réalisation effective…

Article 10 — amendement n° 470

Amendement de coordination juridique. Comme l’article 10 de ce projet de loi prévoit la création d’un article 11‑2 dédié à Mayotte au sein de la loi Letchimy de 2011, les dispositions prévues à l’article 11‑1 de cette loi ne concerneraient plus que la Guyane où il n'existe pas de « livre foncier ».

Article 10 — amendement n° 471

Amendement rédactionnel.

Article 10 — amendement n° 472

Amendement rédactionnel.

Article 10 — amendement n° 473

Amendement rédactionnel.

Article 10 — amendement n° 82

Cet amendement vise à réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles, en plus du référé-liberté. Un encadrement plus strict du droit au recours des personnes intéressées a été introduit en commission des affaires économiques au Sénat afin d’accélérer l’exécution des opérations de résorption. S’il apparait, qu’en droit, la limitation du caractère suspensif aux seuls recours en référé-liberté ne devrait pas être inconstitutionnelle de ce seul…

Article 10 — amendement n° 91

Amendement de coordination juridique. Comme l’article 10 de ce projet de loi prévoit la création d’un article 11‑2 dédié à Mayotte au sein de la loi Letchimy de 2011, les dispositions prévues à l’article 11‑1 de cette loi ne concerneraient plus que la Guyane où il n'existe pas de « livre foncier ».

Article 10 — amendement n° 92

Amendement rédactionnel.

Article 10 — amendement n° 93

Amendement rédactionnel.

Article 10 — amendement n° 94

Amendement rédactionnel.

Article 11 — amendement n° 1

Cet amendement vise à rétablir l’article 11 relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale Alors que le nombre de victimes de vols avec arme est en très forte augmentation avec une hausse de 203 % entre 2016 et 2024, la situation sécuritaire à Mayotte rend indispensable l'adoption d'une disposition permettant de saisir les armes utilisées ou susceptibles de l'être pour provoquer des troubles graves à…

Article 11 — amendement n° 177

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 11 qui instaure un régime dérogatoire uniquement applicable à Mayotte, permettant à l’administration, après autorisation du juge des libertés et de la détention, de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies d’armes (catégories A à D) ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, à des fins de prévention de troubles graves à l’ordre public. Ce dispositif qui constitue…

Article 11 — amendement n° 44

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui prévoit un régime abusif de perquisition administrative pour rechercher des armes à Mayotte. Le présent article permet, seulement à Mayotte, au préfet de demander au juge des libertés et de la détention d'autoriser des visites domiciliaires pour procéder à des saisies d"armes ou objets sur la base de circonstances qui "font craindre des troubles graves à l'ordre public" et quand il existe "des raisons sérieuses" de…

Article 11 — amendement n° 47

Par cet amendement de suppression de l’article 11, les député-es écologistes s’opposent à la création de visites domiciliaires permettant la recherche et la destruction d’armes et d’objets susceptibles de constituer des armes dangereuses pour la sécurité publique (dont la liste précise n’est pas détaillée dans l’ordonnance du JLD) sur la base de simples soupçons. La mesure semble en effet disproportionnée et insuffisamment cadrée au regard de l’atteinte à la propriété privée qu’elle représente.

Article 12 — amendement n° 403

Les termes placés en fin de phrase « tels que définis à l’article L. 311‑2 » conduisent à mettre en facteur commun à la fois des armes des catégories A à D mais également des « objets susceptibles de constituer une arme dangereuse » alors même que ces derniers relèvent en partie du niveau réglementaire. Les armes principalement visées derrière la notion « d’objet susceptible de constituer une arme dangereuse » sont les machettes, qui circulent en grand nombre sur le territoire mahorais et ne…

Article 12 — amendement n° 55

Cet amendement des député-es écologistes vise à clarifier la rédaction de l’article. En effet, la rédaction actuelle précise que l’arrêté indique les peines encourues en cas de non-respect de la remise des armes ordonnée, laissant entendre que ces peines sont fixées au niveau réglementaire, mais indique à l’alinéa 11 que les peines encourues sont celles de l’article L. 317-6 du code de la sécurité intérieure (CSI). L’amendement propose donc d'aligner la rédaction pour éviter qu’elle ne prête à…

Article 13 — amendement n° 561

Aux termes de l’article 225‑14 du code pénal, « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. » L’article 13 donne des moyens renforcés pour lutter contre le travail illégal, qui est facteur d’exploitation et de conditions de travail parfois dangereuses pour les personnes…

Article 14 — amendement n° 418

Le principe de la dotation forfaitaire de recensement est fixé par le III de l’article 156 de la Loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Elle vise à permettre aux communes de faire face à une partie des frais générés par les opérations de recensement. Toutefois le calendrier de versement de cette dotation pourrait soulever des difficultés de trésorerie pour les communes mahoraises. Cet amendement vise donc à garantir, de façon exceptionnelle, que les communes…

Article 15 — amendement n° 176

Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de l’aide médicale d’Etat (AME) à Mayotte, en l’intégrant aux prestations sociales pouvant y être étendues par habilitation à légiférer par ordonnance, comme cela est prévu à l’article 15. L’AME est un dispositif essentiel qui permet aux personnes étrangères en situation irrégulière, souvent en grande précarité, d’accéder aux soins de base. À Mayotte, où l’offre de soins est très insuffisante et la précarité largement répandue, le renoncement aux…

Article 15 — amendement n° 212

Cet amendement vise à revenir à la rédaction originelle du 1° de l'article 15 du Projet de loi refondation pour Mayotte afin de ne pas exclure de la convergence sociale le dispositif d'aide médicale de l'Etat.

Article 15 — amendement n° 225

L’Aide médicale d’État (AME) est à la fois une prestation sociale et un outil fondamental de santé publique. Elle garantit l’accès aux soins vitaux des personnes en situation irrégulière, et protège, ce faisant, l’ensemble des habitant·e·s d’un territoire contre les risques sanitaires. En exclure Mayotte revient à maintenir une inégalité territoriale flagrante, en contradiction directe avec les objectifs affichés par l’article 15 du projet de loi, qui vise une convergence des droits sociaux…

Article 15 — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exception de l'aide médicale de l'Etat introduite au Sénat, afin de permettre l'extension de l'AME à Mayotte. Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut…

Article 15 — amendement n° 257

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer la nécessité de faire appliquer l’aide médicale de l’État à Mayotte. Le secteur sanitaire à Mayotte incarne aujourd’hui, de manière particulièrement préoccupante, les conséquences concrètes de la non application du droit commun dans ce département. Lors d’une visite récente au centre hospitalier de Mamoudzou (CHM), nous avons pu mesurer l’ampleur des dysfonctionnements auxquels les professionnels de santé et les usagers…

Article 15 — amendement n° 336

Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de bénéficier temporairement du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 SMIC. En effet, le plafond actuel de 2,5 SMIC apparaît insuffisant pour atteindre cet objectif d’autant que l’effet cliquet induit par le mécanisme fait perdre à l’employeur le…

Article 15 — amendement n° 356

Cet amendement a pour objet d'associer deux parlementaires Mahorais aux travaux portant sur la convergence sociale.

Article 15 — amendement n° 386

Cet amendement vise à inscrire dans la loi un objectif d'alignement des droits sociaux à Mayotte avec ceux en vigueur en Hexagone, afin d'aboutir à une égalité réelle, y compris en ce qui concerne l’aide médicale de l'Etat (AME). Les inégalités à Mayotte sont structurelles, elles se traduisent notamment par des minimas et des prestations sociales largement inférieures à ceux octroyés dans les autres territoires de la République. En effet, Mayotte demeure le département le plus pauvre de France,…

Article 15 — amendement n° 426

Cet amendement vise à associer étroitement les élus locaux à la préparation et à l’adoption des mesures prises par ordonnance pour adapter la législation sociale à Mayotte.

Article 15 — amendement n° 427

Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu’à l’échelle sémantique, le terme « Hexagone » soit désormais privilégié par rapport à celui de « métropole » pour qualifier la France continentale par rapport à ses territoires ultramarins, le terme « métropole » faisant écho au passé colonial de la France.

Article 15 — amendement n° 428

Cet amendement vise à clarifier et enrichir le champ du rapport annuel que le Gouvernement doit remettre au Parlement entre 2026 et 2036 concernant la situation de Mayotte au regard des prestations sociales. En remplaçant la formulation initiale, centrée uniquement sur une comparaison des montants versés, par une rédaction plus complète, l’amendement précise que le rapport devra également couvrir les conditions d’accès aux prestations et la qualité de service associée, en comparaison avec…

Article 15 — amendement n° 431

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le suivi parlementaire sur l’évolution des écarts persistants entre Mayotte, les autres départements d’outre-mer et la France hexagonale en matière de prestations sociales. Malgré l’objectif affiché d’alignement progressif des droits, les écarts de montants versés, de taux de recours, de délais de traitement et de qualité de service demeurent importants à Mayotte, contribuant à un sentiment d’injustice et de relégation pour les Mahorais.…

Article 15 — amendement n° 451

Rédactionnel.

Article 15 — amendement n° 452

Cet amendement vise à garantir une information et un contrôle parlementaire aussi précis que possibles sur le processus de convergence sociale objet de l’article 15. A cette fin, il propose la remise d’un rapport annuel permettant au Parlement d’avoir une vue d’ensemble des mesures de convergence mises en oeuvre dans l’année, ainsi que l’association de deux parlementaires aux travaux en ce sens.

Article 15 — amendement n° 455

Le rapport annexé prévoit que « la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en 2031 ». Vos rapporteurs partagent cet objectif tout en le jugeant trop imprécis. C’est pourquoi ils proposent d’inscrire dans la loi une évolution claire du SMIC net pour que ce dernier atteigne 87,5 % de sa valeur de droit commun, dès le 1 er janvier 2026.

Article 15 — amendement n° 468

Les mesures de convergence sociale et la hausse du SMIC engendreront une hausse du coût du travail dans une économie mahoraise déjà fragilisée par le cyclone Chido et qu souffre de faiblesses structurelles. Afin d’assurer la soutenabilité de ce processus pour les entreprises mahoraises, il est proposé par le présent amendement d’étendre à Mayotte les exonérations « LODEOM » applicables dans les autres collectivités de l’article 73 et de supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et…

Article 15 — amendement n° 471

Le présent amendement vise à renforcer temporairement l’attractivité salariale à Mayotte en élargissant l’assiette du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) aux rémunérations annuelles allant jusqu’à 3,5 SMIC, pour les années 2025 à 2027. Actuellement, dès que la rémunération d’un salarié dépasse le plafond de 2,5 SMIC, elle est intégralement exclue du dispositif. Ce mécanisme crée un effet de seuil dissuasif, qui freine les revalorisations salariales et contribue au maintien…

Article 15 — amendement n° 565

Correction d’une erreur de référence de l’article du CGI à abroger. L’article 244 quater n’existe pas et c’est bien l’article 244 quater C qui est visé.

Article 15 — amendement n° 567

Cet amendement propose d’étendre à Mayotte la protection universelle maladie (PUMa), en vigueur depuis le 1 er janvier 2016 en France métropolitaine et dans les autres départements d’outre-mer. La PUMa garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Actuellement, des droits au régime d’assurance maladie de Mayotte sont ouverts à toute…

Article 15 — amendement n° 615

Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de bénéficier temporairement du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 SMIC. En effet, le plafond actuel de 2,5 SMIC apparaît insuffisant pour atteindre cet objectif d’autant que l’effet cliquet induit par le mécanisme fait perdre à l’employeur le…

Article 15 — amendement n° 660

Cet amendement propose d’étendre à Mayotte la protection universelle maladie (PUMa), en vigueur depuis le 1er janvier 2016 en France métropolitaine et dans les autres départements d’outre-mer. La PUMa garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Actuellement, des droits au régime d’assurance maladie de Mayotte sont ouverts à toute…

Article 15 — amendement n° 698

L’amendement 428 apporte une précision bienvenue sur le contenu du rapport, en précisant qu’il porte aussi sur les conditions d’accès aux prestations : la convergence ne se limite pas aux seuls montants des prestations, elle doit aussi porter sur les conditions à remplir pour les bénéficiaires. Pour autant, la référence à la « qualité de service des prestations sociales » élargit encore le champ du rapport à un sujet qui ne relève pas stricto sensu de la convergence sociale mais plus de…

Article 15 — amendement n° 73

Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Dans un tel contexte, il serait irresponsable d’élargir le champ d'application du présent article à l’aide médicale d’État, alors même que la capacité de l'Etat à soigner les citoyens français est déjà gravement compromise. Ainsi, le présent amendement vise à exclure l’aide médicale d’État des prestations sociales susceptibles d’être étendues à Mayotte par…

Article 15 bis — amendement n° 554

L'objet du présent amendement est d'aligner le SMIC sur celui de l'hexagone en laissant deux années pour y parvenir. A Mayotte, la refondation n'est pas qu'un sujet de reconstruction du bâti. Cette refondation doit aussi permettre "d'atteindre de l'égalité réelle à travers la convergence économique et sociale". Le moment est venu de réunir les partenaires sociaux du département et de voir avec eux les conditions de la mise en place de la convergence sociale en commençant par celle du SMIC. Au…

Article 16 — amendement n° 420

Rédactionnel.

Article 16 — amendement n° 421

L’ordonnance du 22 décembre 2011 insère dans l’ordonnance du 27 mars 2002 un article 23‑7 qui rend applicable à Mayotte le régime de l’Association générale des institutions de retraite des cadres – Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Agirc-Arcco) dans des conditions fixées par un accord entre les partenaires sociaux gestionnaires de ces régimes. Un accord a bien été conclu en ce sens par les partenaires sociaux le 22 juin 2017. Il prévoyait toutefois…

Article 17 — amendement n° 111

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie territoriale globale de santé à Mayotte, centrée sur le renforcement de l’hôpital de Mamoudzou et l’amélioration du maillage sanitaire sur l’ensemble du territoire, afin de garantir une meilleure accessibilité, qualité et continuité des soins pour la population. La situation sanitaire à Mayotte demeure marquée par de nombreuses fragilités, qui impactent lourdement la qualité et l’accessibilité des soins…

Article 17 — amendement n° 450

Cet amendement vise à ce que l’agence régionale de la santé de Mayotte élabore un schéma global concernant la distribution de médicaments afin de voir comment renforcer le rôle des pharmacies d’officine, notamment pour distribuer les médicaments prescrits aux assurés sociaux et aux personnes ayant une complémentaire santé.

Article 17 — amendement n° 457

Cet amendement vise premièrement à revenir à la version en vigueur de l’article L. 5511‑3 du code de la santé publique concernant les tranches de population devant être pris en compte dans les communes d’au moins de 15 000 habitants. Deuxièmement, il permet de revenir au droit en vigueur, à savoir que dans les communes de moins de 15 000 habitants, si la tranche entière de 7 000 habitants n’est pas atteinte pour autoriser la création d’une pharmacie d’officine, le directeur de l’ARS peut…

Article 17 — amendement n° 575

L'objet de cet amendement est de rétablir l'article 17 dabs sa version sortie du Sénat. L’article 17 a été profondément remanié durant la commission. La version qui précédait son examen en commission des Lois était la suivante. L’article 17 permettait l’octroi de 1 licence de pharmacie d’officine pour chaque tranche de 7.000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune ou pour chaque tranche de 7.000 habitants recensés dans l’intercommunalité. L’article 17…

Article 17 bis A — amendement n° 569

L’article 17 bis A prévoit l’élaboration par l’ARS de Mayotte, d’ici la fin de l’année 2026, d’un schéma organisant l’offre de médicaments et les circuits de distribution afin de placer les pharmacies d’officine au centre du dispositif et de réduire la part des médicaments distribués au sein des centres médicaux de référence et du centre hospitalier. L’article inséré après l’article 17, relatif à l’organisation de l’offre de médicaments et des circuits de distribution, relève d’une profonde…

Article 18 — amendement n° 423

Cet amendement vise à modifier l’article 18 adopté au Sénat qui proposait qu’à Mayotte comme dans les autres régions soient instituées des unions régionales de professionnels de santé. Si l’objectif de distinguer la représentation des professionnels de santé libéraux de Mayotte de celle de La Réunion nous anime également, il est proposé que soit créée à Mayotte une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé afin qu’il n’en soit créée qu’une et non 10. Le nombre de…

Article 19 — amendement n° 168

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article facilitant les expropriations. L'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte, prévoyant des dérogations pour faciliter les expropriations, avait dû être retiré face aux nombreuses critiques. Mais cette disposition fait de nouveau son retour à travers cet article prévoyant la saisie immédiate de tous les immeubles bâtis ou non bâtis "dont l'acquisition est nécessaire aux opérations conduites" par l'établissement public…

Article 19 — amendement n° 302

Le présent amendement supprime l’article 19 du projet de loi qui a pour objet d’autoriser le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique prévue aux articles L.522-1 à L.522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ce dispositif, déjà rejeté lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, autoriserait la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation dérogatoire au droit commun, laquelle permet la prise de possession anticipée des parcelles…

Article 19 — amendement n° 37

Le présent amendement de repli, a pour effet de ne pas autoriser l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte à recourir à la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L.522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour l’ensemble des opérations de reconstruction qu’il conduit et coordonne. Ce dispositif, déjà rejeté lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, autoriserait la mise en…

Article 19 — amendement n° 474

Le présent amendement de repli, a pour effet de ne pas autoriser l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte à recourir à la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L.522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour l’ensemble des opérations de reconstruction qu’il conduit et coordonne. Ce dispositif, déjà rejeté lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, autoriserait la mise en…

Article 19 — amendement n° 654

Comme l’indique le rapport annexé au présent projet de loi, le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et vecteur d’intégration régionale. L’Etat s’engage à la transformation du port de Longoni en port sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028. Dans le cadre de la concertation locale préalable à l'élaboration du présent projet de loi, les rapporteurs ont mis en avant l'importance du…

Article 19 — amendement n° 691

Cet amendement vise à rendre éligible l’établissement public de l’Etat à Mayotte au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre de la mise en œuvre d’opérations de démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer dite « Loi Letchimy » ainsi que pour les dépenses afférentes à la libération et à…

Article 19 — amendement n° 7

Suppression de l'article 19. Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit l’application, pour une durée de dix ans à Mayotte, d’une procédure exceptionnelle d’expropriation avec prise de possession immédiate des terrains nécessaires à des projets portuaires ou aéroportuaires. Si les enjeux d’aménagement et de développement des infrastructures de transport à Mayotte sont réels et indiscutables, l’article 19 soulève de graves questions de proportionnalité, de sécurité juridique…

Article 19 bis — amendement n° 103

Amendement de suppression

Article 19 bis — amendement n° 489

Amendement de suppression

Article 19 ter — amendement n° 104

Amendement de suppression.

Article 19 ter — amendement n° 490

Amendement de suppression.

Article 19 ter — amendement n° 98

Amendement rédactionnel.

Article 19 ter — amendement n° 99

Amendement rédactionnel

Article 1er bis — amendement n° 126

Le présent amendement vise à préciser le calendrier que le Gouvernement entend tenir dans le cadre de la refondation de Mayotte. Un calendrier précis est essentiel pour structurer la refondation de Mayotte, en fixant des priorités claires et en assurant une coordination efficace entre les acteurs. Il permet de planifier les réformes de manière progressive, d’éviter les retards et d’optimiser les ressources mobilisées. Il sert aussi de repère pour suivre les avancées, ajuster les actions si…

Article 1er bis A — amendement n° 115

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le caractère régulier et effectif des travaux du comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation de la loi relative à la refondation de Mayotte. Fixer une fréquence minimale de réunions, en l’occurrence quatre fois par an, permet d’assurer un suivi soutenu, cohérent et suffisamment rapproché de l’avancement des mesures prévues par la loi, dans un contexte d’urgence sociale, institutionnelle et…

Article 1er bis A — amendement n° 116

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer à la remise d’un rapport unique en 2028 une obligation de production d’un rapport annuel par le comité de suivi chargé d’évaluer la mise en œuvre de la loi relative à la refondation de Mayotte. Dans un contexte marqué par l’ampleur des enjeux institutionnels, sociaux et économiques à Mayotte, il est indispensable que le Parlement soit informé régulièrement et de manière précise de l’avancement des réformes engagées. Une telle…

Article 1er bis A — amendement n° 117

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un contrôle régulier de l'application du projet de loi, devant le Parlement.

Article 1er bis A — amendement n° 128

Par cet amendement nous proposons de garantir la présence de parlementaires de groupe d'opposition en tant que membres du comité de suivi de la présente loi. L'article 1er bis A institue le comité de suivi chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation de la présente loi et d'en rendre compte au Parlement. Il prévoit dans sa composition la présence de trois députés et trois sénateurs. Afin que différents bords politiques soient représentés au sein de ce comité nous proposons…

Article 1er bis A — amendement n° 317

Cet amendement a pour objet d'inclure de droit les parlementaires de Mayotte au sein du Comité de suivi chargé de contrôler et d'évaluer la mise en oeuvre de la présente loi.

Article 1er bis A — amendement n° 629

Cet amendement précise la composition du comité de suivi.

Article 1er bis A — amendement n° 721

Ce sous-amendement vise à prévoir que les parlementaires de Mayotte viennent s'ajouter aux six parlementaires déjà prévus par le texte.

Article 2 — amendement n° 132

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude pour l’octroi du titre « parent d’enfant français » en imposant au demandeur de fournir des justificatifs nominatifs. En l’état, pour obtenir ce titre, l’article L. 423‑8 du CESEDA impose à l’étranger de démontrer qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.Toutefois, cette preuve peut être apportée par tous moyen y compris par de simples factures d’achats réalisés au profit de l’enfant. En conséquence, à…

Article 2 — amendement n° 196

Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l’État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie.

Article 2 — amendement n° 412

Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101 ème département, le transformant en zone de concentration massive de population qui entrave la reconstruction, le développement durable et la concorde sociale à Mayotte. Afin d’éviter que cette abrogation n’entraîne un appel d’air massif de l’immigration clandestine vers Mayotte, il est proposé que l’abrogation n’intervienne qu’après la mise à niveau des capacités de…

Article 2 — amendement n° 414

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 415

Amendement rédactionnel

Article 2 ter — amendement n° 416

Amendement rédactionnel

Article 20 — amendement n° 172

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 2 de cet article, rendant inapplicable l'adaptation de règles de la prescription acquisitive pour les personnes habitant des logaments insalubres, indignes et informels. De facto, cet ajout cible les habitants de l’habitat informel, les empêchant d’accéder à la propriété, sans résoudre le problème. Or cette situation est en grande partie le résultat d’une politique du logement social très insuffisante voire inexistante qui…

Article 20 — amendement n° 35

Le présent amendement vise à rendre inapplicable le présent dispositif aux personnes habitant des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ainsi qu’à ceux occupant des habitats indignes et informels au sens de l’article 1‑1 de la loi du 31 mai 1990. Selon les derniers chiffres disponibles, en 2017, près de 38 % des logements étaient construits en tôle. Ces logements sont souvent localisés dans des zones escarpées et difficilement…

Article 20 — amendement n° 475

Le présent amendement vise à rendre inapplicable le présent dispositif aux personnes habitant des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ainsi qu’à ceux occupant des habitats indignes et informels au sens de l’article 1‑1 de la loi du 31 mai 1990. Selon les derniers chiffres disponibles, en 2017, près de 38 % des logements étaient construits en tôle. Ces logements sont souvent localisés dans des zones escarpées et difficilement…

Article 21 — amendement n° 175

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'Etat prenne en main la construction des écoles pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l'île et augmenter la capacité d'accueil des établissements scolaires. Nous partageons l'objectif de cet article qui vise à accélérer la construction d'établissement scolaires, aujourd'hui saturés, et ainsi mettre fin à la rotation scolaire. Néanmoins, alors que Mayotte subit depuis toujours le desinvestissement de l'Etat, nous souhaitons…

Article 21 — amendement n° 182

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer une dimension d'approvisionnement local dans les marchés de construction scolaire, un enjeu clé de l'article 21 qui assouplit les procédures pour accélérer la construction d'écoles à Mayotte et permettre d'éviter la multiplication des procédures de passation de marchés publics et la fin de la rotation scolaire. Il est nécessaire de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour le développement de l’économie et de…

Article 21 — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure les crèches, garderies et structures d’accueil de la petite enfance parmi les équipements concernés par la procédure dérogatoire de passation de marchés publics de conception-réalisation prévue à l’article 21 du projet de loi. À Mayotte, la crise des services publics est particulièrement aiguë dans le champ de la petite enfance, où les capacités d’accueil sont dramatiquement insuffisantes, avec un taux d’équipement très en deçà des…

Article 21 — amendement n° 478

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite encourager la construction de sites de restauration scolaire. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d'un mois et de nombreuses cantines n'étaient toujours pas en état de fonctionner. Avant le cyclone, la population Mahoraise dénonçait déjà les inégalités d'accès à la cantine : alors que dans l'Hexagone l'objectif est parfois de redonner l'envie d'aller à la cantine, ici il n'y en n'a pas assez. Faute d'accès à au moins un repas par…

Article 21 — amendement n° 479

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure les crèches, garderies et structures d’accueil de la petite enfance parmi les équipements concernés par la procédure dérogatoire de passation de marchés publics de conception-réalisation prévue à l’article 21 du projet de loi. À Mayotte, la crise des services publics est particulièrement aiguë dans le champ de la petite enfance, où les capacités d’accueil sont dramatiquement insuffisantes, avec un taux d’équipement très en deçà des…

Article 21 — amendement n° 480

Cet amendement vise à proroger l'expérimentation prévue à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030 au 31 décembre 2031 afin de s'aligner sur la périodicité de la stratégie quinquennale (2026-2031) pour Mayotte.

Article 21 — amendement n° 481

Cet amendement a pour objectif de favoriser l'inclusion des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans les marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l’enseignement public, de résidences universitaires ainsi que de constructions affectées à l’enseignement supérieur public. L’enquête de la CRESS de Mayotte du 14 décembre 2024 faisant suite au cyclone Chido a révélé la situation désastreuse…

Article 21 — amendement n° 482

Cet amendement a pour objectif de favoriser la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) à Mayotte dans les marchés publics de travaux négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable, mentionnés au I de l’article 17 de la loi d’urgence pour Mayotte, et aux marchés de travaux, fournitures et de services négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable mentionnés au II de l’article 17. L’enquête de la CRESS de Mayotte du 14 décembre 2024…

Article 21 — amendement n° 55

Cet amendement a pour objectif de favoriser l'inclusion des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans les marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l’enseignement public, de résidences universitaires ainsi que de constructions affectées à l’enseignement supérieur public. L’enquête de la CRESS de Mayotte du 14 décembre 2024 faisant suite au cyclone Chido a révélé la situation désastreuse…

Article 21 — amendement n° 56

Cet amendement a pour objectif de favoriser la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) à Mayotte dans les marchés publics de travaux négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable, mentionnés au I de l’article 17 de la loi d’urgence pour Mayotte, et aux marchés de travaux, fournitures et de services négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable mentionnés au II de l’article 17. L’enquête de la CRESS de Mayotte du 14 décembre 2024…

Article 21 — amendement n° 6

Amendement de repli visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, ou à défaut européens si l'offre française ne permet pas de satisfaire les conditions du marché, pour protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères. En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins, et…

Article 21 — amendement n° 603

Cet amendement a pour objectif de faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l’enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les faisant bénéficier des mêmes conditions de prorogation de l’autorisation de passer des marchés globaux de type conception-réalisation à Mayotte. La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d’un désinvestissement chronique en infrastructures d’espaces…

Article 21 — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite encourager la construction de sites de restauration scolaire. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d'un mois et de nombreuses cantines n'étaient toujours pas en état de fonctionner. Avant le cyclone, la population Mahoraise dénonçait déjà les inégalités d'accès à la cantine : alors que dans l'Hexagone l'objectif est parfois de redonner l'envie d'aller à la cantine, ici il n'y en n'a pas assez. Faute d'accès à au moins un repas par…

Article 21 — amendement n° 91

Cet amendement vise à revenir sur l’amendement CE55 (CL481) adopté en commission des affaires économiques contre l'avis du rapporteur. En effet, sur le fond, il est louable de vouloir favoriser l’inclusion des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les marchés publics de conception-réalisation portant sur la réalisation d’établissements liés à l’enseignement scolaire et supérieur à Mayotte. Toutefois, tel que rédigé, cet amendement revient à exempter toute entreprise qui…

Article 21 — amendement n° 96

Cet amendement vise à proroger l'expérimentation prévue à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030 au 31 décembre 2031 afin de s'aligner sur la périodicité de la stratégie quinquennale (2026-2031) pour Mayotte.

Article 21 bis — amendement n° 23

Cet amendement de demande de rapport est en réalité un amendement d’appel sur la nécessité de développer un nouveau référentiel pour les normes de construction à Mayotte. En effet, le cyclone Chido a prouvé, une nouvelle fois, la nécessité de construire dans l’anticipation des aléas sismiques, climatiques ou sanitaires. Si de nombreuses mesures et appels à projets innovants ont fleuri depuis une dizaine d’années, ils ne concernent pas tous Mayotte, qui bénéficie dans de nombreux cas de…

Article 21 bis — amendement n° 483

Cet amendement de demande de rapport est en réalité un amendement d’appel sur la nécessité de développer un nouveau référentiel pour les normes de construction à Mayotte. En effet, le cyclone Chido a prouvé, une nouvelle fois, la nécessité de construire dans l’anticipation des aléas sismiques, climatiques ou sanitaires. Si de nombreuses mesures et appels à projets innovants ont fleuri depuis une dizaine d’années, ils ne concernent pas tous Mayotte, qui bénéficie dans de nombreux cas de…

Article 21 bis — amendement n° 604

Cet amendement a pour objectif d’impulser et faciliter la mise à disposition, à proximité des structures d’enseignement professionnel, de facilités d’hébergement pour les étudiants du territoire de Mayotte qui suivent une formation professionnelle dans un établissement situé en dehors de leur bassin de vie. La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d’un désinvestissement chronique en matière d’infrastructures rendant…

Article 21 bis — amendement n° 605

Cet amendement vise à intégrer des critères environnementaux dans les opérations de construction temporaire, notamment pour les marchés publics qui viseraient à l’installation de bâtiments modulaires, car l’artificialisation des sols est une menace préoccupante pour Mayotte, territoire aux écosystèmes vulnérables. La continuité des services publiques est un objectif essentiel à atteindre, notamment en matière d’enseignement, et il est donc important de pouvoir recourir à de telles constructions…

Article 21 bis — amendement n° 648

Cet amendement vise à ratifier les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido. Ces ordonnances ont été prises dans le cadre des habilitations données au Gouvernement aux articles 1 et 5 de la loi n°…

Article 21 bis A — amendement n° 316

Suppression de l'insertion de la référence à l'économie sociale et solidaire au I de l'article 20 de la loi n°2025-179 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.

Article 22 — amendement n° 10

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’évaluer le dispositif de nouvelle zone franche globale mis en place à l’article 22 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Conformément aux dispositions figurant à l’article 7 de la LOLF, il convient que les dépenses fiscales attachées à ce dispositif fassent l’objet d’une évaluation pour s’assurer de leur efficacité, pour connaître leur coût, et pour éclairer le débat parlementaire dans…

Article 22 — amendement n° 430

Par le présent amendement, le groupe écologiste et social appelle à un suivi rigoureux et à une effectivité réelle des dispositifs fiscaux favorables à Mayotte. Il propose de compléter l'amendement pertinent du rapporteur général Charles de Courson adopté en commission des finances. Comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, les dispositifs d’exonération ou d’avantage fiscal en faveur des Outre-mer sont nombreux, et les dépenses fiscales constituent, de loin, le principal canal…

Article 22 — amendement n° 486

Cet amendement vise à inclure dans les activités exonérées d’impôt sur les bénéfices dans le cadre de la nouvelle zone franche globale celles concernant la pêche et l’aquaculture, secteurs d’activité économiques vitaux à Mayotte.

Article 22 — amendement n° 487

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’évaluer le dispositif de nouvelle zone franche globale mis en place à l’article 22 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Conformément aux dispositions figurant à l’article 7 de la LOLF, il convient que les dépenses fiscales attachées à ce dispositif fassent l’objet d’une évaluation pour s’assurer de leur efficacité, pour connaître leur coût, et pour éclairer le débat parlementaire dans…

Article 22 — amendement n° 488

Cet amendement vise à proroger de quatre ans l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux réceptions de déchets générés à Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2030. Il s’agit d’une mesure de coordination fiscale afin que la date de fin de l’exonération de TGAP à Mayotte coïncide avec celle de la nouvelle zone franche globale instaurée par l’article 22 du présent projet de loi. Cet amendement apporte ainsi de la cohérence aux différentes dépenses fiscales…

Article 22 — amendement n° 655

Le présent amendement propose de supprimer l’ajout de la mention des activités de pêche et d’aquaculture au titre des activités éligibles au dispositif de zone franche globale à Mayotte. En effet, ces activités sont déjà incluses dans les activités éligibles mentionnées à l’article 22 du présent projet de loi et leur ajout pourrait introduire une incertitude quant au champ des activités prises en compte, compris dans la rédaction initiale de l’article comme le plus large possible. L'activité de…

Article 22 — amendement n° 8

Cet amendement vise à inclure dans les activités exonérées d’impôt sur les bénéfices dans le cadre de la nouvelle zone franche globale celles concernant la pêche et l’aquaculture, secteurs d’activité économiques vitaux à Mayotte.

Article 22 — amendement n° 9

Cet amendement vise à proroger de quatre ans l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux réceptions de déchets générés à Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2030. Il s’agit d’une mesure de coordination fiscale afin que la date de fin de l’exonération de TGAP à Mayotte coïncide avec celle de la nouvelle zone franche globale instaurée par l’article 22 du présent projet de loi. Cet amendement apporte ainsi de la cohérence aux différentes dépenses fiscales…

Article 22 bis — amendement n° 694

Levée de gage.

Article 23 — amendement n° 100

Amendement rédactionnel.

Article 23 — amendement n° 484

Amendement rédactionnel.

Article 24 — amendement n° 697

Cet amendement vise à permettre l’installation d’un comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et créer ce comité. Les pêcheurs professionnels, actuellement représentés au sein de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (CAPAM) ont exprimé le souhait de pouvoir se faire représenter par un CRPMEM dès que possible afin de mieux organiser leurs professions et se voir…

Article 26 — amendement n° 74

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du Passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française. Cette mesure répond à un impératif de priorité nationale dans l’attribution des aides publiques, en particulier dans un territoire confronté à une situation exceptionnelle. Mayotte est confrontée à une pression démographique exceptionnelle, largement alimentée par une immigration irrégulière persistante. Cette dynamique exerce une tension extrême sur l’ensemble…

Article 27 — amendement n° 121

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la diffusion du fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de Mayotte en favorisant le développement des projets. Diffuser le fonds de soutien aux activités périscolaires dans les communes de Mayotte permet de garantir un accès équitable à des temps éducatifs de qualité pour tous les enfants. Ce soutien aide les communes à développer une offre d’activités enrichissante, tout en renforçant…

Article 28 — amendement n° 199

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le critère de compétence locale ultramarine dans le recrutement des agents publics, en réponse aux difficultés persistantes de retour des ultramarins dans leur territoire d’origine. En dépit de l’existence du dispositif de priorité fondé sur les centres d’intérêt matériel et moral (CIMM), son application reste insuffisante dans les faits et les mutations au titre du CIMM aboutissent rarement. Le présent amendement consacre donc dans la…

Article 28 — amendement n° 450

Cet amendement a pour objet de faciliter le retour des fonctionnaires originaires de Mayotte dans leur département d’origine. Compte tenu du manque structurel de cadres dans le département, il apparaît pertinent, du point de vue de l’intérêt général, de permettre à ces agents publics d’être mutés à Mayotte afin que leur expérience et leur expertise puissent bénéficier au territoire. Si des dispositifs existent pour favoriser le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire…

Article 28 — amendement n° 458

Le présent amendement vise à faire bénéficier les fonctionnaires hospitaliers de la priorité de mutation créée à l’article 28, afin d’accroître l’attractivité des emplois situés dans les hôpitaux du territoire de Mayotte, alors même que la construction d’un second site hospitalier est en projet. Un décret viendra cibler plus précisément les catégories de fonctionnaires pouvant bénéficier d’une telle priorité.

Article 28 — amendement n° 588

Cet amendement précise que le décret devra fixer la liste de emplois éligibles à la priorité de mutation créée par l'article 28 : en effet, seuls les corps de la fonction publique hospitalière à gestion nationale bénéficieront de cette mutation.

Article 30 — amendement n° 205

Par cet amendement nous ne souhaitons pas instituer un conseil cadial parmi les organes officiels du Département-Région de Mayotte. Lors de l'examen en commission du présent article, un amendement visant à instituer un conseil cadial auprès du Département-Région de Mayotte a été adopté. Ce conseil donnerait son avis sur des projets ou propositions de délibération de l'assemblée de Mayotte. Il pourrait être saisi par l'assemblée, son président, par le conseil économique, social, environnemental,…

Article 30 — amendement n° 209

Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition adoptée en commission visant à exclure de toute coopération avec l'assemblée de Mayotte les Etats qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République. Cette disposition vise les Comores qui revendiquent régulièrement Mayotte. Exclure de toute coopération régionale et diplomatique les Comores alors qu'il s'agit du pays le plus proche géographiquement de Mayotte n'a pas de sens. Le dialogue entre les Comores et Mayotte est…

Article 30 — amendement n° 364

Cet amendement a pour objet la suppression du conseil cadial. La rémunération des cadis par le département place ces derniers dans une situation de subordination à l’égard de l’exécutif local, alors même qu’ils sont supposés jouer un rôle de conseil auprès de l’Assemblée délibérante. Ce lien organique et financier soulève un problème manifeste d’indépendance et de lisibilité institutionnelle. Par ailleurs, ce dispositif revient à reconnaître officiellement, au sein d’une collectivité…

Article 30 — amendement n° 392

Cet amendement vise à associer l'Assemblée de Mayotte aux négociations avec les pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République, notamment les Comores et les partenaires malgaches sans quoi le travail engagé par le département risquerait d'être compromis.

Article 30 — amendement n° 402

Suppression de l'alinéa 190.

Article 30 — amendement n° 431

Amendement rédactionnel

Article 30 — amendement n° 432

Amendement rédactionnel

Article 30 — amendement n° 433

Amendement rédactionnel

Article 30 — amendement n° 435

Amendement rédactionnel

Article 30 — amendement n° 436

Amendement rédactionnel

Article 30 — amendement n° 437

Amendement rédactionnel

Article 30 — amendement n° 438

Amendement rédactionnel

Article 30 — amendement n° 439

Amendement rédactionnel

Article 30 — amendement n° 440

Amendement rédactionnel

Article 30 — amendement n° 441

Le présent amendement vise à intégrer, au sein du nouveau livre consacré à la collectivité de Mayotte, les dispositions relatives au centre territorial de promotion de la santé, prévues aujourd'hui à l'article L. 4432-11.

Article 30 — amendement n° 442

Cet amendement prévoit que sur le modèle de ce qui existe pour les conseils départementaux à l'article L. 3444-2, un rapport soit publié sur les suites données par le Premier ministre aux propositions formulées par l'assemblée de Mayotte. Il procède également à des modifications rédactionnelles.

Article 30 — amendement n° 443

Cet amendement vise à élargir les matières sur lesquelles le nouveau conseil consultatif de Mayotte peut se prononcer.

Article 30 — amendement n° 444

Le présent amendement vise à exclure toute coopération de l'assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance du territoire de Mayotte à la République.

Article 30 — amendement n° 445

Cet amendement vise à permettre la consultation de l’assemblée de Mayotte sur l’ensemble des propositions d’actes de l’Union européenne.

Article 30 — amendement n° 446

Amendement rédactionnel

Article 30 — amendement n° 447

Amendement rédactionnel

Article 30 — amendement n° 448

Le présent amendement prévoit que le président de l’assemblée de Mayotte est associé à la négociation des projets d’accords conclus en matière de coopération régionale, même lorsque ceux-ci relèvent des domaines de compétence de l’État, sur le modèle de ce qui est prévu pour la collectivité de Guyane (article L. 7153-3).

Article 30 — amendement n° 467

Le présent amendement institue, auprès de l'assemblée de Mayotte, un conseil cadial composé de dix-sept cadis. Celui-ci a vocation à être consulté sur l'ensemble des projets ou délibérations concernant les traditions mahoraises ou la médiation sociale. Il s'agit de reconnaître et d'institutionnaliser le rôle des cadis au sein de la société mahoraise.

Article 30 — amendement n° 491

Cet amendement vise à associer le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à la révision du plan d’aménagement et de développement durable.

Article 30 — amendement n° 493

Amendement de cohérence : il s'agit de supprimer des dispositions transitoires qui n'ont plus lieu d'être.

Article 30 — amendement n° 501

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article L. 7334‑1 A qui aurait pour effet d’exclure de son champ d’application les engagements internationaux ou accords conclus avec des États ne reconnaissant pas l’appartenance du Département-Région de Mayotte à la République française. Le propre de la diplomatie est bien de faire évoluer les relations et les positions jusqu’à parvenir à un résultat acceptable, notamment au sein du bassin régional. Bloquer tout…

Article 30 — amendement n° 503

Le présent amendement vise à associer plus étroitement l’assemblée de Mayotte à la décision du représentant de l’État au sujet de la programmation des aides de l’État en faveur de l’habitat, sur le modèle de ce qui est prévu pour la collectivité unique de Guyane (article L. 7152‑5 du CGCT).

Article 30 — amendement n° 504

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa selon lequel le Département-Région de Mayotte fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population. Cette disposition n'est prévue pour aucune collectivité d'outre-mer et aucun département de l'Hexagone : il s'agit ici d'harmoniser les dispositions relatives à Mayotte pour le rapprocher du droit commun.

Article 30 — amendement n° 508

Amendement rédactionnel

Article 30 — amendement n° 509

Amendement rédactionnel

Article 30 — amendement n° 512

Amendement rédactionnel

Article 30 — amendement n° 63

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de financements à Mayotte qui empêche de réaliser les investissements nécessaires pour atteindre l'égalité des droits sur l'archipel qui souffre pourtant de retards cumulés dans de nombreux domaines. Mayotte manque de tout et le cyclone Chido est venu terrasser un archipel qui subit depuis des années le manque de services publics, de structures, de biens nécessaires à la vie tels que l'eau ou le logement. Comme le résume le rapport…

Article 30 — amendement n° 656

Cet amendement vise à rétablir la version de l’alinéa 192 adoptée au Sénat. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois de l’Assemblée, cet alinéa prévoit la consultation de l’assemblée de Mayotte sur toutes les propositions d’actes de l’Union européenne, y compris ceux qui ne concernent pas la collectivité de Mayotte. En l’état du droit, aucune autre collectivité ultramarine ne doit être saisie de l'ensemble des actes de droit international que passe la France : les…

Article 30 — amendement n° 659

Un amendement adopté en commission des lois a introduit un alinéa qui prévoit l’association du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à l’élaboration du plan d’aménagement et de développement durable. Le plan d’aménagement et de développement durable, adopté en 2008, n’a pas vocation à être révisé et doit être remplacé par un schéma d’aménagement régional (SAR), conformément aux articles L.4433-7 à L.4433-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il se trouve que…

Article 30 — amendement n° 667

L'alinéa 190,nouvellement créé, prévoit l'exclusion de toute coopération de l'assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance du territoire de Mayotte à la République. Cet article exclue donc de facto toutes possibilités pour l'Assemblée de Mayotte de discuter avec des État de la zone, notamment les Comores, qui ne la reconnaissent pas comme française. Cette restriction peut avoir des conséquences particulièrement dommageables pour le 101e département…

Article 30 — amendement n° 690

L’article 30 prévoit la création d’un titre V « Finances de la collectivité » au livre III dédié au Département-Région de Mayotte qui serait inséré à la septième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions portent notamment sur la règlementation budgétaire et comptable applicable à Mayotte. Leur rédaction se révèle cependant inopérante et inadaptée. L'article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique à compter de…

Article 31 — amendement n° 3

Cet amendement réintroduit également la disposition adoptée en commission relative à la prise en compte du nombre d’inscrits sur les listes électorales et non la population recensée pour la répartition des sièges. Il dispose ainsi que si l’écart entre la population et le nombre d’inscrits sur les listes électorales dépasse 60 %, le critère de répartition des sièges est modifié, tant pour répartir les 52 sièges que pour répartir les sièges au titre de la prime majoritaire. La répartition…

Article 31 — amendement n° 424

Le présent amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi en ce qui concerne le découpage de la circonscription unique au sein de laquelle seront élus les conseillers à l’assemblée de Mayotte. Il s’agit d’instituer au sein de cette circonscription cinq sections dont les contours géographiques sont ceux des cinq établissements de coopération intercommunale existants, et non treize sections comme cela a été proposé au Sénat. Le découpage en treize sections revient à reprendre…

Article 31 — amendement n° 425

Cet amendement vise à conserver le principe de l’attribution d’une prime majoritaire au bénéfice de la liste qui a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés ou qui est arrivée en tête au deuxième tour, à raison de 10 sièges sur les 52. Le choix a été fait de ne pas conserver une prime de 25 %, c’est-à-dire de 13 sièges, qui pourrait donner un poids trop important à la liste arrivée en tête dans l’ensemble de l’assemblée de Mayotte et réduire la volonté au travers un…

Article 31 — amendement n° 426

Cet amendement a vocation à prendre en compte la situation très spécifique dans laquelle est Mayotte par rapport à tous les autres régions et départements français pour assurer une répartition juste et équilibrée des 52 sièges au sein des cinq sections composant la circonscription unique. Il dispose ainsi que si l’écart entre la population et le nombre d’inscrits sur les listes électorales dépasse 60 %, le critère de répartition des sièges est modifié, tant pour répartir les 52 sièges que pour…

Article 31 — amendement n° 427

Cet amendement est rédactionnel.

Article 31 — amendement n° 428

Cet amendement est rédactionnel.

Article 31 — amendement n° 429

Cet amendement est rédactionnel.

Article 31 — amendement n° 430

Cet amendement est rédactionnel.

Article 31 — amendement n° 446

Le principe de libre administration des collectivités implique notamment de tenir compte de la position des élus de la Collectivité de Mayotte, lesquels ont par délibération du 18 juin 2025 et réclamé le rétablissement de la précédente rédaction, garantissant une représentativité plus étendue grâce à ses 13 sections. Par soucis d'harmonisation l'ensemble des autres alinéas sont rétablis dans leur rédaction antérieure.

Article 31 — amendement n° 449

Cet amendement est rédactionnel.

Article 34 — amendement n° 181

Le présent amendement prévoit que, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement transmette au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des plans stratégiques actuellement applicables à Mayotte. Cette synthèse offrira une vision claire des dispositifs en cours, mettra en lumière leurs éventuelles lacunes ou redondances et constituera un socle commun pour orienter plus efficacement les prochaines actions en faveur du territoire mahorais.

Article 34 — amendement n° 27

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'éventuelle extension de l'aide médicale d'Etat à Mayotte. Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le…

Article 34 — amendement n° 285

Le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) est l’unique établissement hospitalier de l’archipel. Il assure près de 95 % des soins au sein de l'hôpital de Mamoudzou, mais aussi à travers les soins primaires délivrés dans les treize dispensaires, centres de consultation périphériques, disséminés à Mayotte. Il prend également en charge les évacuations sanitaires vers La Réunion ou l’Hexagone. Le CHM est confronté à des défis structurels majeurs. Il est actuellement financé par une dotation annuelle…

Article 34 — amendement n° 329

Depuis la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte qui a précisé le statut du Département de Mayotte, le Département de Mayotte est essentiellement régi par les dispositions de droit commun applicables aux départements. Il se voit également appliquer la plupart des dispositions relatives aux attributions des régions. Les auditions des rapporteurs ont toutefois démontré les décalages qui existent dans le transfert de compétences. À titre d’exemple, la collectivité…

Article 34 — amendement n° 419

Le site de la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte fait état de 1656 entreprises issues du fichier consulaire. Pour autant il a été porté à l’attention de votre rapporteure au cours des auditions que les données relatives au tissu économique et à la santé des entreprises mahoraises étaient floues en particulier depuis le passage du cyclone Chido. Cet amendement vise donc à alerter sur cette insuffisance et à prévoir, par la remise d’un rapport, une connaissance actualisée du paysage…

Article 34 — amendement n° 422

Cet amendement vise à ce que soit évalué relativement rapidement le circuit de distribution des médicaments à Mayotte entre les pharmacies de ville, les centres médicaux de référence et le centre hospitalier, afin que la collectivité se rapproche de l’organisation et des circuits dans les autres départements et régions de France et que la distribution de médicaments aux personnes affiliées à la sécurité sociale ait lieu dans les pharmacies d’officine.

Article 34 — amendement n° 456

Cet amendement est rédactionnel. Le II de l’article 205 de la loi relative à la transition énergétique avait un caractère transitoire. Il concernait les possibilités d’adaptation du droit dont le conseil régional de la Martinique disposait jusqu’à son prochain renouvellement en matière d’énergie. Or de nouvelles élections ont lieu depuis 2015 pour l’assemblée de Martinique.

Article 34 — amendement n° 459

Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport au Parlement pour évaluer les besoins de logements pour les fonctionnaires sur le territoire de Mayotte et établir une stratégie visant à répondre à cette demande.

Article 41 — amendement n° 112

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi. Depuis près de trente ans, le projet de prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi constitue un engagement politique récurrent de l’État à l’égard de Mayotte. Il est présenté comme un levier stratégique pour garantir l’accessibilité, le désenclavement et l’intégration pleine et entière du 101e département dans la République. À plusieurs…

Article 41 — amendement n° 113

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi en proposant une réunion du comité de pilotage dédié dans une logique de transparence et de suivi du projet. Depuis près de trente ans, le projet de prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi constitue un engagement politique récurrent de l’État à l’égard de Mayotte. Il est présenté comme un levier stratégique pour garantir l’accessibilité, le…

Article 41 — amendement n° 293

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer les effets du retard en matière de recensement sur la gestion des finances publiques locales et sur la représentativité démocratique à Mayotte. En effet, la population officielle conditionne le calcul des dotations de l’État, l’organisation des élections et l’allocation des ressources sociales et sanitaires. Un suivi rigoureux de ces conséquences par le Gouvernement, matérialisé par un rapport au Parlement dans un délai précis,…

Article 41 — amendement n° 456

Depuis sa départementalisation en 2011, Mayotte demeure dans une situation institutionnelle anormale et hybride. De nombreux services de l’État, bien qu’exerçant des compétences sur l’île, restent physiquement implantés à La Réunion. Cette organisation à distance nuit à l’efficacité des politiques publiques, affaiblit la réactivité des services, complique leur coordination et renforce le sentiment d’abandon largement exprimé par les Mahorais. C'est pourquoi un rapport du gouvernement doit…

Article 41 — amendement n° 469

Cet amendement vise à refonder le système de santé à Mayotte. Mayotte est aujourd’hui confrontée à une crise sanitaire majeure. Le territoire cumule les records en matière d’indicateurs de pauvreté, de sous-dotation médicale et d’inégalités d’accès aux soins. À ce titre, le simple déploiement du Projet régional de santé 2023–2028, bien que nécessaire, apparaît insuffisant face à l’ampleur des carences structurelles. L’élaboration d’un plan de refonte complète du système de santé à Mayotte…

Article 41 — amendement n° 511

Le présent amendement fait écho au paragraphe du rapport annexé relatif au transfert des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte, notamment la construction et la gestion des collèges et lycées, et l’entretien des routes. Il s’agit également d’organiser le retour à une gestion des fonds européens exclusivement par l’assemblée de Mayotte, plutôt qu’une gestion partagée comme c’est le cas actuellement.

Article 41 — amendement n° 521

Le présent amendement vise à renforcer le pilotage et le suivi du développement des activités périscolaires à Mayotte, en prévoyant la remise d’un rapport parlementaire d’évaluation à l’issue de l’année scolaire 2025–2026. Dans un contexte où le périscolaire constitue un levier essentiel pour la réussite éducative, la cohésion sociale et la continuité pédagogique, il est indispensable de disposer d’une vision claire et actualisée sur l’évolution du dispositif à Mayotte. Ce rapport permettra…

Article 41 — amendement n° 523

Ce présent amendement vise à garantir un suivi annuel rigoureux et transparent de la mise en œuvre de la loi de programmation pour Mayotte, en instaurant un rapport gouvernemental au Parlement, adossé à des indicateurs concrets. Dans un territoire où les écarts entre les annonces et la réalité sont souvent flagrants, et où la population attend des résultats tangibles en matière de logement, d’emploi, d’accès aux services publics et de sécurité, il est indispensable d’assurer une traçabilité des…

Article 41 — amendement n° 566

Le présent amendement vise améliorer l’accès aux soins à Mayotte vi al' E.médecine : Depuis sa création, le GRADeS censé couvrir l’ensemble de la région océan Indien est localisé exclusivement à La Réunion. Ce choix prive Mayotte d’un outil de proximité indispensable au développement des outils numériques en santé (dossier médical partagé, téléconsultations, plateformes de coordination). Le maintien de cette structure hors du territoire nuit à la cohérence des politiques de santé numérique et à…

Article 41 — amendement n° 585

Cet amendement vise à poser clairement la question du « qui fait quoi », condition indispensable à une gouvernance lisible à Mayotte. Il s’inscrit dans une démarche de refondation du service public dans l’île. Dans un contexte de régionalisation de Mayotte, il est indispensable de clarifier la répartition des compétences entre l’État et la future collectivité unique. Le rapport du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte, datant d'octobre 2022 et intitulé: " A Mayotte, qui fait…

Article 41 — amendement n° 60

Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (INED) de 2018, à Mayotte, plus d’un habitant sur deux n’est pas né sur le territoire national. La croissance démographique y est qualifiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’« exceptionnelle ». En effet, la population de l’île a doublé en vingt ans et a été multipliée par quatre depuis 1958, avec une accélération marquée depuis 2012. Selon l'institut, à l’horizon 2050, la population du…

Article 41 — amendement n° 620

Le présent amendement vise à disposer d'une évaluation précise de l’impact de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques et les infrastructures essentielles du territoire. Mayotte connaît un taux de natalité sans équivalent en France, avec près de 4 enfants par femme en moyenne, contre environ 1,8 dans l’Hexagone. Cette pression démographique, alimentée par des flux migratoires massifs et une très forte fécondité, aggrave considérablement les tensions déjà à l’œuvre sur les services…

Article 6 — amendement n° 24

Par cet amendement nous proposons dans la logique de l'article 6 du présent projet de loi de permettre à Mayotte l'information des étrangers assignés à résidence aux fins d'exécuter une décision d'éloignement sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. En l'état actuel du droit, l'article L761-8 du CESEDA prévoit de manière dérogatoire qu'à Mayotte seulement les étrangers concernés par ces mesures ne soient pas informés de la possibilité de bénéficier d'une aide au retour (L732-7…

Article 7 — amendement n° 171

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi, qui autorise la poursuite de l’enfermement des enfants en rétention administrative. Cet article prévoit, en effet, que l’État pourra placer des enfants en CRA jusqu’au 30 juin 2028, puis en unité de vie familiale à compter de cette date. Cette mesure revient sur la loi du 26 janvier 2024 qui avait prévu la fin de l’enfermement des enfants à Mayotte à partir du 1er janvier 2027. Cette mesure constitue une violation manifeste des…

Article 7 — amendement n° 246

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet à titre dérogatoire et pour le seul territoire de Mayotte, le placement en rétention administrative de l’étranger mineur lorsqu’il accompagne un majeur faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, dans des locaux spécialement adaptés à l’accueil des familles et pour une durée maximale de quarante-huit heures. Ce dispositif, bien que présenté comme garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant par la…

Article 7 — amendement n° 26

Par cet amendement de suppression nous nous opposons fortement à cet article qui déroge à l'interdiction de placer un étranger mineur en rétention à Mayotte. D'une part, le présent article prévoit la possibilité de placer un étranger accompagné d'un mineur dans des lieux "spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale" le temps de procéder à l'éloignement et jusqu'à 72 heures. Personne n'est dupe que cette disposition est bien similaire à une mesure de rétention…

Article 7 — amendement n° 276

L’article supprimé en commission vise à rétablir, avec une rédaction précise, les dispositions relatives au placement temporaire des étrangers accompagnés d’un mineur en vue de leur éloignement, dans un cadre garantissant la protection de l’unité familiale et le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. La mesure introduit un dispositif spécifique, inséré à l’article L. 761-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit la création d’un 5° bis. Ce dernier…

Article 7 — amendement n° 311

Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 7 du projet de loi.

Article 7 — amendement n° 367

Cet amendement rétablit l’article 7 du projet de loi en y apportant des modifications rédactionnelles. L’objectif de l’article 7 est de créer les conditions permettant la bonne mise en œuvre de l’interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative sur le territoire de Mayotte prévue par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. En effet, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au centre de…

Article 7 — amendement n° 531

Cet amendement vise à rétablir l’article 7 du projet de loi en y apportant des modifications rédactionnelles. Cet article vise à créer les conditions permettant la bonne mise en œuvre de l’interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative sur le territoire de Mayotte prévue par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. En effet, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au centre de rétention…

Article 7 — amendement n° 572

Cet amendement rétablit l’article 7 du projet de loi en y apportant des modifications rédactionnelles. L’objectif de l’article 7 est de créer les conditions permettant la bonne mise en œuvre de l’interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative sur le territoire de Mayotte prévue par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. En effet, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au centre de…

Article 7 — amendement n° 640

La suppression du placement des familles dans les centres de rétention est une mesure forte portée par le Gouvernement lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2026 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Cette interdiction de placer des mineurs en rétention administrative est effective depuis le 24 janvier 2024 sur l’ensemble du territoire. La composition spécifique des flux migratoires vers Mayotte, majoritairement familiale, a cependant nécessité une exception temporaire à…

Article 7 — amendement n° 66

Cet amendement vise à rétablir l’article 7, qui a été supprimé lors de l’examen du présent projet de loi en Commission des Lois. Il a pour objectif de permettre le placement d’un étranger accompagné d’un mineur dans une unité familiale de rétention. Cette mesure est devenue impérative dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte, en raison de la fin prochaine de la possibilité de placer des familles en rétention administrative, conséquence de la loi n° 2024-42 du 26…

Article 7 — amendement n° 95

Cet amendement vise la suppression des dérogations apportées à l'interdiction générale de rétention des mineurs. En 2023, 97,4 % des mineurs placés en rétention en France l’ont été à Mayotte, soit 3 262 enfants sur 3 349, selon La Cimade, un chiffre désormais porté à 100 %. Cette rétention est souvent automatique, sans examen individualisé, et parfois sans lien réel entre l’enfant et l’adulte qui l’accompagne. Pire : certains mineurs sont arbitrairement déclarés majeurs. L'enfermement…

Article 8 — amendement n° 172

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi, qui autorise le retrait des titres de séjour des parents lorsque leurs enfants sont considérés comme constituant une menace pour l’ordre public. Cet article introduit une sanction collective inédite et injuste, en permettant que des parents puissent perdre leur droit au séjour, non en raison de leurs propres actes, mais en raison du comportement imputé à leurs enfants mineurs. Une telle disposition porte une atteinte grave au droit…

Article 8 — amendement n° 248

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de retirer un titre de séjour à un parent étranger lorsque le comportement de son enfant mineur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public. Le fondement même de cette disposition interroge : elle postule qu’une menace pour l’ordre public, émanant d’un mineur, justifierait la mise en cause du droit au séjour de son parent. Or, cette mesure ne garantit en rien un meilleur encadrement du jeune ni…

Article 8 — amendement n° 277

Le présent amendement vise à rétablir l’article 8, supprimé par le Sénat en commission, dans une rédaction juridiquement encadrée et adaptée aux spécificités de Mayotte. Ce dispositif répond à une réalité locale préoccupante : la multiplication de comportements délinquants chez certains mineurs étrangers, souvent en situation irrégulière, et dont les représentants légaux — bien qu'exerçant l’autorité parentale — manquent à leurs obligations éducatives, morales et juridiques. Cette défaillance…

Article 8 — amendement n° 369

Cet amendement rétablit l’article 8 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l’ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110 %. Sur cette même période, la proportion des mineurs étrangers sur l’ensemble de mineurs condamnés baissait inversement de 12 % pour l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, la proportion d’étrangers parmi les mineurs mis en cause à Mayotte sur toute sorte…

Article 8 — amendement n° 38

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fortement à cet article répressif et xénophobe qui vise à permettre à Mayotte le retrait des titres de parents du fait du comportement de leur enfant. Le présent article permet à Mayotte de retirer un document de séjour à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public. La droite sénatoriale a même supprimé le caractère temporaire du dispositif,…

Article 8 — amendement n° 437

Cet amendement vise à rétablir l’article 8 du projet de loi, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Article 8 — amendement n° 532

Cet amendement vise à rétablir l’article 8 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l’ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110 %. Sur cette même période, la proportion des mineurs étrangers sur l’ensemble de mineurs condamnés baissait inversement de 12 % pour l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, la proportion d’étrangers parmi les mineurs mis en cause à Mayotte sur toute…

Article 8 — amendement n° 573

Cet amendement rétablit l’article 8 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l’ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110 %. Sur cette même période, la proportion des mineurs étrangers sur l’ensemble de mineurs condamnés baissait inversement de 12 % pour l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, la proportion d’étrangers parmi les mineurs mis en cause à Mayotte sur toute sorte…

Article 8 — amendement n° 641

Cet amendement vise à rétablir l’article 8 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l’ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110%. Sur cette même période, la proportion des mineurs étrangers sur l’ensemble de mineurs condamnés baissait inversement de 12% pour l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, la proportion d’étrangers parmi les mineurs mis en cause à Mayotte sur toute sorte…

Article 8 — amendement n° 96

Cet amendement vise la suppression d'une disposition qui, une nouvelle fois, fait de Mayotte un terrain d’expérimentation de politiques d’exception au détriment des droits fondamentaux. L'idée de retirer un titre de séjour à un parent au motif que son enfant trouble l’ordre public viole deux principes fondamentaux : l'individualisation de la responsabilité, qui interdit de sanctionner quelqu’un pour des faits qu’il n’a pas commis, et le principe de non bis in idem puisque le Code pénal prévoit…

Article 9 — amendement n° 174

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose aux prestataires de services de paiement opérant sur le territoire de vérifier la régularité du séjour des clients non ressortissants de l’Union européenne avant d’effectuer toute opération de transmission de fonds à partir d’un versement d’espèces. Si un client ne peut justifier de sa régularité de séjour, l’opération de transfert de fonds ne pourra pas être réalisée. Cette mesure a été…

Article 9 — amendement n° 278

Le présent amendement vise à rétablir l’article 9, qui introduit à Mayotte une mesure de vigilance renforcée applicable aux opérations de transfert de fonds en espèces effectuées par des personnes en situation irrégulière. Dans un contexte de forte immigration clandestine et de circulation importante de flux financiers informels à Mayotte, cette disposition constitue un outil dissuasif contre l’installation durable de personnes en situation irrégulière et contre les remises de fonds illicites…

Article 9 — amendement n° 370

Cet amendement rétablit l’article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. La mesure prévue par l’article 9 poursuit à la fois l’objectif d’entraver les flux financiers des réseaux de passeurs et les flux illégaux générés depuis Mayotte vers les États voisins ainsi que celui de contribuer à la lutte contre l’immigration irrégulière. Cet article vise les opérations les plus à risque et les plus concernées par la criminalité financière. Si des alternatives via des…

Article 9 — amendement n° 40

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui conditionne les flux financiers depuis Mayotte à la vérification préalable de la régularité du séjour. Le présent article prévoit en effet qu'à Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds à partir d'un versement en espèces, les prestataires de service de paiement vérifient la régularité du séjour de leur client non ressortissant de l'Union-européenne, par la présentation de l'original de tout…

Article 9 — amendement n° 438

Cet amendement rétablit l’article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles.

Article 9 — amendement n° 533

Cet amendement vise à rétablir l’article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. La mesure prévue par l'article 9 poursuit à la fois l’objectif d’entraver les flux financiers des réseaux de passeurs et les flux illégaux générés depuis Mayotte vers les États voisins ainsi que celui de contribuer à la lutte contre l’immigration irrégulière. Cet article vise les opérations les plus à risque et les plus concernées par la criminalité financière. Si des alternatives…

Article 9 — amendement n° 580

Cet amendement rétablit l’article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. La mesure prévue par l'article 9 poursuit à la fois l’objectif d’entraver les flux financiers des réseaux de passeurs et les flux illégaux générés depuis Mayotte vers les États voisins ainsi que celui de contribuer à la lutte contre l’immigration irrégulière. Cet article vise les opérations les plus à risque et les plus concernées par la criminalité financière. Si des alternatives via des…

Article 9 — amendement n° 642

Cet amendement vise à rétablir l’article 9 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale et qui vise à conditionner à Mayotte les transmissions de fonds sur remise d’espèces à la présentation d’un titre de séjour régulier. Cette mesure est capitale, elle poursuit à la fois l’objectif d’entraver les flux financiers des réseaux de passeurs et les flux illégaux générés depuis Mayotte vers les États voisins ainsi que celui de contribuer à la lutte contre l’immigration irrégulière.…

Article 9 — amendement n° 70

Cet amendement vise à rétablir l’article 9 du présent projet de loi, qui avait pour objectif de mettre à la charge des établissements de paiement, des établissements de crédit, ainsi que des établissements de monnaie électronique et de cartes prépayées, de vérifier la régularité du séjour sur le territoire national des personnes souhaitant transmettre des fonds depuis la France vers un État tiers. Cet article poursuit un objectif clair de lutte contre le financement des filières illégales de…

Article 9 — amendement n° 98

Cet amendement entend supprimer une disposition qui, présentée comme une obligation de « vigilance » au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, constitue une interdiction de transfert de fonds pour les personnes en situation irrégulière, alors même qu’elles ont le droit d’ouvrir un compte bancaire. Ce dispositif repose sur une présomption problématique : il laisse entendre que tout transfert de fonds effectué par une personne en situation irrégulière participerait nécessairement à…

Article PREMIER — amendement n° 390

Cet amendement propose d'instituer dans le corps du projet de loi le comité de suivi de la présente loi de programmation, et non uniquement dans le rapport annexé.

Article PREMIER — amendement n° 441

Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l’instant que mentionnés dans le rapport annexé.

Article PREMIER — amendement n° 96

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise non seulement à prévoir l’approbation du rapport annexé qui constitue le volet programmatique du présent projet de loi mais également la mise en place d’un mécanisme de suivi annuel, sur la base des crédits et autorisations d’engagement votés chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. Plan de convergence Mayotte Comores (années 2000), plan de développement de Mayotte 2006‑2010, schéma d’aménagement régional (SAR) de Mayotte…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 100

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi un engagement programmatique de l’État à réviser le coefficient géographique applicable aux financements des établissements de santé à Mayotte. Depuis plusieurs années, le territoire connaît une pression démographique sans équivalent en France, conjuguée à des difficultés structurelles majeures dans l’accès aux soins, à la permanence des services hospitaliers et à l’attractivité des professionnels de santé. Le…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 11

Le système éducatif était, à Mayotte, bien avant le cyclone CHIDO, profondément dégradé. Quelques indicateurs significatifs : - les difficultés de lecture en 2020 chez les jeunes âgés de 17 ans, à l’occasion des Journées Défense et Citoyenneté (JDC), sont évaluées à 10,9% en France, en Guadeloupe et Martinique à 28%, à la Réunion à 25%, en Guyane à 46% et à Mayotte à 71% ; - le taux de chômage des jeunes de 15-24 ans à Mayotte, est de 40%, sans inclure le « halo de chômage », à savoir les…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 125

Le présent amendement complète les engagements en matière d'éducation pour mettre en avant l'importance de construire une offre de formation professionnelle sur le territoire mahorais qui soit en adéquation avec les besoins constatés dans le secteur de la construction ou encore de l'animation périscolaire.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 14

La situation économique, sociale et éducative de Mayotte appelle une action volontariste de l’État pour soutenir l’insertion professionnelle de la jeunesse et développer des filières d’avenir autour des enjeux de la mer. Dans ce cadre, les métiers liés à la mer — transport maritime, pêche, aquaculture, maintenance navale, surveillance, environnement littoral — constituent un levier stratégique pour l’emploi, la croissance bleue et la souveraineté nationale. Cet amendement vise à créer à Mayotte…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 154

L’instauration du cadastre est absolument vital à Mayotte, au train ou vont les choses, il nous faudra plusieurs siècles pour y parvenir. Avec la départementalisation, deux préalables avaient étés décidés, le chantier de l’état civil est terminé, le sujet du cadastre n’a pas avancé faute de moyens. Nous devons passer du système coutumier de contrôle de la propriété au système cadastral.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 16

L’Université de Mayotte (UMAY), récemment transformée en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, joue un rôle structurant pour l’avenir du territoire. Malgré ses avancées depuis sa création, son rayonnement reste limité par un pilotage éclaté, une offre de formation encore restreinte et une activité de recherche contrainte par le manque de moyens et d’infrastructures. L'idée d’un « Erasmus de l’océan Indien » n'est pas à la hauteur des possibilités de…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 195

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés visé à vise à préciser que l'étude de la DEPSA sera communiquée au comité de suivi de la loi de programmation. A Mayotte, la lutte contre l’immigration clandestine repose sur des conditions géographiques et logistiques très spécifiques qui appellent des réponses adaptées. Le rapport annexé indique qu'une étude technico-opérationnelle relative à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, réalisée par la direction des entreprises et…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 197

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission aux élus locaux concernés du contenu détaillé de l’opération d’intérêt national ainsi que leur association à à son élaboration, à son pilotage et à son suivi. À Mayotte, la précarité des logements constitue un défi majeur, aggravée par la multiplication des constructions informelles. La violence du cyclone Chido, qui a durement frappé l’île, a révélé la vulnérabilité extrême d’un habitat largement insalubre. Les…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 199

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à la mise en place par l'État à Mayotte d'un observatoire sismo-volcanique pour le volcan sous-marin Fani Maoré Une activité sismique affecte Mayotte depuis mai 2018 : plusieurs centaines de milliers de séismes ont été enregistrés depuis par le réseau sismologique dont plusieurs ont été ressentis par la population. La découverte d’un volcan sous-marin Fani Maore situé à une cinquantaine de kilomètres de Petite-Terre est à l’origine de…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 200

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à la mise en œuvre d'une réserve nationale à Mayotte. S’il est essentiel de mieux prévenir les risques et d’améliorer l’éducation des populations dans ce domaine, il convient aussi de tirer les conséquences des défaillances de l’organisation des premiers secours lors du cyclone Chido. Le pré-positionnement de moyens nationaux de la sécurité civile doit donc se mettre en place à Mayotte. Compte tenu des difficultés d’acheminement des…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 201

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser la durée d'engagement du bataillon temporaire de reconstruction de l'île décidé par le ministère des Armées. Il vise à indiquer que ces 350 à 400 militaires mobilisés au service des Mahorais le seront au moins pour les 18 prochains mois, à savoir jusqu'au 31 décembre 2026. L'engagement de ces soldats est précieux pour Mayotte alors que la situation sociale, sécuritaire et humanitaire reste précaire. Pour qu'il produise…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 202

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à envisager l’option d’un site alternatif pour cette deuxième usine de dessalement essentielle à l’approvisionnement en eau potable des habitants de Mayotte. La construction de la seconde usine de dessalement à Ironi Bé, prévue pour débuter en mai 2025, avec une livraison prévue en 2027 vient de recevoir un avis de l’Autorité environnementale qui ne donne pas son accord sur les travaux en mer. Aussi, il parait prudent d’anticiper et…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 203

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à envisager l’option d’un site alternatif pour cette deuxième usine de dessalement essentielle à l’approvisionnement en eau potable des habitants de Mayotte. La construction de la seconde usine de dessalement à Ironi Bé, prévue pour débuter en mai 2025, avec une livraison prévue en 2027 vient de recevoir un avis de l’Autorité environnementale qui ne donne pas son accord sur les travaux en mer. Aussi, il parait prudent d’anticiper et…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 204

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir aux mahorais un accès à l'électricité à des tarifs abordables financièrement. Mayotte est confrontée à une situation de précarité alarmante et d'inégalités structurelles profondes, exacerbées par un coût de la vie exorbitant, dont un des facteurs majeurs est le prix de l'énergie. Le groupe Total est en situation de quasi-monopole pour la distribution des hydrocarbures et est accusé par les Mahorais d'augmenter les prix. Cette absence de…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 208

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite appliquer une approche résiliente et durable de la gestion de l’eau, face aux crises de l’eau que le territoire traverse. 30 % de la population de l’île n’est pas raccordée au réseau d’eau potable. Les personnes n’ayant pas accès à un robinet d’eau potable à domicile sont ainsi contraintes d’utiliser des infrastructures alternatives, telles que les bornes fontaines monétiques (BFM) et les rampes d’eau, qui ne couvrent toutefois pas l’ensemble du…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 208

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose la transmission d’ici la fin d’année au comité de suivi de la loi de programmation d’un calendrier des travaux de sécurisation de l’usine de dessalement.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 211

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite promouvoir une approche résiliente et durable de la gestion de l’eau, face aux crises de l’eau que le territoire traverse, en intégrant de manière explicite les enjeux liés à l’adaptation au changement climatique. En 2023, les retenues collinaires et les nappes phréatiques étaient également exceptionnellement basses et les précipitations avaient été faibles. A nouveau, en mars 2025, le préfet de Mayotte a mis en garde : la ressource en eau est à un…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 212

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir une égalité de services publics entre l'Hexagone et les territoires ultramarins. Le déficit d'ingénierie technique dans le secteur de l’eau et de l’assainissement en outre-mer a été identifié comme un enjeu fort dans le dernier rapport de la Cour des comptes (saisi par la commission des finances du Sénat) sur la gestion de l’eau potable et de l’assainissement en Outre-Mer (janvier 2025). Selon ce rapport, il est nécessaire d’organiser un…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 213

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à disposer de précisions détaillées sur le plan d'investissement de l'État qui vise à mettre fin à l'horizon 2031 au système de rotation scolaire à Mayotte. Il est nécessaire d'avoir une lecture claire de l’action de l’État en matière éducative à Mayotte, et garantir que les objectifs annoncés seront effectivement tenus. L’accès à une éducation de qualité dans le 101e département constitue un enjeu majeur, tant en matière d’égalité…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 214

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission d’ici la fin de l’année au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du plan d’investissement et du calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 218

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission du calendrier des investissements relatif à la sortie du tout-enfouissement au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte d'ici la fin de l'année.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 22

Amendement d’appel. Cet amendement vise à rappeler que la pression migratoire incontrôlée à Mayotte constitue une atteinte grave non seulement à la paix civile, mais également à la sécurité intérieure de la République et à la souveraineté nationale, éléments essentiels à l’ordre public et à l’autorité de l’État. Face à l’implantation de réseaux criminels, aux violences urbaines récurrentes, aux trafics en tous genres et à la multiplication des agressions envers les forces de l’ordre, il est…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 221

Cet amendement a pour objectif d’instaurer de nouveaux dispositifs de lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime. Les ballons d’observations de type T-C60 permettraient d’offrir une couverture aérienne étendue et persistante, essentielle pour la surveillance des zones critiques. Cette technologie, par sa capacité à offrir une vue d’ensemble en temps réel, compléterait efficacement les moyens navals et terrestres sur place qui sont déjà amenés à augmenter dans cette zone en raison…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 224

Le présent amendement prévoit que chaque plan de construction de classe et d’augmentation des capacités dans le secondaire s’accompagne de la construction d’un équipement de restauration scolaire. À Mayotte, la restauration scolaire est quasi inexistante, 1 élève sur 5 bénéficie aujourd’hui d’un repas chaud, tandis que pour les autres, les établissements ne proposent qu'une collation froide (type jus, chips, biscuits), qui constitue parfois l’unique repas de la journée. Le manque…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 225

Face à la tactique consistant à saturer nos dispositifs avec des départs groupés, il faudrait convenir d’une approche plus souple et réactive dans l’objectif de contrer cette stratégie plus efficacement. Cet amendement s’inscrit dans une volonté de progresser vers une gestion plus efficace de la lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 227

Par cet amendement nous souhaitons que l'Etat apporte des garanties environnementales par rapport au projet de construction d'une deuxième usine de dessalement à Mayotte. Le présent rapport annexé prévoit la construction d'une deuxième usine de dessalement à Mayotte qui serait "opérationnelle en 2026". Initialement prévue à Ironi Bé, des amendements ont été adoptés afin de permettre son installation "sur tout autre site alternatif". La construction de cette usine suscite de nombreuses critiques…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 228

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ne constitue pas l’outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte. En effet, depuis l’adoption de la loi, la situation n’a que peu évolué sur l'archipel. En avril, le prêt à taux zéro n’était toujours pas actif, de même que le fond de soutien aux Outre-mer. L’État n’a pas rémunéré les entreprises qui ont œuvré à l’enlèvement des déchets…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 23

Cet amendement vise à renforcer la fermeté du texte en remplaçant des termes généraux par une formulation claire et assumée. La situation à Mayotte exige des mesures coercitives et immédiates face à l’ampleur de l’immigration clandestine et à la prolifération incontrôlée de l’habitat informel, liée à l’arrivée illégale de migrants. L’efficacité de l’action publique repose sur une réponse directe, systématique et dissuasive. Il ne peut y avoir de refondation sérieuse sans éradication des…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 230

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inclure la lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans la stratégie de reboisement.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 230

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite préciser que l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire doit être améliorée. En effet, le Collectif Urgence Mayotte souligne qu’à ce jour, tout ce qui concerne précisément cet établissement public est décidé par l’Etat. Les élus mahorais et les forces vives de Mayotte en sont exclus. La reconstruction de Mayotte doit se faire pour et avec les Mahorais et les Mahoraises. C’est pourquoi, par cet amendement, nous…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 232

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'Etat s'engage à ce que la construction de la piste longue de l'aéroport de Mayotte s'accompagne de garanties sociales et environnementales. En effet, le collectif Urgence Mayotte explique que la piste longue est attendue depuis des années par la population Mahoraise mais que sa construction a été constamment repoussée. De nombreuses justifications ont été avancées pour justifier ce retard : les Mahorais n’auraient pas besoin d’une piste…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 232

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose qu'à partir du 1er janvier 2026, les moyens de la Mission Locale soient adaptés proportionnellement aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire. L’âge moyen de la population à Mayotte est de 23 ans. 25 000 jeunes ne sont ni en formation, ni en emploi, ni scolarisé, et 13 000 jeunes sont inscrits sur la base de données de la mission locale. Compte tenu de la dynamique démographique, l’accompagnement et l'insertion des…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 233

Cet amendement propose que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte (SIDEVAM 976) puisse être éligible à la DETR pendant une durée de 5 ans, à titre dérogatoire compte tenu du nombre d'habitants concernés (supérieur à 60 000). Pour soutenir les investissements nécessaires, il est également proposé de rendre éligible le syndicat mixte à la DSIL et au fonds vert.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 234

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à infléchir la politique économique proposée par le Gouvernement vers une économie au service des Mahorais. En effet, l’ensemble du projet de loi repose sur une logique de politique de l’offre, dont les échecs cuisants au cours des sept dernières années sont largement documentés. La France insoumise s’oppose fermement à l’orientation générale de ce texte, qui reconduit des recettes inefficaces et injustes, et qui, à ce titre, est voué à…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 234

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la présentation au Parlement d’ici la fin de l’année d’une programmation annuelle mais aussi pluriannuelle des investissements prévus dans cette loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 240

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations sociales et du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits immédiatement. Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 242

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour reconstruire le système de santé mahorais. L’offre de soins à Mayotte est insuffisante, et les Mahorais en subissent quotidiennement les conséquences. Bien avant le cyclone Chido, les alertes étaient nombreuses, et pourtant, rien n’a été fait. Alors que l’accès à l’eau est précaire et que son insalubrité favorise la…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 243

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler la nécessité d'aligner immédiatement le SMIC et les prestations sociales sur l'Hexagone. La population mahoraise est frappée de plein fouet par la pauvreté : 77 % vit sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus qu’en métropole. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié des habitants vivaient avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 37 %. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas des mêmes droits…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 260

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes soient rénovées d'ici 2027. La problématique de l’accès à l’eau n’est pas survenue avec le passage du cyclone Chido à Mayotte. Depuis des dizaines d'années, l’archipel connaît de nombreuses restrictions d’eau. Au-delà de la problématique du changement climatique, le manque d’investissement dans le réseau de distribution contribue à…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 262

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le Gouvernement se donne pour objectif que l’ensemble des logements de l’archipel soit raccordé au réseau de distribution d’eau potable. Selon l’INSEE, en 2017, 81 000 habitants n’ont pas d’eau dans leur logement, soit un habitant sur trois. Au-delà des conditions de vie, cela a des conséquences sanitaires. Le 3 juillet 2024, Santé Publique France indiquait dans son point épidemio consacré au choléra que les foyers de la maladie…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 263

Cet amendement vise à prévoir la création d'une cour d'appel à Mayotte dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. En l'état, Mayotte ne dispose pas de sa propre cour d'appel et dépend donc entièrement de la Cour d'appel de la Saint-Denis de La Réunion pour tous les dossiers complexes ou les recours. En 2022, environ 1 200 affaires relevant de la compétence d'appel ont été transférées à La Réunion, avec un délai moyen de traitement de 18 à 24 mois pour les affaires…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 266

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique à Mayotte. Seulement 45 % des foyers ayant l'électricité ont une installation protégée et 21 % des habitant·es qui occupent une habitation fragile n’ont tout simplement pas d’électricité. Ce retard manifeste dans le développement des infrastructures illustre un manque de volonté politique de l’État, qui a trop longtemps…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 267

Une stratégie quinquennale élaborée pour Mayotte ne peut être réfléchie sans les parlementaires, les maires et le Conseil Départemental de Mayotte. Cet amendement vise à les inclure dans le processus de réflexion, de décision et de mise en oeuvre de la stratégie quinquennale demandée par l’État.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 269

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles. A Mayotte, le passage du cyclone Chido a « fait reculer de quinze ans » l’agriculture et met en péril la sécurité alimentaire. Si 1 300 agriculteurs sont officiellement enregistrés, il y en a au moins le double, en comptant ceux qui vendent leur production aux habitants, permettant de nourrir la population. Soutenir l'agriculture mahoraise est indispensable pour…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 288

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d'appel qui vise à alerter sur la large sous-dotation dont font l'objet les actions destinées aux transports terrestres et maritimes. La programmation actuelle évoque l'engagement de 104 millions d'euros sur cinq ans soit 20,8 millions d'euros à engager annuellement. Les chiffres apparaissent presque ridicules tant face à l'ampleur des destructions entraînes par le cyclones Chido que par les défis déjà anciens…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 292

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à structurer et moderniser le transport scolaire à Mayotte en mettant en place un plan organisé autour des cinq secteurs géographiques de l’île : Petite Terre, Grande Terre, Nord, Centre et Sud. Cette démarche s’inscrit dans la nécessité impérieuse d’améliorer les conditions de déplacement des élèves mahoraise, qui rencontrent aujourd’hui des difficultés majeures liées à l’insuffisance des infrastructures, à l’irrégularité des cadencements…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 31

Cet amendement vise à élargir le champ du dialogue bilatéral à une réalité incontournable : l’immigration clandestine à Mayotte est, pour une large part, liée à des trafics organisés qui menacent la stabilité et la sécurité du territoire. En effet, l’essentiel des flux migratoires provient des Comores, en particulier de l’île d’Anjouan, distante de seulement 70 kilomètres. 87 % des étrangers en situation régulière à Mayotte sont comoriens, et 85 % des personnes interpellées en situation…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 316

A Mayotte, la lutte contre l’immigration clandestine repose sur des conditions géographiques et logistiques très spécifiques qui appellent des réponses adaptées. Le rapport annexé indique qu'une étude technico-opérationnelle relative à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l’Intérieur servira de base à cet effort de renforcement capacitaire. Cette étude…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 318

Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé une orientation claire : prolonger ou adapter les outils de régulation tant que la situation le justifie. Le décret du 18 décembre 2024 avait instauré, à titre exceptionnel, un encadrement des prix à Mayotte sur plusieurs produits de première nécessité dans le contexte du cyclone Chido. Sa durée était limitée à six mois, expirant le 18 juin 2025. Or, les difficultés logistiques, les effets inflationnistes et les déséquilibres concurrentiels…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 318

Le présent amendement complète le rapport annexé en précisant la démarche nécessaire pour consolider la départementalisation de Mayotte. Il prévoit d’abord un état des lieux des compétences actuellement exercées par la collectivité afin d’identifier celles qui doivent encore être transférées. Un comité disposera d’un an pour définir les modalités du transfert, à l’horizon 2028, des compétences liées aux routes, aux collèges et aux lycées ; ce transfert ne sera effectif qu’après la remise en…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 319

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans le rapport annexé une priorité claire du Gouvernement à lutter contre les effets de rente à Mayotte, dans une logique de justice économique et de protection du pouvoir d’achat. Mayotte connaît une situation économique structurellement marquée par des positions dominantes voire des monopoles de fait dans plusieurs secteurs essentiels : importation de denrées alimentaires, distribution de matériaux de construction, vente de carburants,…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 32

Depuis plusieurs années, la France apporte un soutien technique et financier aux garde-côtes comoriens dans le cadre du dialogue bilatéral sur la gestion des flux migratoires, notamment à travers le Plan d’action conjoint de La Valette (PACV). Ce soutien vise à renforcer les capacités de surveillance des départs illégaux depuis les Comores, en particulier de l’île d’Anjouan, située à seulement 70 kilomètres de Mayotte. Pourtant, la situation sur le terrain ne cesse de se dégrader. En 2023, ce…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 321

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à développer une politique énergétique incluant l’exploitation des sources d'énergie marine. Cette mesure permettrait de lutter contre une dépendance énergétique alarmante et des coûts élevés. Mayotte est actuellement extrêmement dépendante des énergies fossiles, importées à hauteur de 98%, ce qui la rend vulnérable aux chocs extérieurs et aux variations des cours des matières premières. Le coût de l'électricité est par conséquent élevé, et le groupe Total,…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 322

Le présent amendement vise à favoriser le développement économique local de Mayotte dans le cadre de la reconstruction post-catastrophe. En effet les acteurs économiques de l’île expriment de nombreuses inquiétudes sur le risque de voir les entreprises régionales s’accaparer la plus grande part des chantiers de la reconstruction dans un temps où les entreprises mahoraises sont affaiblies, privées d’une partie de leurs personnels et de leurs moyens techniques. L’amendement comporte ainsi deux…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 324

L'alinéa 172 du présent texte évoque des engagements de l'État pour garantir l'accès aux biens et ressources essentiels, notamment en matière d'infrastructures hydrauliques. Cependant, pour garantir pleinement l'accès à des ressources essentielles, il est fondamental de s'assurer que les populations les plus vulnérables, en particulier les enfants, bénéficient d'une alimentation saine et locale. Pour ce faire, cet amendement du groupe LFI-NFP vise à prioriser l'approvisionnement des cantines…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 325

Dans le cadre de la refondation de Mayotte, le rapport annexé du projet de loi, à l'alinéa 163, évoque le soutien à la filière de la pêche, mentionnant spécifiquement "la structuration des points de débarquement des produits de la pêche, en particulier à travers la mise en place de pontons, la mise en service des halles de pêche et le financement de poissonneries". Si le financement des poissonneries est un pas nécessaire, il est insuffisant pour construire une véritable économie locale forte…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 326

Cet amendement vise à clarifier et renforcer cette ambition en inscrivant de manière explicite le caractère "local" de la filière agroalimentaire à soutenir. Il est en effet nécessaire de renforcer l'ancrage territorial et la création de valeur ajoutée locale : il ne suffit pas que les intrants (produits agricoles et halieutiques) soient locaux ; il est primordial que l'ensemble de la chaîne de valeur, incluant la transformation, le conditionnement, et la commercialisation des produits, soit…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 328

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite rappeler au Gouvernement ses engagements. Le Président Macron, dans la lignée de ses prédécesseurs, a fait des promesses à la population mahoraise… qui ne sont toujours pas tenues. Il y a 5 ans, il promettait que la piste de l’aéroport serait allongée, promesse déjà faite par le Président Chirac en 2001 et qui n’a toujours pas vu le jour. Concernant la construction d’un second hôpital, annoncé en 2019, les travaux n’ont, là encore,…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 328

Cet amendement vise à encourager la formalisation de l’économie informelle, prégnante à Mayotte, pour proposer des pistes de réflexion et d’actions afin de transformer les activités informelles à fort potentiel en opportunités économiques, et ainsi contribuer au développement socio-économique durable du territoire. Le département de Mayotte connaît une situation économique fragile, marquée par un tissu productif morcelé et peu structuré, une forte prévalence du secteur informel, des filières ou…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 33

La population totale de Mayotte est estimée à 321 000 personnes au 1er janvier 2024. Selon l’INSEE, près de 50 % de cette population serait étrangère, dont 50 % en situation irrégulière. Ce constat illustre l’ampleur exceptionnelle de la pression migratoire que subit l’archipel. Ainsi, cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre l’immigration illégale en affirmant un principe essentiel pour la restauration de l’autorité de l’État : le renforcement du délit de séjour…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 330

Le gouvernement dit s'engager à ce que le maintien de l'effort opérationnel et le renforcement des effectifs et des moyens de forces de sécurité s'accompagne d'investissements pour soutenir le système judiciaire et carcéral. Sont notamment évoqués : - la construction d'une cité judiciaire avec un objectif de début des travaux en 2025 ; - la construction d'un centre éducatif fermé avec un objectif de lancement des travaux également fixé à 2025 ; - ainsi que la construction d'un deuxième centre…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 331

Cet amendement vise à préciser la durée d'engagement du bataillon temporaire de reconstruction de l'île décidé par le ministère des Armées. Il cherche à indiquer que ces 350 à 400 militaires mobilisés au service des Mahorais le seront au moins pour les 18 prochains mois, à savoir jusqu'au 31 décembre 2026. L'engagement de ces soldats est précieux pour Mayotte alors que la situation sociale, sécuritaire et sanitaire reste précaire. Pour qu'il produise pleinement et surtout durablement ses…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 332

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite mettre un terme à la rotation scolaire et aux classes itinérantes dès la rentrée 2027. Aujourd’hui, le droit à l’éducation n’est pas garanti à Mayotte, résultat d’un manque d’investissement dans le domaine de la part de l’État depuis de nombreuses années. Dès 2023, la Défenseure des Droits alertait sur les “entraves au droit à l’éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 336

Cet amendement vise à mettre en oeuvre un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public à Mayotte. Les rédacteurs de cet amendements souhaitent rappeler que la crise de l'eau de Mayotte est le fruit de choix politiques de délaissement du département de Mayotte. Selon Oxfam France, rien n’a été fait pour éviter la catastrophe que subissent les habitants de…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 337

L'échéance de 2031 prévue dans le rapport annexé pour une convergence du SMIC, reste trop lointaine, cet amendement vise ainsi à rendre effective la convergence du SMIC au plus tard en 2027. En effet, à Mayotte, le seuil de pauvreté s’élève à 77% alors qu’il n’est que de 14% en France métropolitaine, le produit intérieur brut est le plus faible de France (1/4 du PIB national), le taux de chômage est à 37% de la population. En matière de précarité et de pauvreté l'écart se creuse largement entre…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 34

Amendement d’appel. Cet amendement souligne l’inefficacité manifeste des actions ponctuelles engagées à Mayotte sous couvert de fermeté par les gouvernements successifs. Si les opérations Wuambushu en 2023 et Mayotte Place nette en 2024 ont été largement relayées dans les médias, elles relèvent davantage de la mise en scène politique que d’une réponse à la hauteur de la crise que traverse le territoire. Les chiffres permettent de mesurer ce décalage : environ 1 000 démolitions ont été réalisées…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 340

Cet amendement vise à augmenter les capacités de formations médicales à Mayotte en vue de lutter contre le désert médical Mahorais . Concernant la formation médicale, il n’y a pas à Mayotte de parcours d’accès spécifique santé (Pass) . Les étudiants ont la possibilité de suivre le parcours licence « accès santé » (LAS) en collaboration avec l’université de Montpellier, qui leur réserve six places en deuxième année. Les trois unités d’enseignement spécifique du parcours LAS sont dispensées à…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 341

Cet amendement vise à permettre aux Mahorais d'avoir accès à l'eau. Il vient soutenir le projet d’apporter de l’eau à Mayotte via des installations temporaires (notamment des bateaux-usine de dessalement), en anticipation de la mise en service de la seconde usine en 2027. Mayotte souffre d’un réseau d’eau potable largement sous-dimensionné depuis 2017, inadapté à sa croissance démographique : un tiers des foyers ne sont toujours pas raccordés, et le réseau souffre d’un rendement insuffisant,…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 342

En mai 2018, une série de séismes, atteignant parfois une magnitude de 5,8, a frappé Mayotte, surprenant la communauté scientifique. Il est rapidement apparu que ces secousses sismiques étaient liées à la formation d'un nouveau volcan sous-marin, situé au large de l'île, à environ 50 km à l'est et à 3500 mètres de profondeur. les premières estimations montrent que plus de 5km cube de lave ont été émis au fond de l'océan, ce qui correspond à une éruption d'une ampleur exceptionnelle.…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 344

Cet amendement vise à intensifier la lutte contre l’agriculture informelle et l’importation de pesticides illégaux. Un rapport de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) révèle que jusqu’à 80 % des légumes vendus en bord de route sont contaminés par des pesticides non homologués, notamment des substances interdites dans l’UE, comme le diméthoate. Des analyses ont montré que le diméthoate, interdit en France depuis avril 2016, contaminait toujours les tomates à des…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 344

La construction de la seconde usine de dessalement à Ironi Bé, prévue pour débuter en mai 2025, avec une livraison prévue en 2027 vient de recevoir un avis de l’Autorité environnementale qui ne donne pas son accord sur les travaux en mer. Aussi, il parait prudent d’anticiper ce point et d’envisager l’option d’un site alternatif pour cette deuxième usine de dessalement essentielle à l’approvisionnement en eau potable des habitants de Mayotte.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 345

Cet amendement vise à encourager la formation continue à Mayotte. Dans son contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelle 2023/2027, le département de Mayotte note : Avec une forte croissance démographique (plus de 10 000 naissances/an), un taux de chômage qui figure parmi les plus hauts de France (34 %) et près de 60 % de la population en situation d’illettrisme et d’analphabétisme, l’accompagnement du développement économique de Mayotte est un…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 346

Le présent amendement vise à ce que la Caisse de protection sociale des agriculteurs soit gérée à Mayotte et non par la Caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique La refondation de Mayotte passe aussi par les mesures qui permettront à ce département de ne pas être sous administré. La protection sociale des agriculteurs mahorais ne doit pas être gérée par la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique, c'est une question de principe.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 347

Malgré la promulgation d’une loi d’urgence pour Mayotte en février 2025, la situation ne cesse de s’aggraver. Pourtant, cet alinéa sous-entend que l’État a pris ses responsabilités et a agi en conséquence face à cette crise. Quand bien même la loi d’urgence pour Mayotte a permis une adaptation de certaines normes d’urbanisme ainsi qu’un soutien économique et social, il serait incorrect d’affirmer que l’État a répondu entièrement présent. En 2022, c’est 77 % de la population mahoraise qui vit…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 347

Cet amendement vise à mailler le territoire de Mayotte de centre périnataux de natalité destinés au suivi pré et post partum. Les quatre centres médicaux de référence (CMR) de DZOUMOGNE, KAHANI, MRAMADOUDOU et PAMANDANI pratiquent aujourd’hui des accouchements alors que le seul plateau de l’île se situe à Mamoudzou. Plutôt que de les fermer, il faut les transformer en centre périnataux de natalité, chargés : – d’assurer les consultations prénatales et postnatales, – d’animer des cours de…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 349

Cet amendement vise à intégrer la gestion des déchets liés à CHIDO dans la trajectoire de rattrapage de la gestion des déchets à Mayotte. Suite aux cyclones Chido et Dikéledi, près de 10 000 tonnes de déchets ont été collectées et entreposées temporairement sur 50 sites “tampons” répartis dans l’ensemble du territoire . Ces déchets sont classés en trois catégories : ordures ménagères, déchets verts et déchets de destruction (matériaux de construction, encombrants, etc.). Le préfet a ordonné le…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 35

Amendement d’appel. Le territoire de Mayotte est marqué par une forte délinquance de subsistance, exacerbée par un contexte socio-économique fragile. Sur les neuf premiers mois de l’année 2024, 5 000 faits de délinquance ont été constatés dans la zone police de Mayotte, selon les estimations transmises par la direction territoriale de la police nationale (DTPN). Quotidiennement, des « caillassages » ciblant les bus scolaires ont lieu et des scènes de violences autour des établissements…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 350

Cet amendement vise à promouvoir massivement la récupération de l'eau de pluie. Mayotte connaît une pluviométrie significative, et la récupération domestique des eaux de pluie constitue une solution simple à mettre en œuvre. Une politique publique volontariste en la matière permettrait d’améliorer concrètement les conditions de vie de la population, confrontée à des coupures d’eau quotidiennes. En métropole, l’accès à l’eau reste stable. À Mayotte, en revanche, l'action de l'État se limite trop…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 351

Le présent amendement vise à accélérer le projet de casernement de l'hôtel de police à Mamoudzou. Ce projet, attendu depuis plus de dix ans, n’a toujours pas vu le jour. Malgré un montage financier complexe impliquant plusieurs acteurs, avec un tour de table de 10 millions d’euros (dont 8 à la charge de l’État et 2 à celle de la commune), il devient urgent que l’ensemble des parties prenantes se mobilise pleinement. Par nature, un amendement d’appel a pour vocation de signaler une urgence. Le…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 351

L’accès à une éducation de qualité dans le 101e département constitue un enjeu majeur, tant en matière d’égalité républicaine que de cohésion sociale. Avec plus de 50% de sa population âgée de moins de 18 ans, l'île doit faire face à une demande éducative bien supérieure à ses capacités actuelles. Ce département se caractérise par une pression démographique scolaire inédite et des infrastructures particulièrement sous-dimensionnées. Dans ce contexte, l’engagement de l’État à mettre fin au…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 353

Mayotte se situe à 70km d’Anjouan, principal acteur des ingérences étrangères qui visent le 101e département. Il est urgent de faire respecter la frontière entre la France et l’Union des Comores. L’instrumentalisation croissante des flux migratoires est un axe capital pour comprendre la situation à Mayotte. Il s’agit d’une menace hybride reconnue par l'OTAN et l'Union européenne car les migrations sont de plus en plus utilisées comme un levier. La nomination d’un préfet maritime permettrait de…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 354

A Mayotte, 50% de la population est âgée de moins de 18 ans et l’âge moyen est de 23 ans. Près de 25 000 jeunes ne sont ni en formation, ni en emploi, ni scolarisé, et 13 000 jeunes sont inscrits sur la base de données de la mission locale. Compte tenu de la dynamique démographique, l’accompagnement et l'insertion des jeunes doit être une priorité. Mais l’orientation des jeunes vers l’emploi est largement sous-dotée à Mayotte. Cet amendement propose qu'à partir du 1er janvier 2026, les moyens…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 358

Cet amendement vise à consacrer dans le rapport annexé que la présente loi de programmation est dédiée aux Mahorais.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 359

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 189 du rapport annexé (« En cohérence avec la priorité en faveur du travail, la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC net. Cela vaut en particulier pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation adulte handicapé (AAH) à horizon 2031. De même, le niveau des naissances à Mayotte n’appelle pas d’alignement rapide des prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 36

Dans un contexte où l’insécurité reste une préoccupation majeure à Mayotte, la fidélisation des effectifs de police est un levier indispensable pour garantir une présence pérenne des forces de l’ordre sur le territoire. La fidélisation des effectifs constitue en effet un enjeu majeur pour la direction territoriale de la Police nationale (DTPN) à Mayotte. Les policiers, qu’il s’agisse de gardiens de la paix ou d’officiers, sont en poste pour une durée initiale de quatre ans, renouvelable une…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 366

Une part importante de la population de Mayotte est d’origine étrangère et réside sur le territoire en situation parfaitement régulière. Ces personnes vivent, travaillent et contribuent activement au développement de l’archipel. Il ne saurait être justifié de les distinguer du reste de la population dans l’accès aux droits fondamentaux tels que les soins, l’eau, l’électricité, l’assainissement, la sécurité ou encore l’éducation. À ce titre, l’usage du terme « Mahorais » dans le rapport annexé,…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 367

Cet amendement rédactionnel prévoit de déplacer l’alinéa présentant la stratégie de gestion des déchets au sein de la liste des engagements de l’Etat où est sa place.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 37

Le manque de personnels issus des territoires ultramarins au sein des forces de sécurité constitue un frein à leur ancrage local et à l’efficacité de leur action. Dans un contexte de tension sécuritaire, notamment à Mayotte, il est crucial de favoriser le recrutement local, plus à même de comprendre les réalités du terrain. Il est donc nécessaire de créer des écoles de formation aux métiers de la sécurité à Mayotte. Celles-ci permettront de former sur place les futurs gendarmes, policiers…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 371

Située à l’entrée Nord du stratégique canal du Mozambique et soumise à une pression migratoire et aux trafics d’êtres humains, il est indispensable de renforcer les moyens de souveraineté maritime à Mayotte par la substitution de la base de la Marine actuelle, qui ne peut recevoir que des patrouilleurs côtiers de petites dimensions, par une base en eau profonde permettant de hausser, in situ, les capacités de la Marine au centre d’une zone stratégique où les trafics prolifères et où la…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 378

Afin de créer une base de la Marine en eaux profondes à Mayotte, il est proposé d’insérer un tableau ad hoc dans les « programmes d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte »de la partie 4 du rapport annexé. Les 100 millions d’euros dédiés correspondent à l’évaluation du coût estimé par le ministère des armées en 2021 et représentent 12,5 % des investissements outre-mer inscrit dans la loi de programmation militaire en vigueur (800…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 38

Les forces de l'ordre à Mayotte sont confrontées, tout comme la population mahoraise, au coût de la vie élevé, en particulier en matière de logement, ce qui complique leur installation durable sur l’île et nuit à leur fidélisation. Les loyers élevés, les embouteillages fréquents et le niveau général de vie représentent autant d’obstacles majeurs qu’une politique d’attractivité des ressources humaines efficace doit impérativement prendre en compte. Par ailleurs, les personnels administratifs et…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 385

La construction d'un second hôpital à Combani a été annoncée par le Président de la République en 2019 et confirmée par la Première ministre Elisabeth Borne lors de sa visite sur le territoire en décembre 2023. Le présent amendement réaffirme que la construction d'un second hôpital à Combani demeure une priorité absolue et que les travaux doivent avancer en parallèle de la reconstruction du centre hospitalier de Mayotte. Une enveloppe budgétaire de 163 millions d'euros en AE est prévue : 10…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 386

Cet amendement vise à renforcer l’ambition de développer un réseau de professionnels de santé libéraux pour améliorer l’offre de soins accessibles aux habitants de Mayotte hors des centres médicaux de référence et du centre hospitalier. Les deux types de structures mentionnées sont susceptibles d’attirer les médecins et autres professionnels médicaux et para-médicaux qui se regrouperaient avec un accompagnement de l’ARS. Le projet régional de santé élaborait en 2023 indiquait qu’existaient déjà…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 387

Les prestations vieillesse de nature contributive, font l’objet d’une trajectoire d’évolution des paramètres de calcul de la retraite plus favorable qu’en droit commun, pour tenir compte notamment de la jeunesse du régime, ainsi que de dispositifs dérogatoires permettant d’atténuer la brièveté des durées d’assurance. In fine, l’objet de la convergence sociale est bien d’élever le niveau de vie de la population mahoraise et il apparaît nécessaire de rappeler que les retraités en bénéficieront…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 388

La régularisation du cadastre et donc des titres de propriété constitue une priorité et une urgence afin notamment de permettre certaines opérations rendues indispensables pour réparer les dégâts suite au passage du cyclone Chido et pour engager les opérations d’investissement. La régularisation du cadastre est une opération qui doit pouvoir bénéficier des moyens nécessaires.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 389

Le présent amendement avance le calendrier d'actualisation des dotations versées aux collectivités : celui-ci doit intervenir en 2026, dès que les données provisoires du recensement sont connues, et non en 2027. Il est urgent de proportionner les dotations des collectivités mahoraises à leur situation démographique.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 391

Amendement rédactionnel

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 392

Amendement rédactionnel

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 393

Le présent amendement prévoit que certains volontaires du SMA pourront être associés aux opérations de recensement conduites par l'INSEE pour en faciliter la conduite.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 396

Cet amendement précise la feuille de route s’agissant de la transformation du port de Longoni en grand port maritime. Cette infrastructure essentielle n’est pas exploitée à son plein potentiel. Dès 2017, la Cour des comptes soulignait l’intérêt de doter le port de Longoni du statut de grand port maritime. Les difficultés présentées par la délégation de service public, illustrées encore récemment par les débats au tribunal administratif sur une éventuelle résiliation, doivent poser la question…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 40

Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et la régularisation des activités agricoles à Mayotte, dans une logique de sécurité sanitaire, de transparence et de développement durable. Mayotte est constituée d’une forte proportion d’agriculture informelle et une pratique courante de vente de produits agricoles en bord de route. En 2020, Mayotte comptait 4 300 exploitations agricoles déclarées, produisant sur une superficie totale de 6 000 hectares. Cependant, jusqu’à 80% de la production…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 400

Le présent amendement invite à une réflexion plus globale autour de la construction du nouvel aéroport : la réflexion autour des infrastructures (logements, bâtiments scolaires, services publics) doit s'engager dès maintenant pour construire une véritable zone d'activité économique.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 404

Amendement rédactionnel

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 404

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à transmettre aux élus locaux l’étude de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable portant sur le retour d’expérience de la crise de l’eau à Mayotte avant le 1 er juillet 2025. Il s’agit d’apporter plusieurs précisions sur la question de l’approvisionnement en eau et le suivi du plan Eau Mayotte. Les travaux notamment de l’IGEDD sont clés afin de calibrer les politiques de l’eau à Mayotte à court et moyen terme.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 406

Le présent amendement fixe dans le rapport annexé l'objectif d'avoir un schéma régional d'aménagement et de développement dans un délai de vingt-quatre mois, avec l'appui d'Expertise France et de l'ensemble des ministères.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 406

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission d’une étude de faisabilité relative à la sortie du tout-enfouissement au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 407

Amendement rédactionnel

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 408

Amendement rédactionnel

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 409

Amendement rédactionnel

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 41

La réforme du dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire, mise en place progressivement depuis 2017 sur le territoire national, vise à améliorer la réussite des élèves en réduisant la taille des classes. Cependant, la mise en œuvre de cette réforme à Mayotte rencontre des obstacles spécifiques liés au manque d’infrastructures et de ressources. Cette configuration ne respecte pas l’esprit de la réforme, qui repose sur la réduction effective du nombre d’élèves par classe afin…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 410

Amendement rédactionnel

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 414

Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’offrir aux habitants de Mayotte des conditions de vie décentes et dignes de l’appartenance à la République, à laquelle ils ont exprimé leur attachement à plusieurs reprises. Alors que 77% de la population de Mayotte connaît une extrême pauvreté, il importe d’affirmer clairement le refus de voir les habitants de ce territoire, pourtant situé dans la 7e puissance mondiale, demeurer dans l’incapacité de satisfaire leurs besoins primaires. En effet,…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 415

Cet amendement vise à rappeler que les difficultés de Mayotte, avant d’être aggravées par les catastrophes climatiques Chido et Dikeledi ne sont pas apparues ex nihilo, mais leur préexistaient, en raison du manque d’engagement de l’Etat à l’égard de ce territoire dont les habitants se sentent abandonnés. Une telle précision s’impose, dans la mesure où cette défaillance de l’Etat figure parmi les facteurs ayant contribué au maintien de Mayotte au rang de département le plus pauvre de France.…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 416

Cet amendement vise à rappeler l’importance de l’intégration régionale, laquelle est de nature à faciliter, dans l’environnement régional des territoires ultramarins, leur rayonnement et celui de la France. Plus encore, compte tenu de l’ampleur des difficultés auxquelles est confronté Mayotte, les solutions à celles-ci, notamment sur le plan de l’approvisionnement et des échanges commerciaux, peuvent résulter d’une meilleure coopération régionale. Or, nonobstant la réaffirmation du nécessaire…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 42

Dans la rédaction actuelle du texte, les tableaux relatifs aux programmes d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte, sont uniquement détaillés en autorisations d’engagement et sur des perspectives ramassées en périodes de plusieurs années. Afin d’améliorer l’information budgétaire du Parlement et d’avoir une idée générale du décaissement annuel des crédits de paiement au vu des ambitions du texte, le présent amendement propose un…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 420

Les enfants de nationalité étrangère à Mayotte semblent régulièrement rencontrer des freins administratifs à l'inscription scolaire et être victimes de pratiques discriminatoires. Bien que le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 vise à simplifier les procédures d’inscription scolaire dont nombre d’associations déploraient des exigences abusives de pièces à fournir, son impact demeure difficile à mesurer. Pour autant, de nombreux acteurs constatent la persistance de pratiques discriminatoires,…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 43

Dans le premier degré, il n’existe pas de cantine scolaire à Mayotte, ce qui pose un véritable problème dès lors que, pour certains élèves, le repas scolaire pourrait constituer le seul vrai repas de la journée. En l’absence de restauration, seules des collations sont fournies. Elles ne répondent pas aux besoins nutritionnels des enfants. Dans le second degré, la situation n’est guère plus favorable. Seuls deux lycées sont actuellement équipés d’une cantine scolaire, et la restauration scolaire…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 44

L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, soit davantage que dans des territoires tels que la Corse ou la Martinique, alors même que l’île présente une superficie et des ressources bien moindres. Parmi ces élèves, 54 000 sont scolarisés dans le second degré, un chiffre en constante augmentation en raison d’une croissance démographique soutenue. D’après les estimations de la préfecture de Mayotte, entre 1 000 et 1 200 classes supplémentaires devront être ouvertes d’ici…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 449

Cet amendement précise la trajectoire d’alignement du niveau du SMIC à Mayotte, avec une première étape intermédiaire à 87,5 % dès le 1 er janvier 2026. Pour accompagner les entreprises, cet alignement doit s’accompagner d’un élargissement du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les employeurs outre-mer.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 45

Le manque d’enseignants est un problème récurrent à Mayotte. Leurs absences sont fréquentes dans certaines classes, parfois pendant plusieurs semaines. Cette pénurie a des conséquences concrètes pour les familles. En effet, en l’absence de personnel pour accueillir les élèves le matin, ceux-ci doivent rester à domicile, pris en charge par leurs proches, alors même que les crèches et structures d’accueil sont très peu nombreuses sur le territoire. L’absence d’enseignants soulève plus largement,…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 459

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot : « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte. La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 46

Si la violence à l’intérieur des établissements scolaires mahorais reste globalement contenue, elle demeure néanmoins très fréquente, voire quotidienne, en dehors des écoles, collèges et lycées. En effet, des affrontements entre « bandes » rivales y sont courants. Parmi les cibles privilégiées, les transports scolaires – notamment les bus – sont régulièrement caillassés, ce qui contribue fortement à l’insécurité générale ressentie et vécue par les Mahorais. Le rapport parlementaire n° 471 de…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 460

Cet amendement est rédactionnel.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 461

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte. La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 461

Cet amendement est rédactionnel.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 462

Cet amendement est rédactionnel.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 462

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte. La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 463

Cet amendement est rédactionnel.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 464

Il s'agit d'un amendement de clarification.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 465

Cet amendement est rédactionnel.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 466

Cet amendement est rédactionnel.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 469

Le présent amendement vise à fixer un objectif de développement de l’offre de restauration scolaire dans les écoles primaires à l’horizon 2031. À Mayotte, les fortes inégalités socioéconomiques ont un impact direct sur la santé alimentaire des enfants de moins de 14 ans. Pour certains d’entre eux, le repas pris à l’école constitue le seul de la journée. D’après les données de l’ARS Mayotte, en 2019, un enfant de 10 à 12 ans sur cinq ne consommait régulièrement qu’un repas par jour. Cette…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 479

Le présent amendement acte la nécessité d’une refonte, concertée avec les acteurs économiques et sociaux de Mayotte, du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable sur l’archipel. Comme le précise l’étude d’impact du projet de loi, « l’augmentation des cotisations sociales liée à la convergence sociale, même si celle-ci ne connaissait pas d'accélération, ainsi que les perspectives d'augmentation du SMIC rend[ent] nécessaire un accompagnement des entreprises par un allégement…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 485

Le présent amendement vise à préciser le rythme de décaissement de l’enveloppe dédiée à la reconstruction des bâtiments dédiés par le cyclone et à améliorer leur résilience. Comme l’instruction du ministre des outre-mer datée du 13 mars 2025 le prévoit, ces crédits doivent financer en particulier les infrastructures scolaires. L’objectif est de décaisser l’intégralité de l’enveloppe budgétaire ouverte sur le programme 123 sur une période trois ans, avec une montée en charge progressive.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 487

À Mayotte, dans un contexte socio-économique critique et renforcé par le cyclone Chido, la majorité des jeunes est plongée dans une situation profondément précaire et la délinquance, notamment entre bandes rivales, explose. Le nombre de jeunes pris en charge par la PJJ ne cessent d'augmenter à Mayotte et ses moyens humains demeurent bien sous-dimensionnés, avec soixante agents seulement en 2018. À travers un rapport d'observation présenté en 2019, la Cour des comptes déplore l’écart qui demeure…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 488

Il semble cohérent que tous ces moyens promis pour Mayotte prennent en compte l’objectif de convergence sociale pour 2031.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 49

L’éducation à Mayotte fait face à des enjeux particulièrement importants, qui se traduisent par des résultats scolaires préoccupants. En effet, le niveau des Mahorais à l’école est largement inférieur à celui des élèves de la France hexagonale. Si l’on se réfère aux tests de niveau mis en place par le Gouvernement depuis 2017, les jeunes mahorais accusent notamment de grosses lacunes en français et en mathématiques. En français, alors que le niveau moyen des élèves de sixième de France…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 491

La stratégie dite « du berceau à la tombe » consiste à encadrer l’ensemble du cycle de vie d’un produit – de sa conception à sa collecte et son recyclage – afin d’en limiter les impacts environnementaux. Elle repose sur le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), selon lequel les metteurs sur le marché sont tenus d’organiser ou de financer la fin de vie de leurs produits, notamment lorsqu’ils deviennent des déchets. Dans le cas des véhicules hors d’usage (VHU), cette obligation…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 494

Le territoire est aujourd’hui massivement dépendant des énergies fossiles, coûteuses, polluantes et peu résilientes face aux aléas climatiques. Dans un contexte de crise environnementale et de fragilité des réseaux, un tel programme permettrait de renforcer l’autonomie énergétique de l’île, de développer les énergies renouvelables (solaire, géothermie, biomasse), et de créer des opportunités d’emploi local. Il s’agit d’une mesure structurante, alignée avec les objectifs nationaux de neutralité…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 50

Amendement d’appel. L’impact de l’immigration irrégulière sur les infrastructures hospitalières de Mayotte constitue un enjeu majeur de santé publique et de justice sociale. Le centre hospitalier de Mayotte (CHM), seul hôpital de plein exercice du territoire, fait face à une situation de saturation chronique. Cette tension résulte en grande partie d’une demande de soins excédant largement les capacités d’accueil et de prise en charge de l’établissement, dans un contexte marqué par une…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 51

Mayotte souffre d’un important déficit de logements sociaux. Le parc existant est très loin de couvrir les besoins de la population locale. La situation du logement social dans les Outre-mer se caractérise par des besoins particulièrement élevés, en raison d’une croissance démographique souvent bien supérieure à celle des départements hexagonaux, et d’une très forte proportion de ménages modestes. Ainsi, 66 % des habitants de Mayotte vivent dans des quartiers prioritaires de la politique de la…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 524

Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée en commission des Lois visant à mentionner les « habitants de Mayotte » au lieu des « Mahorais ». Cette terminologie n’envoie en effet pas le bon signal dans un contexte où, d’une part, l’île peine à lutter contre l’immigration irrégulière et, d’autre part, le présent projet de loi vise précisément à renforcer le cadre juridique en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Le présent amendement vise donc à substituer aux mots «…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 526

Dans le cadre de l’autorisation environnementale, le dossier du projet de deuxième usine de dessalement sur le site d’Ironi Be a été mis à la consultation, fin 2024. Le Parc naturel marin de Mayotte a émis un avis conforme le 13 novembre 2024 avec des réserves. Le Conseil national de la protection de la nature a émis un avis défavorable le 12 décembre 2024. L’instance souhaite pouvoir analyser le dossier révisé et mis à jour dans un contexte post-Chido. En raison de la crise de l'eau un arrêté…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 53

Le canal du Mozambique, qui borde l’ouest de Mayotte, est aujourd’hui une zone d’intérêt géostratégique majeur. Il concentre des flux commerciaux mondiaux essentiels, notamment en hydrocarbures, et se situe à proximité immédiate de gisements gaziers offshore parmi les plus prometteurs au monde, localisés au large du Mozambique et exploités par plusieurs acteurs internationaux, dont TotalEnergies. Dans ce contexte, Mayotte se trouve dans une position géographique favorable pour devenir une base…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 557

Cet amendement vise à lutter contre le diabète à Mayotte. Mayotte connaît une situation sanitaire alarmante en matière de diabète. D’après les données de l’Agence régionale de santé de Mayotte, près de 15 % des adultes seraient concernés par le diabète, soit plus du double de la moyenne nationale. Cette surreprésentation s’explique par plusieurs facteurs : pauvreté structurelle, sédentarité accrue, alimentation déséquilibrée, déficit d’accès aux soins et faible recours au dépistage. Le diabète…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 558

Cet amendement a pour objet de demander à l’État français d’œuvrer activement à la reconnaissance de la souveraineté de la France sur Mayotte par l’État des Comores. Depuis près de cinquante ans, la population mahoraise exprime de manière constante et massive son attachement à la République française. Le 22 décembre 1974, lors du premier référendum d’autodétermination, une majorité de 63 % des électeurs s’est prononcée contre l’indépendance. Ce choix a été confirmé le 8 février 1976 par un…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 596

Cet amendement vient préciser la stratégie de reboisement pour restaurer la forêt mahoraise mentionnée dans le rapport annexé. Le passage du cyclone Chido a mis à terre une part importante de la forêt mahoraise, déjà résiduelle et fragmentée. Les premières analyses, croisant observations de terrain et données satellitaires, confirment une perte de canopée massive et des zones entières défoliées ou retournées. Cette situation crée un risque immédiat d’invasions biologiques, de déstabilisation…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 599

Cet amendement tient à réaffirmer l’importance d’assurer à Mayotte le respect des grands principes du service public en particulier sur l’accès à l’eau potable. La loi de loi de programmation pour l’Égalité réelle Outre-mer de 2017 a mis en évidence les écarts de développement majeurs qui persistent entre les territoires ultramarins, notamment Mayotte, et l’hexagone. Les conditions de l’égalité réelle passent en grande partie par le renforcement des services publics, car les principes d’égalité…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 619

Amendement rédactionnel

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 623

Le rapport annexé au présent projet de loi traduit l’engagement de l’État pour la reconstruction et la refondation de Mayotte. Sa rédaction initiale mentionnait explicitement les Mahorais, sans opérer de distinction en fonction de la nationalité ou de l’origine. Un amendement voté en commission à l’Assemblée nationale est venu y substituer l’expression « habitants de Mayotte », en invoquant le principe d’égalité, en particulier en ce qui concerne l’accès aux services publics essentiels. Cette…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 624

L’usine de dessalement de Petite Terre est une infrastructure essentielle, en particulier pour l’approvisionnement en eau des habitants de l’île. En décembre 2023, l’usine avait atteint une production de 4700 m3/jour. Il se trouve que cette installation est aujourd’hui menacée par l’érosion côtière et le recul du trait de côte. La préservation de son intégrité structurelle est donc une priorité. Le présent amendement vise à prévoir la transmission d’un calendrier de sécurisation au paragraphe…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 625

Cet amendement, en cohérence avec celui déposé à l’article 30, vise à inscrire dans le rapport annexé le retour à une gestion autonome par le Département-Région des fonds européens.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 628

Cet amendement précise l’importance que la transformation du port de Longoni en grand port maritime se fait en associant étroitement la collectivité territoriale.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 632

Ces experts seront en soutien des collectivités territoriales pour une durée de 24 mois, pour prioriser les projets et assurer ainsi la meilleure répartition des financements. Ils seront placés auprès du préfet et mis à disposition des collectivités par le biais d'une convention. Pour exemple, à l’heure actuelle, la compétence collège et lycée est exercée par le ministère de l’Éducation nationale au travers du rectorat et nécessite un effectif de quinze personnes. Il s’agit donc d’une véritable…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 635

Amendement rédactionnel

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 639

Dans le cadre de l’autorisation environnementale, le dossier du projet de deuxième usine de dessalement sur le site d’Ironi Be a été mis à la consultation, fin 2024. Le Parc naturel marin de Mayotte a émis un avis conforme le 13 novembre 2024 avec des réserves. Le Conseil national de la protection de la nature a émis un avis défavorable le 12 décembre 2024. L’instance souhaite pouvoir analyser le dossier révisé et mis à jour dans un contexte post-Chido. En raison de la crise de l'eau un arrêté…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 651

Les fonctions de coordination de l’action de l’Etat en mer sont confiées au préfet de La Réunion pour la zone maritime sud océan Indien, agissant en qualité de Délégué du gouvernement de l’action de l’Etat en mer (DDG AEM), conformément aux dispositions du décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 sur l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer. Cette organisation est celle qui est retenue pour l’ensemble des départements et collectivités ultramarines. La primauté est ainsi donnée à…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 652

Cet amendement du Gouvernement vise à assurer la continuité des missions assurées entre le bataillon temporaire de reconstruction et les moyens du Génie qu’il est prévu d’affecter de manière pérenne au 5ème régiment étranger stationné à Mayotte. L’état-major des armées veillera à adapter les moyens déployés aux besoins exprimés localement et aux conditions opérationnelles, afin d’en optimiser l’emploi. En outre, les travaux sommaires conduits par le bataillon temporaire doivent permettre aux…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 669

Cet amendement vise à préciser que l’État a pour objectif d’accompagner les entreprises dans la sortie du secteur informel.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 671

La constitution d'une réserve à Mayotte doit répondre à des conditions qui ne sont pas réunies à ce jour : le lieu de la réserve n'est pas établi ni durable : ni le RSMA (régiment de service militaire adapté) ni le SDIS ne sont aujourd’hui en mesure de proposer de surfaces suffisantes ; la réserve doit être réalisée dans des installations résistantes aux aléas climatiques et permettant une hygrométrie de conservation : un stockage en simple container n'est en effet pas suffisant ; la gestion du…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 683

Amendement rédactionnel

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 720

Ce sous-amendement transforme la validation du conseil départemental en avis : s’il apparaît peu orthodoxe que le conseil départemental puisse avoir un avis bloquant sur les projets que met en œuvre l’État, il est normal qu’il puisse exprimer son avis en amont.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 724

Le présent sous-amendement vise à rétablir une exigence de bon sens : seuls les logements licites doivent être raccordés au réseau de distribution d’eau potable. Il n’est pas acceptable que des logements illégaux et informels, encouragées par un laxisme migratoire, bénéficient de ressources publiques limitées. Les ressources nationales ne peuvent être détournées au profit de pratiques clandestines.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 725

Ce sous-amendement vise à conditionner l'accès au réseau d’électricité à la légalité du logement concerné. Le raccordement de constructions illégales, souvent issues de l’habitat informel encouragé par une immigration de masse, revient à valider des situations hors-la-loi. C’est un signal dangereux, à rebours de l’autorité de l’État. Accorder l’électricité à ces habitations illégales c'est aussi mettre en péril la sécurité publique et la cohésion territoriale. L’accès aux services publics…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 726

L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves. Parmi ces élèves, 54 000 sont scolarisés dans le second degré, un chiffre en constante augmentation en raison d’une croissance démographique soutenue. Selon les données transmises par l’Éducation nationale, près de la moitié des élèves scolarisés à Mayotte seraient en situation irrégulière, avec des taux dépassant les 80 % dans certaines communes comme Koungou. Cette situation génère un profond sentiment d’injustice parmi les…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 727

Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Ainsi, ce sous-amendement vise à supprimer l’extension de l’AME à Mayotte, qui constituerait un facteur d’attraction supplémentaire pour l’immigration illégale dans ce département ultramarin déjà lourdement affecté.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 731

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 732

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 77

Cet amendement propose de supprimer la mention vague « considérées comme prioritaires », et de préciser que l’opération d’intérêt national (OIN) devra porter sur l’ensemble de l’habitat informel et insalubre. Il s’agit de renforcer la portée et la précision du texte, afin de répondre de manière plus directe à l’urgence sanitaire, sociale et sécuritaire que représente l’habitat indigne à Mayotte. La réalité du territoire ne laisse aucune place à l’ambiguïté : l’habitat informel à Mayotte est,…

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 98

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la fin de la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. Repousser la fin de ce système d'urgence en 2031 reviendrait à pérenniser et à inscrire ce système dans les fonctionnements normaux de l'éducation nationale à Mayotte. Or, malgré la situation très particulière sur l'île, ce n'est pas acceptable pour plusieurs raisons. Cela signifierait qu'un élève rentré en CP en septembre 2024, 2025 ou 2026 n'aurait aucune…

Article 2 — amendement n° 14

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2.

Article 2 — amendement n° 8

Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer L’article 2 introduisant une modification qui ne présente ni urgence ni nécessité démontrée au regard des objectifs poursuivis par le texte. Sa portée normative est incertaine, et sa mise en œuvre pourrait susciter des effets juridiques ou administratifs imprévus. En l’absence d’une étude d’impact suffisante ou d’un consensus sur sa finalité, il est proposé de le supprimer par mesure de prudence législative.

Article 3 — amendement n° 15

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3.

Article 3 — amendement n° 9

Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer cet article prévoyant la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les obstacles à l’exercice du droit de vote en détention. Or, cette demande redondante vient s’ajouter à une série de rapports déjà prévus par les lois pénitentiaires et électorales existantes, ainsi qu’aux travaux parlementaires réguliers en matière de droit électoral et d’accès au droit en milieu carcéral. Il ne relève pas de la loi d’alourdir le suivi législatif par des…

Article 4 — amendement n° 10

Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 4 imposant au Gouvernement de produire un rapport sur les difficultés d’inscription des détenus sur les listes électorales. Si la problématique est légitime, elle a déjà été documentée à de nombreuses reprises, notamment dans les rapports de la Défenseure des droits, de l’administration pénitentiaire ou encore lors des travaux parlementaires préparatoires à cette proposition de loi. La multiplication des rapports ne saurait se substituer à…

Article 4 — amendement n° 16

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4.

Article 5 — amendement n° 11

Cet amendement du groupe DR vise à supprimer l'article 5 prévoyant un énième rapport d’évaluation, cette fois concernant l’application de l’article L. 363-1 du code pénitentiaire relatif aux droits fondamentaux des personnes détenues. Là encore, cette obligation est superfétatoire : le respect de ce cadre juridique est déjà soumis au contrôle régulier du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, du Défenseur des droits et de l’autorité judiciaire. L’efficacité de la loi ne se mesure…

Article 5 — amendement n° 17

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5.

Article 6 — amendement n° 12

Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 6 prévoyant à trois ans, un rapport d’évaluation de l’impact de la loi sur la participation électorale des personnes détenues. Si cette intention paraît louable, elle repose sur un dispositif flou, sans méthodologie d’évaluation ni critère de mesure définis. De surcroît, l’évaluation de l’impact d’une loi relève de la compétence du Parlement et peut être menée à l’initiative des commissions concernées sans qu’une obligation législative soit…

Article 6 — amendement n° 18

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6.

Article PREMIER — amendement n° 13

Le présent amendement vise à rétablir l’article 1 er dans la rédaction votée par le Sénat.

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement du Groupe de la Droite Républicaine vise à rétablir l’article unique supprimé en commission, lequel procède à plusieurs ajustements du code électoral dans un objectif de clarification, d’adaptation et de cohérence juridique. Tout d’abord, la modification de l’article L. 12‑1 permet d’étendre la possibilité d’inscription sur les listes électorales à un plus grand nombre de personnes ayant un lien familial avec un électeur déjà inscrit, en y incluant les descendants. Cette…

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande l'installation d'un bureau de vote dans chaque établissement pénitentiaire. Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, qu'il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs. Si le droit de vote par…

Article unique — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le respect des obligations de l'article L363-1 du code pénitentiaire. Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs et si le droit de…

Article unique — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP demande la remise d’un rapport portant sur les obstacles à l’inscription des personnes détenues sur les listes électorales. Cette demande s’inscrit dans une démarche de renforcement des droits civiques et de lutte contre les discriminations structurelles qui frappent encore trop souvent les personnes incarcérées. Depuis la réforme du Code pénal de 1994, le droit de vote est maintenu pour les personnes détenues, sauf décision judiciaire…

Article unique — amendement n° 17

La présente proposition de loi neutralise l'une des modalités de vote les plus utilisées par les personnes détenues, sans proposer d'alternative réaliste. Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite, par compensation, améliorer la participation physique des détenus au vote. Actuellement, les permissions de sortir ne permettent pas garantir leur participation effective au vote : en effet, certaines catégories de détenus (ceux qui ont été condamnés à une peine supérieure à 5 ans…

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement demande une évaluation des effets de la réforme du droit de vote par correspondance portée par la présente proposition de loi sur le taux de participation des personnes détenues aux élections.

Article unique — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Or la réforme de 2019 introduisant cette modalité de vote a permis de multiplier par 10 le taux de participation des détenus, passant…

Article unique — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier. Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit…

Article unique — amendement n° 2

Il est proposé de supprimer ce membre de phrase dont l’idée figure déjà dans l’exposé des motifs et qui, en allongeant la rédaction, atténue la clarté du dispositif.

appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade, — amendement n° 1

Cet amendement vise à corriger une contradiction existant entre le titre de la proposition de loi et son dispositif. La proposition de loi ne se contente pas de recommander ou de souhaiter l’élévation au grade de général ; elle y procède elle-même.

Article unique — amendement n° 3

Tirant les conséquences de la création d’un parquet national anti-criminalité organisée, le présent amendement vise à exclure l’emploi de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée des priorités d’affectation dont bénéficient les magistrats placés à l’issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions, à l’instar de ce qui a été prévu pour l’emploi de premier vice-procureur de la République financier au moment de la création du parquet national financier

Article unique — amendement n° 4

Le présent amendement simplifie la rédaction du dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 par la suppression de la localisation géographique, près le tribunal judiciaire de Paris, des fonctions de procureur de la République financier et de procureur de la République antiterroriste, cette précision n’étant pas nécessaire au plan statutaire et apportée par le code de procédure pénale. Il aligne le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée sur celui…

Article unique — amendement n° 5

En conséquence de l’entrée en vigueur différée des dispositions créant le parquet national anti-criminalité organisée, proposée par amendement gouvernemental de la proposition de loi, le présent amendement diffère, à la même date, l’entrée en vigueur des dispositions fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.

fixant le statut du procureur de la République national anticriminalité organisée — amendement n° 1

Coordination avec la suppression de la mention national dans le texte de la proposition de loi ordinaire.

Article 1er ter — amendement n° 24

Dans le cadre des élections des chambres d’agriculture, un décompte des voix à l’échelle du canton pourrait répondre à un besoin de cohérence territoriale. Il serait utile pour l’adaptation des politiques publiques (notamment celles des intercommunalités ou agglomérations). De même, les pratiques agricoles et notamment la taille des exploitations sont différentes entre les différentes parties du département. Un comptage à l’échelle du canton permettrait ainsi de gagner en lisibilité. Enfin,…

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de permettre aux exploitants agricoles d’être éligibles aux instances de la Mutualité sociale agricole (MSA), y compris s’ils ne sont pas à jour leurs cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins 6 mois. En effet, les exploitants en difficulté, qui ne seraient pas à jour de leurs cotisations, font partie de ceux qui, en raison même de leurs difficultés économiques, ont le plus affaire à la MSA. Ils sont donc bien placés pour porter des…

Article 2 — amendement n° 34

Amendement rédactionnel

Article 2 — amendement n° 8

Cet amendement vise à supprimer la conditionnalité des cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois pour être éligible aux collèges de la MSA. Il s’inscrit dans la continuité de la disposition précédente de la présente proposition de loi, qui simplifie les conditions d’inscription sur les listes électorales des collèges des exploitants agricoles et des employeurs de main-d’œuvre. Les difficultés financières que rencontrent nos agriculteurs témoignent de l’essoufflement…

Article 3 — amendement n° 21

Cet amendement propose d’instaurer une règle de parité dans l’ordonnancement des listes électorales pour le collège Salariés de la MSA. Il s’agirait d’imposer une alternance stricte entre hommes et femmes dans la composition des listes et des instances dirigeantes. Actuellement, la réglementation ne prévoit aucune mesure spécifique garantissant l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives au sein de la MSA, bien que 41 % des actifs du périmètre MSA soient des femmes (données…

Article 3 — amendement n° 32

Amendement rédactionnel

Article 3 — amendement n° 32

Amendement rédactionnel

Article 3 — amendement n° 35

Amendement rédactionnel

Article 4 — amendement n° 31

Cet amendement de la rapporteure reporte l'application de l'alternance paritaire des listes de candidats aux prochaines élections de la MSA organisées en 2030 afin de ne pas perturber l'organisation du prochain scrutin, prévu au mois de mai 2025. Il procède en outre à une modification légistique de la disposition en reprenant la formulation usuelle, que l'on retrouve par exemple à l'art L. 224-13 du code électoral.

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet article autorise le report des élections à la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte qui devaient avoir lieu, comme sur le reste du territoire français, le 31 janvier 2025. Les mandats des membres de la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte sont ainsi prolongés d’un an, ce qui permettra d’organiser les élections entre l’été 2025 et le début 2026, en respectant le calendrier des opérations électorales défini aux articles R. 511-8 à…

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement de la rapporteure rétablit l’article premier de la proposition de loi. Cet article permet de pérenniser les dispositions transitoires qui encadraient la participation aux bureaux des chambres d’agriculture et au conseil d’administration de Chambres d’agriculture France des membres élus qui exerçaient par ailleurs une activité de vente ou de distribution de produits phytopharmaceutiques.

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement de la rapporteure renforce les obligations de publicité des travaux des chambres d'agriculture. Il renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de chaque chambre applique les règles du déport fixées à l'article L. 254-1-2 et rend accessibles au public les procès-verbaux de ses réunions.

Article PREMIER — amendement n° 30

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d’une demande de rapport, vise à engager la transition vers un système de scrutin proportionnel aux élections professionnelles agricoles, afin de renforcer le pluralisme dans les chambres d’agriculture. Il propose ainsi la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour…

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement vise à permettre aux premiers vice-présidents des chambres d’agriculture de région dépourvues de chambres territoriales de siéger à la session de Chambres d’agriculture France. Cette évolution permettrait ainsi aux chambres d’agriculture de région Ile-de-France et de Corse d’être plus facilement représentées au sein des organes de gouvernance de la tête de réseau et, par conséquent, constitue une adaptation bienvenue de l’exercice de la démocratie agricole au sein des chambres…

Article PREMIER — amendement n° 33

Amendement de correction et de précision rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement vise à réintégrer l’article 1er de la proposition de loi, qui permet aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux bureaux des chambres d’agriculture, et de corriger ainsi un effet de la loi EGALIM, qui imposait une séparation des instances exerçant une mission de conseil et celles exerçant une mission de vente de produits phytopharmaceutiques et excluait donc les coopératives agricoles des bureaux des chambres d’agriculture ainsi que du conseil d’administration…

relative à l’exercice de la démocratie agricole, — amendement n° 25

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi de telle sorte qu’il soit plus adapté à son contenu.

relative à l’exercice de la démocratie agricole, — amendement n° 36

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le titre de la présente proposition de loi en mentionnant la Mutualité sociale agricole.

Article 2 — amendement n° 38

Si la loi spéciale est promulguée avant le 1 er janvier 2025, l’autorisation d’emprunt prévue à l’article 2 entrera en conflit, pour les derniers jours de l’année 2024, avec celle prévue à l’article 166 de la loi de finances pour 2024. Or, s’il était nécessaire de recourir à l’emprunt au cours des derniers jours de l’exercice 2024, il conviendrait que cette action s’inscrive dans le seul cadre autorisé par la loi de finances pour 2024. Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, l’autorisation…

Article 3 — amendement n° 36

L’article 3 du projet de loi spéciale a pour objet d’arrêter la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement autorisés à recourir à des ressources non permanentes. Cette disposition vise à garantir la continuité des paiements et remboursements des prestations de sécurité sociale au début de l’année 2025. L’article 3 prévoit que l’habilitation à recourir à des ressources permanentes court « jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de…

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement vise à indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %. Cet amendement a également pour effet, concernant les revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2025, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en…

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement vise à indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur l’inflation, à hauteur de 2 % conformément à ce qui a été prévu dans l’article 2 du projet de loi de finances initial pour 2025. Cet amendement prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2025, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en…

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement vise à indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %. Cet amendement a également pour effet, concernant les revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2025, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en…

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à indexer sur la prévision d’inflation définitive pour 2024 (2 %) les seuils du barème de l’impôt sur le revenu, afin d’éviter un sursaut ou l’entrée dans l’impôt de celles et ceux de nos concitoyens pour lesquels les revenus ont évolué au même rythme que l’inflation. Pour cela, cet amendement reprend à l’identique l’article 2 du défunt PLF pour 2025.

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales. Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du PJL spéciale emporte reconduction de ces PSR, comme l’indique l’exposé des motifs du texte, cela n’a pas toujours été le cas. En effet, une note du Secrétariat Général du Gouvernement indiquait : « Pour d’autres mesures, leur entrée en…